Dokumentus reiškiantys žodžiai administracinėje kalboje

RASUOLĖ VLADARSKIENĖ Institut de la langue lituanienne LES MOTS DÉSIGNANT DES DOCUMENTS DANS LA LANGUE ADMINISTRATIVE MOTS-CLÉS: document, type de document, langue administrative, signification du mot. En lituanien, le mot international documentas, emprunté au latin [lat. documentum — exemple édifiant; témoignage, preuve] (TŽŽ 2013), s’est solidement implanté. C’est le mot international le plus fréquent en lituanien (dans les textes étudiés, il a été relevé 1 872 fois dans 654 échantillons) (Grumadienė, Žilinskienė 1998 XXXIV, 76). Ce mot est particulièrement pertinent pour la langue administrative. Son emploi ne pose pas de problème majeur, mais il faut partir de ce mot pour déterminer le système des types de documents et les mots avec lesquels les termes désignant des documents peuvent former des syntagmes. L’objectif de cet article est, après avoir examiné la notion du mot dokumentas et les classifications possibles de l’objet désigné par ce mot, de déterminer la formation et l’origine des mots désignant des documents, ainsi que d’identifier les cas qui soulèvent des difficultés d’usage. 1. SIGNIFICATIONS DU MOT DOKUMENTAS TŽŽ 2013 indique deux significations du mot dokumentas: 1) écrit par lequel une information est communiquée ou attestée; 2) objet matériel (papier, dessin, photographie, pellicule cinématographique) dans lequel des informations sont consignées. Les dictionnaires lituaniens décrivent ces significations de façon similaire. Toutefois, LKŽ en distingue trois: 1. écrit administratif destiné à attester un fait ou un droit relatif à quelque chose: Documents financiers DŽ. Document justificatif rš. 2. preuve écrite de quelque chose, acte, écrit, œuvre, etc., ayant une valeur historique: Chaque mot d’une langue, produit des générations qui ont vécu, est pour nous un document historique K.Būg. Tous les documents anciens seront rassemblés S.Dauk. 3. pièce d’identité, passeport: Montrez vos documents rš. DŽ indique deux significations de ce mot: 1. écrit administratif: Documents bancaires, comptables, juridiques, techniques. Document personnel, de service. Documents officiels. Document certifié, falsifié, fictif. Document justificatif. 2. source matérielle d’informations: Documents historiques. Document écrit, graphique, informatique. Publication de documents. Recueil de documents. BŽ distingue également les mêmes deux significations de ce mot, mais les décrit avec un peu plus de précision; les définitions sont identiques à celles de TŽŽ 2013: RASUOLĖ VLADARSKIENĖ. Dokumentus reiškiantys žodžiai administracinėje kalboje 1. écrit par lequel une information est communiquée ou attestée: Documents de l’établissement. Signer des documents. Présentez vos documents (d’identité). Le document est préparé par un groupe de travail. Les documents sont préparés pour être versés aux archives. Le document a été adopté à la majorité absolue des voix. 2. objet matériel (papier, dessin, photographie, pellicule cinématographique, support de stockage, etc.) dans lequel sont consignées certaines informations: Documents historiques. Publication [recueil] de documents. KancKP 2007 définit le document comme un écrit relatif aux affaires, entendu dans son sens le plus large, qui consigne et atteste l’activité de quelqu’un ou des faits. Il est également rappelé que les documents peuvent être non seulement des écrits, mais aussi des informations conservées sous une autre forme. Comme le montrent les définitions proposées dans les dictionnaires, deux acceptions de cet objet matériel désigné par le mot se distinguent clairement. La première est liée à une certaine réglementation, puisque le document est décrit comme un écrit ou un écrit relatif aux affaires1, entendu comme un texte ayant une portée juridique, généralement préparé selon certaines exigences, car le mot raštas a également le sens de « document juridique ou, plus généralement, document de bureau » (DŽ). L’autre acception du mot dokumentas (source matérielle d’informations) est beaucoup plus large, mais elle est moins importante pour la langue administrative, même si l’on rencontre aussi des emplois dans cette acception. Il importe de déterminer quelles nuances de sens ce mot acquiert lorsqu’il est employé comme terme. Dans la LRTB, on relève 12 attestations du terme simple dokumentas dans différentes sources (dans l’Encyclopedic Dictionary of Military Affairs, le Dictionnaire explicatif des termes de télécommunications, l’Encyclopedic Dictionary of Computing; dans le Dictionnaire explicatif multilingue des termes de métrologie; dans la norme lituanienne LST ISO 5127:2008 Information et documentation). La LRTB distingue elle aussi clairement les deux acceptions déjà évoquées: dans la définition large du document, sont mentionnés les attributs suivants: un objet matériel sur lequel des données sont consignées, ainsi que toute forme de stockage de l’information ou une certaine quantité d’informations; l’autre acception est plus spécialisée: l’information est plus précisément circonscrite et désigne l’information