Teisės terminijos padėtis Lietuvoje 1918–1940 metais

Alvydas UMBRASAS Institut de la langue lituanienne LA SITUATION DE LA TERMINOLOGIE JURIDIQUE EN LITUANIE DE 1918 À 1940 Tant dans le Grand-Duché de Lituanie, qui cessa d’exister en tant qu’État à la fin du XVIIIe siècle, que sur le territoire de la Lituanie actuelle, ultérieurement partagé pendant plus d’un siècle entre de puissants pays voisins, la langue lituanienne n’avait pratiquement aucune place dans la vie juridique de l’État. Ni le célèbre Statut de Lituanie de 1588 (rédigé en latin, en langue slave de chancellerie et en polonais), ni les recueils ultérieurs des lois de l’Empire russe, rédigés en russe et en vigueur dans la majeure partie de la Lituanie actuelle, n’ont permis l’émergence d’une langue juridique lituanienne ni la constitution d’une terminologie juridique lituanienne. Après la proclamation de l’indépendance de la Lituanie en 1918, le lituanien commença pour la première fois à être utilisé dans l’administration de l’État et dans d’autres domaines de la vie publique. Il va sans dire que le jeune État, soucieux de préserver la stabilité des relations sociales, dut inévitablement reprendre la plupart des lois de l’Empire russe. Cette disposition fut consacrée à l’article 24 des Principes fondamentaux de la Constitution provisoire de Lituanie, adoptés le 2 novembre 1918 par le Conseil d’État: jusqu’à l’adoption de nouvelles lois, celles qui étaient en vigueur avant la Première Guerre mondiale resteraient provisoirement applicables (on renonçait ainsi aux actes juridiques de guerre, en vigueur pendant une courte période, introduits lors de l’occupation allemande). La même année, le Conseil d’État se préoccupa également de la traduction en lituanien des lois russes (Maksimaitis 2001: 46–48). Peu après (1920 07 31), le Tribunal suprême, à l’article 16 de la Loi provisoire sur l’organisation des tribunaux lituaniens et de leur fonctionnement, établit que le travail des tribunaux devait se faire dans la langue officielle, le lituanien (LLTI: 47). Les débuts ne furent pas faciles. Comme l’écrit le juriste Boleslovas Masiulis, ardent défenseur de l’identité lituanienne, les juristes lituaniens n’étaient qu’une poignée, et certains n’étaient pas encore revenus de Russie. Dès les premières années de l’indépendance, on s’attela activement à la création de termes juridiques lituaniens. Quelques personnes maîtrisant bien la langue lituanienne furent principalement à l’œuvre. En 1919, 76 B. Masiulis et Konstantinas Jablonskis (fils de Jono Jablonskis), sous la responsabilité du ministre Liudas Noreika au ministère de la Justice, créèrent des termes juridiques dans différents domaines. Plus tard, K. Jablonskis, après consultation de B. Masiulis, traduisit le Code pénal russe et les statuts relatifs aux lettres de change. Antanas Kriščiukaitis (Aišbė), président du Tribunal suprême, s’occupa de la terminologie des procédures (le terme alors employé était teisenos). Bref, dès 1919–1920, les termes indispensables aux tribunaux en matière de droit pénal et civil avaient été établis (Masiulis 1954 6: 2). Au début de l’indépendance, on entreprit également de préparer un dictionnaire de termes juridiques. Il subsiste un manuscrit de 120 pages, de format assez grand (un peu supérieur au format A4), intitulé « Projet de glossaire russo-lituanien des termes juridiques et autres mots nécessaires aux tribunaux » (fig. 1). Jusqu’à présent, non seulement il n’a pas été étudié, mais il est, pourrait-on dire, généralement inconnu; la littérature ne le mentionne pratiquement qu’une seule fois (Andriulis 1998: 12). Une copie hectographiée de ce dictionnaire (feuilles non reliées) est conservée dans le fonds K. Jablonskis du département des manuscrits de la Bibliothèque centrale de l’Académie des sciences de Lituanie (F 256–551). Le petit-fils d’A. Kriščiukaitis, Vytautas Vaidelys, en possède deux copies identiques. Le juriste Vytautas Andriulis1 possède également une copie hectographiée (mais reliée en couverture rigide). V. Vaidelys possède aussi une autre version du même dictionnaire: un original écrit d’une autre main (les copies hectographiées