Teisės aktų terminų ir jų apibrėžčių reikalavimų klausimu

doi.org/10.35321/term29-07 À propos des exigences relatives aux termes des actes juridiques et à leurs définitions ALVYDAS UMBRASAS Institut de la langue lituanienne Identifiant ORCID: https://orcid.org/0000-0002-5184-0056 RÉSUMÉ La gestion des termes des actes juridiques en Lituanie est déjà entrée dans la tradition, mais les exigences applicables aux termes des actes juridiques et à leurs définitions peuvent faire l’objet de débats. Étant donné que l’élaboration des actes juridiques est régie par les actes juridiques eux-mêmes, il convient de préciser quelles exigences terminologiques leur sont imposées. C’est à cette question que le présent article est consacré. Une meilleure réglementation des exigences applicables aux termes des actes juridiques et à leurs définitions peut contribuer à améliorer la qualité de l’élaboration des lois. MOTS-CLÉS: termes des actes juridiques, exigences linguistiques, exigences logiques, normalisation terminologique, définition. RÉSUMÉ La gestion des termes des actes juridiques est déjà entrée dans la tradition en Lituanie, mais les exigences applicables à ces termes et à leurs définitions peuvent faire l’objet de débats. Puisque l’élaboration des actes juridiques est régie par les actes juridiques eux-mêmes, il convient de préciser les exigences terminologiques qui leur sont imposées. C’est le sujet du présent article. Une meilleure réglementation des exigences applicables aux termes et aux définitions des actes juridiques peut contribuer à améliorer la qualité de la législation. MOTS-CLÉS: termes des actes juridiques, exigences linguistiques, exigences logiques, normalisation terminologique, définition. REMARQUES INTRODUCTIVES Dans un État, les textes juridiques constituent l’un des principaux espaces d’usage de la langue, et leur langue influe sur celle qui est utilisée dans d’autres espaces. Les textes juridiques sont également importants du point de vue terminologique, car les termes y sont non seulement employés, mais aussi définis. Les aspects terminologiques des textes juridiques constituent l’objet de recherche du présent article. Celui-ci examine, selon une méthode analytique descriptive, 120 Alvydas Umbrasas | Teisės aktų terminų ir jų apibrėžčių reikalavimų klausimu les exigences applicables aux termes des textes juridiques: elles sont évaluées non seulement du point de vue terminologique, mais aussi sous l’angle de la réglementation juridique. L’objectif est de déterminer quelles exigences sont imposées aux termes et à leurs définitions dans les sources régissant la rédaction des textes juridiques, d’évaluer si ces exigences sont suffisantes et, en s’appuyant sur la pratique, de formuler certaines observations et recommandations. L’article porte principalement sur les aspects terminologiques des textes juridiques adoptés en Lituanie, c’est-à-dire des textes nationaux, mais se réfère, lorsque cela est nécessaire, au contexte des textes de l’Union européenne traduits en lituanien, car ils sont similaires par leur nature terminologique et influent en outre sur les textes juridiques nationaux. Compte tenu de la nature des questions étudiées et de l’état des phénomènes examinés, l’article est divisé en deux parties, dans lesquelles les données sont analysées différemment: la première présente de manière générale, sans examiner d’exemples précis, les exigences applicables aux termes des textes juridiques; la seconde, au contraire, accorde davantage d’attention aux exemples de définitions de ces termes afin d’en montrer les particularités. Comme on le verra, la formulation d’exigences applicables à ces définitions reste un objectif à atteindre. Outre les sources juridiques, l’article s’appuie principalement sur les travaux de Kazimieras Gaivenis, qui a consacré une attention particulièrement importante, dans notre terminologie, aux exigences applicables aux termes et à leurs définitions, ainsi qu’aux questions générales de terminologie (voir Gaivenis 2002: 14–49). Stasys Keinys a également écrit auparavant sur les exigences pertinentes pour la présente étude (1980: 27–58). Aujourd’hui, les exigences applicables aux termes sont plus souvent abordées dans un contexte didactique (par exemple, Akelaitis ir kt. 2009: 36–44). CONCERNANT LES EXIGENCES APPLICABLES AUX TERMES DES TEXTES JURIDIQUES Le statut du lituanien en tant que langue officielle est consacré par la Constitution de la République de Lituanie ainsi que par la loi de la République de Lituanie sur la langue officielle. Cette dernière précise exactement l’usage de la langue dans le domaine de l’élaboration des lois: « Les lois et autres textes juridiques de la République de Lituanie sont adoptés et publiés dans la langue officielle » (VKI 1995: 31). Les textes juridiques régissant la rédaction des textes juridiques fixent également des critères qualitatifs en matière de langue. Dès 1995, la loi de la République de Lituanie sur les modalités d’élaboration des lois et autres actes normatifs a été adoptée; elle indique que « [L]es textes juridiques 1 Ici et dans la suite, les textes juridiques et les publications de recommandation sont référencés par les numéros d’articles ou de points, et non par les pages. Terminologija | 2022 | 29 121 sont rédigés dans le respect des normes du lituanien standard et de la terminologie juridique » (ĮTNARTĮ 1995: 12). Cette affirmation a été reprise dans les Recommandations pour la rédaction des lois et autres actes juridiques (ĮTARR 1998: 1.8). La formulation a ensuite quelque peu évolué2, mais le principe selon lequel les actes juridiques doivent respecter les normes de la langue standard et les exigences de la terminologie juridique a été maintenu dans la loi sur les principes fondamentaux de la législation de la République de Lituanie, adoptée en 2012 (TPĮ 2012: 14), ainsi que dans les Recommandations pour la rédaction des projets d’actes juridiques, approuvées en 2013 (TAPRR 2013: 5), et dans leurs versions ultérieures. Il convient de noter que, lors de la rédaction des actes juridiques multilingues de l’Union européenne, le respect des normes linguistiques est envisagé sous un angle tout à fait pratique: le Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des actes législatifs de l’Union européenne indique que « [L]es textes rédigés dans le respect des règles de grammaire et de ponctuation sont plus faciles à comprendre correctement et à traduire dans d’autres langues » (BPV 2015: 1.4.2; cette disposition figurait déjà dans la première édition du Guide pratique commun (BPV 2008: 1.4.2)). Ainsi, la correction linguistique est importante à cet égard sur le plan fonctionnel: elle aide non seulement à l’intérieur d’une langue, mais aussi entre les langues. L’obligation, inscrite dans les actes juridiques, de respecter les exigences relatives aux termes juridiques est consacrée par la loi depuis presque le début du rétablissement de l’indépendance. Il faut toutefois garder à l’esprit qu’après le rétablissement de l’indépendance, la Lituanie disposait de très peu de