Axes de recherche: terminologie, terminologie juridique, normalisation et gestion des termes.
https://doi.org/10.35321/term32-10
RÉSUMÉ
Après la proclamation de l’indépendance de la Lituanie en 1918, un immense besoin de terminologie juridique lituanienne s’est immédiatement fait sentir et la préparation du premier dictionnaire de termes juridiques a bientôt commencé. Dès 1920, un projet manuscrit de Teisės terminų ir kitų reikalingų teismams žodžių žodynėlio, dictionnaire russe-lituanien des termes juridiques et d’autres mots nécessaires aux tribunaux, avait été préparé. Il s’agit d’une source intéressante qui permet de découvrir les défis liés à l’organisation de la terminologie juridique au début de l’indépendance. L’article examine les dénominations de personnes incluses dans ce dictionnaire, qui regroupent à la fois des termes juridiques et d’autres mots. Il vise à déterminer quelles dénominations de personnes étaient alors considérées comme pertinentes pour la langue juridique et à les examiner systématiquement, en montrant quelles catégories de personnes sont désignées dans le dictionnaire. L’étude révèle non seulement la diversité des dénominations de personnes, mais aussi leur caractère singulier.
MOTS-CLÉS: histoire de la terminologie, termes juridiques, dictionnaire de termes, manuscrit, dénominations de personnes.
RÉSUMÉ
When Lithuania declared independence in 1918, there was an immediate need for Lithuanian legal terminology. Soon, work began on the first legal dictionary – in 1920, the manuscript Russian-Lithuanian dictionary, titled Teisės terminų ir kitų reikalingų teismams žodžių žodynėlio projektas (Eng. The Project of the Dictionary of Law Terms and other Words Necessary in Court), was prepared. This is an interesting source that provides insight into the challenges of legal terminology management at the beginning of independence. This article examines terms and other words denoting persons included in this dictionary. The aim is to find out which terms for persons were considered relevant to legal language at the time and to discuss them systematically – to show which categories of persons are named in the dictionary. The study reveals not only the diversity of terms for persons, but also their uniqueness.
MOTS-CLÉS: histoire de la terminologie, termes juridiques, dictionnaire de termes, manuscrit, termes désignant des personnes.
Les dictionnaires bilingues de termes sont généralement élaborés à des fins pratiques, afin de servir d’outil auxiliaire pour la rédaction de textes dans un domaine donné, entre autres. Leur pertinence n’est pas illimitée: avec le temps, certains termes changent et de nouveaux apparaissent dans la pratique; il devient donc nécessaire de mettre les dictionnaires à jour. Dans une perspective historique, un dictionnaire de termes « fige » la terminologie d’une époque donnée et, au fil du temps, son contenu devient une source historique susceptible d’être étudiée. Bien entendu, une ou deux décennies ne suffisent généralement pas pour que la terminologie change de manière significative (même si, dans les domaines nouveaux, elle peut beaucoup évoluer durant une telle période), mais, en un siècle, la terminologie de tout domaine parcourt une part importante de son évolution et connaît de nombreux bouleversements. Étant donné que la terminographie imprimée en lituanien n’est apparue qu’au début du XXe siècle, nous ne pouvons, en substance, parler que d’un peu plus de cent ans de travaux terminographiques, et l’histoire de la terminographie dans de nombreux domaines est encore plus courte. Le droit aurait pu être l’un des premiers domaines à disposer d’un dictionnaire de termes publié, mais cela ne s’est pas produit. Peut-être parce que la préparation et la publication d’un dictionnaire de termes bien conçu dans un domaine représentent un travail considérable. Puisque le besoin d’une terminologie juridique officielle en lituanien n’est apparu qu’après la proclamation de l’indépendance en 1918, la réalisation du premier dictionnaire du domaine semble avoir été une tâche particulièrement difficile. Pourtant, on a cherché à la mener à bien et beaucoup a été accompli en peu de temps. Comme on le sait, dès 1919, le ministère de la Justice entreprit de préparer un « dictionnaire des termes juridiques et des mots dont les juges, les enquêteurs, les notaires, etc., ont le plus besoin » (DJTŽ: 2), et, à l’automne 1920, un projet manuscrit de 120 pages du Projet de dictionnaire des termes juridiques et d’autres mots nécessaires aux tribunaux avait été préparé (voir plus en détail: Umbrasas 2010: 15–19; 2011: 109–110). On ne sait pas que des contemporains aient décrit le processus d’élaboration et d’examen de ce dictionnaire (au vu de son volume, on peut l’appeler dictionnaire plutôt que glossaire), et l’on ignore également pourquoi le travail n’a pas été achevé. Le projet est resté un projet, mais le fait qu’il en subsiste plusieurs exemplaires d’époque1 montre qu’il était accessible à un certain groupe de personnes, qui ont peut-être pu l’utiliser, proposer des modifications, etc. Le dictionnaire a été élaboré à une époque où l’expérience et la pratique terminographiques étaient encore limitées; à nos yeux, sa structure présente donc des lacunes (voir plus en détail Umbrasas 2011). Toutefois, sa plus grande valeur réside dans son contenu, car il peut montrer l’état de la terminologie juridique il y a un siècle et révéler les conceptions de l’époque en matière de création terminologique juridique. Les besoins du moment expliquent que le dictionnaire soit bilingue russe-lituanien, puisqu’il était nécessaire de traduire en lituanien les actes juridiques russes, qui restaient
1 Le dictionnaire et les brouillons qui s’y rapportent se trouvent au fonds Konstantinas Jablonskis du département des manuscrits de la bibliothèque Wróblewski de l’Académie des sciences de Lituanie (il est probable qu’il ait été le rédacteur de ce dictionnaire, ou l’un de ses rédacteurs). Plusieurs exemplaires, probablement ceux d’Antanas Kriščiukaitis, se trouvent également dans les archives familiales de son petit-fils, le maître de conférences et docteur Vytautas Vaidelis (je remercie son épouse, la docteure Adelė Vaidelienė, et sa fille Jūratė Vaidelytė de m’avoir permis de consulter ces documents). Un exemplaire ayant appartenu à Kazys Šalkauskis se trouve dans la bibliothèque du professeur et docteur Vytautas Andriulis (je remercie sa fille, la docteure Algė Andriulytė, de m’avoir permis d’utiliser le dictionnaire). Pour la rédaction de cet article, j’ai utilisé l’exemplaire de V. Andriulis.
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étaient en vigueur après la proclamation de l’indépendance. La loi provisoire de 1919 relative aux tribunaux lituaniens et à l’organisation de leur fonctionnement stipulait déjà que les audiences devaient se tenir en lituanien, et que les procès-verbaux devaient être rédigés et les décisions rendues dans cette langue. Cela n’était évidemment pas facile, car les juristes avaient reçu leur formation juridique dans une autre langue que le lituanien; tous ne savaient même pas parler et écrire en lituanien. C’est pourquoi des avocats demandaient parfois que les audiences se déroulent en russe (le Tribunal suprême l’interdit en 1920). Ainsi, les juristes rédigeaient parfois d’abord les textes en russe, puis ceux-ci étaient traduits en lituanien (voir Deviatnikovaitė 2021: 158, 170 et les sources qui y sont citées). Dans ce contexte, la nécessité du Projet de dictionnaire des termes juridiques et d’autres mots nécessaires aux tribunaux et son élaboration urgente sont tout à fait compréhensibles. La structure du dictionnaire et la formulation des termes à deux éléments ont déjà été étudiées (Umbrasas 2012), mais cette source intéressante mérite sans aucun doute encore de nombreuses études sous divers angles.