consignée dans le cadre des activités d’une institution; un écrit officiel reconnaissant certains faits, des données sur une activité, ses résultats, etc.; un écrit créé ou reçu et conservé par une institution, une organisation ou une personne dans l’exercice d’obligations légales ou opérationnelles; des informations consignées de quelque manière, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, dans le cadre de l’activité d’une personne morale ou physique. Les aspects juridiques de la préparation des documents ressortent ici. Il ressort des définitions examinées que, dans la langue administrative, le document est employé au sens de « confirmation écrite de l’activité d’une personne physique ou morale, préparée ou reçue par une institution ou une personne habilitée à cet effet ». La suite de l’article portera uniquement sur les documents entendus dans cette acception. 1 À propos, dans la langue parlée, le mot popierius désigne un document officiel, alors que son sens premier est celui de matière sur laquelle on écrit (DŽ); le troisième sens de popieriaus dans le LKŽ est indiqué comme « document écrit officiel ». BENDRINĖ KALBA 88 (2015) www.bendrinekalba.lt ISSN 2351-7204 RASUOLĖ VLADARSKIENĖ. Dokumentus reiškiantys žodžiai administracinėje kalboje 2. CLASSIFICATIONS POSSIBLES DES TYPES DE DOCUMENTS Le mot document a un sens assez large. L’objet désigné par ce mot se subdivise en de nombreux types selon différents critères. Par exemple, dans le Registre des actes juridiques (ci-après TAR) (https://www.e-tar.lt/portal/index.html), il est possible de choisir parmi 217 types de documents, dont certains sont composés de plusieurs mots; les appellations de documents en un seul mot sont au nombre de 118. Il est vrai que certaines désignations sont assez générales (document de caractère général, information, etc.); les appellations composées de plusieurs mots désignent des sous-types d’un même type de document. Ainsi, il existe sept sous-types d’avis (avis d’évaluation anticorruption, avis de la commission, avis du comité, avis criminogène, avis du comité principal, avis du département juridique, avis de coordination). Certains d’entre eux ne peuvent être considérés comme des documents qu’au regard du second sens indiqué dans les dictionnaires lituaniens, par exemple: thèse de doctorat, entretien, monographie, pro memoria, article, journal télévisé. Il va sans dire que, dans la rubrique consacrée aux types de documents du Registre des actes juridiques, on s’est efforcé de répertorier le plus grand nombre possible de types de documents susceptibles d’être versés dans ce registre; toutefois, ils ne seraient certainement pas tous considérés comme des actes juridiques2. Par conséquent, si l’on veut employer le mot pour désigner un document juridique, on ne peut se référer à cette liste que partiellement, car un grand nombre des mots qui y figurent peuvent n’avoir que le second sens du mot document indiqué dans les dictionnaires: « objet matériel dans lequel sont consignées certaines informations ». Dans les règles de préparation des documents, ceux-ci sont répartis entre les actes juridiques (résolutions, décisions, arrêtés, ordonnances, ainsi que les règlements, règles, programmes et autres documents approuvés par ces actes) et les documents produits par les établissements. Ces derniers sont à leur tour répartis entre les documents envoyés par les établissements (courriers, attestations, etc.) et les documents internes des établissements (actes, procès-verbaux, etc.). Il existe également des documents particuliers rédigés par les citoyens ordinaires lorsqu’ils doivent régler des affaires administratives (demandes, curriculum vitæ, etc.). Les documents judiciaires présentent une structure particulière; on y trouve différents mémoires en réponse3 (mémoire en réponse à un appel / recours distinct; mémoire en réponse à une demande en justice); des désistements (désistement du recours); des demandes en justice (demande en justice en divorce, demande en contestation de paternité (maternité), demande dans une affaire de marchés publics); des requêtes (requête en désistement d’un recours / retrait d’une demande; requête en récusation; requête en déclaration d’absence; requête en homologation d’un accord transactionnel; requête en jugement par défaut); des notifications (notification de consentement à soumettre un litige ou une partie de celui-ci à la médiation judiciaire, notification de refus d’être désigné médiateur judiciaire); des demandes 2 Certains types de documents ne figurent pas encore dans le TAR, même s’ils ont déjà été soumis. 