Nederinamosios žodžių grupės valstybės dokumentų kalboje

ACTA LINGUISTICA LITHUANICA LIETUVIŲ KALBOTYROS KLAUSIMAI XLII (2000) Rasulė VLADARSKIENĖ Vytauto Didžiojo universitetas, Kaunas GROUPES DE MOTS INVARIABLES DANS LA LANGUE DES DOCUMENTS OFFICIELS La phrase est souvent (et parfois considérablement) développée par les satellites des constituants qui en forment le noyau, lesquels complètent et précisent le sens des mots dont ils dépendent. On les appelle composants des constituants de la phrase, modificateurs ou, dans la grammaire traditionnelle, épithètes. Selon leur relation syntaxique avec le mot qu’ils déterminent, on distingue les modificateurs (épithètes accordées) et les qualificateurs (épithètes non accordées). La langue des documents officiels se caractérise par de longs groupes de mots non accordés, les qualificateurs, composés de plusieurs niveaux et déterminant des noms. Leur emploi répond au besoin de décrire aussi précisément que possible les objets et les phénomènes évoqués. En effet, l’une des principales caractéristiques de la langue des documents officiels est la précision; pour l’atteindre, il faut former de longs groupes de mots à la structure complexe, afin de transmettre de manière condensée — en une seule phrase — l’information la plus complète possible. Au centre du groupe de mots non accordé — le mot principal — se rattache, par le régime, un génitif, ou bien s’adjoint un infinitif; ceux-ci peuvent à leur tour avoir des mots qui en dépendent. Selon leurs propriétés de valence, il convient de distinguer les noms simples des noms dérivés de verbes. La chaîne de génitifs des qualificateurs Dans la langue des documents officiels, le qualificateur au génitif est très fréquemment employé. Cela s’explique par la capacité du génitif à caractériser un objet sous différents rapports. C’est pourquoi le génitif est le cas le plus courant dans les dénominations des institutions, des établissements, des entreprises, des organisations et de leurs subdivisions, des fonctionnaires et des documents. Celles-ci se composent de plusieurs génitifs liés entre eux de diverses façons, par exemple: Lietuvos Respublikos susisiekimo ministerija; Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos apsaugos policija; Lietuvos Respublikos statybos ir urbanistikos ministerijos Būsto politikos skyrius. Ces groupes nominaux développés sont composés de génitifs de plusieurs niveaux (degrés, rangs), qui peuvent à leur tour avoir des génitifs dépendants, par exemple: Kultūros ministerijos (groupe de premier degré, composé de deux génitifs), Kultūros vertybių apsaugos departamentas (groupe de deuxième degré — trois génitifs). Ces chaînes étendues de génitifs permettent d’indiquer le rattachement juridique de l’objet évoqué ainsi que ses autres caractéristiques distinctives. 114 L’une des significations les plus fréquentes du génitif dans les dénominations est celle de la subordination juridique: Département de la police du ministère de l’Intérieur; Service d’information consulaire du ministère des Affaires étrangères; Service des aéroports du département de l’Aviation civile du ministère des Transports et des Communications; Service de contrôle de l’espace aérien des forces aériennes du ministère de la Défense nationale. Une autre signification fréquente du génitif dans les dénominations est le domaine ou la nature de l’activité: Département de statistique; ministère de l’Économie; Département de la sécurité de l’État; Service de la concurrence et de la défense des droits des consommateurs. Les génitifs indiquant le domaine ou la nature de l’activité s’insèrent dans les groupes de génitifs exprimant la subordination juridique, par exemple: Culture (domaine d’activité) ministère (l’ensemble du syntagme constitue un groupe de degré I) Édition (domaine d’activité) service (l’ensemble du syntagme constitue un groupe de degré II). Il n’est pas rare que ces dénominations comportent également des épithètes accordées ou d’autres cas (autres que le génitif), par exemple: Commission de contrôle des prix des ressources énergétiques et des activités