Teisės terminijos kaita 1918–1940 m. Lietuvoje veikusio Civilinio kodekso vertimuose

TERMINOLOGIJOS ISTORIJA Alvydas UMBRASAS Institut de la langue lituanienne ÉVOLUTION DE LA TERMINOLOGIE JURIDIQUE DANS LES TRADUCTIONS DU CODE CIVIL EN VIGUEUR EN LITUANIE DE 1918 À 1940 1. Aperçu des sources En Lituanie, qui avait recouvré son indépendance en 1918, les lois de l’Empire russe furent maintenues en vigueur. La partie 1 du tome X du Recueil des lois de Russie (Сводъ законовъ Россійской имперіи), dans sa dernière édition officielle de 1914, devint le code de droit civil lituanien. La presse évoque des tentatives de traduire ce code en lituanien dès les premières années de l’indépendance. Au début de 1918, une commission spéciale de juristes fut constituée auprès du Conseil de Lituanie afin de traduire les lois héritées de l’Empire russe. A. Sugintas entreprit de traduire la partie 1 du tome X du Recueil des lois de Russie. Comme il l’indique lui-même (Sugintas 1958: 27), le travail était très difficile, notamment en raison du manque de termes juridiques lituaniens. Après en avoir traduit une partie, il abandonna. À l’automne de la même année, chargé par le ministre de la Justice P. Leon, il reprit la traduction; toutefois, au printemps 1919, il fut envoyé travailler en Samogitie. La traduction resta probablement à l’état d’ébauche, car quelques années plus tard, V. Mačys déplorait dans ses Leçons de procédure civile que les lois civiles n’aient pas été traduites (Mačys 1924: 3). La traduction en lituanien du code en question ne fut imprimée pour la première fois que vers 1928 — Lois civiles: Recueil des lois, tome X, partie 1: Traduction (abrégé Ct). L’ouvrage fut publié par le ministère de la Justice. Ni le traducteur ni l’année ne sont indiqués; il n’avait même pas de page de titre. Les maigres informations sur cette édition ont pu être obtenues uniquement à partir de la bibliographie publiée dans le Journal de la police (Budrevičius 1929: 144). Il y est affirmé que la traduction fut réalisée en 1927–1928 et imprimée à différentes dates, en cahiers (il s’agit peut-être de la version initiale, car les exemplaires conservés ne semblent pas avoir été imprimés en cahiers). Le texte fut légèrement modifié lors de la traduction: le terme Russie fut remplacé par Lituanie, et les articles sans pertinence pour la Lituanie furent omis- 55 tinents. Certains exemplaires furent également publiés avec, à la fin, un petit glossaire lituanien-russe et russe-lituanien de termes juridiques. Le tirage était relativement faible — environ 390 exemplaires. L’ouvrage ne semble pas avoir été vendu en librairie; il était probablement distribué au ministère aux seuls juristes. Le fait que cette traduction n’ait pas suffi, ou peut-être même qu’on ne lui ait pas fait confiance, est attesté par la publication, en 1930 à Kaunas, des Lois civiles (CI₃₀) en langue originale (russe), compilées par L. M. Rotenberg. Le texte comporte aussi quelques suppléments et commentaires en lituanien, sur des pages distinctes de couleur jaune. Ils furent préparés par L. Veržbavičius. La traduction de K. Šalkauskis, parue cinq ans plus tard, fut la plus largement diffusée: Lois civiles: tome X, partie 1, Kaunas, 1933 (abrégé CI₃₃). Elle comprend également de nombreux suppléments (décisions du Tribunal suprême et du Sénat russe) ainsi qu’un important index thématique. Les articles sans pertinence furent omis et les modifications promulguées par des lois furent intégrées. Il est indiqué que St. Češūnas a révisé la langue. Les rapports entre ces traductions posent problème. La littérature de l’époque ne mentionne pas la première traduction, celle de 1928. Elle n’est évoquée ni dans la préface du livre compilé par K. Šalkauskis ni dans la notice de cet ouvrage (G. R. 1933: 222). Cela donne l’impression que ce dernier livre était la première traduction. On peut le comprendre en partie: la traduction antérieure n’était apparemment pas facilement accessible, et peut-être peu de gens la connaissaient. La comparaison des deux traductions montre clairement que K. Šalkauskis s’est servi du premier livre. À vrai dire, il l’a recopié, en ne modifiant que certains passages et en y ajoutant des suppléments. De nombreux articles coïncident intégralement. Cela peut indiquer deux choses: soit K. Šalkauskis est aussi le traducteur du premier livre, soit sa traduction n’est pas originale et constitue seulement une révision de la première traduction. La première hypothèse est la plus probable, car K. Šalkauskis travaillait depuis 1922 comme docent à la chaire de droit civil de la Faculté de droit de l’université et écrivait sur diverses questions de droit civil. L’Encyclopédie lituanienne mentionne les Lois civiles traduites par K. Šalkauskis en 1930 (Puzinas 1963: 321). Il s’agit très probablement de la première traduction publiée. L’année 1930 reste toutefois inexpliquée. Il s’agit probablement d’une erreur, car aucune année n’est indiquée dans le livre. L’hypothèse selon laquelle il y aurait eu une autre traduction publiée est peu probable, bien que le fonds des manuscrits de la bibliothèque de l’Académie lituanienne des sciences 56 Dans le fonds de K. Šalkauskis a été retrouvé le manuscrit d’une partie d’une autre traduction – Lois civiles. Deuxième livre (F 281–59; abrégé en PĮ). Il s’agit de la traduction de l’un des quatre livres constituant la première partie du tome X. On y trouve également des fragments, écrits d’une autre main, de la traduction du premier livre de ce code (F 281–178). Ce dernier texte ne compte que sept pages incomplètes, tandis que le deuxième livre est traduit dans son intégralité: 101 pages densément couvertes d’écriture. L’écriture ressemble à celle de K. Šalkauskis, mais il se peut que la traduction ne soit pas de lui. On y trouve des remarques de nature éditoriale (probablement de K. Šalkauskis): les passages à omettre sont indiqués (ils ont été omis dans les livres publiés), certains mots sont soulignés et des points d’interrogation apparaissent (le plus souvent aux endroits où le texte diffère de celui des livres publiés). Dans l’ensemble, toutefois, le manuscrit diffère sensiblement des livres: il s’agit bien d’une autre traduction. La présence, jointe au manuscrit, d’un tapuscrit de 10 pages (dont le texte correspond presque exactement) montre qu’il existait aussi une version dactylographiée du manuscrit. K. Šalkauskis s’est incontestablement servi de ce texte, mais les circonstances de son apparition sont inconnues. Il est possible que plusieurs personnes aient traduit les lois en question au ministère de la Justice (le petit manuscrit est rédigé sur des feuilles portant en filigrane le Vytis), puis que K. Šalkauskis ait mis ces textes au point définitive. On peut observer l’évolution de la langue des traductions en comparant un article du code (l’orthographe n’a pas été corrigée): 694. Les actions en justice, tout comme les plaintes, sont soumises à la prescription décennale générale des propriétaires fonciers. Celui qui, pendant ce délai, n’a pas engagé de poursuites ou, les ayant engagées, ne s’en est pas occupé auprès des autorités publiques perd son droit (PĮ). 694. Les actions en justice, tout comme les procès, sont soumises à la prescription foncière décennale générale (= prescription foncière). Celui qui, durant ce délai, n’a pas intenté d’action ou, l’ayant intentée, ne l’a pas suivie auprès des autorités, perd son droit (CĮ28). 694. Les actions en justice, tout comme les procès, sont soumises à la prescription générale de dix ans. Celui qui, durant ce délai, n’a pas intenté d’action ou, l’ayant intentée, ne l’a pas fait avancer auprès des services administratifs, perd son droit (CĮ3). Il apparaît que c’est la traduction manuscrite qui diffère le plus. La traduction la plus récente ne fait que corriger le texte de 1928. Les deux premières traductions sont aussi celles qui prêtent le plus le flanc aux critiques de nature éditoriale. Il faut mentionner qu’au début de 1937, une commission spéciale du Conseil d’État entreprit de rédiger un code civil original en lituanien et que, selon P. Stravinskas, avant sa dissolution en 1940, elle avait déjà préparé et examiné les parties les plus difficiles du code (Stravinskas 1958: 16), mais 57 les circonstances politiques empêchèrent son achèvement. Bien qu’on ait initialement prévu de rédiger le code assez rapidement, la lenteur et l’irrationalité du travail (qui suscitèrent des critiques – Dakutis 1939: 171–172) firent qu’il ne fut jamais présenté au public. 