dictionnaires de termes juridiques3. On peut donc penser que l’obligation légale ne reposait pas sur le recours à des dictionnaires de termes juridiques, quels qu’ils soient, mais sur une pratique établie de l’emploi de ces termes, développés selon des modèles usuels. Les termes sont soumis à des exigences linguistiques et logiques, qui portent généralement sur la correction, la précision, la systématicité, la brièveté, la facilité de dérivation, la neutralité émotionnelle, etc.4 (Gaivenis 2014 [1994]: 206, 211). Ces exigences conviennent en principe à tout domaine, mais la langue des actes juridiques diffère de celle des sciences: en droit, la réglementation formelle de l’expression et le respect des prescriptions et recommandations en la matière revêtent une importance particulière. Bien que les exigences applicables aux termes juridiques ne soient pas systématisées et qu’elles ne soient pas toujours formulées clairement et explicitement, 2 Entre autres, l’accent a commencé à porter sur la rédaction des projets d’actes juridiques plutôt que sur celle des actes eux-mêmes; au lieu de terminologie juridique, c’est l’expression termes juridiques qui semble s’imposer. 3 Aucun dictionnaire de termes juridiques n’a été publié pendant la première période d’indépendance (bien qu’il y ait eu des listes de termes et des projets de dictionnaires). Le Dictionnaire des termes juridiquesTeisinių terminų žodynas, compilé par Alfonsas Žiurlys et paru au début de la période soviétique (Vilnius: Maison d’édition d’ouvrages politiques et scientifiques de l’État, 1954, 240 p.), est resté le seul ouvrage de ce type pendant toute la période soviétique. Depuis 1995, un nombre considérable de dictionnaires traductifs ont été publiés, portant non seulement sur la terminologie, mais aussi plus généralement sur la langue juridique (voir Umbrasas 2008 pour une analyse plus détaillée); pourtant, la terminographie juridique de qualité fait encore défaut. 4 Dans des publications plus anciennes, K. Gaivenis a inclus, parmi les exigences applicables aux termes, leur traduisibilité dans d’autres langues, ainsi que leur sonorité et leur caractère unique (Gaivenis 2014 [1979]: 115). 122 Alvydas Umbrasas | Teisės aktų terminų ir jų apibrėžčių reikalavimų klausimu il en est question dans les recommandations relatives à la rédaction des actes juridiques, tant nationaux que de l’Union européenne. Les premiers actes juridiques de la Lituanie redevenue indépendante, qui réglementaient la langue juridique, invoquaient de manière générale le respect des normes de la langue standard; une disposition précise a finalement été formulée: « [L]es termes des actes juridiques doivent être <...> corrects » (TAPRR 2013: 6.5). La correction linguistique est, en substance, une exigence générale dans les actes juridiques: elle concerne la langue dans son ensemble et la terminologie en tant que composante de celle-ci. La correction des termes touche également à tous les niveaux de la langue; elle concerne non seulement la formation des mots, la morphologie et la syntaxe, mais aussi la prononciation, l’accentuation, l’orthographe et la ponctuation. La correction linguistique rejoint aussi les questions relatives à l’influence d’autres langues et à la pureté de la langue5. Les actes réglementant la langue juridique énonçaient auparavant explicitement: « Les mots internationaux ne sont employés que lorsque la langue lituanienne ne possède pas d’équivalent pour ces mots » (ĮTNARTĮ 1995: 12; ĮTARR 1998: 1.8). La disposition a ensuite été précisée: « La préférence doit être accordée aux termes lituaniens. Si nécessaire, un terme international peut être indiqué à côté de son équivalent lituanien (l’un des deux étant placé entre parenthèses) » (ĮTARR 2002: 6). Il était toutefois probablement assez difficile de mettre en œuvre, dans les actes juridiques, le principe consistant à éviter les termes internationaux, faute de critères d’évaluation objectifs: les termes nationaux et internationaux ne sont pas toujours fonctionnellement équivalents, ni également répandus ou établis, et favoriser artificiellement l’un au détriment de l’autre peut aller à l’encontre des tendances de l’usage ou relever simplement de la subjectivité. Ainsi, même si, dans la pratique de l’aménagement terminologique, le critère de pureté estde facto pris en compte, les dispositions relatives aux mots internationaux ont progressivement disparu des recommandations pour la rédaction des actes juridiques; l’attention s’est davantage portée sur les emprunts issus de la traduction, tout en prévoyant la possibilité d’indiquer habituellement, à côté de termes lituaniens encore peu établis, leurs équivalents dans d’autres langues: « Tous les mots communs d’autres langues figurant dans un acte juridique doivent être traduits en lituanien » (ĮTARR 2002: 6); « Les mots communs d’autres langues ne doivent pas être employés dans un acte juridique, à l’exception des mots étrangers ou de leurs combinaisons traditionnellement utilisés dans certains domaines (le plus souvent des mots latins). Si nécessaire, le mot d’une autre langue (le plus souvent un terme) peut être indiqué entre parenthèses à côté de son équivalent lituanien » (TAPRR 2013: 6.2). L’abréviation de la langue doit être indiquée à côté de l’équivalent (TAPRR 2021: 134). Les termes sont aujourd’hui souvent repris dans les actes juridiques nationaux à partir des actes juridiques de l’Union européenne, et leur traduction oblige à résoudre les questions d’emprunt et de 5 La pureté de la langue et de la terminologie n’est généralement pas considérée comme une exigence; il s’agit d’un principe extralinguistique de normalisation linguistique, sans lien avec le système même de la langue, qui se manifeste par la préférence accordée aux mots de sa propre langue (Gaivenis, Kaulakienė 2014 [1996]: 229–230). Terminologija | 2022 | 29 123 d’autres problèmes à l’origine d’une perception négative de la langue des documents: « Les textes truffés d’emprunts, de traductions littérales ou de termes familiers sont difficiles à comprendre et deviennent une source de critiques à l’égard des actes juridiques de l’Union, considérés dans ces cas comme “étrangers” » (BPV 2015: 5.4). D’où la volonté de donner au texte une apparence naturelle, sans que son caractère traduit soit perceptible. L’exigence de clarté imposée à la langue juridique s’applique également à la terminologie juridique (la législation repose, de manière générale, sur le principe de clarté (TPĮ 2012: 3)). Cette exigence peut être envisagée comme l’opposé de la complexité, de l’obscurité et de l’affectation, d’où la recherche de termes simples. Il est recommandé aux rédacteurs des actes juridiques de l’Union européenne de « s’efforcer d’exprimer l’objectif de la règle de droit en des termes simples, afin qu’il puisse être présenté simplement. Il convient d’utiliser autant que possible le langage courant. Si nécessaire, la clarté des expressions doit être privilégiée par rapport à l’élégance stylistique » (BPV 2015: 1.4.1). Le manque de clarté peut faire obstacle tant