énergétiques; Services des représentants du gouvernement de la République de Lituanie dans les districts; conseiller du gouvernement de la République de Lituanie pour les questions de relations internationales; représentant du gouvernement de la République de Lituanie chargé des relations avec le Seimas; porte-parole du Seimas de la République de Lituanie. L’une des causes de la fréquence des chaînes de génitifs dans la langue des documents de l’État est l’exigence, dans l’usage officiel, de donner les noms complets des institutions en indiquant tous les échelons supérieurs de subordination, par exemple: Département des migrations du ministère de l’Intérieur de la République de Lituanie; Inspection nationale des communications électriques du ministère des Communications et de l’Informatique de la République de Lituanie; Service de coordination du commerce du département du Commerce du ministère de l’Industrie et du Commerce de la République de Lituanie. Lorsque les entités désignées sont liées à une institution dont le nom comporte un groupe de génitifs à plusieurs degrés, une épithète d’un degré s’ajoute encore. En voici des exemples: les intitulés de fonctions, par exemple: chef de la section d’état-major du ministère de l’Intérieur de la République de Lituanie; commissaire de la sous-section de contrôle de la production et de la circulation illicites des stupéfiants de la direction des recherches de la police criminelle du département de la Police du ministère de l’Intérieur; les titres des documents régissant les activités de l’institution, par exemple: Règlement de travail des postes de contrôle frontalier du Service national de santé publique; tarifs des services fournis par l’Inspection nationale du contrôle des transports par eau et de la sécurité de la navigation de la République de Lituanie; dispositions du registre national des unités administratives et des localités de la République de Lituanie. De longues chaînes de génitifs peuvent également apparaître dans les titres d’autres documents, où il n’existe pas de hiérarchie claire de subordination juridique, ainsi que dans des expressions nominales exprimant d’autres significations, par exemple: projet de loi sur le sous-sol de la République de Lituanie; procédure de mise en œuvre de la loi sur les associations de propriétaires d’immeubles à appartements de la République de Lituanie; mesures économiques visant à réduire la consommation totale d’alcool; règlement de travail du comité du concours pour la préparation du projet de programme 115 ; violation des règles de tenue du journal du courtier en marchandises; durée de validité du certificat d’agent en douane. Les longues chaînes de génitifs alourdissent le style et, dans une certaine mesure, la compréhension du texte, mais elles résultent des particularités des dénominations employées dans les documents de l’État. Le qualificatif des noms verbaux: le génitif Dans la langue des documents de l’État, le génitif est souvent employé auprès d’un abstrait verbal. Outre sa valeur attributive, ce génitif possède d’autres valeurs, plus profondes. La « Grammaire de la langue lituanienne » indique: « Ce génitif conserve les mêmes valeurs que le cas qui entretient une relation avec le verbe correspondant » (LKG 1976: 417). A. Valeckienė différencie les valeurs de ce génitif selon la transitivité du verbe de base: « Lorsque l’abstrait d’action est formé à partir de verbes intransitifs, le génitif désigne le sujet de l’action […], et lorsque l’abstrait d’action est formé à partir de verbes transitifs, le génitif désigne l’objet de l’action » (Valeckienė 1998: 152). Dans la langue des documents de l’État, on trouve des exemples des deux valeurs, par exemple: Keleivių skridimas be bilieto – užtraukia baudą iki vieno šimto litų (ATPK 1996: 91); Piliečių neatvykimas pagal šaukimą į tikrąją krašto apsaugos tarnybą arba mokymus be pateisinamos priežasties iki dviejų parų – užtraukia penkių šimtų litų baudą (ATPK 1996: 157) – subjekto kilmininkai šalia iš intranzityvinių veiksmažodžių padarytų daiktavardžių; Tyčinis telefono automato ar jo kabinos gadinimas – užtraukia baudą nuo penkių šimtų iki vieno tūkstančio litų (ATPK 1996: 100); Tyčinis neteisėtas Lietuvos Respublikos valstybės sienos perėjimas – baudžiamas laisvės atėmimu iki trejų metų arba bauda (BK 1997: 78) – objekto kilmininkai šalia iš tranzityvinių veiksmažodžių padarytų daiktavardžių. Dans un syntagme nominal, le génitif se place habituellement avant le nom (GenN) qu’il détermine. Il occupe également cette position dans les phrases citées, quelle que soit sa valeur, celle d’objet ou de sujet de l’action. Dans la langue des documents de l’État, les cas les plus problématiques sont ceux où l’abstrait verbal est formé à partir d’un verbe transitif et où le génitif désigne une personne susceptible d’être le sujet ou l’objet de l’action, ou d’avoir une autre valeur, par exemple: Le licenciement illégal d’un employé pour des motifs personnels […] – est puni de travaux correctionnels […] (BK 1997: 97); La détérioration intentionnelle ou la conservation négligente des livrets militaires par les personnes assujetties aux obligations de défense nationale et les appelés – est punie […] (ATPK 1996: 159). Ces phrases de structure stéréotypée sont employées dans les codes (notamment dans le Code pénal de la République de Lituanie et le Code des infractions administratives de la République de Lituanie): l’acte passible d’une amende (puni) est d’abord indiqué, puis la nature et le montant de la peine. L’acte est décrit 116 par un syntagme nominal dont le noyau est un abstrait verbal, tandis que le génitif définit le trait qui le caractérise. Il faut souvent indiquer à la fois le sujet et l’objet de l’action, or leur expression et leur place dans le syntagme nominal sont identiques: le génitif précède le noyau. Toutefois, pour distinguer le sujet de l’objet dans une même phrase, on transpose dans le syntagme nominal l’ordre des mots du syntagme verbal (SVO), par exemple: un fonctionnaire a licencié un employé → le licenciement de l’employé par un fonctionnaire. Cette formulation est lourde du point de vue du style, mais elle est inévitable dans les documents de l’État lorsqu’un syntagme nominal doit désigner à la fois l’agent de l’action et le patient, c’est-à-dire l’objet qui subit cette action. Parfois, dans ces syntagmes nominaux, seul l’ordre des mots permet de distinguer le sujet de l’objet, par exemple: L’enivrement d’un mineur par ses parents ou d’autres personnes – entraîne une amende […] (ATPK 1996: 125); Le meurtre intentionnel de son nourrisson par la mère pendant l’accouchement ou immédiatement après celui-ci – est puni d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans […] (BK 1997: 82). Il est impossible de placer les deux génitifs (celui du sujet et celui de l’objet) avant l’abstrait verbal, car on obtiendrait alors un syntagme de sens différent, cf. le meurtre de la mère du nourrisson et le meurtre du nourrisson par la mère. En raison de la polysémie du génitif, l’ordre des mots mentionné — génitif du sujet, abstrait verbal, génitif de l’objet — est maintenu même lorsque l’objet n’est pas une personne et ne peut être confondu avec le sujet, par exemple: La soustraction d’un assujetti au service du ministère de la Défense nationale à l’immatriculation militaire […] – est punie d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an (BK 1997: 110); L’acquisition, la détention, la transmission à d’autres personnes ou la vente d’un fusil à canon lisse ou d’une arbalète sans autorisation de la police – entraîne une amende […] (ATPK 1996: 146). Les cas où le syntagme nominal désigne à la fois le sujet et l’objet de l’action, l’objet n’étant pas une personne, sont beaucoup plus nombreux que ceux où l’objet est une personne. On peut donc conclure que le génitif de l’objet est placé après l’abstrait verbal non seulement pour distinguer le sujet de l’objet, mais aussi afin d’éviter les interprétations diverses que pourrait entraîner la polysémie du génitif. Il arrive que les génitifs exprimant les deux valeurs soient placés avant le noyau: le premier désigne le sujet, le second l’objet, mais ils doivent être séparés par d’autres mots, le