2. Rapport avec le manuscrit Le code en question comprend 2334 articles. Le deuxième livre, dont le manuscrit a été retrouvé, couvre les articles 383 à 933 (le manuscrit comprend également la traduction d’articles sans pertinence pour la Lituanie, omis dans les éditions publiées). La comparaison du deuxième livre du manuscrit avec ceux des deux éditions publiées a révélé environ 160 divergences terminologiques juridiques. Puisqu’il s’agit de traductions, les termes employés aux passages correspondants des articles ont été comparés. Dans environ la moitié des cas relevés (près de 80), seul le texte manuscrit diffère, tandis que CĮ28 et CĮ33 concordent. Cela montre que ces deux dernières traductions sont étroitement apparentées, tandis que le manuscrit constitue une traduction distincte (du même auteur ou d’un autre). Il s’agit le plus souvent de divergences portant sur des termes juridiques d’un mot (a) ou de deux mots (b) (les deux catégories sont à peu près aussi nombreuses), par exemple: a) 582 apkainavimas PĮ – įkainojimas CĮ28, CĮ33, 644 bledis PĮ – žala CĮ28, CĮ33, 425 įplaukos PĮ – pajamos CĮ28, CĮ33, 646 išieškotojas PĮ – ieškovas CĮ28, CĮ33, 539 išrodymas PĮ – įrodymas CĮ28, CĮ33, 581 įtikėtinis PĮ – įgaliotinis CĮ28, CĮ33, 687 įtikėtojas PĮ – įgaliotojas CĮ28, CĮ33, 542 ižadas – apsiemimas CĮ28, CĮ33, 653 jaunus PĮ – mažametis CĮ28, CĮ33, 581 liudininkas PĮ – kviestinis CĮ28, CĮ33, 533 moterybė PĮ – santuoka CĮ28, CĮ33, 542 svetinti PĮ – nusavinti CĮ28, CĮ33, 653 tėvai PĮ – gimdytojai CĮ28, CĮ33; b) 542 atlyginimas ratomis PĮ – periodinis atlyginimas CĮ28, CĮ33, 402 esamasis kapitalas PĮ – gyvasis kapitalas CĮ28, CĮ33, 714 gerbinė rinkliava PĮ – žyminė rinkliava CĮ28, CĮ33, 542 gerbinis mokestis PĮ – žyminis mokestis CĮ28, CĮ33, 695 išimtina teisė PĮ – išskirtinė teisė CĮ28, CĮ33, 383 judinamas turtas PĮ – kliudomas turtas CĮ28, CĮ33, 853 kainojamasis aktas PĮ – įkainojimo aktas CĮ28, CĮ33, 698 labdaringa įstaiga PĮ 1 C’est pourquoi le numéro de l’article est indiqué avant les exemples. 58 – établissement de bienfaisance CI28, CI33, 695 contrat de permission PĮ – contrat d’autorisation CI28, CI33, 666 union des femmes PĮ – union matrimoniale CI28, CI33, 383 biens immeubles PĮ – biens immobiliers CI28, CI33, 593 équipement à acheter PĮ – acte d’achat CI28, CI33, 420 lois civiques PĮ – lois civiles CI28, CI33, 707 acte de louage PĮ – acte de location CI28, CI33, 707 acte de constitution de servitude PĮ – acte de convention CI28, CI33, 513 lettre de donation PĮ – acte de donation CI28, CI33, 580 valeur des biens PĮ – valeur des biens CI28, CI33, 713 acte de consolidation PĮ – acte de confirmation CI28, CI33, acte de mariage PĮ – acte de mariage CI28, CI33 Il convient de relever les termes aujourd’hui inhabituels employés dans le manuscrit: blėdis (il s’agit d’un slavisme issu du biélorusse блядь, « dommage, perte », remplacé ensuite et aujourd’hui par žala), moterybė (cf. latin matrimonium, « mariage »), l’élément gerbinis (žyminis) dans les syntagmes gerbinė rinkliava, gerbinis mokestis (dans les deux cas, l’original porte гербовый сбор; la notion renvoie aux timbres officiels spéciaux utilisés pour percevoir des frais de traitement des documents (RLKŽ, SRJ). La périodicité est également exprimée au moyen d’un emprunt: atlyginimas ratomis (cf. polonais rata, allemand Rate; d’ailleurs, au lieu de periodinis leidinys, le PĮ 695 porte r atinis leidinys, mais il ne s’agit pas d’un terme juridique). La variation entre kilnojamas turtas – judamas turtas pour désigner les biens meubles est courante durant la période de l’indépendance (la seconde expression est probablement traduite du russe). Il est toutefois étonnant que les lois civiles emploient kilnojamas turtas (judamas turtas n’apparaissant que dans le manuscrit), tandis que les codes pénaux adoptent progressivement précisément judamas turtas (l’expression kilnojamas(is) turtas, présente dans les traductions de 1919, 1930 et 1931, est remplacée en 1934 par judamuoju turtu) (Umbrasas 2002: 92). Certes, dans le manuscrit des lois civiles, le terme manta est également employé dans le sens évoqué (PĮ 401). La raison en est le manque de terminologie officielle: ni la commission terminologique du ministère de l’Éducation ni celle du Conseil d’État n’ont approuvé ce terme. Seuls L. Dargis et A. Salys ont proposé, dans leur Prekybinės korespondencijos žodynėlyje, des termes d’un seul mot: kilnojamybės (Mobilien), nekilnojamybės (Immobilien) (Dargis 1938: 166, 169). Il est vrai que CI28, CI33 emploie aussi le terme analogue nejudamybės (2200 P²), mais probablement par inadvertance, car il ne s’accorde pas avec kilnojamu turtu. 2 P désigne un supplément associé à l’article, déjà présent dans l’original. Les suppléments apparus dans la traduction ne sont pas pris en compte dans la comparaison. 59 lois civiles Le terme avait également plusieurs synonymes. Dans le manuscrit, on employait lois civiques; dans la presse, des propositions ont été formulées pour remplacer l’élément civil par relatif aux biens (Sąmajauskas 1934: 27). Au lieu de CĮ₂₈, CĮ₃₃, le manuscrit employait le terme original procédure civile (à l’époque, le terme instance civile était également courant), marche civique du tribunal (PĮ 709), qui, peut-être, n’a été employé nulle part ailleurs. L’emploi inhabituel du mot mémoire au sens d’acte est également remarquable. Environ un tiers des termes recensés (près de 50) diffèrent dans les traductions de la deuxième partie du livre I du tome X des lois. Seuls quelques termes d’un seul mot diffèrent dans toutes les traductions, par exemple: 402 « promesse » PĮ – « obligation » CĮ₂₈ – « obligation » CĮ₃₃, 629 « coûter » PĮ – « coûter » CĮ₂₈ – « revenir à » CĮ₃₃, 446 « accord » PĮ – « pacte » CĮ₂₈ – « accord » CĮ₃₃, 546 « administration » PĮ – « direction » CĮ₂₈ – « organisation » CĮ₃₃ (« disposition »), 390 « fermeté » PĮ – « consolidation » CĮ₂₈ – « solidité » CĮ₃₃ (« document approuvé et inscrit dans les registres? »), 525 « possession par écoulement du temps » PĮ – « acquisition par possession » CĮ₂₈ – « prescription » CĮ₃₃ (« prescription »), 542 « propriétaires fonciers » PĮ – « propriété foncière » CĮ₂₈ – « commune » CĮ₃₃. Les différences concernent principalement des termes de deux mots, par exemple: 825 « droit de timbre sur acte » PĮ – « taxe sur acte » CĮ₂₈ – « taxe d’acte » CĮ₃₃, 646 « débiteur insolvable » PĮ – « débiteur sans ressources suffisantes » CĮ₂₈ – « débiteur incapable de payer » CĮ₃₃, 669 « plainte criminalinisée » PĮ – « plainte criminelle » CĮ₂₈ – « plainte pénale » CĮ₃₃ (l’orthographe inhabituelle de criminalinis peut également être une erreur), 568 « droit des promesses » PĮ – « droit des obligations » CĮ₂₈ – « droit des obligations » CĮ₃₃, 533 « biens non partageables » PĮ – « biens indivisibles » CĮ₂₈ – « biens non divisibles » CĮ₃₃, 825 « droit de timbre de consolidation » PĮ – « droit de timbre de consolidation » CĮ₂₈ – « taxe de solidité » CĮ₃₃, 557 « délai de possession par écoulement du temps » PĮ – « délai de prescription » CĮ₂₈ – « délai de vieillissement » CĮ₃₃ (« délai de prescription »), 525 « possession obtenue par la force » PĮ – « possession violente » CĮ₂₈ – « détention violente » CĮ₃₃, 695 « ordre du gouvernement » PĮ – « directive du gouvernement » CĮ₂₈ – « organisation du gouvernement » CĮ₃₃. Il existe aussi des différences entre des termes plus longs ou composés d’un nombre différent d’éléments, par exemple: 513 « possession perpétuelle et ancestrale » PĮ – « possession perpétuelle des descendants » CĮ₂₈ – « détention perpétuelle et laissée aux descendants » CĮ₃₃, 405 « biens mobiliers périssables » PĮ – « biens meubles périssables » CĮ₂₈ – « biens meubles susceptibles de se dégrader » CĮ₃₃ (dans le Code civil actuel (2000), cela correspond à la chose consomptible (art. 1.99)), 405 « biens mobiliers non périssables » PĮ – « biens meubles non périssables » CĮ₂₈ – « biens meubles non susceptibles de se dégrader » CĮ₃₃ (dans le Code civil de 2000, cela correspond à la chose non consomptible (art. 1.99)), 541 droit de disposer comme il convient PĮ – 60 comme terme approprié dans le PĮ – droit de disposition CĮ₂₈ – droit de gestion CĮ₃₃ (« droit de disposer »), 396 bien immobilier patrimonial PĮ – bien immobilier généalogique CĮ₂₈ – bien immobilier de lignée CĮ₃₃, 542 rémunération en une seule fois PĮ – rémunération unique CĮ₂₈ – rémunération forfaitaire CĮ₃₃. Cette évolution montre clairement qu’il s’agit d’une période de formation de la terminologie juridique. On a également relevé une vingtaine de cas (environ 13%) où le terme du manuscrit (PĮ) avait été repris dans la traduction de 1928, mais remplacé par un autre dans les passages correspondants de l’édition de 1933, par exemple: 826 « droit de timbre sur acte » PĮ, CĮ₂₈ – « taxe d’acte » CĮ₃₃, 710 « accablement par les dettes » PĮ, CĮ₂₈ – « endettement » CĮ₃₃, 542 « droit de participation séparée » PĮ, CĮ₂₈ – « droit de participation privée » CĮ₃₃, 399 « parent » PĮ, CĮ₂₈ – « parent » CĮ₃₃, 390 « gromata »³ PĮ, CĮ₂₈ – « écrit » CĮ₃₃, 413 « établissement » PĮ, CĮ₂₈ – « institution » CĮ₃₃, 428 « droit riverain » PĮ, CĮ₂₈ – « droit des rives » CĮ₃₃ (« droit régissant les limites des terres le long des cours d’eau »), 923 « testateur » PĮ, CĮ₂₈ – « défunt » CĮ₃₃, 420 « droit de consolidation » PĮ, CĮ₂₈ – « droit de solidité » CĮ₃₃, 420 « détenteur » PĮ, CĮ₂₈ – « possesseur » CĮ₃₃. Il semble que le manuscrit n’ait pas eu d’influence notable sur les traductions ultérieures. On n’a relevé qu’un seul cas où le terme du manuscrit et celui de la traduction de 1933 coïncident, tandis que l’édition de 1928 en emploie un autre: 770 « curateur » PĮ – « conseiller » CĮ₂₈ – « curateur » CĮ₃₃. Il est difficile de dire pourquoi CĮ₂₈ a choisi le terme « conseiller », mais il est manifestement inapproprié. Il s’agit ici précisément du curateur, comme on l’entend encore aujourd’hui. Le manuscrit des « lois citoyennes » comporte également plusieurs passages où les termes ne sont pas traduits: un espace a simplement été laissé pour les inscrire. On voit que certains termes ont posé des difficultés au traducteur, par exemple ceux-ci, traduits par la suite aux endroits correspondants: 663 « déflorer » CĮ₂₈ – « violer » CĮ₃₃, 664 « infraction » CĮ₂₈, CĮ₃₃ (dans CĮ₂₈, le terme « péché » est également ajouté à côté); 568 « rang » CĮ₂₈, CĮ₃₃ (« rang »); 707 « acte déclaratif » CĮ₂₈, CĮ₃₃; 568 « livraison » CĮ₂₈ – « fourniture » CĮ₃₃ (« approvisionnement »); 452 « servitude » CĮ₂₈, CĮ₃₃; 432 « droit des servitudes » CĮ₂₈, CĮ₃₃. 3L’emprunt « gromata » n’est employé, semble-t-il, qu’à cet endroit. Le fait qu’il ait été repris également dans CĮ₂₈ (peut-être par inadvertance) peut indiquer que le manuscrit a effectivement été utilisé. Au demeurant, dans la liste des corrections ajoutée à la fin de CĮ₂₈, « gromata » est corrigé en « écrit ». 