aux traducteurs des actes juridiques qu’à ceux qui les appliquent; c’est pourquoi « le texte initial doit être parfaitement simple, clair et compréhensible, car s’il est trop complexe ou ambigu, sa traduction dans une ou plusieurs autres langues de l’Union risque d’être inexacte, approximative ou entièrement erronée » (BPV 2015: 5.2). On parle de plus en plus aujourd’hui d’une langue fluide, simple et simplifiée (en anglais, plain language); les possibilités de simplifier la langue juridique et de remplacer des termes par des termes plus simples sont étudiées afin que la langue juridique soit compréhensible sans l’aide de spécialistes (Čės­nienė 2014b). Dans ce contexte, le concept de traduction intralinguistique de la langue juridique a déjà émergé: la notion de traduction s’élargit et l’on parle de traduction à l’intérieur d’une même langue, dans le but de rendre le texte juridique plus accessible au public cible, de faciliter sa lecture pour les spécialistes ou de le simplifier pour les non-spécialistes (Čės­nienė 2014a). Cependant, d’après la pratique, il ne semble pas encore que la volonté de simplifier la langue juridique ait produit des résultats tangibles. Dans les recommandations lituaniennes relatives à la rédaction des actes juridiques, l’exigence de brièveté des termes n’est pas explicitement formulée6 (elle ne pourrait d’ailleurs pas constituer une exigence stricte, puisqu’il ne s’agit que de recommandations), mais, par souci de commodité, la possibilité est prévue de créer des abréviations terminologiques dans un acte juridique, valables uniquement dans cet acte; des abréviations distinctes devraient être introduites dans les actes juridiques connexes ou d’application 6 Dans la pratique de rédaction des actes juridiques, on recherche parfois même de façon excessive la brièveté des termes, au détriment de la précision. La brièveté est mentionnée parmi les exigences applicables aux termes destinés aux traducteurs des actes juridiques de l’UE, afin que le terme soit facile à employer (TV 2006: 1.1). Selon certains, la longueur d’un terme peut indiquer soit sa nouveauté, soit une normalisation insuffisante. On suppose que plus la terminologie est développée et normalisée, plus les termes devraient être courts (Kaulakienė, Makariūnienė 2014 [1999]: 36). Toutefois, dans la pratique de la normalisation, le critère de brièveté n’est pas prioritaire. 124 Alvydas Umbrasas | Teisės aktų terminų ir jų apibrėžčių reikalavimų klausimu naujo (TAPRR 2013: 6.5; TAPRR 2021: 116). Rekomendacijose aiškiai pasakyta, kad teisės aktų terminai turi būti tikslūs (TAPRR 2013: 6.5; TAPRR 2021: 11). Čia reikia turėti omenyje, kad tikslumo reikalavimas gali prieštarauti trumpumo reikalavimui. Kita vertus, termino tikslumo samprata gali būti diskusijų objektas. K. Gaivenis tikslumą pirmiausia sieja su vienareikšmiškumu ir reikšmės apibrėžtumu, tačiau pripažįsta, kad šie dalykai sunkiai pasiekiami (Gaivenis 2014 [1994]: 207). Akivaizdu, kad apskritai kalboje terminų vienareikšmiškumas yra utopija, apie jį galima kalbėti nebent tik vienos konkrečios terminų sistemos ribose (Keinys 2003: 50). Terminų dviprasmiškumo vengimas teisės akte (BPV 2015: 6.2) visiškai suprantamas, tačiau vienos reikšmės turėjimas savaime negarantuoja termino tikslumo. Rengiantiems teisės aktus sakoma, kad „[S]iekiant tikslumo ir norint išvengti aiškinimo problemų gali tekti apibrėžti terminą“ (BPV 2015: 6.2.3). Lyginant terminą su apibrėžtimi jau galima kalbėti apie jo tikslumą. Termino tikslumas, be abejo, susijęs su jo semantika, siejasi ir su motyvacija, tačiau, kaip teisingai pastebi K. Gaivenis, negalima sakyti, kad motyvuoti terminai yra tikslūs, o nemotyvuoti – netikslūs (Gaivenis 2014 [1994]: 208). Termino motyvacija gali būti ir neaiški (svarbu, kad nebūtų klaidinanti), bet reikia pripažinti, kad motyvuotų terminų aiškumas didesnis7. Vien tik aiškumo savaime neišeina tapatinti su tikslumu, bet paprastai laikoma privalumu, jei terminas gali būti aiškus ir be apibrėžties. Tikslumo matavimas gali būti grindžiamas apibrėžtyje nurodytų požymių atitikimu ir būtų svarbesnis vertinant ne giminius, o rūšinius terminus. Pastarųjų terminų rūšinių požymių įvardijimas distinktyvumo atžvilgiu ypač svarbus, o tai lemia ir tikslumą. Lors de l’élaboration d’avis juridiques sur des projets d’actes juridiques nationaux, on évalue si les termes juridiques employés dans le projet « sont conformes aux termes consacrés dans la réglementation juridique en vigueur, en particulier dans les actes juridiques régissant des relations juridiques similaires » (TINTARR 2010: 15.3.3). La nécessité d’employer la terminologie de manière cohérente, en s’appuyant sur les actes juridiques déjà en vigueur, est également soulignée dans les recommandations relatives à la rédaction des actes juridiques de l’Union européenne (BPV 2015: 6.2.1). Il s’agit aussi d’assurer la cohérence terminologique au sein d’un même acte juridique, dans ses annexes et dans les actes juridiques d’application (BPV 2015: 6; 6.2.1). Il importe de veiller à cette cohérence lors de la rédaction de projets de modification d’actes juridiques, afin que, dans la version consolidée 7 Il est probable que, par exemple, des néologismes bien motivés aient davantage de chances de s’imposer. Terminologija | 2022 | 29 125 neatsirastų terminologinių skirtybių (TAPR 2021: 111). Taikymo patogumo atžvilgiu gerai, kai sutampa nacionalinių ir Europos Sąjungos teisės aktų terminai, tačiau dėl susiklosčiusių tradicijų tai ne visada pasiekiama ir nebūtinai visada siektina. Terminų nuoseklumo reikalavimas apskritai atsiskleidžia per vienodumo siekį. Europos Sąjungos teisės aktų rengėjams paaiškinama: „Terminijos nuoseklumas reiškia, kad vienodoms sąvokoms reikšti turi būti vartojami tie patys terminai, o tas pats terminas neturi būti vartojamas skirtingoms sąvokoms reikšti“ (BPV 2015: 6.2). Antroji teiginio dalis orientuoja į daugiareikšmiškumą, o jis, kaip rodo praktika, apskritai yra neišvengiamas, tačiau vienareikšmiškumas siektinas bent jau susijusių teisės aktų ribose. Praktikoje dėl daugiareikšmiškumo didelių problemų paprastai nekyla (prireikus padeda apibrėžtis) arba jos yra retos, daugiau problemų kelia sinonimija, ypač kol terminai yra nauji, nes skirtingos raiškos priemonės kartais gali klaidinti, kurti sąvokų skirtingumo iliuziją. Susijusiuose europiniuose teisės aktuose skirtingai išversti tapatūs terminai gali kelti taikymo problemų ir kelti sumaištį tuos teisės aktus įgyvendinančiuose nacionaliniuose teisės aktuose, todėl sinonimų vengimo siekis (BPV 2015: 1.4.1) natūraliai kyla norint užtikrinti terminijos nuoseklumą. Jis pasiekiamas ir per suderinamumą – ES teisės aktų rengėjams pasirenkant vartoti teisės terminus siūloma atsižvelgti į šių aktų daugiakalbį pobūdį, todėl nurodoma vengti sąvokų ir terminų, būdingų tik tam tikroms nacionalinėms teisės sistemoms, juos vartoti atsargiai (BPV 2015: 5; 5.3.2). Kartu, kiek įmanoma, siekiama teisės aktų terminų, jų sampratų derėjimo su terminais mokslo, technikos ir apskritai bendrinėje kalboje (BPV 2015: 6). L’exigence de