plus souvent par une épithète accordée. Ces formulations restent néanmoins insuffisamment claires, par exemple: La transmission à l’équipage d’un aéronef, par des agents de la direction de l’aviation civile, d’informations erronées […] – entraîne une amende de cinq cents à mille litas (ATPK 1996: 72); Le gardiennage négligent de biens publics ou collectifs par une personne matériellement responsable, ainsi que par une personne à qui la garde des biens a été confiée, – entraîne un avertissement […] (ATPK 1996: 28). Lorsqu’un syntagme nominal ne contient qu’un seul génitif — le qualificateur —, la valeur de ce génitif peut influer sur l’ordre des mots. Le génitif du sujet 117 désigne l’agent d’une action intransitive, ne peut exprimer un objet et précède toujours le mot principal, p. ex.: Le demi-tour des conducteurs dans les passages pour piétons, les tunnels, sur les ponts, les passages surélevés, les viaducs et sous ceux-ci […] est passible d’une amende […] (ATPK 1996: 79). La place du génitif d’objet peut être soit habituelle, c’est-à-dire avant le nom verbal, soit après celui-ci. Si l’objet est une personne, le génitif qui la désigne se trouve le plus souvent après le mot principal dans les codes, p. ex.: L’outrage à un policier ou à un auxiliaire de police dans l’exercice de leurs fonctions de maintien de l’ordre public – est puni d’une peine privative de liberté […] (BK 1997: 105); L’implication d’un mineur dans une activité criminelle […] est punie d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à cinq ans (BK 1997: 138); L’enlèvement de l’enfant d’autrui ou l’échange d’un enfant dans un but intéressé ou pour d’autres motifs vils est puni d’une peine privative de liberté […] (BK 1997: 91). Dans ces cas, l’ordre inhabituel des mots aide à comprendre le sens du génitif qualificatif, cf. policininko įžeidimas et įžeidimas policininko – le premier syntagme peut être interprété de deux façons, tandis que le second n’admet qu’une seule interprétation. Ainsi, dans ces syntagmes nominaux, l’ordre des mots peut distinguer le sujet de l’objet. Il s’agit de l’un de ces cas où, comme l’affirme V. Ambrazas, « L’ordre des mots peut servir à différencier le sens des syntagmes » (Ambrazas 1986: 97). Ce n’est que dans de rares cas que le génitif d’objet désignant une personne peut être placé avant le mot principal dans les codes, p. ex.: L’outrage ou la diffamation du président de la République dans les médias – entraîne un avertissement […] (ATPK 1996: 162); Le transport de passagers par véhicule de transport de voyageurs dont l’état sanitaire ne répond pas aux exigences prévues par les actes juridiques – est passible d’une amende […] (ATPK 1996: 93); L’intimidation d’une personne par explosion, incendie criminel ou tout autre moyen dangereux pour la vie, la santé ou les biens d’autrui est punie d’une peine privative de liberté […] (BK 1997: 120). Dans ces cas, le contexte permet de comprendre clairement que le génitif désigne l’objet. Lorsque l’objet n’est pas une personne, le génitif qui le désigne précède le plus souvent le mot principal (GenN), p. ex.: Le vol secret ou manifeste du bien d’autrui est puni d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à quatre ans […] (BK 1997: 158); Le jet de déchets et d’autres objets par les fenêtres des wagons […] entraîne un avertissement (ATPK 1996: 67); La destruction ou la détérioration intentionnelle du bien d’autrui est punie de travaux correctifs […] (BK 1997: 162). L’ordre neutre des mots GenN est également employé dans d’autres documents de l’État, lorsqu’il n’y a pas de risque de confondre le sujet de l’action avec son objet, p. ex.: Les revenus correspondent à l’augmentation des actifs de la banque ou à la diminution de ses engagements au cours de la période de référence, en contrepartie des services fournis (Žin. 1995, Nr. 33–804); Les principaux objectifs de la politique énergétique de l’État sont: […] encourager les producteurs et les consommateurs à utiliser efficacement les ressources énergétiques locales, renouvelables et secondaires (Žin. 1995, Nr. 32–743). 