61 Pour conclure, le manuscrit de la deuxième partie des « lois civiles » n’est pas particulièrement pertinent pour l’évolution pratique de la terminologie juridique (il ne fait que montrer les premières idées terminologiques), car il n’était pas accessible au grand public et ne pouvait donc pas influencer l’usage général. Il n’a d’intérêt qu’en tant que texte initial, susceptible d’avoir entraîné l’apparition de certains termes; toutefois, sa terminologie (et, de manière générale, sa langue) a été considérablement remaniée dans Cl28 et Cl33. 3. Les différences terminologiques entre les traductions de 1928 et de 1933 des Lois civiles Cet article se propose d’examiner plus en détail les termes employés dans les traductions, parues en 1928 et en 1933, de la partie 1 du tome X du Recueil des lois russes, intitulées Lois civiles. La traduction la plus connue et celle qui a le plus influencé la langue juridique est la dernière, mais elle a été réalisée sur la base d’une traduction peu connue de 1928. Pour suivre l’évolution de la terminologie, il convient d’examiner les différences entre ces traductions. Comme cela a été indiqué, ce code se compose de 2 334 articles numérotés. La comparaison, article par article, des traductions a révélé un peu plus de 350 différences terminologiques juridiques. Les données sont d’abord réparties selon les parties du discours en termes nominaux et verbaux, puis classées selon le nombre de constituants et enfin selon leur forme. Afin de faciliter la compréhension du sens des termes et des raisons à l’origine des différences, l’équivalent dans l’original est parfois également fourni avec les exemples. À titre de comparaison, un terme tiré du premier dictionnaire imprimé de terminologie juridique (A. Žiurlys) est parfois ajouté. On a bien sûr relevé le plus grand nombre de différences parmi les termes nominaux, soit environ 320 (c’est-à-dire environ 89%). Le reste (environ 40 changements, soit 11%) concerne des différences de verbes et de locutions verbales. Tout d’abord, les noms. Comme il est d’usage, on distingue les différences concernant les termes à un, deux et plusieurs mots. Les changements dans lesquels le nombre de constituants ne correspond pas sont examinés séparément. 1. La comparaison des codes en question a révélé environ 110 différences parmi les termes à un mot (ce qui représente environ 35% de l’ensemble des changements de termes nominaux). Parmi ceux-ci, près des deux tiers (66%) ont été remplacés en profondeur, c’est-à-dire par des mots de racines différentes, par exemple: 553 copropriétaire Cl28 – détenteur Cl33 (совладелец ZG, бендравалис TŽ), 560 occupation Cl28 – prescription acquisitive Cl33 (« prescription »), 621 établissement Cl28 – entreprise Cl33 (заведение ZG), 62 2100 fret Cl28 – dépôt Cl33 (поклажа ZG), 647 manque de vigilance Cl28 – imprudence Cl33, 269 déficit Cl28 – insuffisance de paiement Cl33 (безнедоимочно ZG), 644 péché Cl28 – infraction Cl33 (преступнок ZG), 98 décision Cl28 – résolution Cl33 (приговоръ ZG), 695 arrangement Cl28 – classement Cl33, 533 héritier Cl28 – successeur Cl33 (наследникъ ZG), 187 obligation Cl28 – engagement Cl33 (обязательство ZG), 42 partie Cl28 – partie Cl33, 668 plainte Cl28 – action en justice Cl33 (искъ ZG), 102 fonctionnaire Cl28 – citoyen Cl33, 420 administrateur Cl28 – détenteur Cl33 (владѣлецъ ZG). Įdomu, kad beveik nuosekliai naujajame vertime užstatytojas keistas įke (1630), užstatymas – įkeitimu (1554), užstatas – įkaitu (1631) (originale залогъ) ir, atvirkščiai: įkeitėjas – užstatytoju (1664), įkeitimas – užstatymu (1554), įkaitas – užstatu (1665) (originale закладъ). (Beje, 1928 m. vartosena sutampa su rankraščio PĮ.) 1928 m. vertime įkeitimas, įkaitus vartojami kalbant apie kilnojamąjį turtą, užstatymas, užstatas – apie nekilnojamąjį; 1933 m. vertime – atvirkščiai. Pirmajame vertime kartais platesne reikšme vartojamas užstatymas (kaip apimantis įkeitimą), antrajame – įkeitimas (apima užstatymą). La confusion autour de ces termes persiste jusqu’à aujourd’hui. Les juristes distinguent encore parfois l’hypothèque portant sur un bien immobilier et le gage portant sur un bien mobilier (par exemple, dans un mont-de-piété), comme dans la traduction de 1933. Or, le Code civil actuel ne comporte que les termes d’hypothèque et de gage, et l’ancien terme de nantissement a complètement disparu (le cautionnement n’existe que comme mesure préventive en droit pénal). L’hypothèque sur un bien immobilier est appelée hypothèque (Code civil de 2000). La disparition du terme nantissement du droit civil lituanien s’explique probablement par le fait que, dans les codes soviétiques russes, le terme заклад a lui aussi disparu, seul subsistant залог (par exemple, dans le GK₄₁). Les anciens dictionnaires juridiques russes donnent encore заклад avec un renvoi à залог (JS), tandis que les plus récents ne donnent que залог. Pourtant, en Biélorussie, par exemple, le terme заклад est toujours en usage. Un des dictionnaires les plus récents précise que le nantissement (заклад) est une forme de l’hypothèque (залог) dans laquelle le bien donné en garantie est remis au détenteur du gage, c’est-à-dire au créancier (NJS). À propos, du point de vue terminologique, la définition de l’hypothèque dans le Code civil actuellement en vigueur est tautologique et erronée: « L’h y p o t h è q u e est une garantie de l’exécution d’une obligation de dette existante ou future 63 le nantissement d’un bien meuble ou de droits patrimoniaux [italiques de moi — A. U.], lorsque l’objet du nantissement est remis au créancier ou à un tiers, ou laissé au constituant du gage » (art. 4,108). Il n’est pas satisfaisant que le nantissement soit défini par le nantissement, car on pourrait croire que le terme est employé dans deux sens: l’un est défini, tandis que l’autre (dans la définition) est considéré comme allant de soi, voire comme non terminologique — c’est ce que toute personne sait du nantissement. Il faudrait expliquer le terme dans la définition à l’aide d’autres mots, même si cela serait difficile en l’occurrence. Le livre de 1933 a pu également contribuer à l’adoption des termes tutelle (212), tuteur (220), puisque le CĮ₂₈ aurait employé curatelle, curateur. Dans le CĮ₂₈, à la place de tuteur, on trouve aussi, de manière très contestable, conseiller (6) (ce n’est que dans les corrections annexées à la fin qu’il est remplacé par curateur). Le CĮ₃₃ présente aussi d’autres formes de lituanisation, par exemple: 928 testateur dans le CĮ₂₈ – légataire dans le CĮ₃₃, 708 P original dans le CĮ₂₈ – acte authentique dans le CĮ₃₃, mais ces substitutions ne se sont pas imposées. Dans la traduction de 1933, certains termes de parenté ont également été fondamentalement modifiés, par exemple: 201 petit-enfant (203 petit-enfant) dans le CĮ₂₈ – petit-fils dans le CĮ₃₃ (внук ZG), 1119 išūnis dans le CĮ₂₈ – enfant adopté dans le CĮ₃₃ (усыновленный ZG; le texte russe emploie aussi ce terme pour désigner une fille adoptive, mais le terme du CĮ₃₃ convient assurément en lituanien), 197 génération dans le CĮ₂₈ – degré dans le CĮ₃₃ (степень ZG), 1116 descendance dans le CĮ₂₈ – lignée dans le CĮ₃₃ (колено ZG), 254 alliés dans le CĮ₂₈ – parenté dans le CĮ₃₃ (свойственники ZG), 1120 alliance dans le CĮ₂₈ – parenté par alliance dans le CĮ₃₃, 194 parents dans le CĮ₂₈ – géniteurs dans le CĮ₃₃ (apparemment d’après родители ZG), 196 ancêtre (1118 ancêtre) dans le CĮ₂₈ – auteur de la lignée dans le CĮ₃₃ (родоначальник ZG). Les anciennes noces du CĮ₂₈ ont été remplacées par sutuoktuves (CĮ₃₃ 22), mariage (CĮ₃₃ 31) (венчание ZG). Il n’existe pas de termes pour le divorce: pour ištuoka — là où l’original porte развод —, on observe les substitutions suivantes: 94 séparation dans le CĮ₂₈ – dissolution du mariage dans le CĮ₃₃, 132 rupture dans le CĮ₂₈ – divorce dans le CĮ₃₃. Un tiers des termes composés d’un seul mot (environ 34%) n’ont été modifiés que partiellement, c’est-à-dire que le terme est issu de la même racine, mais que des éléments adjacents du mot ont été changés. Le suffixe diffère le plus souvent, par exemple: 132 parent dans le CĮ₂₈ – parent dans le CĮ₃₃, 49 action en justice dans le CĮ₂₈ – poursuite dans le CĮ₃₃ et, inversement, 1066 poursuite dans le CĮ₂₈ – action en justice dans le CĮ₃₃, 2048 témoignage dans le CĮ₂₈ – déposition dans le CĮ₃₃, 407 impôts dans le CĮ₂₈ – taxes dans le CĮ₃₃, 202 arrière-grand-père dans le CĮ₂₈ – arrière-arrière-grand-père dans le CĮ₃₃, 695 époux dans le CĮ₂₈ – conjoint dans le CĮ₃₃. L’ancien tuteur du CĮ₂₈ (12) a vraisemblablement été remplacé par globotoją dans le CĮ₃₃, en accord avec tuteur. Cette forme est aussi plus appropriée du point de vue de la dérivation, car, en