Dans les études terminologiques, les termes désignant des personnes ont longtemps été généralement laissés de côté. Kazimieras Gaivenis (2002: 31) proposait d’étudier les désignations de spécialistes séparément de la terminologie des domaines dans lesquels ces spécialistes exercent. Ainsi, le juriste ne devait, en quelque sorte, pas être classé parmi les termes juridiques. Pourtant, ce mot est nécessaire dans le langage juridique. Le fait qu’il ait été inclus dans le Projet de dictionnaire des termes juridiques et d’autres mots nécessaires aux tribunaux comme équivalent de законовѣдъ (262) et de юристъ (120) le confirme. Les recherches sur l’histoire de la terminologie montrent que, du moins autrefois, les termes désignant des personnes étaient largement employés dans le domaine juridique (Umbrasas 2005), tandis qu’il n’existe pour ainsi dire aucune étude analogue sur la terminologie juridique actuelle. Les désignations de personnes méritent donc d’être étudiées sous l’angle terminologique, et cela se fait parfois ces derniers temps: on a, par exemple, étudié les désignations de personnes en médecine (Zemlevičiūtė 2020), celles figurant dans les dictionnaires d’informatique (Umbrasas 2018) ou celles utilisées dans la langue administrative (Pečkuvienė 2014). Cependant, les désignations de personnes sont plus souvent abordées dans des recherches qui ne relèvent pas de la terminologie, par exemple dans l’étude du lexique dialectal (voir Gritėnienė 2016; 2018 et les références citées dans ces deux publications), ou dans celle des questions de formation des mots et de sémantique (Džežulskienė 2001; Gaudinskaitė 2021).
L’objet de la présente étude est constitué des désignations de personnes figurant dans le Projet de dictionnaire des termes juridiques et d’autres mots nécessaires aux tribunaux. Il s’agit de déterminer quelles désignations de personnes étaient considérées comme nécessaires aux tribunaux au début de l’indépendance proclamée et ont, de ce fait, été intégrées au dictionnaire, d’identifier les groupes de personnes que l’on cherchait à désigner, d’examiner ces appellations sous l’angle thématique et d’en montrer les particularités. La méthode analytique descriptive est employée. Les données ont été recueillies par la lecture du dictionnaire. Il s’agit d’un dictionnaire bilingue, sans définitions; néanmoins, la plupart des désignations lituaniennes de personnes sont aisément reconnaissables, même du point de vue actuel, grâce à la sémantique des mots et aux formants dérivationnels caractéristiques des désignations de personnes. Pour analyser les données et identifier les désignations de personnes, on s’est également appuyé sur la sémantique des mots et des expressions russes, vérifiée, au besoin, dans des dictionnaires russes ou d’autres sources accessibles par le moteur de recherche Google.
2 Ici et dans la suite, le numéro de page du manuscrit du dictionnaire est indiqué après les exemples.
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L’examen de la terminologie des codes de 1918–1940 a montré que les désignations de personnes y représentent près d’un septième de l’ensemble des termes juridiques (Umbrasas 2005: 107). Bien entendu, lorsqu’on recueille manuellement des éléments dans des textes, il est inévitable qu’une certaine subjectivité intervienne dans l’inclusion ou l’exclusion de certaines unités parmi les termes juridiques; l’abondance des désignations de personnes est toutefois manifeste. La lecture du Teisės terminų ir kitų reikalingų teismams žodžių žodynėlio projekto a révélé que ces désignations y sont également nombreuses: plus de 400 articles lexicographiques présentent des mots ou groupes de mots russes désignant des personnes. Cela représente environ un dixième de l’ensemble des articles du dictionnaire3 (il y en a environ 4 200 au total). Comme les unités russes du dictionnaire ont souvent plus d’un équivalent lituanien, on y dénombre près de 600 désignations lituaniennes de personnes (en comptant les occurrences identiques dans différents articles). La proportion est comparable: cela représente aussi environ un dixième de l’ensemble des mots et groupes de mots lituaniens du dictionnaire (près de 5 900 au total). Il faut toutefois préciser que certains mots russes peuvent être employés aussi bien adjectivement que substantivement; il n’est donc pas toujours clair si l’on désigne une qualité ou une personne, par exemple: безвѣстно-отсутствующій – dingęs, nežinia kur dingęs, nudingėlis (3), неграмот-ный – beraštis, nemokąs rašyti (49), присяжный – prisiekęs, prisiekusis (84), уполномочен-ный – įgaliotas, įgaliotinis (113). Dans ces cas, nudingėlis, beraštis, prisiekusis, įgaliotinis peuvent déjà être considérés comme des désignations de personnes, contrairement aux équivalents qui les accompagnent. Comparons encore les articles пострадавший – nuskaustas, nukentėjęs, nukentėjėlis (76), потер-певший – nukentėjęs, nukentėjėlis, nuskaustas (77): seul nukentėjėlis désigne clairement une personne et a donc été retenu dans l’étude, tandis que les autres équivalents lituaniens adjacents en ont été écartés (l’exemple montre aussi qu’il y a des répétitions). Même pour les noms, le dictionnaire propose parfois un équivalent exprimant une qualité, seul ou à côté d’un nom, par exemple: недоимщикъ – neišmokėjęs mokesnių (49), старожилъ – senas vietos gyventojas; gyvenęs iš seno (105). Le dictionnaire présente une grande diversité grammaticale: on y trouve des noms, des adjectifs, des verbes et d’autres parties du discours, ainsi que diverses locutions. Des équivalents de catégories grammaticales différentes sont parfois énumérés côte à côte, sans distinction lexicographique claire. Du point de vue de l’étude, seuls les noms lituaniens de l’ensemble des matériaux nous intéressent; on a cherché à écarter les adjectifs et participes lituaniens qui décrivent des personnes, sauf lorsque leur substantivation semblait possible (c’est généralement la forme définie qui en est le signe: par exemple, kaltas (9) a été écarté, tandis que kaltasis (9) a été retenu), ou lorsque certains formants, tels que be-, -tinis, qui favorisent la substantivation des mots qui les contiennent, apparaissaient, par exemple: beprotis (4), kviestinis (75)). Il reste que considérer telle ou telle unité du dictionnaire comme une désignation de personne peut relever de la seule interprétation du chercheur, en raison d’une substantivation possible. Ajoutons que les éléments répétés dans le dictionnaire sont parfois explicités (par exemple, единоличный судья – vieninis teisėjas, vienas pats teisėjas, vienaasmenis teisėjas, vienavienis teisėjas (23)), et parfois omis (par exemple, акцизный надзиратель – akcīžės prievaizdas, prižiūrėtojas (45)). Dans ce second cas, on considère qu’il y a deux équivalents: akčyžės prievaizdas ir akčyžės prižiūrėtojas. Un exemple de page du dictionnaire contenant des désignations de personnes est présenté dans la figure.
3 Straipsnis čia suprantamas kaip nurodyta Umbrasas 2011: 111.
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Figure. Exemple de texte du Teisės terminų ir kitų reikalingų teismams žodžių žodynėlio projekto comportant des désignations de personnes (extrait de la page 76)
Le droit est un système de principes et de normes qui établit et garantit un ordre normatif social commun (VLEe). Ainsi, le droit peut être lié, en substance, à tous les domaines, dès lors qu’ils relèvent de son champ de réglementation; il est donc naturel que la langue juridique ait besoin de termes variés. Certains sont davantage juridiques, d’autres relèvent plutôt des domaines réglementés. En droit, une personne peut être envisagée comme un sujet agissant ou comme un objet de réglementation. Lorsqu’on traite des relations sociales, il faut décrire les personnes, les désigner et les classer dans certaines catégories: il est impossible de se passer de désignations de personnes. Le Teisės terminų ir kitų reikalingų teismams žodžių žodynėlio projekte présente à la fois des désignations de personnes assez générales, susceptibles d’être utiles en dehors du contexte juridique, et des termes spécifiques, probablement créés pour répondre aux besoins mêmes du droit. Le titre du dictionnaire met l’accent sur les besoins des tribunaux; les termes étaient donc sans doute nécessaires avant tout pour instruire et décrire des affaires civiles et pénales, trancher d’autres questions juridiques, enregistrer des faits juridiques, etc. Dans la suite de l’article, les désignations de personnes relevées dans le dictionnaire sont examinées et illustrées par des exemples, regroupés par thèmes.