118 Cependant, le génitif d’objet désignant autre chose qu’une personne peut aussi se placer après le mot principal, bien que, selon les règles de l’ordre des mots en lituanien, il doive le précéder, p. ex.: L’évitement de l’appel à la mobilisation pour le service de défense nationale de la République de Lituanie est puni d’une peine privative de liberté […] (BK 1997: 77), cf. mobilizacinio šaukimo vengimas; L’appropriation d’un bien de grande valeur appartenant à autrui, trouvé ou reçu fortuitement, est punie de travaux correctifs […] (BK 1997: 61), cf. didelės vertės turto pasisavinimas; Le défaut de porter l’assistance indispensable et manifestement urgente à une personne en danger de mort […] est puni de travaux correctifs (BK 1997: 91), cf. būtinos pagalbos nesuteikimas. Le nom de l’action placé en tête est davantage mis en relief et attire l’attention du destinataire. On trouve aussi cet ordre des mots dans les intitulés des articles du code, p. ex.: Article 80. Évitement de l’appel à la mobilisation (BK 1997: 77); Article 129. Défaut de porter des soins médicaux à un malade (BK 1997: 92). Une autre raison (souvent la plus importante) du déplacement du génitif après le mot principal est la longueur du syntagme nominal entier, et notamment la présence de propositions subordonnées en son sein, p. ex.: La chasse aux animaux ou aux oiseaux dont la chasse est totalement interdite […] est punie d’une peine privative de liberté […] (BK 1997: 194); La violation des règles établies pour prévenir les épidémies ou d’autres maladies contagieuses, ou pour lutter contre elles, si elle a provoqué ou a pu provoquer la propagation de la maladie, est punie d’une peine privative de liberté […] (BK 1997: 136). Que le changement de l’ordre des mots est dû à la longueur du groupe de mots qui déterminent le nom est confirmé par les cas où, dans le titre abrégé d’un article, l’action correspondante est exprimée selon l’ordre neutre des mots (GenN), p. ex.: Article 233. Envoi illégal de substances toxiques, explosives, inflammables ou facilement inflammables L’envoi illégal par la poste ou comme bagage de substances toxiques, ainsi que de substances ou d’objets explosifs, inflammables ou facilement inflammables, est puni d’une peine privative de liberté […] (BK 1997: 131); Article 106. Importation de marchandises d’origine végétale dont l’importation est interdite, ainsi que de marchandises d’origine végétale sans contrôle de quarantaine ou traitement approprié L’importation depuis l’étranger ou l’exportation depuis les ports maritimes et fluviaux frontaliers (débarcadères), les gares ferroviaires et routières, les aérodromes et autres points de passage frontaliers de marchandises d’origine végétale dont l’importation est interdite, ainsi que de marchandises d’origine végétale sans contrôle de quarantaine ou traitement approprié, entraîne une amende […] (ATPK 1996: 63). Les syntagmes à l’ordre des mots inhabituel sont souvent des constructions artificielles et figées, dans lesquelles le lituanien est contraint de se plier aux exigences de normalisation et de précision propres aux documents de l’État. 119 Complément de l’infinitif: l’infinitif L’infinitif se rattache le plus souvent aux noms abstraits verbaux en suffixe -imas, formés à partir de verbes qui peuvent être suivis d’un infinitif, par exemple: acceptation de mettre en service, cf. mettre en service; menace de tuer, cf. menacer de tuer, refus d’enregistrer les statuts, proposition d’attribuer un grade, tentative de commettre un crime, volonté d’influencer un témoin, remise d’une voiture pour la conduire, évitement de l’exécution d’une obligation. L’infinitif peut également se rattacher à d’autres noms d’origine verbale, par exemple: fondement pour attribuer une allocation, possibilité de transmettre des données, habilitation à signer un contrat, demande de remboursement du trop-perçu, autorisation de créer un terminal, décision de révoquer un inspecteur, demande de fonds. Le complément infinitif est assez fréquemment employé dans la langue des documents officiels, car les noms verbaux y sont courants et les spécificités du