tant que terme juridique, on emploie protéger (glo- 64 bojimas), et non globti (globimas). Il est vrai que le CK actuel présente malgré tout des termes dont la dérivation n’est pas uniforme, globėjas et rūpintojas (la commission de terminologie du Conseil d’État recommandait leur emploi sous ces formes (TTP 1940: 74)). Dans le CĮ₃₈, l’ancien globiamasis (12), qui figurait à côté de globėjas, a été remplacé de façon motivée dans le CĮ₃₃ par globojamasis (en cohérence avec globoti, globotojas). On ne trouve que quelques différences de préfixes (y compris la présence ou l’absence d’un préfixe), par exemple: 125 maintien dans le CĮ₂₈ – maintien dans le CĮ₃₃ avec préfixe, 207 arrière-grand-parent dans le CĮ₂₈ – arrière-arrière-grand-parent dans le CĮ₃₃, 457 renforcement dans le CĮ₂₈ – consolidation dans le CĮ₃₃. Il arrive que, dans la traduction ultérieure, le suffixe et le préfixe du terme diffèrent tous deux, par exemple: 2015 absence de caractère pécuniaire dans le CĮ₂₈ – caractère non pécuniaire dans le CĮ₃₃ (безденежность ZG), 390 consolidation dans le CĮ₂₈ – solidité dans le CĮ₃₃, 2200 P daugėjas dans le CĮ₂₈ – assuré4 dans le CĮ₃₃ (страхователь ZG), 207 arrière-grand-mère dans le CĮ₂₈ – arrière-arrière-grand-mère dans le CĮ₃₃, 1740 fournisseur dans le CĮ₂₈ – stovavas dans le CĮ₃₃ (поставщик ZG, fournisseur TŽ: stotovavas, probablement créé par analogie avec entrepreneur, qui figure dans les deux traductions (1740)). On peut tout au plus attribuer un cas aux différences de terminaisons: 690 arbitraire dans le CĮ₂₈ – arbitraire dans le CĮ₃₃ (самоуправство ZG). D’ailleurs, le manuscrit contenait aussi la forme sauvalė (PĮ 700), que J. Jablonskis critiquait (Piročkinas 1986: 104). Il existe toutefois aussi, dans ces mots, des différences morphonologiques. Il arrive que les éléments des mots diffèrent, mais aussi, plus généralement, le mode de formation, par exemple: 529 fraude dans le CĮ₂₈ – falsification dans le CĮ₃₃, 699 échange dans le CĮ₂₈ – échange dans le CĮ₃₃, 49 incapacité dans le CĮ₂₈ – incapacité dans le CĮ₃₃, 1737 exécution dans le CĮ₂₈ – entreprise dans le CĮ₃₃ (подряд ZG, ouvrage TŽ), 1737 livraison dans le CĮ₂₈ – livraison dans le CĮ₃₃ (поставка ZG, fourniture TŽ), 12 mariage dans le CĮ₂₈ – union matrimoniale dans le CĮ₃₃ et, inversement, 24 union matrimoniale dans le CĮ₂₈ – mariage dans le CĮ₃₃. Parmi les différences partielles, on peut également compter deux divergences orthographiques, par exemple: 4 L’alternance de ces suffixes est particulièrement dangereuse, car ils distinguaient alors comme aujourd’hui le prestataire de services et le bénéficiaire. L’usage actuel de страхователь (au sens de bénéficiaire du service) correspond précisément au terme draudėjas du CĮ₂₈. Dans le CĮ₃₃, les suffixes ont reçu un sens opposé. 5 Самоуправство est traduit dans TŽ par savavaldžiavimas, tandis que savivalė signifie произвол, своеволие. 65 921 témoignage Cl28 – témoignage Cl33, 98 réclamation Cl28 – претензия Cl33. 2. Près de 130 cas (environ 40% de tous les changements de noms) concernaient des termes de deux mots remplacés par d’autres termes de deux mots (sont visés ici ceux remplacés également par des termes de deux mots). Lors du remplacement de ces termes, la structure syntaxique est le plus souvent restée la même, c’est-à-dire que la construction par accord a été remplacée par une autre construction par accord (p. ex., 542 feuillet complémentaire Cl28 – feuillet exécutoire Cl33 (исполнительный лист ZG)), le régime a été remplacé par un autre régime (p. ex., 1006 acte de saisie Cl28 – acte de déguerpissement Cl33). On compte 100 paires de ce type (environ 78%). Ainsi, dans près de 30 cas seulement (environ 22% de tous les changements de termes de deux mots), la structure syntaxique ne correspond pas: une construction par accord a été remplacée par une construction régie, ou une construction régie par une construction par accord. La construction régie a été remplacée par une construction par accord environ deux fois plus souvent, p. ex.: 2128 compagnie d’actionnaires Cl28 – compagnie par actions Cl33, 825 droit d’acte Cl28 – taxe sur les actes Cl33 (актовая пошлина ZG), 533 bien de parenté Cl28 – bien lignager Cl33, 1238 P Tribunal de commerce Cl28 – Tribunal commercial Cl33, 568 droit des obligations Cl28 – droit obligationnel Cl33, 991 acte testamentaire Cl28 – acte de testament Cl33. Le changement inverse (d’une construction par accord à une construction régie) est plus rare, p. ex.: 119 union de parenté Cl28 – union de consanguinité Cl33, 2054 inscription payable Cl28 – inscription de paiement Cl33, 390 ordre de possession Cl28 – ordre de détention Cl33 (владѣнный указ ZG)). Le remplacement du génitif du nom par un adjectif en -inis est sans doute le plus fréquent (voir les exemples qui viennent d’être cités), mais le sens dominant est inverse de celui d’aujourd’hui. Dans la traduction de 1933, le génitif est plus souvent remplacé par un adjectif en -inis; aujourd’hui, au contraire, comme l’a observé P. Kniūkšta, on constate une aversion pour le suffixe -inis, et les spécialistes de la langue s’efforcent de l’éviter dès qu’ils le peuvent (Kniūkšta 2000: 40–41). Mais même sans cette aversion, il faut considérer comme un recul l’apparition de formes telles que taxe sur les actes, Tribunal commercial, bien lignager, acte testamentaire. Le plus souvent, c’est le déterminant du terme de deux mots qui a été modifié (75 cas; environ 59% de tous les changements de termes de deux mots), p. ex.: 209 acte d’état Cl28 – acte de condition Cl33 (акт состояния ZG), 1045 lieu de résidence Cl28 – lieu de séjour Cl33 (мѣсто пребывания ZG), 146 preneur d’adoption Cl28 – preneur d’enfant adopté Cl33 (усыновитель ZG, il ne s’agit pas du parent adoptif), 1324 bien indivisible Cl28 – bien non partageable Cl33, 2014 prêt à intérêts Cl28 – prêt usuraire 66 prêt d’assistance CI₃₃ (помощнический заем ZG), 94 acte de séparation CI₂₈ – acte de divorce CI₃₃ (разводное письмо ZG), 418 bien emprunté CI₂₈ – bien de dette CI₃₃ (долговое имущество ZG), 1630 acte de mise en gage CI₂₈ – acte d’hypothèque CI₃₃, 1674 valeurs mobilières CI₂₈ – papiers à intérêts CI₃₃ (процентные бумаги ZG), 79 union monogame CI₂₈ – union d’une seule partie CI₃₃ (единобрачное сожительство ZG). Les changements du terme principal sont nettement moins nombreux – environ 30 (23%), p. ex.: 2204 témoignage de la personne CI₂₈ – déclaration de la personne CI₃₃, 678 acuité de la peine CI₂₈ – sévérité de la peine CI₃₃, (строгость наказания ZG, « rigueur de la peine »), 1068 paire de parenté CI₂₈ – souche familiale CI₃₃, 2050 engagement de prêt CI₂₈ – obligation de prêt CI₃₃, 1259 acte de dette CI₂₈ – obligation de dette CI₃₃ (долговое обязательство ZG), 1066 disposition testamentaire CI₂₈ – classement testamentaire CI₃₃, 1428 taxe de timbre CI₂₈ – droit de timbre CI₃₃. Les deux éléments ont été modifiés le moins souvent. Ces changements ne représentent qu’environ 18% de tous les changements de termes de deux mots (un peu plus de 20 cas), p. ex.: 826 droit d’acte CI₂₈ – taxe sur les actes CI₃₃ (актовая пошлина ZG), 22 état matrimonial CI₂₈ – situation matrimoniale CI₃₃ (брачное состояние ZG), 707 établissement de mise en gage CI₂₈ – consolidation hypothécaire CI₃₃, 557 prescription foncière CI₂₈ – prescription acquisitive CI₃₃ (земская давность ZG, « prescription extinctive »). Il est intéressant de noter que la traduction de 1928 employait le terme forces incontrôlables 683 (непреодолимая сила ZG). Dans la traduction ultérieure, il a été remplacé par force irrésistible (c’est aussi la forme présente dans TŽ et dans certains dictionnaires actuels, p. ex. ALTŽ). Dans les deux CI, on employait également obstacle insurmontable (2123). Aujourd’hui, le terme international force majeure. Son équivalent, circonstances de force majeure, a été proposé pour être remplacé par circonstances insurmontables (Urnėžiūtė 2000: 6). L’un des dictionnaires les plus récents recommande d’employer circonstances imprévues (LTAŽ). Si l’on comptait également les changements portant sur les deux éléments, il s’ensuivrait que, dans l’ensemble, c’est le déterminant des termes de deux mots qui a été le plus souvent modifié. 6 Aitr uma s peut aussi être une faute de correction, car une seule lettre le distingue de aštrumas. 