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DÉSIGNATIONS GÉNÉRALES DE PERSONNES
La vocation pratique du dictionnaire étudié justifie qu’il contienne des désignations de personnes générales. Celles-ci ne sont pas proprement juridiques et peuvent aussi servir à désigner des personnes dans des contextes non spécialisés, par exemple:
selon le lieu de résidence – à cet égard, il peut être important de distinguer la durée de résidence dans un lieu donné, par exemple: nuolatinis gyventojas (обыватель, 56), senas vietos gyventojas (старожилъ, 105), senovinis gyventojas (коренной житель, 38), ou encore le caractère du (non-)changement de lieu de résidence, ce qui exprime en partie aussi l’opposition entre appartenance et altérité: išeivis (эмигрантъ, 119), nutremtinis (ссыльно-поселенецъ, 105), svečiašalis, svetimašalis (иностранецъ, 33), vietos gyventojas (мѣстный житель; туземецъ, 109), vietos žmogus (туземецъ, 109);
selon la participation à une activité commune – en indiquant un lien général avec d’autres personnes, la société, etc., par exemple: bendramintis (единомышленникъ, 23), dalyvis (участникъ, 115), draugas, bendrininkas (товарищъ, 108), minios dalyvis (участникъ толпы, 115), narys (членъ, 118), pirmatakas, pirmtakūnas (предшественникъ, 80), prievolės žmogus (человѣкъ долга, 21), šalininkas (послѣдователь, 76), tikrasis narys (непремѣнный членъ, 51), visuomenės darbininkas (дѣятель (общественный), 23), visuomenininkas, bendruomeninkas (общественникъ, 55);
selon l’état de santé – on peut citer kurčias nebylys (глухонѣмой, 17); le mot узувъртъ (32) est traduit dans le dictionnaire par išsigimėlis, išgama, išvisa et désignerait peut-être ici une personne présentant des signes prononcés de malformation physique et/ou psychique (cf. l’entrée voisine узувъртъ – suluošinti4), bien que ce mot russe ait aussi pu désigner une personne particulièrement cruelle. De nombreuses désignations de personnes présentant une déficience intellectuelle sont proposées: слабоумный (98) est traduit par silpnaprotis, mažaprotis, безумный (4) par beprotis, pamišėlis, padūkęlis; le mot бепротис est également donné comme équivalent de сумасшедший (107) et de умалишенный (112). En Russie, les premières lois définissant la situation des malades mentaux et leur responsabilité sont apparues assez tôt, dès 1722. Le tsar russe Pierre Ier interdit alors aux « fous de se marier »; après la déclaration d’indépendance, le droit russe fut repris. Le projet de code pénal russe adopté en Lituanie établissait dans quels cas les « faibles d’esprit et les fous » étaient responsables pénalement ou irresponsables (Radavičius 2004: 24, 28). Les sources juridiques de l’époque expliquent aussi la distinction entre les termes: « les fous sont ceux qui, depuis l’enfance, n’ont pas l’esprit sain », tandis que « les aliénés sont ceux qui, ayant perdu la raison à la suite d’un événement et étant devenus malades, vont parfois jusqu’à la frénésie » (Šalkauskis 1933: 68). Les termes désignant les déficiences intellectuelles ont changé à plusieurs reprises au cours de l’histoire (voir plus en détail Gedzevičienė 2021); de nos jours, ils sont traités avec une sensibilité particulière, les désignations connotées sont évitées et l’accent est davantage mis sur le trouble que sur la personne.
4 Le dictionnaire comporte aussi l’adjectif décrivant une personne luošas (увѣчный, 111).
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Les désignations de personnes selon leur statut sont importantes tant du point de vue juridique que sous d’autres aspects. Le dictionnaire comprend des désignations selon le statut de classe, par exemple: bajoras (дворянник, 19), bajoras dvarininkas (помѣстный дворянинъ, 74), čyžininkas (обро́чникъ, 55; чиншевикъ, 118), dvarininkas (помѣщикъ, 74), nebajoras (разночинецъ, 90), šlekta (дворянникъ, 19), valstietis (крестьянинъ, 39). Comme équivalents de шляхта (119), sont indiqués šlektos, smulkūs bajorai, plikbajoriai. Le statut économique est également important, par exemple: atleistinis (состоящий на льготѣ, 42), emeritas, pensininkas (пенсіонеръ, 65), neišsigalįs skolininkas (несостоятельный должникъ, 51), nusigyvenėlis, bankrutas (банкротъ, 3), nusigyvenęs prekininkas (несостоятельный торговецъ, 52), nusigyvenęs skolininkas (несостоятельный должникъ, 51), pavargėlis, nuskurdėlis (бѣдный, 7), valkata (бродяга, 6). Comme on peut le constater, ces désignations expriment souvent un aspect négatif, mais il existe aussi des exemples de statut fondé sur des caractéristiques positives, par exemple: garbės pilietis, pagarbos pilietis (почетный гражданинъ, 77), patronas (патронъ, 65), labdarys (благотворитель, 5). Les désignations atskalūnas (раскольникъ, 91; сектантъ, 97), pilietis (гражданинъ, 17), savagalis (самодержецъ, 95), valdiny s (подданный, 70) indiquent un statut en fonction du rapport à la religion ou à l’État. Une personne disparue ou décédée est désignée respectivement par nudingėlis (безвѣстно-отсутствующий, 3), pražuvėlis (пропавший безъ вѣсти, 87), negyvėlis (мертвое тѣло, 43), numirėlis (умершій, 113).
DÉSIGNATIONS DE PERSONNES SELON LES LIENS DE PARENTÉ ET LES RELATIONS FAMILIALES
Pour déterminer les obligations alimentaires, les liens matrimoniaux et les droits de succession, les désignations de personnes selon les liens de parenté et les relations familiales sont importantes. Dans le dictionnaire, elles constituent un groupe notable. On y trouve des désignations catégorielles de personnes aukštutinis giminietis (восходящій родственникъ, 12), šalutinis giminietis (боковой родственникъ, 6), žemutiniai giminiečiai (нисходящіе родственники, 52) ainsi que de nombreuses désignations indiquant des liens de parenté précis, par exemple: anyta (свекровь5, 96), brolėnas, pusbrolis (двоюродный братъ, 19), dėdė (дядя, 23), dieveris (деверъ, 19), dukterėčia (племянница, 68), marti (невѣстка, 48; сноха, 100), seserėčia, pusseserė (двоюродная сестра, 19), sūnenas (племянникъ, 68), svainė (своячина, 96), svainietis (свойственникъ, 96), svainis (своякъ, 96; шуринъ, 119), uošvė (тёща, 108), uošvis (тесть, 108). Les liens entre les conjoints ne sont pas considérés comme des liens de parenté, mais sémantiquement, ils s’en rapprochent. Plusieurs désignations liées au mariage sont fournies, par exemple: jaunieji (брачу́ющиеся, 6), nuotaka, sužadėtinė, jaunoji (невѣста, 48), susivedusieji (супруги, 107), sužadėtinis, jaunasis (женихъ, 24), vyras ir žmona (супруги, 107).
Du point de vue juridique, les relations qui se nouent non seulement au sein de la famille d’origine, mais aussi lors de mariages ultérieurs ou d’une adoption, sont importantes; le dictionnaire comprend donc les désignations de personnes suivantes: augintinis (приемышъ, 85), įdukra (приемная дочь, 85), įmotė (приемная мать, 85), įsūnintojas (усыновитель, 115), įsūnis (приемный сынъ, 85), įtėvis (приемный отецъ, 85; усыновитель, 115), pamotė (мачиха, 42), patėvis (отчимъ, 12), podukra (падчерица, 64), posūnis (пасынокъ, 65). À l’époque, seuls les enfants nés dans le mariage étaient considérés comme légitimes; il existe des désignations pour les parents et les
5 À côté de свекоръ (96), qui est laissé sans équivalent.