domaine d’utilisation exigent que l’action soit caractérisée comme une notion qui n’est liée ni au temps, ni au nombre, ni à la personne. Dans les documents officiels, le nom le plus souvent employé avec un infinitif complément est droit. Ce mot y revêt une grande importance, car l’une des tâches des documents officiels consiste à définir les droits des citoyens, des fonctionnaires et des institutions au sein de l’État. À cette fin, des articles ou même des chapitres distincts sont consacrés à ces questions dans les textes normatifs. Le mot droit entre également dans des groupes de mots de structure différente, par exemple: droit au travail, droit naturel, droit de vote, droit d’initiative législative; toutefois, le contenu du droit est le plus souvent précisé au moyen d’un infinitif complément ou de ses combinaisons. L’infinitif seul est rarement employé, par exemple: Les travailleurs ont le droit de faire grève pour défendre leurs intérêts économiques et sociaux (LRK 1994: 19); Un membre d’une coopérative de crédit n’a pas le droit de voter lorsque l’assemblée générale des membres examine la question de son adhésion à la coopérative (Žin. 1995, Nr. 26–578); en général, l’infinitif est accompagné de mots qui en dépendent. Lorsque l’infinitif est transitif, le groupe de mots associé au nom droit se compose le plus souvent d’un infinitif suivi d’un complément d’objet direct, par exemple: droit d’obtenir des informations, de vérifier des documents, de prendre une décision, d’imposer des sanctions, de constituer une commission, de critiquer le travail, de contester des décisions, de présenter des propositions, de signaler des lacunes, de fournir des services, de soigner des malades, de fabriquer des pièces de monnaie, de contrôler le commerce. Le groupe de mots qui caractérise le droit, ou son élément principal, peut également être constitué de: un infinitif avec un complément au génitif, par exemple: Le contrôleur d’État a le droit de faire appel à des spécialistes pour effectuer des contrôles (Žin. 1995, Nr. 51–1243); Pour les questions relevant de leur compétence, les comités ont le droit d’exiger de l’administration municipale et des responsables des entreprises et établissements municipaux des données de rapport (Žin. 1995, Nr. 32–755); un infinitif avec un complément au datif, par exemple: L’Agence de privatisation a le droit […] de représenter le gouvernement de la République de Lituanie devant les tribunaux dans les litiges relatifs aux transactions de privatisation […] (Žin. 1995, Nr. 61–1530); 120 un infinitif avec l’instrumental, par ex.: Le passager a le droit de voyager dans un train de catégorie supérieure (GTK 1996: 21); Les auditeurs ont le droit […] d’utiliser toutes les informations et tous les documents bancaires (Žin. 1995, Nr. 49–1214); un infinitif avec le locatif, par ex.: Un membre de la communauté a le droit: 1) de participer aux réunions de la communauté […]; 2) de travailler au sein de la communauté dans le cadre d’un contrat de travail (Žin. 1995, Nr. 20–449); Les fonctionnaires ont le droit […] d’effectuer des stages dans d’autres institutions, y compris à l’étranger, selon les modalités fixées par les actes réglementaires (Žin. 1995, Nr. 33–759); un infinitif avec des constructions prépositionnelles, par ex.: La personne faisant l’objet de poursuites administratives a le droit de prendre connaissance du dossier (ATPK 1996: 220); Le tribunal arbitral […] a le droit de saisir le tribunal de district du lieu où siège le tribunal arbitral […] (Žin. 1996, Nr. 39–961); un infinitif avec un gérondif, par ex.: Les citoyens ont le droit de participer à la gestion de leur pays, directement ou par l’intermédiaire de représentants élus démocratiquement (LRK 1994: 13); Les employés de l’Inspection […] ont le droit […] de participer à l’enquête sur les circonstances et les causes des accidents, notamment mortels et graves […] (Žin. 1995, Nr. 26–594); deux infinitifs, par exemple: L’Agence de privatisation a le droit […] de proposer au fondateur de l’entreprise de remplacer le directeur de l’administration de l’entreprise en cours