67 On compte près de 100 cas de ce type (sans tenir compte du fait que le terme principal ait été modifié ou non). Parmi eux, environ 54% sont des modifications substantielles: un mot de racine différente a été employé, par exemple: 920 attestation d’authenticitéCI28 – attestation de véracitéCI33, 116 bien généalogiqueCI28 – bien de lignéeCI33 (общий родовое ZG), 433 droit exclusifCI28 – droit privéCI33 (частное право ZG), 200 rang inférieurCI28 – ordre descendantCI33 (нисходящая линия ZG), 2119 propriétaire de la cargaisonCI28 – propriétaire dépositaireCI33, 533 bien indivisibleCI28 – bien non partageableCI33, 95 séparation illégaleCI28 – divorce irrégulierCI33 (неправильный развод ZG), 87 affaire de séparationCI28 – affaire de divorceCI33 (бракоразводное дело ZG), 212 personne séparéeCI28 – personne privéeCI33, 541 droit de dispositionCI28 – droit de gestionCI33 (право распоряжения ZG), 1700 contrat d’embaucheCI28 – contrat de locationCI33 (договор найма ZG), 92 registre relié par un cordonCI28 – registre à cordonCI33 (шнуровая книга ZG; il s’agit ici de registres de documents spécialement reliés et munis d’un cordon (CI33 28), 568 contrat conclu verbalementCI28 – contrat oralCI33, 200 rang supérieurCI28 – ordre ascendantCI33 (восходящая линия ZG). Les modifications partielles du déterminant sont un peu moins nombreuses, environ 46%. Comme les déterminants s’expriment par plusieurs parties du discours, il est difficile de les classer selon les éléments de mots qui diffèrent. Formellement, comme pour les termes d’un seul mot, c’est le suffixe qui diffère le plus souvent. En réalité, toutefois, ces éléments sont le plus souvent formés différemment. Seul un petit nombre de modifications de ce type peut véritablement être considéré comme une différence de suffixe: 1505 échéance du paiement des taxesCI28 – échéance des paiementsCI33, 1006 procédure notarialeCI28 – procédure notariéeCI33. Il faut également mentionner les cas où le suffixe est présent ou absent, par exemple: 1699 contrat formelCI28 – contrat formalCI33, 982 personne de droit privéCI28 – personne privéeCI33, 107 chef du ménageCI28 – chef de familleCI33 (глава семейства ZG), 542 taxe forfaitaireCI28 – taxe uniqueCI33. Le plus souvent, même lorsqu’on peut formellement distinguer une différence de suffixe, il existe aussi une différence de formation. C’est le cas, par exemple, lorsque le participe varie avec un adjectif ou un nom: 1505 acte de donationCI28 – acte donnéCI33, 156 bien acquisCI28 – bien acquisCI33, 658 blessure mortelleCI28 – mort 68 blessure légère C₃₃ (смертельное повреждение ZG), 2054 inscription de paiement C₁₂₈ – inscription de versement C₁₃₃, 1049 déclaration écrite C₁₂₈ – déclaration sous forme écrite C₁₃₃, 1683 taxes de confirmation C₁₂₈ – taxes de formalisation C₁₃₃, 420 droit de confirmation C₁₂₈ – droit de formalisation C₁₃₃ (крепостное право ZG). On pourrait, sous certaines réserves, mentionner parmi les différences de suffixes l’alternance entre un adjectif formé avec -inis et le génitif d’un nom, issus de procédés de formation différents, par exemple: 825 taxe de l’acte C₁₂₈ – taxe liée à l’acte C₁₃₃, 826 droit de timbre de l’acte C₁₂₈ – taxe liée à l’acte C₁₃₃, 35 acte métrique C₁₂₈ – acte des registres métriques C₁₃₃, 967 bien de souche C₁₂₈ – bien lignager C₁₃₃, 1006 papiers de pourcentage C₁₂₈ – papiers de valeur nominale C₁₃₃, 991 acte testamentaire C₁₂₈ – acte de testament C₁₃₃. Il existe aussi d’autres différences dans la formation du terme dépendant, alors que la racine est identique, par exemple: 558 gestion contestée C₁₂₈ – possession litigieuse C₁₃₃, 1674 actions non désignées C₁₂₈ – actions au porteur C₁₃₃, 1742 contrat de préparation C₁₂₈ – contrat de fourniture C₁₃₃, 1742 contrat de livraison C₁₂₈ – contrat livré C₁₃₃, 1030 testament de confirmation C₁₂₈ – testament de formalisation C₁₃₃. Les cas où seul le préfixe du terme dépendant diffère sont peu nombreux, par exemple: 277 biens périssables C₁₂₈ – biens non périssables C₁₃₃, 713 commission d’évaluation C₁₂₈ – commission d’estimation C₁₃₃, 557 délai d’usucapion C₁₂₈ – durée de prescription C₁₃₃. Souvent, les différences de préfixes s’accompagnent d’autres différences de formation. On n’a pas non plus observé de nombreuses discordances dans les formes adjectivales définies; seuls quelques cas ont été relevés: 54 lieu de résidence C₁₂₈ – lieu habité C₁₃₃, 2200 P prime créditée C₁₂₈ – prime à créditer C₁₃₃, 542 bien immobilier C₁₂₈ – bien immeuble C₁₃₃, 1526 enchères publiques C₁₂₈ – ventes aux enchères publiques C₁₃₃. Le terme principal des termes de deux mots a été modifié presque deux fois moins souvent que le terme dépendant: un peu plus de 50 cas (y compris les modifications des deux termes). Cependant, les modifications essentielles sont ici nettement plus nombreuses. Les modifications essentielles et partielles du terme dépendant étaient en proportions presque égales (54% et 46%, respectivement), tandis que, pour le terme principal, les modifications essentielles représentent les deux tiers (environ 66%). Voici quelques exemples supplémentaires qui n’ont pas encore été cités: 2201 services do-⟦SCIEEE_KEEP 69 mestiques ZG), 1238 P commis de l’acheteur Cl₂₈ – commis mandaté par l’acheteur Cl₃₃ (приказчик ZG), 132 attestation écrite Cl₂₈ – confirmation écrite Cl₃₃ (письменное удостоверение ZG), 1008 dissolution du mariage Cl₂₈ – faillite du mariage Cl₃₃ (несостоятельность брака ZG), 533 obligation à terme Cl₂₈ – obligation à échéance Cl₃₃, 2064 attribution d’un bien Cl₂₈ – prêt à usage d’un bien Cl₃₃ (ссуда на содержание ZG), 109 gestion des biens Cl₂₈ – possession des biens Cl₃₃ (владение имущества ZG), 563 prise de contrôle des terres Cl₂₈ – accaparement des terres Cl₃₃ (завладение ZG). Les modifications des termes dépendants sont plus nombreuses, sans doute parce qu’il est plus facile de les modifier. Les possibilités d’expression sont ici aussi plus nombreuses: alternance entre formes définies et indéfinies, modification de l’accord et du régime, etc. En outre, les termes spécifiques sont globalement plus nombreux que les termes génériques, qui occupent le plus souvent la position de terme principal. Le fait que les termes principaux soient plus souvent modifiés de façon essentielle correspond à la tendance générale observée dans la modification des termes d’un seul mot dans les lois civiles: eux aussi ont été modifiés de façon essentielle dans environ deux tiers des cas. Comme pour les termes en un mot, les principaux éléments des termes en deux mots ne diffèrent que dans environ un tiers des cas (environ 34%). Les procédés sont également analogues. On observe les différences suivantes: suffixation (par ex., 37 parenté par le sang Cl₂₈ – parent consanguin Cl₃₃, 420 dépendance privée Cl₂₈ – appartenance privée Cl₃₃, 1259 recherche des biens Cl₂₈ – action en justice relative aux biens Cl₃₃); préfixation (par ex., 533 inventaire des biens⁷ Cl₂₈ – état des biens Cl₃₃, 581 recensement des biens Cl₂₈ – description des biens Cl₃₃); mode de formation (par ex., 707 inscription de donation Cl₂₈ – acte de donation Cl₃₃, 683 forces incontrôlables Cl₂₈ – force invincible Cl₃₃). Les différences orthographiques sont également concordantes, par ex.: 920 attestation d’authenticité Cl₂₈ – attestation de véracité Cl₃₃, 98 créances civiles Cl₂₈ – créances civiles Cl₃₃. 3. On a relevé peu de différences parmi les termes nominaux de plus de deux mots: seulement une quarantaine (environ 13%). Il s’agit principalement de termes de trois mots. La différence est le plus souvent minime: un seul élément est modifié… 7 Il convient de noter qu’il ne s’agit pas ici d’une formation par préfixation: seule la différence porte sur le préfixe. 70 ment, par ex.: 2200 P compagnie d’assurance par actions28 – compagnie d’assurance anonyme33, 542 droit distinct de participation28 – droit de participation privée33 (dans les deux cas, le mot servitude est ajouté entre parenthèses après Cl), prêt sans garantie en 201228 – prêt sans hypothèque33, 542 droit de préemption28 – droit d’achat prioritaire33, 420 premier acquéreur du bien28 – premier acheteur du bien33 (первый приобретатель имущества ZG, acquéreur TŽ), 1184 billet à revenu continu28 – billet à revenu permanent33 (непрерывно-доходный билет ZG). Les deux éléments sont modifiés moins souvent (par ex.: 146 capacité juridique civile générale28 – capacité juridique civile commune33 (общее гражданское правоспособность ZG), 1300 héritier légal28 – héritier en vertu de la loi33 (наследник по закону ZG)) ou le terme est également remanié sur le plan syntaxique (par ex.: 134 impossibilité de vivre conjugalement28 – incapacité à la vie conjugale33 (неспособность к супружескому сожитию ZG), 54 action en annulation du mariage28 – action visant à annuler le mariage33, 533 possession continue à titre de propriétaire28 – détention ininterrompue en propriété33). Presque tous les éléments divergents des termes de trois mots ont déjà été mentionnés lors de l’examen des différences entre les termes en un et en deux mots. Du point de vue de l’expression, les différences sont analogues. Il convient de relever les changements suivants: 1527 achat-vente à tempérament28 – achat-vente à tempérament33, 1527 contrat d’achat-vente28 – contrat d’achat-vente33. Là où l’original porte купля-продажа, la traduction de 1928 ne met pas de trait d’union. La traduction ultérieure emploie la forme aujourd’hui usuelle avec un trait d’union (toutefois, récemment, on tente de réintroduire, à la place de la construction analytique avec paiement échelonné, le terme d’A. Salys et L. Dargis vente à tempérament (Dargis 1938: 165)). Parmi les termes de quatre mots (par ex., 1668 acte de constitution d’une sûreté sur un bien meuble28 – acte de nantissement d’un bien meuble33, 1642 constitution d’une sûreté immobilière28 – solidité de l’hypothèque immobilière33) et de cinq mots (par ex., 774 acte de fixation des biens achetés et grevés d’une sûreté28 – acte de vente et de constitution de sûreté33, 533 usufruitier viager28 – détenteur viager du bien33), on n’a relevé que quelques différences entre les termes juridiques. Ici aussi, ce sont des éléments déjà examinés qui sont modifiés. 