3 Les exemples de titres de documents sont tirés du portail des services électroniques des tribunaux lituaniens (https://e.teismas.lt/lt/public/home). Pour une évaluation de la correction des constructions concurrentes dans les titres de documents, voir Vladarskienė R. À propos de la construction avec la préposition dėl et le génitif en lituanien administratif, Bendrinė kalba 87 http://www.bendrinekalba.lt/Straipsniai/87/Vladarskiene_BK_87_Straipsnis.pdf. BENDRINĖ KALBA 88 (2015) www.bendrinekalba.lt ISSSN 2351-7204 RASUOLĖ VLADARSKIENĖ. Dokumentus reiškiantys žodžiai administracinėje kalboje (demande de divorce, demande de clôture de l’affaire, demande de réouverture de la procédure, demande de consultation du dossier électronique, demande d’application de mesures provisoires, demande de report de l’examen de l’affaire); demande reconventionnelle; objections (objection à la demande du créancier visant à obtenir une ordonnance judiciaire); recours (recours distinct, appel, recours contre les actes de l’huissier de justice); consentements (consentement au retrait de la demande en justice, consentement à être nommé médiateur judiciaire). Un domaine distinct est constitué par les documents des institutions de l’Union européenne, publiés dans la base de données des actes juridiques et autres documents publics de l’Union européenne « EUR-Lex » (http://eur-lex.europa.eu/lt/index.htm). Celle-ci présente, dans différentes langues, plusieurs types d’actes juridiques. Les principaux types sont les suivants: traités – il s’agit du droit primaire de l’Union européenne (traité de Lisbonne, traité instituant la Communauté européenne, traité sur l’Union européenne, traité Euratom, traité d’adhésion et autres traités et protocoles); accords internationaux avec des pays tiers ou des organisations internationales, accords et conventions entre États membres; actes de droit dérivé – actes juridiques normatifs adoptés par les institutions européennes en application des dispositions des traités (règlements, directives, décisions, résolutions, avis, recommandations, déclarations, lignes directrices, règlements intérieurs des institutions, accords internes); actes préparatoires – propositions d’actes juridiques, avis, initiatives, position commune du Conseil, résolutions, communications, livres verts, livres blancs, rapports, recommandations; jurisprudence – décisions publiées par les institutions exerçant le pouvoir judiciaire (décisions des tribunaux, ordonnances des tribunaux, conclusions des avocats généraux); questions parlementaires – questions écrites, questions orales, questions posées lors de l’heure des questions. Comme on peut le constater, les types de documents propres à différents domaines de réglementation peuvent varier et sont répartis en groupes selon une logique spécifique (en fonction de la nature de la préparation des documents ou de leur auteur, de l’étendue du domaine réglementé, de leur importance dans la hiérarchie des documents, etc.). Certains types de documents ont une tradition de rédaction vieille de plusieurs décennies et sont désignés par des mots courants de la langue générale. Toutefois, il arrive aussi qu’un domaine spécialisé nécessite un type de document qui lui soit propre; par exemple, une demande reconventionnelle prieškinis peut être présentée aux tribunaux (ce mot ne figure ni dans le DŽ, ni dans le KancKP, ni dans le LRTB), mais il s’agit d’un terme juridique à employer, qui désigne la demande en justice formée, sous certaines conditions, par le défendeur contre le demandeur initial4. 4 Pour plus de détails, voir la banque de consultations de la VLKK (www.vlkk.lt). BENDRINĖ KALBA 88 (2015) www.bendrinekalba.lt ISSSN 2351-7204 RASUOLĖ VLADARSKIENĖ. Dokumentus reiškiantys žodžiai administracinėje kalboje Ainsi, de nouveaux types de documents apparaissent au gré des besoins, lorsque se mettent en place différentes procédures de réglementation. Il n’existe donc ni nomenclature exhaustive des documents ni classification générale de ceux-ci. 3. FORMATION ET ORIGINE DES MOTS DÉSIGNANT LES DOCUMENTS Afin de déterminer quels mots tendent à être employés pour désigner les documents, l’origine et la formation des dénominations uninominales des types de documents figurant dans KancKP 2007 et TAR ont été examinées. KancKP recense 72 termes uninominales désignant des documents, dont 43 sont des dérivés de verbes: 28 dérivés au moyen du suffixe -imas (-ymas), par exemple: description, réponse, appel, procuration, décret, loi, requête, invitation, autorisation, attestation, instruction, résolution, explication, déclaration, proposition, mandat, certificat, avis, demande, envoi, décision, consentement, soumission, commande, et 15 noms formés à partir de verbes par d’autres procédés de dérivation (dérivés par d’autres suffixes, par exemple: règle, aide-mémoire, lettre, plainte; dérivés par désinence rapport, descriptif, statuts, dispositions, demande, attestation, facture, ordonnance); 3 mots composés circulaire, lettre d’accompagnement, feuille de renseignements; ainsi que 26 mots internationaux, par exemple: acte, questionnaire, bulletin, caractéristique, décret, diplôme, instruction, reçu, actes d’état civil, recommandation, passeport, prétention, programme, procès-verbal, règlement, certificat, statut, norme. Dans TAR, on a relevé davantage de dénominations uninominales désignant des types de documents; une grande partie d’entre elles correspondaient aux mots présentés dans KancKP, tandis que les autres étaient différentes. Sur 118 mots, 60 sont des dérivés de verbes: 32 dérivés au moyen du suffixe -imas (-ymas), par exemple: rectification, appel, clarification, modification, question, précision, exhortation, publication; 28 noms formés par d’autres procédés de dérivation (dérivés par d’autres suffixes ou par désinence), par exemple: aperçu, conclusion, extrait, remerciement, référence, procédure, décret, correction, conditions); 5 mots composés, par exemple: circulaire, carte postale, ordre du jour, carte géographique; 48 mots internationaux, par exemple: directive, interpellation, code, commentaire, communiqué, conception, constitution, convention, correspondance, mémorandum, note, pacte, position, projet, protestation, registre, résolution, sténogramme, stratégie, tarif. Le tableau présente une comparaison de la formation et de l’origine des mots désignant les documents qui figurent dans les sources examinées. BENDRINĖ KALBA 88 (2015) www.bendrinekalba.lt ISSSN 2351-7204 RASUOLĖ VLADARSKIENĖ. Dokumentus reiškiantys žodžiai administracinėje kalboje TABLEAU. Formation et origine des mots désignant des documents KancKP TAR Unités Pourcentage Unités Pourcentage Dérivés suffixaux -imas (-ymas) 28 38,9 32 27,1 Autres dérivés verbaux 15 20,8 28 23,8 Mots composés 3 4,2 5 4,2 Mots internationaux 26 36,6 48 40,7 Autres 0 0 5 4,2 Total 72 100 118 100 Les documents de l’Union européenne sont désignés de manière similaire aux documents élaborés en Lituanie, et la plupart sont identiques: des dérivés verbaux, par exemple modification, ordonnance, proposition, notification, décision, accord, contrat, règles (mais ils sont nettement moins nombreux), ou des mots internationaux, par exemple déclaration, directive, règlement, résolution, recommandation. Un examen plus attentif des mots servant à désigner les différents types de documents montre que plus de la moitié des noms de catégories de documents sont des noms dérivés de verbes; les dérivés du suffixe -imas (-ymas) sont particulièrement fréquents. Il s’agit d’une évolution habituelle du sens des mots: d’abord, le nom désigne l’action réglementée; lorsque cette action se répète, elle finit par être associée à diverses procédures, est consignée par écrit et cette forme écrite devient standard; le même mot que celui qui désigne l’action en vient alors à nommer également son résultat, c’est-à-dire un document donné. En lituanien administratif, il est courant qu’un nom dérivé d’un verbe désignant un acte de volonté prenne le sens de la désignation du document qui consigne cet acte de volonté. Cette concrétisation du nom de l’action, qui lui confère le sens de nom de document, correspond aux tendances de l’évolution du sens des mots en lituanien, car, selon Saulius Ambrazas (1993: 20), en raison d’une certaine opposition entre la valeur d’action, propre au verbe, et la forme morphologique nominale ainsi que la fonction syntaxique, les noms d’action tendent à acquérir des sens plus concrets et mieux définis. Les cas où un même mot désigne à la fois le nom d’une action et un document sont nombreux dans KancKP 2007, par exemple: įgaliojimas peut désigner le nom de l’action ou une procuration; siuntimas désigne l’action et un document attestant l’envoi; sprendimas, outre le nom de l’action, désigne aussi une décision particulière, un document administratif émanant d’un organe collégial. Le second sens concret de ces noms verbaux est justifié par les tendances des changements sémantiques. Un tel nom peut avoir encore d’autres sens: ainsi, KancKP indique que įspėjimas peut désigner soit l’action d’avertir en général, soit une sanction disciplinaire particulière. Bien que le sens de « document » ne soit pas indiqué ici, dans l’usage réel, ce mot a manifestement déjà acquis ce sens, par exemple: BENDRINĖ KALBA 88 (2015) www.bendrinekalba.lt ISSSN 2351-7204 RASUOLĖ VLADARSKIENĖ. Dokumentus reiškiantys žodžiai administracinėje kalboje Si, dans l’exercice de ses fonctions, le gestionnaire commet une infraction mineure, <...> l’agent chargé de la supervision et du contrôle lui adresse un avertissement écrit, dans lequel il précise l’infraction mineure commise et la manière d’y remédier TAR, 2015-11-04, Nr. 17524; P a k e i č i u le formulaire d’avertissement FR1093, approuvé par l’arrêté n° VA-71 du 26 mai 2011 du directeur de l’Inspection nationale des impôts auprès du ministère des Finances de la République de Lituanie, « Sur l’approbation des formulaires de notification et d’avertissement », et le rédige dans une nouvelle version TAR, 2015-08-17, Nr. 12346; Le bénéficiaire de l’aide ne fournit pas les documents ni les autres informations relatives à l’administration du projet mentionnés dans le contrat d’aide / la demande / la demande de paiement, dans les courriers, demandes de renseignements, sollicitations ou avertissements reçus de l’Agence TAR, 2015-08-13, Nr. 12268. Les cas où des dérivés verbaux formés autrement acquièrent, outre leur sens principal, celui de « document » sont moins fréquents. Certains ressemblent aux dérivés du suffixe -imas (-ymas): un lien clair les rattache au verbe de base, qui désigne une action liée au contenu du document, par exemple: aprašė (il a décrit): ce