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notamment sous l’aspect de la légitimité des enfants (« les enfants légitimés sont considérés comme légitimes à partir du jour du mariage de leurs parents » (Šalkauskis 1933: 43)), par exemple: pakištasis vaikas, netikras vaikas (подложное дитя, 71), pava inikis kūdikis (внебрачный ребенокъ, 10; дитя, рожденное внѣ брака, 6), primestinis vaikas (подкинутый ребенокъ, 70), radvila (найденышъ, 46), rastinis kūdikis (внебрачный ребенокъ, 10; дитя, рожденное внѣ брака, 6), teisės tėvas (законный отецъ, 26), teisės vaikai (законныя дѣти, 26), teisės vaikas, teisinis vaikas (законнорожденный, 26). Dans le dictionnaire, pavainikis est donné uniquement comme adjectif, mais dans le droit de l’époque, le terme était employé comme nom: « les enfants naturels sont légitimés par le mariage de leurs parents » (Šalkauskis 1933: 43). Le dictionnaire contient aussi pavaikinis kūdikis (незаконный ребенокъ, 49), mais il s’agit probablement d’une coquille. Lorsqu’un membre de la famille décède, les désignations de personnes našlaitis, našlaitė (сирота, 97), našlė (вдова, 7), našlys (вдовецъ, 7), palikuonis, papėdininkas (потомокъ, 77), tandis que переживший супругъ (66) n’est pas traduit. S’y rattachent également les désignations de personnes dans les relations de tutelle et de curatelle, par exemple: globėjas (опекунъ, 58; попечитель, 75), globėjas patarėjas (попечитель, 75), globėjas saugotojas, globėjas prižiūrėtojas (опекунъ-блюститель, 5), globotinis (опекаемый, 58), globotojas (опекунъ, 58), rūpintojas (попечитель, 75), (ap)rupintojas6 (опекунъ, 58). On trouve des désignations issues des liens de parenté et des relations familiales qui désignent les personnes sous divers autres aspects, par exemple: išvartota sesuo (выдѣленная сестра, 14), kiltininkas (родоначальникъ, 93), namiškis (домочадецъ, 21), protėvis (предокъ, 79), šeimyniškštis (домочадецъ, 21). On peut également mentionner le mot bevaikis (безѣтный, 3; безпотомственный, 4), même s’il a pu être employé aussi comme adjectif.
DÉSIGNATIONS DE PERSONNES SELON LEUR SPÉCIALISATION
À des fins de réglementation et de classification, des nomenclatures des professions sont établies aujourd’hui aux niveaux international et national (voir LPK 2023); des dictionnaires de noms de professions sont parfois également publiés (par exemple: Andriuškevičienė et al. 2005; 2006). Après la proclamation de l’indépendance en 1918, lorsque le lituanien a commencé à être utilisé pour les besoins officiels de l’État, il a fallu désigner officiellement certaines fonctions, spécialités, etc. La nécessité de s’entendre sur ces termes peut expliquer pourquoi le projet du Dictionnaire des termes juridiques et d’autres mots nécessaires aux tribunaux a largement intégré diverses désignations de personnes selon leur spécialisation. Les domaines couverts sont variés, y compris ceux qui n’ont pas de lien direct avec le droit. On trouve de nombreuses désignations de personnes servant à nommer des artisans, des exécutants de travaux techniques et autres. Il existe quelques désignations de portée plus générale, par exemple: amato darbininkas, amatininkas (мастеровой, 42), cecho meist ras (цеховой мастеръ, 117), priedienis (поденщикъ, 70), darbo bendrovininkas (артельщикъ, 2), pusmeistris (подмастерье, 71), ainsi qu’un nombre assez important de désignations renvoyant à des activités précises fondées sur le travail physique, par exemple: bandininkas (гуртовщикъ, 18), dailidė (зодчій, 31; плотникъ, 68), gaisrininkas (пожарный, 72), kalvis (кузнецъ, 40), krosnius (печникъ, 67), kurjeris, pasiuntinis (курьеръ, 40), kurpius
6 Faute d’orthographe; la forme correcte serait (ap)rūpintojas.
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(саночникъ, 95), facteur (почтальонъ, 77), marinier (корабельщикъ, 38), ouvrier agricole (сельскій рабочій, 97), chasseur (охотникъ, 63), garde forestier (лѣсникъ, 42), guide (проводникъ, 86), sage-femme, accoucheuse (повивальная бабка, 68), potier (гончарь, 17), serrurier (слесарь, 98), graveur (граверъ, 17; рѣзчикъ (печатей), 94), eunuque (скопецъ, 98), gardien (сторожъ, 105), radeleur (водоходецъ, 10), tailleur⁷ (портной, 75), infirmière (сидѣлка (при больномъ), 97), menuisier (столяръ, 105), architecte (зодчій, 31), vitrier (стекольщикъ, 105), serrurier (слесарь, 98), tourneur (токарь, 109), docker (портовый рабочій, 75), cocher, charretier (возчикъ, 11), nourrice, allaitante (кормилица, 39). Un groupe analogue est constitué par les noms désignant les personnes exerçant un travail intellectuel, c’est-à-dire des personnes dont l’activité repose avant tout sur le travail de l’esprit et la prise de décisions, même si elle peut aussi comporter des aspects de travail physique, par exemple: archiviste (архивариусъ, 2), artiste (художникъ, 117), médecin praticien (практикующий врачъ, 78), garde forestier (лѣсничій, 42), contrôleur de qualité (браковщикъ, 6), estimateur (оцѣнщикъ, 64), pilote (лоцманъ, 42), licitateur⁸ (аукціоннстъ, 2), surveillant d’hôpital (смотритель больницы, 99), courtier (маклеръ, 42), géomètre-expert (землемѣръ, 30), forestier (лѣсничій, 42), concierge d’immeuble (смотритель здания, 99), comptable des recettes et des dépenses (приходо-расходчикъ, 85), surveillant du marché (базарный староста, 105), écrivain (сочинитель, 103), concierge de palais⁹ (смотритель здания, 99), comptable (счетоводъ, 107), calculateur, compteur (счетчикъ, 107), recenseur (счетчикъ, 107), intendant (управляющій (имѣніемъ), 113), pharmacien (фармацевтъ, 116), préparateur en pharmacie (аптекарскій помощникъ, 2), traducteur (переводчикъ, 65). Il est intéressant de noter que журналистъ (24) est traduit dans le dictionnaire par laikraštininkas, dienoraštininkas. Ce dernier mot n’est attesté ni dans ce sens ni, de manière générale, dans le LKŽₑ. On trouve aussi des noms plus généraux désignant des personnes exerçant un travail intellectuel sans être orientées vers un objet ou une action précise, par exemple: suppléant (замѣститель, 27; товарищъ, 108), représentant (замѣститель, 27), travailleur (прикащикъ, 83), responsable de travaux (производитель работъ, 86), mandataire (прикащикъ, 83), employé de bureau (конторщикъ, 38), adjoint (товарищъ, 108), conseiller (совѣтникъ, 101), mandataire (прикащикъ, 83), adjoint du président, suppléant du président (товарищъ председателя, 108), surveillant (надзиратель, 45; надсмотрщикъ, 45), responsable, gestionnaire (завѣдывающій, 24), secrétaire (секретарь, 97), conseiller (совѣтникъ, 101), serviteur¹⁰ (служитель, 99), employé (служащій, 99), représentant (замѣститель, 27). Parmi les noms désignant des personnes exerçant un travail intellectuel, on peut également classer ceux des entrepreneurs et des organisateurs d’entreprises, par exemple: exploitant minier (горнопромыш-ленникъ, 17), boutiquier (лавочникъ, 40), armateur (судопромышленникъ, 107), changeur¹¹ (мѣняло, 44), exploitant forestier (лѣсопромышленникъ, 42), titulaire d’un bureau de poste (почто-
7 Faute d’orthographe: il faudrait écrire siuvėjas.
11 À en juger par l’équivalent russe, il s’agit ici d’une personne qui exerce le change. Le LKŽₑ ne répertorie pas ce mot, mais donne mainininkas, mainikautojas, maineiva, mainelninkas, entre autres.