71 4. Les cas où le nombre d’éléments terminologiques diffère sont les moins nombreux: près de 40 (12%). Dans les trois quarts des cas, la traduction de 1933 emploie des termes plus courts. Le plus souvent, les termes de deux mots sont remplacés par des termes d’un mot (a), ou ceux de trois mots par des termes de deux mots (b), p. ex.: a) 922 įgaliojimo raštas CI28 – įgaliojimas CI33 (вбрющее письмо ZG), 2311 panaudojimas piktan9 CI28 – piktvarta CI33 (злоупотребление ZG, пиктнаудžiavimas TŽ), 1680 sukальbetasis pardavimas CI28 – užpardavimas CI33, 923 testamento davėjas CI28 – patikėjas CI33, 542 užstato laikytojas CI28 – įkaitininkas CI33, 1549 žemietybinis senėjimas CI28 – senėjimas CI33; b) 78 effet rétroactif CI28 – rétroactivité CI33 (обратная сила ZG), 1302 héritier légal CI28 – héritier légal CI33, 1679 contrat de vente conclu par l'entremetteur CI28 – contrat de revente CI33, 774 acte de vente convenu CI28 – écrit de revente CI33 (запродажная запись ZG). Il existe également d'autres relations, par exemple: 150 personne ayant atteint l'âge de la majorité CI28 – majeur CI33 (совершеннолетний ZG) (3→1), 1243 biens d'une personne dont on ignore où elle se trouve CI28 – biens d'une personne disparue CI33 (5→3), 186 droit de contracter des obligations d'emprunt d'argent CI28 – droit de s'engager par des emprunts d'argent CI33 (5→4). Certains termes de parenté ont également été abrégés, par exemple: 114 un homme et son épouse CI28 – époux CI33 (супруги ZG) (3→1), 145 un fils adoptif et une fille adoptive CI28 – enfants adoptifs10 CI33 (усыновленные ZG) (3→1), 156 adoption comme fils et fille CI28 – adoption11 CI33 (усыновление ZG) (4→2), 1140 frères et sœurs de même mère CI28 – frères et sœurs utérins CI33 (5→4), 1140 frères et sœurs de même père CI28 – frères et sœurs consanguins CI33 (5→4). Les cas où les termes ont été allongés ne représentent qu'un quart. Un peu plus souvent, des termes monosyllabiques ont été remplacés par des termes bisyllabiques, par exemple: 1008 clause de dédit CI28 – pénalité pour inexécution CI33 (неустойка ZG, netesybos TŽ), 201 descendants 8 Il se peut que ce soit une erreur. La forme plus logique serait вбрющее письмо (voir RLKŽ). 9 Il peut s’agir d’une coquille: panaudojimas piktam. 10 Įteis figure dans les deux traductions, tandis que įvaikis n’apparaît que dans CI33. 11 On aurait pu avoir adoption, mais ce n’est pas le cas — pas plus que pour adoptif. 72 Cl₂₈ – les enfants des enfants Cl₃₃ (потомство ZG), 202 descendants Cl₂₈ – les ascendants des ascendants Cl₃₃ (предки ZG; à la fin de Cl₂₈, corrigé en « ancêtres »), 677 fonctionnaire Cl₂₈ – personne au service du pouvoir Cl₃₃ (должностное лицо ZG). Il existe aussi d’autres relations, par exemple: 529 possession prolongée Cl₂₈ – possession ininterrompue pendant le délai de prescription acquisitive Cl₃₃ (1→6) (il est vrai que, dans les corrections de Cl₂₈, possession prolongée a déjà été remplacé ici par possession continue pendant le délai de prescription acquisitive), 668 taxe d’infamie Cl₂₈ – paiement pour cause d’infamie Cl₃₃ (намного безчестия ZG) (2→3), 1097 possession testamentaire Cl₂₈ – possession en vertu de testaments Cl₃₃ (2→3), 513 possession perpétuelle des descendants Cl₂₈ – possession perpétuelle transmissible aux descendants Cl₃₃ (владение вечное и потомственное ZG) (3→5), 420 possession perpétuelle et héréditaire Cl₂₈ – possession perpétuelle transmissible aux descendants Cl₃₃ (4→5). 5. Enfin, il convient de mentionner les différences entre les termes verbaux. Il a déjà été dit qu’on en avait relevé environ 40 (soit environ 11% de l’ensemble du corpus étudié). Il s’agit le plus souvent de termes en un seul mot, remplacés de manière substantielle, par exemple: 221 s’engager Cl₂₈ – prendre un engagement Cl₃₃ (вступать во обязательства ZG), 132 dédommager Cl₂₈ – indemniser Cl₃₃ (возмѣстить ZG), 663 déshonorer Cl₂₈ – violer Cl₃₃ (изнасиловать ZG), 420 gérer Cl₂₈ – administrer Cl₃₃ (распоряжаться ZG), 117 donner en gage Cl₂₈ – hypothéquer Cl₃₃. Seuls les changements de préfixe peuvent être considérés comme des différences partielles, par exemple: 1011 décrire Cl₂₈ – inscrire Cl₃₃ (записать ZG), 53 condamner à l’exil Cl₂₈ – envoyer en exil Cl₃₃ (подвергнуть ссылке ZG), 38 séparer Cl₂₈ – distinguer Cl₃₃. Il existe également des différences entre des termes verbaux composés de plusieurs mots (le plus souvent substantielles), par exemple: 542 exproprier par la force Cl₂₈ – exproprier de force Cl₃₃, 2107 prendre en dépôt Cl₂₈ – prendre en garde Cl₃₃, 1068 imposer une obligation Cl₂₈ – imposer un devoir Cl₃₃ (обязывать ZG), 66 renoncer au service Cl₂₈ – quitter le service Cl₃₃ (оставить службу ZG), 37 unir par le lien du mariage Cl₂₈ – unir par le lien du mariage Cl₃₃, 533 posséder sa vie durant Cl₂₈ – avoir sa vie durant Cl₃₃. Dans la traduction de 1933, certains termes verbaux sont plus longs ou plus courts du point de vue du nombre de leurs éléments. Ils sont le plus souvent plus courts, par exemple: 94 imposer une obligation Cl₂₈ – obliger Cl₃₃ (2→1), 98 dissoudre les liens conjugaux Cl₂₈ – divorcer Cl₃₃ (2→1), 45 disparaître sans que l’on sache où Cl₂₈ – disparaître Cl₃₃ (3→1), 2106 confier une charge à garder Cl₂₈ – confier en garde Cl₃₃ (3→2), 73 145 prendre des fils adoptifs et des filles adoptives Cl28 – prendre des enfants adoptés Cl33 (4→2), 191 se comporter comme il convient à l’égard des biens Cl28 – administrer les biens Cl33 (распоряжаться имуществом ZG) (5→2). Les remplacements par des termes plus longs ne sont que quelques-uns. Soit on ajoute un élément autonome (par exemple, 420 utiliser à titre héréditaire Cl28 – utiliser en laissant le bien aux descendants Cl33), soit on crée une construction prépositionnelle (par exemple, 707 mettre en possession Cl28 – mettre en possession de Cl33, 56 tomber en captivité Cl28 – tomber dans la captivité Cl33). 4. Harmonisation et correction des termes La comparaison des traductions de 1928 et de 1933 des lois civiles montre que l’apparition des différences ne s’explique pas uniquement par la volonté d’améliorer la terminologie en la modifiant: elles résultent également d’efforts d’harmonisation terminologique. En effet, dans la première traduction, un nombre considérable de termes de l’original avaient plusieurs équivalents. Dans le livre de 1933, une grande partie de ces variations a été éliminée. Par exemple, on emploie droit de timbre sur acte (актовая пошлина ZG) au lieu de Cl28 taxe d’acte (826), droit d’acte (825); acte de divorce (разводное письмо ZG) au lieu de acte de séparation (46), acte de dissolution du mariage (94); défunt (завещатель ZG) au lieu de celui dont les biens ont été inventoriés (1039), testateur (985), auteur du testament (932); bien ancestral (имѣніе родовое ZG) au lieu de bien familial (116), bien de la famille (533), bien de lignée (967); condition facultative (произвольное условие ZG) au lieu de condition fortuite (1425), condition libre (1427). Le verbe disparaître sans laisser de nouvelles (безвѣстно отсутствовать ZG) est apparu à la place des variantes être introuvable (1243), ne pas savoir où l’on se trouve (54), disparaître sans que l’on sache où (45). L’adverbe strictement a été retenu dans l’expression strictement interdit (строго воспрещается ZG) au lieu de fortement interdit (690), sévèrement interdit (1499). Le terme incapacité à la vie conjugale (неспособность к супружескому сожитию ZG) a également été harmonisé, remplaçant les anciennes formes impossibilité de vivre conjugalement (134), inaptitude à la vie conjugale (47). Seul le terme bien indivisible a été conservé, car Cl28 employait ce terme (393), ainsi que les formes définie et indéfinie bien insécable (533), bien indivisible (1324). Le terme partie (Cl28 42) n’est plus employé parallèlement à partie (542) (сторона ZG). Au lieu de parenté (23), parent (132) (родственник ZG), on emploie membre de la famille. Le terme de parenté arrière-grand-père a également été harmonisé, car la traduction précédente comportait prasenolis (207), prosenis (202). Dans la traduction de 1928- 74 ction, des termes ayant le même sens étaient employés pour désigner le parent le plus jeune (207), le parent descendant (132). Ils ont été remplacés par le parent descendant ou, en un seul mot, par descendant (низходящий ZG). Pour désigner la parenté par alliance (et non par le sang), CI₃₃ emploie le terme alliance (свойство ZG), et les personnes sont appelées alliés (свойственники ZG). CI₂₈ employait svainystė (1120), mais les personnes étaient désignées par svainiai (254), gentainiai (1054) (à noter que les corrections harmonisaient ces formes en svainiai). Le terme приданое était traduit dans CI₂₈ par part (66), trousseau (1001); CI₃₃ l’a remplacé par un terme inhabituel, équipement (LKŽ équipement n’a pas le sens de trousseau). Le terme administrer (распоряжаться ZG) de CI₃₃ n’est pas non plus stabilisé. À sa place, CI₂₈ employait le plus souvent rėdyti (420), mais on trouve aussi se comporter comme il convient (191), gérer (192), ou, selon le contexte, faire des actes juridiques (114). Aujourd’hui, dans ce sens, on emploie généralement disposer. En général, CI₂₈ employait abondamment les emprunts rėdymas, parėdymas, qui ont été corrigés par la suite. Les termes correspondant au russe original сделка étaient également rendus de diverses façons dans CI₂₈: santaris (117), sandora (1540), santoris (1401); CI₃₃ n’a conservé que santoris. En 1933, on emploie systématiquement vente à terme (запродажа ZG) et les termes composés acte de vente à terme, contrat de vente à terme. CI₂₈ emploie à cet effet vente convenue (1680), mais aussi acte de vente convenu (1680), acte de vente convenu (774), contrat de vente convenu (1679). Vente à terme ressemble à un calque du russe. C’est sans doute pourquoi, à l’époque, Gimtoji kalba proposait de remplacer vente à terme par accord en vue de vendre, contrat de vente à terme par contrat sous condition suspensive (Zimanas 1933: 36–37), mais le terme a perduré (il figure dans TŽ, DŽ). Le terme de CI₂₈ vente convenue n’est pas mauvais, mais le livre emploie aussi contrat convenu (568), tandis que CI₃₃ utilise contrat verbal. Cette ambiguïté possible de l’élément convenu est déjà problématique. C’est sans doute la traduction du terme original обязательство qui présente le plus de variations. Dans CI₃₃, il est traduit par obligation, mais dans CI₂₈, les traductions varient: le plus souvent obligation¹² (187), mais aussi engagement (1531), acte (1521), convention (117), lien (2200 P), contrat (921). Là où CI₃₃ emploie l’emprunt obligation (2050), 12 Il existe aussi une ambiguïté possible. Dans CI₂₈, obligation est employé là où CI₃₃ a devoir (dans l’original, повинность). Par ailleurs, dans les corrections figurant à la fin de CI₂₈, obligation est généralement remplacé par lien. 75 obligation de dette (1259), Cl28 se traduit respectivement par engagement d’emprunt, reconnaissance de dette. Apparemment, on ne s’est pas efforcé de traduire le même terme de manière uniforme, mais on a adapté la traduction à la situation, d’autant plus que le terme russe обязательство n’a pas un sens univoque. Certes, dans les deux traductions, le terme obligation est employé là où l’original porte également облигация (708 P). Dans un cas, les termes de Cl33 ont été uniformisés, même lorsque l’original diffère. Cl28 avait atelier (549), usine (717) (заводъ ZG), établissement (621) (заведение ZG), entreprise (1738) (предприятие ZG). Cl33 emploie dans tous les cas indiqués entreprise. Ce changement semble fondé non seulement sur des considérations linguistiques, mais aussi juridiques: une même désignation a été retenue, puisqu’il n’y a aucune raison juridique de les distinguer. L’uniformisation des termes est certes une bonne chose, mais cela ne signifie pas que le choix, dans la traduction de 1933, des termes mentionnés taxe de constatation, biens de lignée, condition arbitraire, parent n’ait pas constitué un recul. La traduction antérieure comportait aussi de meilleures solutions. Quelques divergences ont néanmoins subsisté. Ainsi, l’original искъ est traduit dans Cl28 par action en justice (49), réclamation (1066), plainte (668). Cl33 n’a retenu, dans ce sens, que le terme plainte, tandis que action en justice et réclamation y figurent également et sont même substitués l’un à l’autre aux endroits indiqués. Peut-être voulait-on distinguer l’action de son résultat. Cl33 a commencé à employer les termes époux, épouse, époux (супругъ, супруга, супруги ZG), mais, en certains endroits, le terme personne mariée (37) et personnes mariées (1113), hérité de Cl28, a été conservé inutilement. En outre, Cl28 employait aussi celui qui est marié (44), les personnes mariées (37), ceux qui sont mariés (102), ainsi que, assez souvent, le mari ou la femme (41), le mari et la femme (114). Dans les deux traductions, l’emploi des termes fonctionnaire et citoyen varie. Dans Cl33, le terme fonctionnaire a parfois été remplacé par citoyen (102), alors qu’ailleurs fonctionnaire a été conservé (695) (peut-être par inadvertance). Il est intéressant de noter que, dans un article commun aux deux traductions (695), citoyen désigne les habitants de Lituanie, tandis que fonctionnaire se rapporte aux étrangers. Il faut ici préciser que l’apparition du terme citoyen est liée au changement de régime, c’est-à-dire à l’émancipation de la Lituanie de l’Empire russe et à son accession au statut de république. Dans Cl28, le terme de l’original процентные бумаги a été traduit par papiers à intérêt (1006), papiers portant intérêt (2200 P), valeurs mobilières (1674). Dans Cl33, la traduction a été uniformisée sous la forme papiers portant intérêt, mais les variantes valeurs (2200 P) et valeurs mobilières (2200 P) ont subsisté; elles sont employées au sens de цѣнные бумаги dans l’original (c’était aussi le cas dans Cl28). 76 Quelques divergences supplémentaires sont apparues. Dans la traduction antérieure, héritier en vertu de la loi (наследник по закону ZG) a été remplacé par héritier selon la loi (1300) et héritier légal (1302). L’élément compagnie d’actionnaires, société d’actionnaires, compagnie d’assurance par actions a également été traduit de diverses manières. Dans C₃₃ sont apparus compagnie par actions (2128) et compagnie d’assurance par actions (2200 P), mais société d’actionnaires (268) a été conservé. Il convient d’examiner séparément les équivalents alors employés pour la prescription. L’original emploie les termes давность et земская давность. C₂₈ propose: occupation par prescription (560), occupation par prescription territoriale (557), prescription territoriale (692), vieillissement territorial (694 P), prescription territoriale (1549) (les corrections figurant à la fin de C₂₈ montrent que la préférence va à la forme sans préfixe vieillissement, bien que occupation par prescription soit remplacé par prescription). C₃₃ a abandonné les éléments territorial, régional (le russe земский signifie de tout le pays, commun à l’État (RLKŽ, SRJ); au demeurant, dans le projet manuscrit de 1920 du Lexique des termes juridiques et d’autres mots nécessaires aux juristes, земская давность est traduit par « vieillissement foncier »); il a abandonné occupation par prescription¹³, mais la diversité des préfixes a subsisté: vieillissement, prescription, prescription acquise (l’index comporte aussi « vieillissement révolu », mais cette forme n’a pas été repérée dans le texte). Certes, la présence ou l’absence du préfixe ne concorde pas toujours dans les traductions (mais les préfixes į-, nu- ne sont pas interchangeables). La même variation se retrouve dans les termes composés: à l’article 557, terme de prescription dans C₂₈ devient délai de prescription dans C₃₃; à l’article 659, terme d’expiration dans C₂₈ devient terme de prescription dans C₃₃; à l’article 565, terme de prescription territoriale dans C₂₈ devient délai de prescription dans C₃₃. Malgré ces variations, une motivation semble perceptible. À la fin de la période d’indépendance, on a voulu consacrer définitivement cette distinction en attribuant une valeur terminologique différentielle aux préfixes. En 1939, la Commission de terminologie du Conseil d’État a proposé le terme senaties (Verjährung, давность), tout en conservant les variantes antérieures et en leur attribuant… 13 L’acquisition par prescription est proche du terme užsigyvenimui employé dans le manuscrit du PĮ (525). On y trouvait également les termes: prescription acquisitive de la possession, délai de prescription acquisitive, prescription acquisitive des tenanciers (557). Ces termes étaient probablement aussi employés au début de l’indépendance: dans la décision de 1924 du Tribunal suprême, annexée au supplément de l’article 694 du C₃₃, figure l’acquisition par prescription. 77 signification particulière: senėjimas (tečėnije davnosti, correspondant à l’écoulement du délai de prescription dans le TŽ), įsisenėjimas (ewerbende Verjährung, « davnost » vladeni-ja, correspondant à la prescription acquisitive (приобретательная давность)) TŽ; Cl28, il s’agissait de la prescription acquisitive de la possession (corrigé ultérieurement en prescription de la possession), tandis que Cl33 désignait la prescription de la détention (557)), pasenėjimas (erlöschende Ver-jährung, Anspruchsverjährung, iškova davnost’, correspondant à la prescription de l’action en justice TŽ; dans les traductions examinées, on trouve nusenėjimas) (TTP 1939: 387). Cette proposition confuse, bien qu’elle ait déjà acquis une certaine tradition, est très contestable. On a voulu donner au préfixe une valeur distinctive excessive, d’autant que l’usage présentait une variété de formes préfixées et non préfixées. À l’époque soviétique, ces termes furent abandonnés, même si la diaspora continua à les soutenir. Lietuvių en-ciklopedijoje nors ir yra senatis,mais la préférence est accordée à įsisenėji-mui. On y mentionne aussi senėjimas, pasenėjimas (Butkys 1956: 77–78). Cette conception correspond en partie à celle proposée en 1939, mais de nouvelles confusions sont apparues, car il fallait aussi nommer ce qui, dans le TŽ, relève de la prescription de l’action publique, de la prescription de l’exécution d’une décision (et d’un jugement), et la fonction distinctive des préfixes s’est donc estompée. Il convient également de relever les équivalents variables du terme de l’original russe крѣпность et de l’élément qui en est dérivé крѣпностной. Dans les dictionnaires actuels, крепость est généralement traduit par solidité, forteresse, et parfois on ajoute servage. Dans TŽ également, крепостное право signifie servage, mais dans les Lois civiles le terme est employé dans un autre sens. Крѣп-ность Cl33 est traduit par tvirtybė (390), tvirtybinis raštas (188). Cl28 donne comme équivalent įtvirtinimas (parfois corrigé à la fin en sutvirtinimas), sutvirtini-mo raštas (tandis que PĮ a tvirtuma). Ailleurs dans Cl28, on trouve aussi įtvirtini-mų raštas (774), sutvirtinamasis