systématicité des termes n’est pas explicitement mentionnée dans les recommandations relatives à la rédaction des actes juridiques, mais elle est importante dans la pratique et s’applique à la gestion de la terminologie dans tous les domaines8. On peut affirmer que les termes ne fonctionnent pas isolément: ils font partie d’un système terminologique donné. Il est recommandé aux traducteurs des actes juridiques de l’UE de veiller à la systématicité des termes: « Lorsqu’on emploie des termes existants ou qu’on en crée de nouveaux, il faut veiller à ce qu’ils s’intègrent dans le système » (TV 2006: 1.1). L’exigence de systématicité peut être considérée à la fois comme une exigence logique et comme une exigence linguistique. K. Gaivenis considère l’exigence de systématicité des termes comme une exigence logique et la relie à la classification des concepts, à la logique de la division 8 Il convient de garder à l’esprit que le principe de systématicité est l’un des principes généralement appliqués en légistique, selon lequel il faut notamment veiller à ce que les normes juridiques soient cohérentes entre elles (TPĮ 2012: 3). 126 Alvydas Umbrasas | Teisės aktų terminų ir jų apibrėžčių reikalavimų klausimu fondement. Pour la terminologie, la classification hiérarchique, dans laquelle des relations de subordination sont établies entre les groupes classés, et la classification facettée, dans laquelle un ensemble est réparti selon différents critères, sont pertinentes (Gaivenis 2014 [1994]: 211–213). Ainsi, sous cet angle, le terme d’un acte juridique ne doit pas se retrouver à un niveau classificatoire inadéquat (p. ex., un terme générique parmi des termes spécifiques), ni dans un groupe classificatoire inadéquat (par exemple, lors de la classification des actions, le résultat d’une action ne doit pas être rangé parmi elles). Toutefois, en pratique, la systématicité est souvent évaluée du point de vue de la forme du terme, tout en tenant compte également du contenu et du fondement de la classification, c’est-à-dire que les exigences linguistiques et logiques agissent ici de concert: on cherche à ce que la forme des termes d’un groupe classificatoire donné soit cohérente. Et il ne s’agit pas seulement de la typicité de la formation des termes (mentionnée par K. Gaivenis (2014 [1994]: 213)), par exemple du choix d’une même catégorie de formation ou d’un même modèle de formation, mais aussi de l’uniformisation des constructions syntaxiques utilisées comme termes, de l’harmonisation du nombre de mots, etc. À propos de la formation des mots, il convient également de mentionner l’exigence de commodité de dérivation des termes. La commodité de dérivation9 s’entend comme l’aptitude d’un terme à servir à la création de mots nouveaux, qui en dépendent sémantiquement et formellement, c’est-à-dire d’autres termes (Gaivenis 2014 [1994]: 210). Les recommandations relatives à la rédaction des actes juridiques n’en parlent pas et, de fait, dans la pratique de la gestion des termes des actes juridiques, cette exigence ne figure pas parmi les plus importantes, sans pour autant être ignorée. Il est indiqué aux traducteurs des actes juridiques de l’UE qu’un terme doit se prêter à la création de nouveaux termes; cela est appelé l’exigence de dérivabilité (TV 2006: 1.1). Certes, en linguistique, la dérivabilité est généralement considérée comme une caractéristique d’un modèle ou d’un type de formation particulier, mais elle peut aussi être attribuée au mot de base. La stabilité est parfois comptée parmi les exigences applicables aux termes; c’est le cas, par exemple, dans les recommandations destinées aux traducteurs des actes juridiques de l’UE. Il y est affirmé que « les termes doivent être stables et ne pas être modifiés tous les quelques ou toutes les quelques dizaines d’années. Parfois, des termes consacrés et largement utilisés, même s’ils ne sont pas tout à fait exacts, valent mieux que de nouveaux termes exacts, car il n’est pas facile de remplacer un terme dans l’esprit des utilisateurs » (TV 2006: 1.1). Toutefois, la stabilité est moins une exigence qu’un principe de normalisation terminologique, que l’on s’efforce effectivement de respecter dans la pratique. Selon K. Gaivenis, « [L]’objectif de la normalisation de la terminologie est de ne pas accélérer l’évolution des termes et de préserver l’invariabilité des microsystèmes terminologiques » (Gaivenis 2014 9 La commodité de dérivation a également été appelée potentiel dérivationnel, perspective dérivationnelle (Keinys 1980: 45–46). Terminologija | 2022 | 29 127 [1996]: 227). En général, on modifie les termes qui ne sont pas encore stabilisés et qui varient, tandis qu’on tend à ne pas toucher aux termes traditionnels10. EXIGENCES RELATIVES AUX DÉFINITIONS DES TERMES DES ACTES JURIDIQUES K. Gaivenis classe l’exigence de précision des définitions11 parmi les exigences logiques applicables aux termes (Gaivenis 2014 [1994]: 211). Toutefois, il n’est pas exact de considérer qu’il s’agit d’une exigence applicable aux termes eux-mêmes. Il est légitime de considérer les exigences relatives aux définitions comme une catégorie autonome. En se fondant sur la logique et d’autres critères, les chercheurs distinguent de deux ou plusieurs jusqu’à plusieurs dizaines de types de définitions (voir plus en détail Rimkutė 2021: 180–184). Il n’existe évidemment pas autant d’exigences relatives aux définitions; celles-ci dépendent du destinataire de la définition et du support de publication (par exemple: manuel, monographie scientifique, dictionnaire terminologique, norme terminologique, etc.). Comme les exigences relatives aux termes, celles relatives aux définitions peuvent également être linguistiques et logiques. Parmi les linguistes lituaniens, K. Gaivenis est sans doute celui qui a accordé le plus d’attention aux définitions terminologiques, mais il n’a pas systématisé les exigences relatives aux définitions dans ses travaux. Ce chercheur a souligné que les définitions terminologiques peuvent différer des définitions lexicographiques courantes et que, lors de la rédaction des définitions, il convient d’appliquer le modèle fondé sur l’indication du concept générique le plus proche et des différences spécifiques, en respectant les règles essentielles suivantes: « a) la définition doit être adéquate, c’est-à-dire que l’étendue du concept défini doit être égale à celle du concept définissant; b) elle ne doit pas comporter de cercle vicieux; c) elle doit être précise, claire et sans ambiguïté; d) elle ne doit pas être négative » (Gaivenis 2014 [1979]: 116). D’autres sources mentionnent également des exigences telles que la cohérence des définitions entre elles, l’indication des caractéristiques essentielles, la recherche de la concision et l’évitement d’explications au moyen de mots identiques au terme, etc. (voir plus en détail Rimkutė 2021: 184–185). Les exigences habituellement appliquées dans les sciences aux définitions terminologiques peuvent être reprises, au moins en partie, lors de la formulation des définitions des termes des actes juridiques, mais les normes nationales 10 K. Gaivenis a décrit l’intersection des traditions et des innovations en terminologie, en tenant compte de la quête du progrès et de la pertinence fonctionnelle: « Certains rédacteurs de normes terminologiques exigent strictement que les normes terminologiques soient obligatoires et que la terminologie qu’elles présentent soit figée pour des décennies. Du point de vue du système terminologique, cette exigence est irréaliste, car les éléments constitutifs du système doivent constamment évoluer et se renouveler. C’est seulement ainsi que le système s’améliorera progressivement. Dans le cas contraire, le système se dégradera. Ainsi, le principe de stabilité de la terminologie n’empêche pas l’évolution du système, mais freine seulement sa démolition injustifiée. Lorsqu’on évalue un terme établi, il faut d’abord se demander non pas en quoi le terme nouveau est meilleur, mais pourquoi l’ancien terme est mauvais » (Gaivenis 2014 [1996]: 228–229). 