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содержатель, 77), pramoninkas (промышленникъ, 87), prekininkas (торговецъ, 109), verteiva (дѣлецъ, 23; предприниматель, 79). Verteiva est ici probablement proposé comme mot dépourvu de connotation, correspondant à peu près au terme actuel verslininko. Dans la traduction du Baudžiamojo statuto parue dès 1919, il était également employé comme équivalent de промышленникъ (Umbrasas 2005: 118). Dans le dictionnaire, предприниматель (79) correspond aussi à įmoninkas, įsimanytojas.
Il convient de distinguer séparément les noms désignant les agents et fonctionnaires des organismes et institutions de l’État. Dans le nouvel État, l’ensemble de l’appareil administratif était en cours de création; la formation de noms désignant ces personnes était donc une nécessité. Le dictionnaire ne présente pas de système complet de ces désignations, car tel n’est pas son objet, mais il comprend de nombreux noms de personnes nécessaires dans le contexte de l’administration publique, par exemple: surveillant des accises (акцизный надзиратель, 45), mandataire (уполномоченный, 113), mandataire chargé d’affaires (повѣренный въ дѣлахъ, 69), trésorier (казначей, 34), employé de chancellerie (канцеляристъ, 35), conseiller municipal (городской гласный, 17), inspecteur des impôts (податной инспекторъ, 70), notaire (нотариусъ, 52), clerc de notaire (нотариальный писецъ, 67), envoyé (посолъ, 76; посланникъ, 76), employé de chancellerie (канцелярский служитель, 99), clerc (канцеляристъ, 35; писецъ, 67), raštvaizdis12 (дѣлопроизводитель, 23; письмоводитель, 67), directeur des affaires (правитель дѣлъ, 77), percepteur (сборщикъ, 95), conseiller (гласный, 17), homme d’État (государственный мужъ, 17). Le terme général valdininkas (должностное лицо, 21) est proposé, avec plusieurs variantes: fonctionnaire civil (чиновникъ гражданскаго вѣдомства, 16), haut fonctionnaire (сановникъ, 95), fonctionnaire hors cadre (заштатный чиновникъ, 29), fonctionnaire de chancellerie (канцелярский чиновникъ, 35), fonctionnaire élu (выборная должность, 13). Il existe aussi deux candidats à des fonctions: candidat à des fonctions judiciaires (кандидатъ на судебныя должности, 35), candidat membre du conseil d’administration (кандидатъ въ члены правленія, 35).
Il convient de mentionner les noms désignant les membres des forces de l’ordre, militaires et personnes associées, par exemple: surveillant des écuries (шталъмейстеръ, 119), réserviste (запасный солдатъ, 27), quartier-maître (квартирмейстеръ, 36), surveillant de prison, gardien de prison, directeur de prison (смотритель тюрьмы, 99), soldats (нижние воинские чины, 11; воинские чины, 118), militaires (воинские чины, 11, 118), recrue (новобранецъ, 52), policiers, fonctionnaires de la police13 (чины полиции, 118), cavalier (шталъмейстеръ, 119), garde (стражъ, 106), appelé (призывной, 82), fusilier (ратникъ, 92), détective (сыщикъ, 108; шпионъ, 119) (постовой 76) non traduit). Le dictionnaire donne policininkas (полицейский, 73), mais aussi miesto milicininkas (городовой, 17). Il faut ici noter qu’à partir de 1918, et pendant la préparation du dictionnaire, une milicija était en activité en Lituanie; c’est précisément en 1920 que fut adoptée la loi sur la milice, et celle-ci ne fut rebaptisée policija qu’au début de 1924 (Kiškis 2017: 7). Au début de l’indépendance
12 Mot dont le sens n’est guère transparent, non répertorié dans le LKŽe.
13 Bien que le manuscrit puisse éventuellement être mal lu, l’orthographe semble avoir varié. La graphie la plus fréquente est palicija, mais on trouve aussi policija, cf. policijos komanda (полицейская команда, 37).
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Les agents de la milice manquaient de formation tant professionnelle que juridique, et l’ensemble du système d’activité n’était pas encore stabilisé (Mančinskas 1998: 10–11); on ne peut donc pas s’attendre à trouver dans le dictionnaire étudié un système de dénominations des fonctionnaires de ce secteur. Le dictionnaire ne comporte également que quelques dénominations de personnes liées à l’armée (déjà mentionnées parmi les exemples); ont probablement été retenues celles qui étaient les plus pertinentes dans le contexte de l’application du droit.
Il existe un petit groupe de dénominations de personnes désignant les fonctionnaires et agents dirigeants des institutions de l’État, par exemple: бурмистр (голова городской, 17), dešimtininkas (десятникъ, 19), laivo vadas (командиръ судна, 37), pirmininkas (предсѣдатель, 80), raštinės valdytojas (правитель канцелярии, 77), skyriaus viršininkas (столоначальникъ, 105), vadas (командиръ, 37), vadovas (вожакъ, 10; завѣдывающій, 24; проводникъ, 86), valdytojas (правитель, 77), valdovas (правитель, 77), vyresnysis (старшина, 105), vyriausiasis vadas (главнокомандующий, 16), vyriausiasis valdytojas (главноуправляющий, 16), viršila (старшина, 105), viršininkas (командиръ, 37; начальникъ, 48). Il est vrai que certaines de ces dénominations sont de nature plus générale et peuvent aussi être employées hors du contexte des fonctionnaires; toutefois, en l’absence de définitions, il est difficile d’évaluer les limites de leur emploi. De façon générale, les domaines d’emploi de tels mots évoluent parfois avec le temps; par exemple, le terme viršila désigne aujourd’hui uniquement un grade de l’armée et des forces de l’ordre, alors que le dictionnaire proposait valsčiaus viršila (волостной старшина, 105), même si c’est la dénomination valsčiaus viršaičio qui s’est imposée à l’époque. En revanche, le dictionnaire ne comporte pas le terme seniūno: староста (сельский) (105) y est donné sans équivalent lituanien. À noter que le dictionnaire comporte vyriausioji valstybės galva (глава государства, 16), mais pas prezidento, ministro (le terme employé à l’époque était ministeris), alors qu’il propose ministerio padėjėjas, ministerio antrininkas (товарищъ министра, 108).
En abordant la spécialisation des personnes, il convient de mentionner séparément les dénominations des spécialistes du droit et des sujets de l’activité législative. Les sujets de l’activité législative ne sont inclus ici que par convention, car il s’agit généralement d’entités collectives, mais, dans certains cas, le pouvoir législatif peut aussi appartenir à un sujet individuel (par exemple: un président, un empereur). Le dictionnaire étudié présente des termes essentiellement synonymes: įstatymų davėjas (законодатель, 26; праводатель, 78), teisiadavy s (праводатель, 78) et įstatymų leidėjas (законодатель, 26). C’est précisément ce dernier terme qui s’est imposé; les premiers étaient des calques de termes russes. Plusieurs dénominations de spécialistes du droit sont également proposées: teisininkas (законовѣдъ, 26; юристъ, 120), procesininkas (процессуалистъ, 88); quant à юрисконсультъ (120), il a même trois équivalents, teisininkas patarėjas, teisės patarėjas, juriskonsultas, qui sont tous encore attestés dans l’usage.