qui est décrit; apžvalgoje (dans la revue): ce qui est passé en revue; ataskaitoje (dans le rapport): on rend compte; pažyma (attestation): ce qui est attesté; skundu (par une plainte): ce qui fait l’objet d’une plainte; sutartyje (dans le contrat): ce qui est convenu. Les autres cas, où le lien sémantique entre le dérivé et le verbe de base est moins clair ou plus difficile à saisir, sont moins caractéristiques, par exemple: statuts, règles. Dans quelques cas, il est difficile de relier le nom verbal désignant un document au verbe dont dépend le contenu du document, par exemple conclusion, opinion; dans d’autres, le nom désignant le document n’est pas du tout dérivé d’un verbe, par exemple lignes directrices, lettre. Le sens de ces noms est lié à la présentation de certains éléments, généralement par écrit; dans certaines conditions, ils peuvent donc prendre le sens de « document », lorsque le contexte montre que des démarches sont entreprises pour établir un document, par exemple: 20. L’avis du spécialiste est établi selon la procédure suivante: 20.1. L’avis du spécialiste est rédigé sur le formulaire du laboratoire des douanes vierge, il est signé par le ou les spécialistes ayant effectué l’examen. 20.2. L’avis du spécialiste est présenté au directeur du laboratoire des douanes (ou à son adjoint) pour approbation. <...> 20.3. La signature du spécialiste est certifiée par le sceau du laboratoire des douanes. <...> 21. L’avis du spécialiste et ses annexes sont rédigés en un seul exemplaire original, remis au client, tandis qu’une copie est conservée au laboratoire des douanes. TAR, 2015-09-01, Nr. 2015-13325. Une autre caractéristique des mots désignant des documents est que nombre de documents sont appelés par des mots internationaux, dont le sens est décrit aussi bien dans les dictionnaires de langue lituanienne que dans les dictionnaires de mots internationaux. BENDRINĖ KALBA 88 (2015) www.bendrinekalba.lt ISSSN 2351-7204 RASUOLĖ VLADARSKIENĖ. Dokumentus reiškiantys žodžiai administracinėje kalboje Ainsi, lorsqu’il faut désigner un document en lituanien, on forme généralement un nom à partir d’un verbe ou on emprunte un mot à une autre langue. 4. CAS PROBLÉMATIQUES Pourquoi est-il important de distinguer si un mot désigne un document? Tout d’abord, parce qu’il s’emploie avec les mots correspondants qui décrivent les opérations que l’on peut effectuer sur les documents, car ceux-ci peuvent être préparés, adoptés, modifiés, complétés, approuvés, et eux seuls peuvent entrer en vigueur ou perdre leur vigueur, par exemple: Achats documents, sur la base des informations figurant dans la demande-mission d’achat remplie par l’initiateur de l’achat, est préparée par la Commission ou l’organisateur des achats TAR, 2015–08–26, Nr. 2015–13003; Le gouvernement de la République de Lituanie décide: / Approuver les règles d’élaboration et de mise en œuvre des projets de remembrement foncier règles TAR, 2015–09–02, Nr. 2015–13378; A p p r o u v e les lignes directrices de soumission des projets financés par le Fonds de soutien à la culture lignes directrices TAR, 2015–09–08, Nr. 2015–13596; le ministre de la Défense nationale et le ministre de la Santé approuvent, au plus tard le 31 décembre 2015, adoptent les actes juridiques d’application de la présente loi actes TAR, 2015–04–30, Nr. 2015–06587; Approuver en principe donner son accord au projet de loi complétant la loi de la République de Lituanie sur les organismes génétiquement modifiés par un article 121¹ projet TAR, 2015–08–26, Nr. 2015–13007; M o d i f i e l’ordonnance du directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie du 15 octobre 2004 ordonnance TAR, 2015–08–11, Nr. 2015–12217; Abroger la décision de la Commission de la radio et de la télévision de Lituanie du 28 janvier 2004 décision TAR, 2015–10–20, Nr. 2015–15764; Les arrêtés du ministre sont publiés et entrent en vigueur selon la procédure établie par les actes juridiques de la République de Lituanie TAR, 2015–04–28, Nr. 2015–06443. Un autre aspect important apparaît lorsque des abstraits verbaux prennent le sens d’un document particulier: la distinction entre une réalité matérielle et une réalité abstraite. Comme on l’a déjà établi, le document désigne une réalité matérielle et le mot qui la désigne peut présenter certains traits grammaticaux propres aux mots désignant des réalités matérielles; par exemple, il se décline au pluriel, son cas locatif est tout à fait compréhensible, car on peut indiquer quelque chose dans un document, y écrire, etc.5 Comme indiqué plus haut, le sens du mot documentas peut être compris dans un sens très large; la question se pose donc de savoir si n’importe quel nom peut devenir le nom d’un document. Il faut parfois, dans les documents, réglementer les diverses conditions d’activité6, indiquer certains critères7, pour une activité donnée 5 Il est déconseillé d’employer les noms abstraits au pluriel KP G 20; locatif KP S1 93–98, 115, 120–121. 6 Les conditions désignent soit les exigences d’un accord, soit les circonstances dans lesquelles quelque chose se déroule KancKP. 