raštas (1388). Крѣпностной актъ correspond à įtvirtinamas (707) / įtvirtinimo (922) / sutvirtinamasai (1424) ak-tas Cl28 – tvirtybinis aktas Cl33. Certes, on trouve aussi dans Cl33 įtvirtinimas (457). À cet endroit, Cl28 donne sutvirtinimas, mais l’original a укрѣпление. On trouve aussi valdymo įtvirtinimai Cl28 – turėjimo įtvirtinimai Cl33 (укрѣпле-ния на владѣние ZG 390). Il s’agit vraisemblablement de notions apparentées. Dans tous ces cas, il est probablement question de documents certifiés. Les termes suivants semblent également liés à la certification: 1030 sutvirtinamacai testamentas Cl28 – tvirtybinis testamentas Cl33 (крѣпностное завѣщаніе), 542 sutvirtina-moji byla Cl28 – tvirtybinė byla Cl33 (крѣпностное дѣло), 1683 tvirtina-mieji mokesniai Cl28 – tvirtybiniai mokesčiai Cl33 (крѣпностныя поц- 78 linų), 420 tvirtinamoji teisė Cl28 – tvirtybinė teisė Cl33 (крепостное право). Dans Cl33, l’élément крепостной est régulièrement traduit par tvirtybinis (Cl28, comme on le voit, varie), mais ce mot ne figure pas dans le LKŽ. À noter que, dans le RLKŽ, крепость est traduit, outre par les sens déjà mentionnés de solidité, forteresse, servage, également par (3.) acte de vente, et l’adjectif крепостной (4.) par relatif à la vente. Étant donné que le manuscrit PĮ employait perkama tvirtuma, perkamoji tvirtuma, ce qui correspond, dans les traductions publiées, à pirkimo aktas (399), perkamasis aktas (593) ou perkamasis įtvirtinimas Cl28 – perkamoji tvirtybė Cl33 (707), cette traduction convient, mais au regard des autres termes cités, elle ne semble probablement pas suffire à rendre ce sens. Cette interprétation est également étayée par le fait que закладная крепость a été traduit au numéro 542 par « acte de gage » Cl28 – įkeitamasis raštas Cl33. Le gage n’est pas un acte de vente. On peut donc soutenir que le RLKŽ omet un sens: celui de крепость, крепостной, qu’il faudrait sans doute aussi associer à certifié, relatif à la certification, et, si l’on retenait le mot de Cl33, également à tvirtybinis. L’un des dictionnaires étymologiques du russe affirme également que крепость signifie « serment, certification » (KESRJ: 220). Il est aussi possible, quoique peu probable, que dans certains cas l’original ait parlé du servage et que la traduction ait uniformisé le terme. La terminologie des deux traductions présente de nombreuses différences par rapport à celle d’aujourd’hui. Du point de vue de la correction linguistique des termes, les traductions sont à peu près équivalentes. Toutefois, le livre de 1933 se distingue par la cohérence de l’emploi des termes. Dans les lois civiles de 1928, on trouvait aussi quelques erreurs ou imprécisions de traduction. Elles ont été éliminées dans la traduction ultérieure. Par exemple, le contrat de louage de services a été remplacé par le contrat de location (1700; cf. договор найма ZG, il s’agit ici de la location de biens; bien que dans la langue parlée, surtout dans les dialectes, on emploie parfois dans ce sens le terme samdymas, le terme nuomojimas est à privilégier en langue standard), le droit de participation extraordinaire a été remplacé par le droit de participation privée (441; cf. право участия частного ZG). Le terme russe награда Cl28 a été traduit par dovana (539), mais il s’agit ici d’une récompense pour un objet trouvé; c’est pourquoi Cl33 a été remplacé par le terme plus approprié en lituanien, radybos. Dans quelques cas, Cl28 a également traduit le terme dans un sens erroné. Au lieu de поклажа, Cl28 emploie krova (2100). Le terme russe signifie « chargement, cargaison », mais il fallait ici un autre sens: pasauga, « dépôt temporaire d’un objet » (c’est ainsi dans Cl33). Оборок Cl28 a été traduit par ilgės (620). Cette traduction est possible; ilgės signifierait « tribut, impôt ». 79 (ce sens figure dans le LKŽ), mais il ne convient pas ici. Bien que le RLKŽ ne donne pas d’autre sens à ob-pok, оборотное имение est traduit par nuomojamas dvaras. Ainsi, CI33 donne une traduction plus appropriée: nuoma, оборочная ста́тьи – pajaminės nekilnojamybės (dans CI33 figuraient ilgų šaltiniai (1503), ilgų dalykai (1699)). L’apparition du terme priklausiniai (CI33, 390, принадлежности ZG) est intéressante. Dans CI28, ce terme était remplacé par savybės (corrigé à la fin en dalykai); le manuscrit PĮ est encore plus singulier: il n’y a pas de terme du tout, l’idée étant exprimée par la construction syntaxique « génitif + klauso». Ce qui, dans CI33, est appelé nekilnojamųjų turtų priklausiniai correspond dans PĮ à nejudinamųjų turtų klauso. Cette construction est généralement fréquente dans PĮ pour exprimer l’appartenance, par exemple: « biens meubles qui leur appartiennent » dans CI28, CI33 406, et dans PĮ: « judinamieji turtai jųjų klausančiejį ». 5. Conclusions 1. Le traducteur des Lois civiles publiées vers 1928 par le ministère de la Justice est probablement K. Šalkauskis. Bien que la nouvelle traduction de ce code parue en 1933 (dont K. Šalkauskis est indiqué comme auteur) présente quelques différences terminologiques, la langue n’a, dans l’ensemble, pas changé par rapport à la traduction précédente; de nombreux articles concordent mot pour mot. Ainsi, soit l’auteur est le même, soit la seconde traduction n’est pas originale. 2. Les traductions lituaniennes de 1928 et de 1933 des Lois civiles présentent plus de 350 variantes de termes juridiques, le plus souvent composés d’un ou de deux mots. Les termes d’un seul mot et le principal constituant des termes de deux mots ont généralement été profondément modifiés, au profit de termes ayant une autre racine. Le constituant dépendant des termes de deux mots a été modifié près de deux fois plus souvent que le constituant principal. Cela peut s’expliquer par les possibilités d’expression plus étendues du constituant dépendant. 3. Il est difficile de dire quelle traduction est la plus correcte et la plus précise du point de vue terminologique. Aucune différence manifeste n’est visible; on peut reprocher certaines choses aux deux traductions pour certains termes. Il apparaît que la traduction de 1933 est quelque peu plus moderne, comporte moins d’erreurs, est mieux révisée et que certains termes y ont été améliorés, mais elle présente aussi un recul terminologique. Une seule affirmation est plus certaine: dans la traduction la plus récente, les termes sont davantage uniformisés, c’est-à-dire que le nombre de traductions différentes d’un même terme a considérablement diminué. 80 4. Les deux traductions du code, et en particulier la dernière, ont incontestablement eu une influence considérable sur l’évolution de la terminologie du droit civil lituanien. En l’absence de traduction officielle, les théoriciens et les praticiens du droit s’appuyaient sur elles. Le texte officiel était, bien entendu, en russe. BIBLIOGRAPHIE ET SOURCES14 ALTŽ: O. Armaly­tė, L. Pažusis. Anglų–lietuvių kalbų teisės žodynas, Vilnius, 1998. Budrevičius K. 1929: Policijos bibliografija. – Policija 8, 143–144. Butkys Č. 1956: Įsisenėjimas. – Lietuvių enciklopedija 9, South Boston. CĮ₁: Lois civiles: Recueil des lois, t. X, partie 1: Traduction. CĮ₃₀: Законы гражданские: (св. зак. т. 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Il présente quelques données sur la traduction manuscrite de l’un des quatre livres de la première partie du tome 10, découverte dans le département des manuscrits de la Bibliothèque de l’Académie des sciences de Lituanie. Les termes des traductions de Civiliniai įstatymai (Lois civiles), publiées en 1928 et 1933, sont analysés plus en détail. Le traducteur de la première édition n’est pas indiqué, tandis que celui de la seconde est K. Šalkauskis. La traduction de 1933 présente quelques différences terminologiques par rapport à la traduction antérieure, mais la langue est, dans l’ensemble, la même; de nombreux paragraphes correspondent mot pour mot 82 à mot. On en conclut donc que le traducteur était soit le même, soit que la seconde traduction n’était pas originale. Dans les traductions de Civiliniai įstatymai de 1928 et de 1933, on relève environ 350 différences de terminologie juridique. Les termes sont répartis en groupes selon le nombre de leurs composants et, au sein de ces groupes, selon leur forme d’expression. L’attention est portée sur les évolutions terminologiques les plus intéressantes, par exemple le développement des termes įkeitimas (mise en gage) et senatis (prescription). Il est difficile de déterminer laquelle de ces deux traductions est la plus correcte et la plus précise du point de vue terminologique. Aucune différence manifeste ne les distingue, et toutes deux présentent certaines lacunes. Il semble que la traduction de 1933 soit plus actuelle, comporte moins d’erreurs et soit mieux révisée; certains termes y sont améliorés, mais on observe aussi une certaine régression terminologique. Une chose est claire: les termes de la version la plus récente de la traduction sont plus uniformes, c’est-à-dire qu’un même terme fait l’objet de moins de traductions différentes. La terminologie juridique actuelle a évolué, mais les deux traductions du Code, surtout la plus récente, ont indubitablement influencé le développement de la terminologie du droit civil lituanien. Alvydas UMBRASAS Reçu le 2003-09-15 Institut de la langue lituanienne P. Vileišio g. 5, LT-2055 Vilnius Courriel: [email protected] 83