Tant avant qu’après la proclamation de l’indépendance, les lois en vigueur dans la majeure partie de la Lituanie ne reconnaissaient que les mariages religieux; les actes de naissance, de mariage et de décès étaient établis par les fidèles auprès des ministres du culte de leur religion, conformément à la procédure prévue par la loi. La Constitution provisoire de 1918 consacra la reprise des lois de l’Empire russe: les personnes furent autorisées à continuer de se marier entre elles avec des représentants de leur religion, sans demander l’autorisation des institutions civiles. Les mariages entre représentants de religions différentes étaient soit totalement interdits (par exemple, entre catholiques et non-chrétiens), soit soumis à certaines conditions selon les religions (Šalkauskis 1933: 17–25). Le mariage religieux posait de nombreuses difficultés à ceux qui souhaitaient divorcer; il y avait donc à l’époque des mariages illégaux, ainsi que des cas où l’un des époux changeait de religion afin de pouvoir divorcer et contracter un autre mariage (Juozapaitienė 2011: 107–109).
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Ainsi, on observe à cet égard des liens entre le droit civil et la religion, dont on peut s’attendre à trouver des traces dans le projet de Dictionnaire des termes juridiques et d’autres mots nécessaires aux tribunaux. Les termes liés à la religion y sont peu nombreux, mais on en trouve, par exemple: (bažnytinė) procesija (крестный ход, 39), kunigų seminarija (духовная семинария, 22), dvasinis teismas (духовный суд, 22). On y trouve également des dénominations désignant des personnes liées à la religion, principalement des membres du clergé, par exemple: dvasininkas (духовное лицо, 22), klebonas (настоятель (церкви), 48), kunigas (священник, 97), parapijos kunigai ir bažnyčios tarnautojai (причть, 85), vyskupas vikaras (викарный епископ, 9), tandis que церковный староста (105) n’est pas traduit. Parmi les autres personnes liées à la religion, on peut citer le podis14 (восприемникъ, 12); le mot кmtоръ15 (40) est laissé sans équivalent lituanien.
DÉNOMINATIONS DES PARTICIPANTS À LA PROCÉDURE JUDICIAIRE
Le titre du dictionnaire étudié indique que les termes sont destinés aux tribunaux; on peut donc raisonnablement s’attendre à y trouver des termes directement liés à la justice. Le Conseil d’État lituanien adopta, le 28 novembre 1918, la Loi provisoire sur les tribunaux lituaniens et l’organisation de leur travail, qui établissait un système judiciaire à trois degrés: les juges de paix, les tribunaux de district et la juridiction suprême, le Tribunal suprême de Lituanie (VLEe). Le dictionnaire propose des dénominations de tribunaux, mais il semble qu’il se soit davantage attaché à rechercher des équivalents pour divers termes russes qu’à refléter les réalités du système juridique alors en place; d’où une certaine diversité, par exemple: valstybinis teismas (коронный суд, 39), apygardos teismas (окружной суд, 57), vyriausiasis teismas (верховный суд, 8), liaudies teismas (народный суд, 47), pačių teismas, žmonių teismas (самосуд, 95), trečiųjų teismas, garbės teismas (судъ чести, 118), trečiųjų teismas, savitarpio teismas (третейский судъ, 109), prekybinis teismas (коммерческий судъ, 37). Les dénominations de personnes désignant les participants à la procédure judiciaire sont également assez variées. Les termes désignant les parties au litige et à l’affaire, les accusés et les accusateurs, ainsi que les personnes lésées sont nombreux, par exemple: apeliuotojas (апелляторъ, 2), areštantas (арестантъ, 2), atsakytojai, atsakomoji šalis (ответная сторона, 61), atsakytojas (ответчикъ, 61), atstovas (представитель, 80), bylininkai, dalyviai, šalys (стороны (въ дѣлѣ), 105), bylininkas, bylos dalyvis (тяжущійся, 110), dalyvis (сообщникъ, 102), ieškotojas, bylos kėlėjas16 (истецъ, 34), ieškotojų šalis (истцовая сторона, 34), įrašydintojas (заявитель, 30), išreikalautojas (взыскатель, 8), išteisintoji šalis (оправданная сторона, 58), kalinys (арестантъ, 2; заключенный, 26), kaltinamasis (обвиняемый, 53), kaltintojas (обвинитель, 53), nukaltintoji šalis (обвиненная сторона, 53), nukentėjėlis (пострадавший,
14 Cet emprunt désignait le parrain (LKŽ).
15 Le terme Ktitorius n’est pas attesté dans la lexicographie générale; il désignait la personne aux frais de laquelle une église orthodoxe avait été construite ou aménagée (RŽ 1991).
16 Une forme féminine est également donnée séparément: ieškotoja, bylos kėlėja (истица, 34), bien que, dans l’ensemble, les dénominations de personnes du dictionnaire soient données au masculin non marqué.
Par ailleurs, sont recensés les noms des agents chargés de l’instruction préliminaire et de la représentation de l’État devant les tribunaux, des juges et des huissiers chargés de l’exécution des décisions de justice, par exemple: huissier (приставъ (полицейский), 84), juge de paix (мировой судья, 43), enquêteur (слѣдователь, 99), huissier, huissier du tribunal (судебный приставъ, 84), enquêteur judiciaire (судебный слѣдователь, 99), procureur (прокуроръ, 86), adjoint du procureur, substitut du procureur (товарищъ прокурора, 108). Il faut préciser que le terme juge (судья, 107) n’était pas encore fixé à l’époque; le même article proposait aussi tiesdarys, tandis que единоличный судья (23) possède pas moins de quatre équivalents: juge unique, juge à lui seul, juge individuel, juge seul.
Une catégorie importante du dictionnaire est constituée des appellations désignant les avocats, les experts, les témoins, les tiers et les autres personnes participant à une affaire ou à une procédure judiciaire, par exemple: avocat (стряпчій, 106; ходатай (по дѣламъ), 116), адвокатъ повѣренный (повѣренный по дѣламъ, 69), personnes du voisinage (окольные люди, 57), juge suppléant (запасный засѣдатель, 27), plaideur (стряпчій, 106; ходатай (по дѣламъ), 116), mandataire pour les affaires d’autrui (ходатай по чужимъ дѣламъ, 116), expert, connaisseur (экспертъ, 119), défenseur (защитникъ, 30), témoin instrumentaire (понятой, 75), témoin oculaire (очевидецъ, 64; свидѣтель, 96), faux témoin (лжесвидѣтель, 41), connaisseurs, experts (свѣдущіе люди, 96), médiateur désigné (назначенный посредникъ, 46), tiers, non-participant (третье лицо, 109), assesseur (засѣдатель, 29), rapporteur (докладчикъ, 20), juré (присяжный, 84), avocat inscrit au barreau (присяжный повѣренный, 85), juré assesseur (присяжный засѣдатель, 29, 85), avocat privé (частный повѣренный, 118), témoin (свидѣтель, 96), défenseur désigné (защитникъ по назначенію, 46).
Il est intéressant de relever que le dictionnaire comprend un nombre relativement important de mots désignant divers criminels, contrevenants et autres personnes ayant enfreint les normes juridiques. On peut distinguer les appellations générales des personnes ayant commis une infraction ou les ayant aidées, par exemple: auteur, coupable (виновникъ, 9), criminel (виновникъ, 9; преступникъ, 81), contrevenant (совершившій проступокъ, 87), complice (сообщникъ, 102; соумышленникъ, 103; соучастникъ, 103), aide, auxiliaire (пособникъ, 76), instigateur (зачинщикъ, 29), incitateur (подстрекатель, 72) (les termes de ce type рецидивистъ (93), подставное лицо (72) n’ont pas été traduits), et les appellations spécifiques, renvoyant à un comportement ou à un acte particulier jugé répréhensible, par exemple: арклиавогіѕ (конокрадъ, 38), fainéant, vagabond (праздношатающійся, 78), meurtrier (убійца, 110), traître (измѣнникъ, 32), contrebandier17 (контрабандистъ, 38), prostituée (проститутка, 87), dilapidateur, gaspilleur
17Comme on peut le voir, le mot est écrit selon la prononciation russe; il en va de même pour kantrabanda (контрабанда, 38), aujourd’hui kontrabanda.