11 K. Gaivenis mentionne la précision des définitions, mais le terme définition est aujourd’hui généralement employé. La gestion de la terminologie des actes juridiques a précisément contribué à la diffusion de ce terme, puisque c’est précisément le terme définition qui est utilisé dans la loi sur la Banque des termes (LRTBĮ 2003) et dans les actes juridiques mettant celle-ci en œuvre. 128 Alvydas Umbrasas | Teisės aktų terminų ir jų apibrėžčių reikalavimų klausimu Les recommandations relatives à la rédaction des actes juridiques imposent très peu d’exigences concernant les définitions des termes. Les définitions des termes des actes juridiques, tout comme les termes eux-mêmes, doivent bien entendu respecter l’exigence de correction linguistique, puisqu’il s’agit d’une exigence linguistique générale applicable aux actes juridiques. Les exigences logiques sont presque inexistantes; seules sont fixées des restrictions à l’élaboration des définitions: « [U]ne notion définie dans une loi ne doit pas être définie dans d’autres lois, sauf si la définition de cette notion figurant dans une loi spéciale est propre à un domaine particulier de relations » (TAPRR 2013: 6.5; TAPRR 2021: 11). Il est également établi que « [L]es actes juridiques d’application des lois ne doivent pas définir les notions utilisées ou déjà définies dans les lois, mais peuvent définir les notions utilisées uniquement dans cet acte d’application » (TAPRR 2021: 11). Si les termes utilisés dans un acte juridique sont compris au sens qui leur est donné dans d’autres actes juridiques, il est exigé d’indiquer les définitions de quels actes juridiques sont prises en compte (TAPRR 2021: 35, 48). Le contenu des définitions n’est évoqué que de manière succincte: elles « ne devraient pas établir d’exigences, de conditions, etc. » (TAPRR 2021: 11). De même, il est indiqué aux rédacteurs des actes juridiques de l’UE que les définitions des termes ne doivent pas contenir de dispositions normatives autonomes12 (BPV 2015: 14), et qu’il vaut mieux ne pas y inscrire ce qui pourrait être indiqué comme champ d’application de l’acte juridique ou comme objet de la réglementation (BPV 2015: 13.4). Il est rappelé aux rédacteurs des actes juridiques qu’ils doivent respecter tout au long du texte les définitions des termes qu’ils ont fournies et que les termes doivent être employés précisément dans le sens qui leur a été attribué (BPV 2015: 6.4). Dans les actes juridiques, on cherche à limiter les concepts associés aux termes: « [L]a définition d’un terme ne peut contredire le sens habituel de ce terme » (BPV 2015: 14.1). L’objectif est essentiellement que les termes soient compris dans le sens qui leur est habituellement donné dans le domaine réglementé, et qu’ils soient clairs même en l’absence de définition. Parallèlement, la nécessité d’une définition est soulignée lorsque la notion habituelle est restreinte ou élargie dans l’acte juridique. La loi de la République de Lituanie sur la Banque des termes de la République de Lituanie (LRTBĮ 2003), en vigueur depuis près de deux décennies, et ses actes juridiques d’application ont conduit à accorder une attention relativement importante à la gestion des termes des actes juridiques. Depuis 2005, les institutions publiques alimentent progressivement la Banque des termes de la République de Lituanie avec les termes des actes juridiques; la sous-commission de terminologie de la Commission nationale de la langue lituanienne, qui se réunit en moyenne chaque semaine, 12 La justification ne tient pas seulement à la logique des définitions, mais aussi aux obstacles liés à leur application pratique. Les « [R]ègles autonomes ne doivent pas être intégrées aux définitions, non seulement afin de préserver la précision logique. Si de tels éléments sont incorporés aux définitions des termes, le lecteur risque, en les interprétant, de ne pas remarquer les éléments normatifs qui ne figurent pas au même endroit que les autres éléments normatifs » (BPV 2015: 14.4). Terminologija | 2022 | 29 129 (sauf en été), lors de presque chaque réunion, elle examine plusieurs dizaines de termes tirés de lois, d’arrêtés ministériels et d’autres actes juridiques13. La pratique montre que les termes suscitent relativement rarement des débats; lors des réunions, la plupart des observations portent sur les définitions. Ces observations sont souvent de nature rédactionnelle et concernent, d’une manière ou d’une autre, le choix de la formulation, mais des questions se posent fréquemment quant à la clarté, à la précision et à d’autres aspects liés au contenu de la notion. L’une des raisons possibles des problèmes de définition des termes des actes juridiques est l’insuffisance de la réglementation des définitions terminologiques dans ce domaine. De manière générale, les termes sont définis dans les actes juridiques de trois façons: par explication (indication des caractéristiques), par énumération et par renvoi. La disposition des exigences relatives à la rédaction des actes juridiques qui interdit de définir ce qui l’a déjà été, ainsi que l’application directe de certains actes juridiques de l’Union européenne, entraînent l’apparition de définitions par renvoi, par exemple14: accréditation – au sens de la définition figurant dans le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93. poste consulaire de la République de Lituanie – la notion s’entend au sens de la définition figurant dans le Statut consulaire. commerce de gros de médicaments vétérinaires – la notion correspond à celle de « distribution en gros » définie à l’article 36 du règlement (UE) 2019/64. modification substantielle d’un essai clinique de médicament – cette notion correspond à celle de « modification substantielle » et est employée dans le même sens que celui défini à l’article 2, paragraphe 2, point 13, du règlement (UE) no 536/2014. Il arrive que l’on tente d’indiquer les caractéristiques tout en donnant un renvoi, par exemple: bénéficiaire final – personne morale ou physique à laquelle un financement est accordé au moyen des ressources d’un instrument financier. Cette notion correspond à celle de « bénéficiaire final » figurant à l’article 2, point 12, du règlement (UE) no 1303/2013. congestion du réseau électrique – situation dans laquelle le réseau électrique ne peut accepter la totalité de la quantité d’électricité proposée par les acteurs du marché de l’électricité, car le réseau 13 À l’automne 2022, la Banque des termes de la République de Lituanie comptait environ 18 000 fiches terminologiques approuvées par la Commission nationale de la langue lituanienne et issues d’actes juridiques. Pour en savoir davantage sur la conception, le contenu et le cadre juridique de cette base de données, voir Umbrasas 2013. 