7 Le critère est la base d’évaluation ou la mesure d’une décision DŽ. BENDRINĖ KALBA 88 (2015) www.bendrinekalba.lt ISSSN 2351-7204 RASUOLĖ VLADARSKIENĖ. Dokumentus reiškiantys žodžiai administracinėje kalboje les exigences imposées8, fixer des tarifs9, des montants10, des normes11, etc., et ces mots commencent à être employés comme dénominations de types de documents, bien qu’ils désignent des notions abstraites, certains aspects réglementés, mais non un texte concret. Il convient ici de distinguer deux cas: 1) lorsque les éléments mentionnés sont approuvés directement dans les textes des actes juridiques (arrêté, résolution), par exemple: Arrêté « Sur la détermination des critères de répartition des autobus jaunes pour 2015 » <...> / Je fixe les critères pour 2015 <...> TAR, 2015-05-06, Nr. 2015-06814; <...> le conseil municipal décide: / 1. Approuver les tarifs des services fournis par UAB „Skuodo vandenys“ tarifs: / 1.1. Tarif horaire pour l’utilisation de la piscine: / 1.1.1. pour les enfants et les élèves, sur présentation d’une carte d’élève – 2 Eur; / 1.1.2. pour les adultes – 3 Eur TAR, 2015-04-02, Nr. 4928; 2) lorsque les éléments mentionnés sont régis par un document distinct approuvé par cet acte juridique, par exemple: J’approuve les éléments annexés: <...> les conditions du contrat de fourniture de services électroniques administratifs du Service conditions TAR, 2015-12-31, Nr. 21217; J’approuve les montants de la rémunération due à l’entreprise publique Registrų centras pour la recherche d’un dossier d’exécution et la recherche détaillée d’un dossier d’exécution dans le système d’information des huissiers montants (en annexe) TAR, 2015-08-26, Nr. 2015-13001; J’approuve les exigences applicables aux appareils de jeu à distance (en annexe) TAR, 2015-11-18, Nr. 18289. En effet, il est possible d’approuver ou de fixer des normes, des conditions, des critères ainsi que certains montants, lorsqu’ils concernent une activité réglementée (1). Toutefois, les mots examinés ne peuvent désigner un document et ne conviennent donc pas pour le nommer (2). Le fait qu’il s’agisse dans ces cas de documents est clairement indiqué par la majuscule initiale du titre, par exemple: <...> j’approuve les normes d’aménagement du territoire (en annexe) TAR, 2014-01-08, Nr. 91. Il apparaît encore plus clairement que les mots étudiés prennent le sens de document lorsqu’ils forment des groupes avec des mots décrivant le traitement du texte, cf. Compléter <...> de la décision du conseil municipal du district du 25 septembre 2014, Nr. <...> « Sur <...> l’approbation des tarifs des services payants du service de pédagogie et de psychologie » par les tarifs approuvés <...> des services payants du service de pédagogie et de psychologie, ligne 19 des tarifs TAR, 2015-04-03, Nr. 5128; <...> le conseil décide: / 1. Modifier les critères d’achat des services de restauration scolaire critères, approuvés par <...> la décision Nr. T-129 du conseil municipal du district du 31 mai 2007 « Sur l’approbation des critères d’achat des services de restauration scolaire »: / 1.1. modifier le point 3.2 et le rédiger comme suit: <...> TAR, 2015-10-23, Nr. 16714. 8 Les exigences peuvent désigner une procédure obligatoire et ses règles KancKP. 9 Tarif – prix, valeur fixés DŽ. 10 Dimension – grandeur (hauteur, largeur, etc.) DŽ. 11 Norme – 1. règle reconnue comme obligatoire, disposition: norme juridique. Norme linguistique. Norme de conduite. 2. quantité, dimension fixée: norme de production. Norme d’arrosage. DŽ BENDRINĖ KALBA 88 (2015) www.bendrinekalba.lt ISSSN 2351-7204 RASUOLĖ VLADARSKIENĖ. Dokumentus reiškiantys žodžiai administracinėje kalboje Il y a dix ans, Pranas Kniūkšta avait étudié un cas similaire. Il avait démontré que le mot procédure ne convient pas pour désigner un document: traditionnellement, ce mot désigne une notion abstraite, le nom d’un phénomène, une manière d’accomplir un travail ou une activité conformément à certaines exigences. C’est pourquoi il avait proposé d’employer le groupe de mots description de la procédure comme titre de document (2005: 156–158). Aujourd’hui, ce groupe est largement répandu dans la langue administrative, même si l’on rencontre encore des titres de documents formulés de manière inadéquate, par exemple: <...> le conseil décide: / 1. Approuver, sur les fonds financés par le programme d’entretien et de développement des routes, les règles (annexées) TAR, 2015-09-29, Nr. 14415; <...> le conseil décide: / Approuver les <...