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(расчотитель, 92), usurier (ростовщикъ, 94), rebelle (бунтовщикъ, 6), débauché, dépravé (порочный, 75), complaisant (понустьитель, 75), malfaiteur (злоумышленникъ, 30), voleur (грабитель, 17), parjure (клятвопреступникъ, 36), offenseur (обидчикъ, 53), braconnier (браконьеръ, 6), agresseur sexuel (насильникъ, 47). Du point de vue actuel, nombre de ces appellations ne conviendraient guère qu’au registre journalistique; à l’époque, cependant, elles étaient considérées comme relevant du vocabulaire juridique, comme le montre au moins leur inclusion parmi les « mots nécessaires aux tribunaux ».
DÉNOMINATIONS DES SUJETS DE DROIT
Le droit régit diverses relations juridiques. Là où il existe des relations, il existe aussi des sujets de ces relations. En théorie, on tend généralement à distinguer les termes sujet de droit et sujet de relations juridiques (voir Vitkevičius 2004: 103), mais cette distinction importe peu lorsqu’il est question de désignations de personnes. Le sujet d’une relation juridique n’est pas seulement une personne physique, mais aussi une entité collective ou l’État. En droit, la tradition veut que les entreprises et les institutions soient également qualifiées de personnes — personnes morales; toutefois, à l’époque où le dictionnaire étudié était élaboré, le terme personne morale n’existait sans doute pas encore; on proposait teisinis asmuo (юридическое лицо, 119). Bien que le terme personne morale ait fait son apparition dès la première période d’indépendance18, à la fin de l’indépendance, la Commission de terminologie qui siégeait au Conseil d’État proposait toujours teisinis asmuo et tikrinis asmuo (Stravinskas 1940: 185). Ce dernier terme correspondait au terme actuel personne physique, qui était lui aussi déjà en usage (voir Šalkauskis 1933: 87).
Le dictionnaire manuscrit étudié contient un ensemble de désignations de personnes qui renvoient aux sujets de relations juridiques. À l’époque, semble-t-il, la langue juridique ne distinguait pas encore clairement ces notions; ainsi, comme équivalent de лицо (41), on proposait aussi bien asmuo que žmogus. Asmuo figurait également comme équivalent de личность (41). Частное лицо (118) était traduit non seulement par privatinis žmogus, mais aussi, dans un emploi non terminologique, par šiaipjau žmogus; le terme физическое лицо est absent. Le dictionnaire contient aussi d’autres termes que l’on peut, au moins à titre indicatif, rattacher aux désignations plus générales des sujets de relations juridiques, par exemple: mandataire, fondé de pouvoir (доверенное лицо, 20; поверенный, 69), mandant (доверитель, 20; препоручитель, 81), mandant (доверитель, 20), successeur en droit, ayant cause (правопреемник19, 78), prédécesseur en droit (правопредшественник, 78). On peut également mentionner ici les désignations des parties à un contrat, apparemment proposées comme synonymes: cocontractant, partie à un accord, partie à un acte (контрагентъ, 38), cocontractants (договаривающияся стороны, 20). La désignation des relations entraîne souvent l’apparition de termes par paires; ainsi, les sujets des relations d’assurance sont désignés dans le dictionnaire par assureur (страховщикъ, 106) et assuré (страхователь, 106). Toutefois, les microsystèmes terminologiques ne sont pas nécessairement exhaustifs: ainsi, le dictionnaire donne des termes du contexte des relations politiques et électorales, représentant (депутатъ, 19), électeur
¹⁸ « Les biens privés sont tous ceux qui appartiennent à des personnes privées et à des personnes morales, telles que les compagnies, les sociétés et les entreprises en faillite » (Šalkauskis 1933: 85).
¹⁹ Quant à правоуступатель (78), le dictionnaire ne lui donne aucun équivalent.
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(избиратель, 31), rinkikas (выборщик, 13), mais il n’y a peut-être pas le terme possible renkamasis20; ce mot n’apparaît que comme équivalent de l’adjectif избирательный (31).
La plupart des appellations des sujets de relations juridiques figurant dans le dictionnaire désignent des sujets du droit des biens et du droit des obligations qui lui est associé. Le droit des biens est le droit d’exercer les prérogatives de possession, d’usage et de disposition; il concerne ici les aspects de la propriété, du gage, du bail, de l’usufruit, etc. (VLE.), mais l’objet d’une relation juridique réelle est généralement un bien matériel donné, tandis que l’objet du droit des obligations consiste en des actes liés au transfert, à la vente, au prêt, etc., de ces biens et des objets qui leur sont assimilés (Baranauskas ir kt. 2010: 17–19).
Le dictionnaire contient diverses appellations de personnes liées aux relations de propriété, de donation, de gage, de dépôt, etc., par exemple: autorius (сочинитель, 103), dovanotojas (даритель, 18), įkaitinis turėtojas (заставный владелец, 29), įkaito davėjas (закладчик, 26; залогодатель, 27), įkaito laikytojas (закладодержатель, 26; залогодержатель, 27), įkaitėjas (закладчик, 26; залогодатель, 27), laikytojas (хранитель, 117), laivo savininkas (судопромышленник, 107), miško savininkas (льсовладелец, 42), namininkas (домовладелец, 21; домохозяин, 21), namų šeimininkas (домохозяин, 21), nesąžiningas turėtojas (недобросовестный владелец, 49), padėlio priėmėjas, padėlio laikytojas (поклажеприниматель, поклажехранитель, 73), padėtojas (поклажедатель, 73), savininkas (собственник, 100), sąžiningas turėtojas (добросовестный владелец, 19), turėtojas (владелец, 9), turėtojas bendrininkas (совладелец, 101), vaisių naudotojas21 (пользователь, 74). Un petit groupe de termes désigne les sujets des relations de bail, par exemple: įnamys (наниматель квартиры, 46), kampininkas (угловой жилец, 111), nuomininkas (арендатор, 2; наниматель, 46), nuomotojas (сдающий в аренду, 2), (iš)nuomotojas (наймодавец, 46), pusininkas, pusinis (половник, 73), seul перенимаемщик (66) n’est pas traduit. Il existe également un petit groupe de termes désignant les sujets des relations de prêt, par exemple: laid(u)otojas (поручитель, 75), pasiskolintojas (ссудоприниматель, 105), paskolintojas (заимодавец, 25), (pa)skolintojas (ссудодатель, 105), skolininkas (должник, 21), skolintojas (кредитор, 39), skolintojas, įtikėtojas (вверитель, 16), vekselio davėjas (векселедатель, 7), vekselio laikytojas (векселедержатель, 7), tandis que заемщик (25) est laissé sans équivalent lituanien.
Parmi les appellations des sujets de relations juridiques, il convient également de mentionner celles des sujets de relations successorales relevées dans le dictionnaire étudié, par exemple: inventoriaus turto įpėdinis (инвентарный наследник, 33), įpėdinis (наследник, 48), įstatyminis įpėdinis, teisės įpėdinis (законный наследник, 26), legataras (легатарий22, 41), palikėjas (наследодатель, 48), testatorius, testamento davėjas (завещатель, 25), velionės skirto testamento vykdytojas, testamento įsakytinis (душеприказчик, 22).