14 Les exemples qui suivent sont tirés de la Banque des termes de la République de Lituanie et des collections de termes provenant de projets d’actes juridiques qui lui sont soumis. Les actes juridiques ou leurs projets précis ne sont pas indiqués, car cela n’est pas très important ici. Ce qui importe davantage, ce sont les modèles d’expression eux-mêmes, et non leur provenance. 130 Alvydas Umbrasas | Teisės aktų terminų ir jų apibrėžčių reikalavimų klausimu les éléments ne pourraient pas résister à une telle quantité d’énergie. Cette notion correspond à celle de « congestion » figurant au point 4 de l’article 2 du règlement (UE) nº 2019/943. Cette double présentation est en partie contraire aux exigences existantes en matière de rédaction des actes juridiques, mais elle permet, si nécessaire, de modifier la formulation de la définition, de la réviser sur le plan linguistique, de la rendre plus fluide, etc. Plus généralement, le renvoi entre les termes permet de préciser un terme en cas de besoin (comme le montrent les exemples déjà présentés), ou de remplacer des termes erronés (tant qu’ils n’ont pas été modifiés dans les actes juridiques concernés), comme c’est le cas ici, par exemple: lièvres – cette notion correspond à celle de « lagomorphes », définie au point 1.4 de la partie 1 de l’annexe I du règlement (CE) nº 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Il convient d’ajouter que l’apparition de définitions par renvoi est parfois également due à des raisons internes à l’acte juridique: lorsque les caractéristiques d’une notion sont nombreuses et détaillées dans un article distinct de l’acte juridique, au lieu de les énumérer dans la définition, un renvoi est simplement fait à l’article du même acte juridique, par exemple: risque d’assurance majeur – risque d’assurance répondant aux critères visés à l’article 10 de la présente loi. Le système des actes juridiques et leur hiérarchie influent sur les définitions qu’ils contiennent: l’explication des notions par renvoi repose ici sur les spécificités mêmes de l’élaboration des lois. D’une part, l’utilisation de l’acte juridique devient moins commode pour ses utilisateurs (il faut consulter d’autres actes juridiques), mais, d’autre part, l’uniformité des notions facilite la modification des dispositions. Le plus souvent, toutefois, les notions sont expliquées dans les actes juridiques non pas par renvoi, mais en indiquant leurs caractéristiques ou en énumérant tous les éléments qui les composent. Les définitions énumératives délimitent explicitement le contenu de la notion: seuls les éléments expressément indiqués en font partie, par exemple: poste consulaire – consulat général, consulat, vice-consulat ou agence consulaire d’un État étranger en République de Lituanie. indicateurs de la qualité du lait – nombre total de bactéries (milliers d’UFC/ml), nombre de cellules somatiques (milliers/ml), substances inhibitrices (qui inhibent) et température de congélation du lait (m°C). acteur de l’activité publicitaire – annonceur, prestataire de services publicitaires. Les définitions énumératives sont peu fréquentes dans les actes juridiques, car les notions comprennent généralement trop d’éléments pour qu’il soit possible de les énumérer tous, Terminologija | 2022 | 29 131 ou que tous les cas possibles ne sont pas connus à l’avance, l’étendue des éléments n’est pas finie. Puisque l’énumération détermine le caractère fini des éléments, l’ajout d’éléments supplémentaires nécessiterait de modifier l’acte juridique. Dans le cas d’une énumération, le rapport entre le terme et sa définition peut soulever des difficultés, par exemple: établissement de santé fournissant des services de vaccination – l’établissement public hospitalier de l’Université lituanienne des sciences de la santé de Kaunas, l’établissement public hospitalier de l’Université de Vilnius Santaros klinikos, l’établissement public hospitalier universitaire de Klaipėda, l’établissement public hospitalier régional de Panevėžys, l’établissement public hospitalier régional de Šiauliai. Une telle définition suppose une liste exhaustive des établissements de santé fournissant des services de vaccination, mais, comme on peut le supposer, dans la réalité, les services de vaccination ne sont pas assurés uniquement par les entités énumérées. Le problème est que le projet d’acte juridique dont cette définition est tirée ne traite que d’une vaccination spécifique au moyen d’un vaccin donné. Cela montre qu’en l’espèce, il ne s’agit pas de définir le terme proposé (qui, au vu de la situation, est trop général), mais uniquement d’indiquer à qui sont confiées les fonctions de vaccination prévues par l’acte juridique. Il ne s’agit donc pas d’une question de définition: il serait préférable d’indiquer dans un article de l’acte juridique les entités auxquelles celui-ci impose des obligations, plutôt que dans la partie consacrée aux termes et aux définitions. Afin d’accroître la précision et la clarté d’une notion, la méthode de définition par énumération peut, dans certains cas, être combinée à l’indication de caractéristiques, par exemple: indicateurs de la qualité des services d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement – indicateurs (approvisionnement en eau potable, pression de l’eau potable fournie, interruptions de l’approvisionnement en eau potable, qualité de l’eau potable, service aux abonnés et aux usagers, collecte des eaux usées, inondations dues aux eaux usées, interruptions de la gestion des eaux usées) servant à déterminer la qualité des services d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement. Les définitions les plus caractéristiques des actes juridiques sont des définitions explicatives (par caractéristiques). Une telle définition indique généralement, comme notion de référence, une notion plus générale (parfois plusieurs), ainsi que les caractéristiques distinctives, par exemple: organisme de contrôle de la conformité – personne morale ou succursale, enregistrée en République de Lituanie, d’une entreprise établie dans un État de l’Espace économique européen, qui évalue la conformité en mesurant, surveillant, testant et vérifiant les paramètres indiqués dans les actes juridiques et/ou les normes. entité de consolidation – entité dont les données des états financiers sont consolidées dans le jeu d’états financiers consolidés du groupe d’entités du secteur public. 