de privatisation […] (Žin. 1995, Nr. 61–1530); les employés de l’Inspection […] ont le droit […] d’exiger des personnes physiques et morales qu’elles déconnectent immédiatement les installations énergétiques […] (Žin. 1995, Nr. 26–594). Il est fréquent que soit décrit non pas le contenu d’un droit unique, mais un ensemble de droits, c’est-à-dire les droits dont dispose un fonctionnaire ou une institution. Cet ensemble de droits est caractérisé par des groupes de mots constitués de qualificatifs coordonnés, le plus souvent développés — des infinitifs accompagnés de divers mots dépendants, par ex.: Le Département de statistique, dans l’accomplissement des missions qui lui sont confiées, a le droit: 1. d’approuver les programmes annuels de travail du Département de statistique et des services statistiques des villes et des districts; 2. de recevoir gratuitement, par correspondance, des entreprises de toutes les formes de propriété […] les rapports certifiés conformément aux modalités établies; 8. de procéder au recensement de la population et à d’autres enquêtes statistiques, en faisant appel aux habitants selon les modalités fixées par le gouvernement de la République de Lituanie; 9. de participer à l’élaboration, par le ministère des Finances, des formulaires des bilans comptables trimestriels et annuels […]; 13. d’exercer le droit de publication et de diffuser des données statistiques (Žin. 1995, Nr. 27–612). Dans tous les groupes de mots examinés, l’infinitif suit le mot qu’il précise, et le groupe nominal lui-même se trouve en fin de phrase. Telle est leur position habituelle. Un autre ordre des mots est possible lorsque l’important n’est pas de définir le contenu du droit, mais d’indiquer qui en est titulaire. Trois variantes d’ordre des mots inhabituel sont possibles: 1. Le groupe nominal se trouve au début de la phrase, qui commence par le mot principal; celui-ci est suivi du qualificatif — un infinitif accompagné de mots dépendants, par ex.: 121 Teisę susipažinti su protokolu turi kiekvienas konkurso dalyvis (Žin. 1996, Nr. 133–2356); Teisę skirti chemoprofilaktiką turi tik asmens sveikatos priežiūros specialistai, Sveikatos apsaugos ministerijos nustatyta tvarka gavę licencijas medicinos praktikai (Žin. 1996, Nr. 104–2363); Teisę siūlyti Teisėjų senato pirmininkui Senate svarstytinus įstatymų taikymo teismų praktikoje klausimus turi Aukščiausiojo Teismo skyrių pirmininkai ir teisėjai […] (Žin. 1995, Nr. 36–887). 2. Le groupe nominal est scindé: l’infinitif se trouve au début de la phrase et en est séparé par un verbe du mot qu’il qualifie. Cette variante inhabituelle de l’ordre des mots est employée lorsqu’il faut mettre particulièrement en évidence le titulaire du droit (bénéficiaire), par exemple: Tous les sujets de droit, personnes morales et personnes physiques, ont le droit d’utiliser les routes conformément à la présente loi […] (Žin. 1995, Nr. 44–1076); Seules les personnes inscrites selon la procédure établie et présentes à la séance de la commission d’appel d’offres pour la location ont le droit de participer à l’appel d’offres (Žin. 1996, Nr. 103–2356); Le droit d’acheter des billets sans faire la queue aux guichets est accordé aux voyageurs accompagnés d’enfants d’âge préscolaire, aux femmes enceintes, aux personnes handicapées, aux membres du Seimas de la République de Lituanie et aux conseillers municipaux (Žin. 1995, Nr. 47–1155). Cet ordre des mots semble être apparu sous l’influence de phrases dont le prédicat est constitué d’un verbe modal et d’un infinitif placé en début de phrase, tandis que l’agent de l’action que l’on souhaite mettre en évidence est relégué à la fin de la phrase, par exemple: Seules les personnes titulaires d’une licence délivrée selon la procédure établie par la présente loi et en cours de validité peuvent exercer la médecine (à titre de soins primaires ou spécialisés) en République de Lituanie (Žin. 1996, Nr. 102–2313); Seuls les chasseurs peuvent chasser avec des oiseaux de proie (Žin. 1995, Nr. 25–571). Ici, l’infinitif fait partie du prédicat et peut changer de place plus librement qu’un