En conclusion, on peut dire que le dictionnaire étudié contient environ 20 appellations russes de personnes qui n’ont pas été traduites en lituanien (un bon nombre d’entre elles sont mentionnées dans l’article au sein des groupes thématiques correspondants). Il apparaît que les difficultés de traduction concernaient notamment des appellations historiques spécifiques; ainsi, бобыль (5) n’a pas été traduit: ce terme désignait des paysans pauvres vivant et travaillant chez un seigneur féodal, exemptés des corvées en nature dues à l’État (Dinaev 2016: 82). De même, вотчинникъ (12) n’a pas été traduit; ce mot russe désignait les détenteurs d’un domaine foncier féodal (patrimoine). Par la suite, dans la traduction des lois civiles de l’Empire russe, on a employé le terme tėvonis (Umbrasas 2005: 122). Il faut garder à l’esprit que le premier dictionnaire des termes juridiques a été élaboré à une époque où n’avaient encore été traduits en lituanien ni le premier code civil (alors simplement appelé lois civiles), ni les codes de procédure civile et pénale. Seule la traduction du code pénal était urgente (alors appelé également statut pénal et lois pénales), car sa première traduction non officielle parut dès 1919, c’est-à-dire avant la préparation du dictionnaire manuscrit dont il est question (Umbrasas 2010: 32–40). On peut ajouter que la Commission de terminologie auprès du ministère de l’Éducation fut créée et examina quelques dizaines de termes juridiques en 1921. Ainsi, le projet du premier dictionnaire des termes juridiques fut effectivement élaboré en l’absence de sources lituaniennes nécessaires; son objectif était sans doute avant tout de sélectionner les termes juridiques de l’Empire russe, c’est-à-dire les termes russes, employés depuis longtemps dans le droit repris, sans nécessairement se limiter aux réalités de 1919–1920 (ainsi, le terme de l’Empire russe предводитель дворянства (79) n’aurait déjà plus dû être pertinent; il a été traduit par bajorų vadas, bajorvedis). De manière générale, l’article ne visait pas à analyser les termes ou unités de nature terminologique dans leurs moindres détails, ni à établir une classification stricte, d’autant que le dictionnaire n’est pas explicatif; toutefois, la mise en regard des termes lituaniens et russes a essentiellement permis de comprendre les principales catégories d’appellations de personnes qui retenaient l’attention à l’époque étudiée.
CONCLUSIONS
Le projet manuscrit du Vocabulaire des termes juridiques et d’autres mots nécessaires aux tribunaux, élaboré au ministère de la Justice en 1919–1920, fut la première tentative de terminographie juridique dans l’histoire de la Lituanie, dont les résultats ne furent jamais portés à la connaissance du public. Le dictionnaire fut préparé au tout début de l’indépendance, alors que la langue juridique officielle lituanienne venait tout juste d’être mise en place
22 Частный легатарий n’a pas été traduit (118).
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et que les principes de la terminographie lituanienne étaient encore en cours de formation. Les circonstances historiques et politiques firent que les principales sources juridiques de l’époque étaient russes; il existait donc un besoin de dictionnaire de traduction des termes juridiques du russe vers le lituanien. Le manque de termes juridiques lituaniens fut probablement ressenti en premier lieu non par les législateurs, dont le travail se développait progressivement, mais par les professionnels des domaines de l’application du droit. Puisque, dès 1919, les tribunaux devaient fonctionner en lituanien, ils furent sans doute confrontés à de nombreuses difficultés linguistiques. C’est probablement ce qui poussa le ministère de la Justice à entreprendre en urgence la préparation d’un dictionnaire destiné aux tribunaux, nécessaire tant pour les actes préliminaires à la procédure que pour l’exécution des décisions judiciaires. À nos yeux, le projet de dictionnaire ainsi préparé est intéressant aujourd’hui non seulement comme source permettant de connaître l’évolution de la langue juridique, mais aussi comme reflet des réalités et des préoccupations juridiques de l’époque. Aucun document permettant de déterminer comment les matériaux nécessaires à ce dictionnaire ont été sélectionnés n’a été retrouvé, mais le texte du dictionnaire montre que l’on s’est efforcé d’en couvrir différents aspects. Une attention assez importante a été accordée aux dénominations de personnes: elles constituent un dixième du dictionnaire. Son titre indique déjà qu’il s’agit non seulement d’un dictionnaire de termes juridiques, mais aussi de mots nécessaires aux tribunaux. Ainsi, ces dénominations de personnes ne sont pas nécessairement terminologiques ni directement rattachables au domaine juridique; toutefois, il serait difficile de tracer une frontière entre les termes et les non-termes. À l’époque, on estimait que ce lexique était, d’une manière ou d’une autre, utile au travail des tribunaux et qu’il relevait donc de la langue juridique.
L’étude a montré que les dénominations de personnes intégrées à la langue juridique au début de l’indépendance présentent une grande diversité thématique. À côté des termes juridiques figuraient des mots qui, à nos yeux, semblent généralement peu terminologiques; ils peuvent relever du lexique général, y compris connoté, ainsi que des termes qui ne sont pas strictement juridiques. On trouve des dénominations générales de personnes selon l’âge, le lieu de résidence, l’état de santé, etc. Les dénominations de personnes liées aux relations de parenté et à la famille sont nombreuses, et au moins une partie d’entre elles sont simplement des mots du lexique général, dont la pertinence dans un contexte juridique est secondaire; il peut même ne pas y avoir de terminologisation. Il est quelque peu surprenant que le dictionnaire contienne de nombreuses dénominations de personnes selon leur spécialisation et qu’il inclue un grand nombre de désignations de personnes exerçant un travail tant physique qu’intellectuel. Le lien de beaucoup d’entre elles avec le droit semble assez ténu, mais leur inclusion pouvait être motivée par les besoins pratiques du travail des tribunaux. Il en va autrement des dénominations des employés des services et institutions de l’État, des forces de l’ordre, des officiers de l’armée, etc.: ces dénominations sont généralement normalisées officiellement et, en l’absence d’une telle normalisation, leur inclusion dans le dictionnaire pouvait témoigner, à tout le moins, d’un effort d’inventaire.
On peut considérer, dans une certaine mesure, que les dénominations des participants à la procédure judiciaire et des sujets de rapports juridiques constituent le vocabulaire juridique dont les tribunaux avaient le plus certainement besoin. Le dictionnaire visait à désigner les acteurs dotés de la personnalité juridique, en accordant une attention particulière aux sujets du droit réel et du droit des obligations. En outre, comme le montre la destination judiciaire du dictionnaire, il s’agissait de nommer ce qui était directement pertinent pour les tribunaux: il comprend les dénominations des parties à une affaire, des personnes accusées, accusatrices et victimes, des agents chargés de l’enquête préliminaire et représentant l’État devant les tribunaux, des juges, des huissiers chargés de l’exécution des décisions judiciaires, des avocats, des experts, des témoins et d’autres personnes liées à la procédure; il présente également de nombreux mots désignant les criminels, les contrevenants et les autres personnes enfreignant les normes juridiques.
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La situation juridique de l’époque et la reprise des actes législatifs de l’Empire russe firent que le dictionnaire fut préparé dans le but de traduire en lituanien des termes russes ou d’autres unités lexicales. La sélection des termes russes s’est probablement appuyée sur la pratique judiciaire établie avant la proclamation de l’indépendance et sur les sources utilisées par les tribunaux, notamment des sources assez anciennes de l’Empire russe. En somme, il s’agissait de trouver des équivalents lituaniens aux termes ou aux mots courants dans la langue juridique russe à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle; au moment de la préparation du dictionnaire, ceux-ci pouvaient désigner des concepts qui n’étaient pas nécessairement pertinents pour la Lituanie nouvellement indépendante, mais qui étaient liés au droit repris. C’est par exemple précisément la reprise du droit qui explique l’inclusion dans le dictionnaire de dénominations de personnes liées à la religion.
Bien que les dénominations de personnes incluses dans le projet de Vocabulaire des termes juridiques et d’autres mots nécessaires aux tribunaux ne puissent être considérées comme un recueil exhaustif, leur seul nombre permet néanmoins d’affirmer que le dictionnaire présentait un noyau de dénominations de personnes pertinentes à l’époque pour la pratique juridique et même pour l’histoire. En outre, le caractère traductif du dictionnaire et les efforts déployés pour trouver des équivalents lituaniens possibles ont fait que le nombre de dénominations lituaniennes de personnes dépasse largement celui des unités russes.
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