132 Alvydas Umbrasas | Teisės aktų terminų ir jų apibrėžčių reikalavimų klausimu indicateurs de suivi du projet – indicateurs décrivant la viabilité économique des bénéficiaires de l’aide, leur situation financière et la mise en œuvre du projet. L’identification des caractères distinctifs d’un concept est l’un des objectifs les plus importants que devrait se fixer le rédacteur d’une définition. Comparons les explications suivantes: fondateur d’un parti politique – citoyen de la République de Lituanie ou citoyen d’un autre État membre de l’Union européenne résidant en permanence en République de Lituanie. fondateur d’un parti politique – citoyen de la République de Lituanie âgé de 18 ans révolus qui fonde un parti politique. Contrairement au second cas, dans le premier cas, la formulation définitoire ne comporte aucun caractère qui en ferait une définition du terme défini. La décomposition en deux parties de l’énoncé implicite le fondateur d’un parti politique peut être un citoyen de la République de Lituanie ou un citoyen d’un autre État membre de l’Union européenne résidant en permanence en République de Lituanie ne transforme pas automatiquement la seconde partie en définition; il faut la reformuler en indiquant les caractères et en les reliant au terme. Après avoir dégagé les caractères du concept, la deuxième étape consiste à évaluer le terme lui-même. Comparons: administrateur des prestations – institution habilitée par le gouvernement de la République de Lituanie. administrateur des prestations publiques destinées à l’entretien des enfants – institution habilitée par le gouvernement de la République de Lituanie à administrer les prestations publiques destinées à l’entretien des enfants. Dans le premier cas, il n’existe pas non plus de lien logique entre le terme et la prétendue définition (on indique seulement à qui est confiée la fonction d’administration des prestations, mais ce n’est pas l’objet de la définition). Lorsque la définition comporte des caractères (deuxième exemple), il apparaît clairement de quelles prestations il s’agit, ce qui permet de désigner le concept par un terme plus précis et correspondant mieux aux caractères du concept. L’harmonisation du terme et de la définition est précisément la tâche principale qui se pose lors du traitement des termes des actes juridiques et de leurs définitions. D’une manière générale, il faut dire que les définitions des termes des actes juridiques ne se conforment pas toujours au modèle classique de définition connu dans les sciences, per genus proximum et differentiam specificam (qui consiste à indiquer le genre le plus proche et les différences spécifiques). Cela s’explique par le fait que le document ne vise pas nécessairement à définir le concept, c’est-à-dire à en indiquer les caractères et à le distinguer des autres concepts. Il vise souvent simplement à délimiter l’ensemble des éléments inclus dans le concept dans le contexte de l’acte juridique, par exemple: Terminologija | 2022 | 29 133 personne morale – personne morale, autre organisation ou division de celle-ci, constituée dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. projet – projet élaboré pour répondre à des besoins commerciaux, professionnels, scientifiques, de recherche ou autres, à l’exclusion de la consommation, et publié sur une plateforme de financement participatif, pour la réalisation duquel le propriétaire du projet cherche à attirer des fonds de financement participatif. Comme on peut le constater, l’explication est ici tautologique15 (ce qui est généralement considéré comme un défaut des définitions), mais en l’occurrence, le législateur ne cherche pas à indiquer les caractéristiques d’une personne morale (ce qui relève davantage de la théorie du droit), mais seulement à préciser quelles personnes morales le concernent. Il en va de même pour le projet: par souci de commodité, on choisit un terme générique correspondant à l’essentiel (car il ne s’agit pas de n’importe quel projet) et on restreint l’ensemble des projets pertinents. La délimitation de l’extension d’un concept dans une définition peut en partie recourir aussi bien à l’énumération qu’à l’identification de certaines caractéristiques. Selon le domaine et les besoins, un même terme (la concordance de la forme ne suffit pas à établir l’identité de la notion) peut être défini dans différents actes juridiques par renvoi, par énumération ou par indication de caractéristiques, par exemple: établissement de crédit – établissement de crédit défini à l’article 4, paragraphe 1, point 1, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013 L 176, p. 1), sa succursale ou la succursale d’un établissement de crédit d’un pays étranger, établie en République de Lituanie. établissement de crédit – banque, succursale d’une banque étrangère, Union centrale lituanienne de crédit ou coopérative de crédit. établissement de crédit – entreprise titulaire d’une licence l’autorisant à accepter et qui accepte des dépôts ou d’autres fonds remboursables de la part d’investisseurs non professionnels, et à leur prêter ces fonds. Comme indiqué, les recommandations relatives à la rédaction des actes juridiques ne précisent pas, en substance, comment définir les termes qui y figurent. Même si l’on peut soutenir, au moins en partie, que les principes et exigences généraux de la terminologie s’appliquent, l’énoncé de certains modèles et exigences pour les définitions faciliterait probablement le travail législatif, d’autant qu’il existe ici des spécificités propres à ce contexte et absentes d’autres supports de présentation des termes (par exemple, les dictionnaires terminologiques). Des études plus approfondies sur les termes des actes juridiques et leurs définitions seraient utiles à cette fin. 15 Tautologie – erreur logique dans une preuve ou une définition, lorsque le concept à définir est caractérisé par l’emploi de lui-même ou de son synonyme (VLEe). 134 Alvydas Umbrasas | Teisės aktų terminų ir jų apibrėžčių reikalavimų klausimu CONCLUSIONS GÉNÉRALES La réglementation juridique de la gestion des termes des actes juridiques, établie par la loi de la République de Lituanie sur la Banque des termes et par les actes juridiques mettant celle-ci en œuvre, incite à évaluer les exigences applicables aux termes des actes juridiques. Les recommandations relatives à la rédaction des projets d’actes juridiques imposent le respect des exigences de la terminologie juridique et des normes du lituanien standard, et indiquent clairement que les termes des actes juridiques doivent être précis et corrects, et être cohérents avec ceux des actes juridiques déjà en vigueur. Ainsi, les exigences de correction linguistique, de précision logique et de cohérence sont considérées, pourrait-on dire, comme les plus importantes, puisqu’elles sont énoncées directement. L’exigence de cohérence des termes avec ceux d’autres actes juridiques suppose en partie également une exigence de systématicité. Cette dernière exigence, tout comme l’éventuelle exigence de clarté des termes, est liée aux principes de clarté et