infinitif lié par subordination à un nom et qui le qualifie. Toutefois, on cherche des modes d’expression analogues pour des phénomènes de sens proche. La locution « avoir le droit de » est assimilée aux verbes modaux « pouvoir », « devoir », « être tenu de », qui, dans la langue des documents d’État, expriment différents degrés de prescription. Intégrée à ce système, elle indique les limites de compétence, c’est-à-dire qu’elle confère la légitimité d’accomplir une action; cf. « les personnes peuvent utiliser les routes », « les personnes doivent utiliser les routes », « les personnes sont tenues d’utiliser les routes » et « les personnes ont le droit d’utiliser les routes ». 3. Le groupe nominal se trouve au début de la phrase, qui commence par un groupe infinitif précédant le mot qu’il qualifie, mais séparé de celui-ci par un autre qualificatif, le génitif, par exemple: Les bibliothèques publiques ont un droit de priorité pour acquérir les publications et autres documents mis en vente par une bibliothèque privée en liquidation (Žin. 1995, Nr. 51–1245); Ont un droit de priorité pour acheter un billet: les personnes handicapées, les voyageurs accompagnés de jeunes enfants et les femmes enceintes (Žin. 1995, Nr. 60–1516). Le groupe de mots fondé sur un infinitif qui accompagne le nom « droit » est souvent très développé. Ce groupe, qui remplit la fonction d’un complément de phrase, devient l’élément le plus important sur le plan informationnel et le plus long et le plus complexe sur le plan structurel. Reçu le 27 mai 1999 122 LITTÉRATURE ET SOURCES Ambrazas V. 1986: Dabartinės lietuvių kalbos žodžių tvarkos modeliai. – Lietuvos TSR Mokslu Akademijos darbai, A serija, 3(96), 92–101. ATPK 1996: Lietuvos Respublikos administracinės teisės pažeidimų kodeksas, Vilnius: Teisinės informacijos centras prie Teisingumo ministerijos. BK 1997: Lietuvos Respublikos baudžiamasis kodeksas, Vilnius: Teisės aktai. GTK 1996: Lietuvos Respublikos geležinkelio transporto kodeksas, Vilnius: Teisinės informacijos centras prie Teisingumo ministerijos. LKG 1976: Lietuvių kalbos gramatika 3, Vilnius: Mokslas. LRK 1994: Lietuvos Respublikos konstitucija, Vilnius: Teisinės informacijos centras prie Teisingumo ministerijos. Valeckienė A. 1998: Lietuvių kalbos funkcinė gramatika, Vilnius: Mokslo ir enciklopedijų leidybos institutas. Žin. – Journal officiel de l’État (publication officielle). GROUPES DE MOTS NON ACCORDÉS DANS LA LANGUE DES DOCUMENTS OFFICIELS Résumé L’article traite d’un type particulier de modificateurs adnominalisés: l’emploi de compléments (épithètes non accordées) dans la langue des documents officiels. 1. Dans la langue des documents officiels, les longues chaînes de compléments au génitif sont assez fréquentes. Parmi les raisons de ce phénomène figurent peut-être la capacité du génitif à définir une chose sous différents angles (raison linguistique) et l’exigence de désigner les institutions dans l’usage officiel en indiquant tous les niveaux de subordination (raison extralinguistique). 2. Un cas particulier de l’emploi du génitif est examiné lorsque le groupe de mots a pour noyau un nom verbal abstrait. Dans une telle phrase, l’ordre des mots aide à différencier les sens: le génitif du sujet précède le nom, celui de l’objet le suit. Lorsque les deux génitifs précèdent le nom, le groupe de mots exprime la dépendance. Parfois, le génitif est employé après le mot noyau en raison des caractéristiques structurelles de l’ensemble du groupe nominal. 3. Dans la langue des documents officiels, les groupes de mots ayant pour mot noyau teisė (en anglais right) sont fréquents. Ce mot s’emploie souvent avec l’infinitif et ses dépendants. La structure du groupe de mots est déterminée par la combinabilité de l’infinitif. Le groupe de mots comportant le terme teisė se trouve le plus souvent en fin de phrase. Lorsque l’on veut mettre en relief le titulaire du droit, et non son objet, le groupe de mots est déplacé en début de phrase. L’emploi de l’infinitif comme modificateur en début de phrase, séparé du terme auquel il se rapporte par le prédicat, est inhabituel. 123