> règles d’attribution et d’utilisation, en 2015, des fonds destinés à l’éducation non formelle des enfants de la municipalité de district règles (annexées) AR, 2015-10-21, Nr. 16611; le conseil décide: / 1. Approuver les règles de dépôt et d’examen d’une notification de concentration règles (annexées) TAR, 2015-08-13, Nr. 12247. Un document pourrait être une description12, un recueil13, si les questions régies sont décrites de manière détaillée, par exemple: La Commission nationale de contrôle des prix et de l’énergie décide: / 1. Approuver le descriptif des règles et conditions Valstybės žinios, 2013-12-31, Nr. 141-7143; J’approuve le descriptif des critères et des méthodes Valstybės žinios, 2013-12-28, Nr. 137-6957; Je modifie l’arrêté du ministre des Transports de la République de Lituanie du 17 juillet 2006 n° 3-297 « Concernant l’approbation du descriptif des exigences de systèmes de gestion de la sécurité du trafic ferroviaire » TAR, 2015-08-24, Nr. 2015-12553; Je modifie l’arrêté du ministre de l’Économie de la République de Lituanie du 7 mai 2009 n° 4-209 « Concernant l’approbation de la mesure « Compensation partielle des intérêts » descriptif » Valstybės žinios, 2013-12-30, Nr. 138-6979; La Commission décide: / 1. Approuver le recueil des conditions (annexé) TAR, 2015-01-20, Nr. 846; Nous modifions le des exigences relatives à l’état de santé des personnes candidates à un poste dans le service intérieur, <...> recueil, approuvé par l’arrêté du ministre de l’Intérieur de la République de Lituanie et du ministre de la Santé de la République de Lituanie du 21 octobre 2003 <...> note de bas de page 3 TAR, 2015-08-19, Nr. 2015-12425 ou liste14, si les questions réglementées sont uniquement énumérées, par exemple: Le gouvernement de la République de Lituanie d é c i d e: / Modifier le barème des redevances d’État spécifiques barème, approuvé par la résolution du gouvernement de la République de Lituanie du 15 décembre 2000 TAR, 2015-10-14, Nr. 15168; Le gouvernement de la République de Lituanie d é c i d e: / Modifier la liste des services payants 12 Description – consignation et caractérisation de données, présentation de leur système DŽ. 13 Recueil – éléments consignés et réunis en un seul endroit, tirés de différents textes DŽ. 14 Liste – éléments consignés selon un certain ordre DŽ. BENDRINĖ KALBA 88 (2015) www.bendrinekalba.lt ISSSN 2351-7204 RASUOLĖ VLADARSKIENĖ. Dokumentus reiškiantys žodžiai administracinėje kalboje des prestations de soins de santé personnelles financées par le budget du Fonds d’assurance maladie obligatoire liste des critères, approuvée par la résolution du Gouvernement de la République de Lituanie du 23 avril 2014 TAR, 2015-09-21, Nr. 14025; Approuver les listes de tarifs des services payants fournis par les écoles de sport de Šiauliai listes de tarifs, TAR, 2015-10-30, Nr. 17128. Dans le texte de l’acte juridique, il est possible de décrire uniquement l’objet réglementé et de ne pas formuler le titre du document annexé, puis d’indiquer correctement ce titre en présentant le texte du document annexé, par exemple: <...> taryba n u s p r e n d ž i a: / 1. Pritarti viešosios įstaigos krepšinio akademijos „Saulė“ taikomiems įkainiams (pridedama). / <...> VIEŠOSIOS ĮSTAIGOS ŠIAULIŲ KREPŠINIO AKADEMIJOS „SAULĖ“ ĮKAINIŲ SĄRAŠAS TAR, 2015-03-27, Nr. 4387. Ainsi, malgré la définition large du document donnée dans les dictionnaires, il ne faudrait toutefois pas attribuer cette signification à n’importe quel nom désignant des phénomènes abstraits ni les employer pour désigner les documents annexés approuvés par des actes juridiques. CONCLUSIONS En lituanien, le mot international dokumentas, issu du latin, est bien implanté. C’est le mot international le plus fréquent en lituanien, particulièrement pertinent dans la langue administrative. Les dictionnaires de langue lituanienne distinguent deux sens du mot dokumentas: 1. écrit par lequel une information est communiquée ou certifiée; 2. objet matériel (papier, dessin, photographie, pellicule, support de stockage, etc.) sur lequel des informations sont consignées. Dans la langue administrative, dokumentas est généralement employé dans le sens propre à l’expression oficialusis dokumentas, « attestation écrite de l’activité d’une personne physique ou morale, établie ou reçue par une institution ou une personne habilitée à cet effet ». De nouvelles catégories de documents apparaissent au gré de la mise en place de diverses procédures réglementaires. Il n’existe donc ni nomenclature exhaustive des documents, ni classification générale de ceux-ci. Plus de la moitié des appellations de catégories de documents sont généralement des noms dérivés de verbes. Les dérivés au moyen du suffixe -imas (−ymas) se distinguent particulièrement; on trouve aussi des noms dérivés de verbes par d’autres procédés de formation (dérivés par suffixation ou changement de terminaison), ainsi que des mots composés. Un nombre considérable de documents (plus d’un tiers dans les sources étudiées) sont désignés par des mots internationaux. Malgré la définition large du document donnée dans les dictionnaires, il ne faudrait pas attribuer cette signification à n’importe quel nom désignant des phénomènes abstraits, ni les employer pour désigner des actes juridiques BENDRINĖ KALBA 88 (2015) www.bendrinekalba.lt ISSSN 2351-7204 RASUOLĖ VLADARSKIENĖ. Dokumentus reiškiantys žodžiai administracinėje kalboje les documents annexes approuvés par des actes (par ex., dimensions, tarif, critères, normes, conditions). Dans de tels cas, il est conseillé de former des groupes de mots avec les mots description, recueil lorsque l’activité est réglementée de manière exhaustive (par ex., description des critères, recueil des conditions); si les éléments réglementés sont seulement énumérés, on forme des groupes avec le mot liste (par ex., liste des dimensions, liste des tarifs). LITERATŪRA Ambrazas S. 1993: Daiktavardžių darybos raida. T. 1. Vilnius: Mokslo ir enciklopedijų leidykla. BŽ – Bendrinės lietuvių kalbos žodynas (rengiamas). Prieiga internete: http://bkz.lki.lt. DŽ – Dabartinės lietuvių kalbos žodynas. 