de systématicité généralement appliqués en légistique. D’autres exigences relatives aux termes, connues dans la recherche, telles que la brièveté, la facilité de dérivation et la neutralité émotionnelle, ne sont pas explicitement formulées dans les recommandations relatives à la rédaction des actes juridiques. Dans les actes juridiques, on vise de fait à la brièveté des termes, mais celle-ci n’est pas conçue comme une exigence; elle est plutôt motivée par des considérations pratiques et par le souhait de faciliter leur emploi. Le conflit entre précision et brièveté n’est parfois pas facile à résoudre; c’est pourquoi les recommandations relatives à la rédaction des actes juridiques prévoient la possibilité d’utiliser des variantes abrégées des termes, favorisant ainsi le fonctionnement plus aisé des termes convenus dans le texte. Il est habituel de définir les termes employés dans les actes juridiques, mais les recommandations relatives à leur rédaction n’indiquent pas vraiment comment procéder; elles distinguent seulement les dispositions normatives des actes juridiques des définitions des termes, c’est-à-dire qu’elles interdisent d’énoncer dans les définitions des exigences, des conditions, etc. (cela doit être fait dans le texte de l’acte juridique). Dans les définitions, les rédacteurs d’actes juridiques tentent parfois d’indiquer l’objet de la réglementation de l’acte, les fonctions attribuées aux sujets, etc., mais il s’agit là de dispositions portant sur le contenu de l’acte juridique, et non de définitions de concepts. La pratique montre que les termes des actes juridiques sont généralement définis par la méthode explicative (indication des caractéristiques), par énumération ou par renvoi. Les définitions par renvoi sont apparues en raison du principe, fondé sur les liens et la subordination entre actes juridiques, selon lequel il ne faut pas définir les termes des actes juridiques de niveau supérieur ni ceux qui sont définis dans d’autres actes juridiques connexes. Le modèle de formulation des définitions par renvoi n’est pas normalisé; il n’est pas exclu que l’application directe de certains actes juridiques de l’Union européenne entraîne leur multiplication. Les définitions par énumération sont parfois commodes dans les actes juridiques, mais leur application à une échelle quelque peu plus large est essentiellement limitée par Terminologija | 2022 | 29 135 la nature même des concepts — un concept ne comprend pas souvent un ensemble fini d’éléments connu à l’avance. Il est généralement plus commode d’indiquer les caractéristiques, afin que le concept puisse englober des éléments connus et potentiels. Les formulations des définitions peuvent être soumises aux exigences logiques relatives aux définitions de termes connues dans la recherche; toutefois, les spécificités des actes juridiques montrent qu’il serait utile d’inclure également, dans les recommandations relatives à leur rédaction, des recommandations concernant les définitions des termes. La réglementation actuelle des définitions des termes des actes juridiques présente des lacunes. En général, il faut comprendre que la définition constitue le fondement de la gestion des termes: elle sert de base à l’évaluation de la précision et de la clarté d’un terme, et la mise en œuvre des exigences applicables au terme lui-même dépend donc de la définition. LITERATŪRA Akelaitis Gintautas, Pečkuvienė Laima, Žilinskienė Vida 2009: Specialybės kalba: administracinės kalbos vadovėlis, Vilnius: Mykolo Romerio universiteto Leidybos centras. BPV 2008: Europos Parlamento, Tarybos ir Komisijos bendrasis praktinis vadovas asmenims, rengiantiems Bendrijos teisės aktus, Liuksemburgas: Europos Bendrijų oficialiųjų leidinių biuras. BPV 2015: Europos Parlamento, Tarybos ir Komisijos bendrasis praktinis vadovas asmenims, rengiantiems Europos Sąjungos teisės aktus, Liuksemburgas: Europos Sąjungos leidinių biuras. Češienė Žaneta 2014a: Intralingvistinio vertimo samprata ir jos evoliucija teisiniame diskurse. – Logos 78, 194–202. 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VLEe – Visuotinė lietuvių enciklopedija, e. variantas, Vilnius: Mokslo ir enciklopedijų leidybos centras. Prieiga internete: https://www.vle.lt. ON THE REQUIREMENTS FOR THE TERMS OF LEGAL ACTS AND THEIR DEFINITIONS Summary The article analyses the requirements for legal terms not only from a terminological point of view, but also from the point of view of legal regulation. The aim is to find out what requirements are placed on legal terms and their definitions in the sources governing the drafting of legislation, to assess the sufficiency of these requirements, and to provide some practice-based insights and recommendations. The focus of the paper is on the terminological aspects of the legislation adopted in Lithuania, i.e., national legislation, but the context of European Union legislation is also considered where appropriate, as the terminological nature of these pieces of legislation is similar. The guidelines for drafting legal acts oblige compliance with the requirements of legal terminology and the norms of the standard Lithuanian language; they make it clear that the terminology of legal acts must be precise, correct, and consistent with the terminology of the existing legal acts. The requirements for linguistic correctness, logical precision, and consistency are thus considered to be of paramount importance, as they are explicitly stated. The requirement that terms be consistent with the terms in other legal acts implies, to some extent, the requirement of systematicity. The latter requirement, as well as the requirement of the clarity of terms, is linked to the Terminologija | 2022 | 29 137 principles of clarity and systematicity applied to legislation in general. Other requirements for terms known in terminology theory, such as conciseness and derivability, are not explicitly expressed in the drafting guidelines. It is common practice for legislation to define the terms to be used, but the drafting guidelines do not, in principle, specify how this should be done. The guidelines only distinguish regulatory provisions in legislation from definitions of terms, i.e., they do not allow requirements, conditions, etc. to be imposed in the definitions. In practice, it appears that terms are usually defined in legislation by reference to the attributes of the concept, by listing the elements included in the concept or by reference. The pattern of the formulation of definitions is not standardised. While the formulation of definitions may be subject to the logical requirements of definitions known in terminology theory, the specific nature of legislation suggests that it would be worthwhile to include guidance on the definition of terms in the drafting guidelines. The current regulation of definitions of terms in legislation is insufficient. Gauta 2022-11-03 Alvydas Umbrasas Lietuvių kalbos institutas P. Vileišio g. 5, LT-10308 Vilnius E. paštas [email protected] 138 Alvydas Umbrasas | Teisės aktų terminų ir jų apibrėžčių reikalavimų klausimu