2011. Vyr. red. Keinys St. Šeštas (trečias elektroninis) leidimas, Lietuvių kalbos institutas. Prieiga per internetą: http://dz.lki.lt. Dokumentų rengimo taisyklės, patvirtintos Lietuvos vyriausiojo archyvaro įsakymu, Valstybės žinios, 2011-07-15, Nr. 88-4229. EUR-lex – Europos Sąjungos teisės aktų ir kitų viešų dokumentų bazė „EUR-lex“. Prieiga per internetą http://eur-lex.europa.eu/lt/index.htm. Grumadienė L., Žilinskienė V. 1997. Dažninis dabartinės rašomosios lietuvių kalbos žodynas: (mažėjančio dažnio tvarka), Vilnius: Lietuvių kalbos institutas. KancKP 2007: Kanceliarinės kalbos patarimai. Sud. Pranas Kniūkšta. Vilnius: Lietuvių kalbos institutas, internetinis leidimas. Prieiga per internetą http://lkz.mch.mii.lt/Kancel(i)arinis. Kniūkšta P. 2005: Administracinė kalba ir jos vartosena. Vilnius: Lietuvių kalbos institutas. KP G – Kalbos patarimai. Gramatinės formos ir jų vartojimas. Sud. Rita Miliūnaitė, teksto aut. Aldona Paulauskienė ir Rita Miliūnaitė, vyr. red. Aldonas Pupkis. Vilnius: Mokslo ir enciklopedijų leidybos institutas, 2002. KP S1 – Kalbos patarimai. Kn. 1. Sintaksė: 1. Linkšnių vartojimas. Sud. Rita Miliūnaitė, teksto aut. Vitas Labutis, Aldonas Pupkis ir Jonas Šukys, vyr. red. Aldonas Pupkis. Vilnius: Mokslo ir enciklopedijų leidybos institutas, 2003. LKŽe 2005: Lietuvių kalbos žodynas 1–20 (elektroninis variantas). Vyr. red. G. Naktinienė, Vilnius: Lietuvių kalbos institutas. Prieiga per internetą www.lkz.lt. LRTB – Lietuvos Respublikos terminų bankas. Prieiga per internetą: http://www.vlkk.lt/lit/terminai. TAR – Teisės aktų registras. Prieiga per internetą: https://www.e-tar.lt/portal/lt/index. BENDRINĖ KALBA 88 (2015) www.bendrinekalba.lt ISSSN 2351-7204 RASUOLĖ VLADARSKIENĖ. Dokumentus reiškiantys žodžiai administracinėje kalboje TŽŽ 2013: Tarptautinių žodžių žodynas. Red. taryba: A. Kaulakienė, S. Keinys, B. Kurkulis, V. Račiūnaitė, V. Žalkauskas, Vilnius: Alma littera. Valstybės žinios – oficialus leidinys. Gauta 2015 12 22 Priimta 2016 01 22 WORDS DENOTING DOCUMENTS IN THE ADMINISTRATIVE LANGUAGE S u m m a r y The word dokumentas ('document'), originating from Latin, is entrenched in the Lithuanian language. It is the most frequent international word in the Lithuanian language especially relevant to the administrative language. The aim of the article is – after discussing the conception of the word dokumentas and possible classifications of the object denoted by this word – to identify the formation and origin of words denoting documents and to explain problematic instances of use. Lithuanian dictionaries provide two meanings of the word dokumentas: 1. a paper informing on or approving something; 2. a material object (a paper, drawing, photograph, film, file, etc.) holding pieces of some information. In the administrative language, dokumentas usually refers to the meaning characteristic to the phrase oficialusis dokumentas ('official document') – "a written confirmation of the activity of a natural or legal person prepared or obtained by an authorised institution or person". Different types of documents emerge in the development of certain required regulation procedures; therefore, there is no final nomenclature of documents, and unified classification of documents also does not exist. More than half of names of document types mostly comprise nouns derived from verbs, particularly derivatives with the suffix -imas (-ymas), as well as verbal nouns derived by other ways of word-formation (derivatives of inflections and other suffixes). Quite a few documents are named by international words. Regardless of the broad meaning of a document given in dictionaries, one should not grant it to every noun denoting abstract phenomena, or refer by this name to documents attached to related legal acts (e. g. dydžiai ('quantities'), įkainis ('valuation'), kriterijai ('criteria'), normos ('norms'), sąlygos ('conditions')). In such cases, it is recommended to form a combination of words: if the activity is extensively regulated, one might use words aprašas ('description'), sąvadas BENDRINĖ KALBA 88 (2015) www.bendrinekalba.lt ISSSN 2351-7204 RASUOLĖ VLADARSKIENĖ. Dokumentus reiškiantys žodžiai administracinėje kalboje ('collection') (e. g. kriterijų aprašas, sąlygų sąvadas); if the regulated subjects are merely listed, combinations of words should be formed using only the word sąrašas ('list') (e. g. dydžių sąrašas, įkainių sąrašas). KEYWORDS: document, document type, administrative language, word meaning. RASUOLĖ VLADARSKIENĖ Lietuvių kalbos institutas Petro Vileišio g. 5, LT-10308 Vilnius [email protected] BENDRINĖ KALBA 88 (2015) www.bendrinekalba.lt ISSSN 2351-7204