ont probablement été retranscrites par un copiste). Aucune des copies du dictionnaire ne mentionne ni l’auteur ni l’année de préparation (seule la copie de V. Andriulis porte, sur la première page et parmi les termes, la date du 13 juin 1923, inscrite dans un but inconnu). Des sources complémentaires permettent de déterminer la date de rédaction du dictionnaire. Le 3 novembre 1919, le journal « Lietuva », dans la rubrique « Informations gouvernementales », annonçait que le IIe département du ministère de la Justice préparait pour publication un « dictionnaire de termes et de mots juridiques dont les juges, les enquêteurs, les notaires, etc., ont le plus besoin » (DJTŽ: 2). Selon l’article, l’information avait été communiquée par le directeur du IIe département, Al. Milčinskis, et par le chef de bureau, K. Jablonskis. Les personnes auxquelles le dictionnaire était destiné étaient priées d’envoyer, dans un délai de trois semaines, des listes des termes qu’elles employaient ainsi que des termes russes que 1 Je remercie V. Andriulis et V. Vaidelys pour les renseignements fournis et pour m’avoir permis de consulter le dictionnaire. 77 Fig. 1. Première page du projet manuscrit de glossaire des termes juridiques 78 il faudrait traduire (avec les traductions proposées). V. Vaidelys possède des documents du ministère de la Justice (signés par le ministre de la Justice Vincas Karoblis et d’autres), qui montrent que, dès le 1er septembre 1920, deux feuillets du dictionnaire en question avaient été envoyés au célèbre linguiste J. Jablonskis (les feuillets suivants, par groupes de deux, lui furent envoyés les 21 septembre et 1er octobre de la même année). J. Jablonskis était prié de prendre connaissance du dictionnaire dans les meilleurs délais et de formuler des observations sur les traductions des termes existants, ainsi que des propositions quant aux éléments à ajouter au dictionnaire et à la manière de traduire les termes encore non traduits. Il était prévu de convoquer quelque temps plus tard une réunion de juristes et de linguistes afin de fixer définitivement les termes juridiques. Il est très probable qu’un exemplaire identique à ceux qui ont été conservés ait été envoyé à J. Jablonskis. Malheureusement, aucune information n’a été trouvée quant à savoir s’il a formulé des propositions. On ignore comment ce dictionnaire a été examiné (les examinateurs ont très probablement reçu des exemplaires identiques), mais l’un des exemplaires de V. Vaidelys comporte une multitude d’annotations: diverses propositions terminologiques, accompagnées du nom de leur auteur. On y trouve les noms ou les abréviations de Ciplijauskas, Leonas, Linartas, Mačys, Sąmajauskas2, Šaulys et d’autres (par exemple: Braz., Bugail., Stark., Šalk.). Il est très difficile d’affirmer avec certitude qui est l’auteur de ce dictionnaire, mais il s’agit très probablement de K. Jablonskis (du moins de l’un des auteurs). Le fonds des manuscrits de K. Jablonskis mentionné plus haut contient le brouillon de ce dictionnaire (F 256–550), ainsi que de nombreuses feuilles de différentes dimensions, abondamment annotées (F 256–546, 547, 552), qui témoignent du processus d’élaboration du dictionnaire. Comme le travail était effectué au ministère de la Justice, K. Jablonskis avait sans doute des collaborateurs. Il est très probable qu’il ait consulté A. Kriščiukaitis, voire collaboré avec lui. On ne sait comment, mais l’original conservé s’est retrouvé chez ce dernier (l’écriture semble être celle de K. Jablonskis; comme indiqué, il est actuellement en possession de V. Vaidelys). Il va de soi que, en sa qualité de président du Tribunal suprême, A. Kriščiukaitis s’intéressait avant tout aux termes nécessaires aux tribunaux. Les sources indiquent qu’A. Kriščiukaitis a activement contribué à la création de la terminologie juridique. Selon Liudas Šmulkštys, il « a constitué toute une terminologie lituanienne du domaine judiciaire et montré comment exprimer les idées juridiques simplement et clairement » (Šmulkštys 1958: 153). 2 Il signait ainsi, mais dans l’« Encyclopédie lituanienne », on trouve Samajauskas (XXVI, South Boston, 1961, 379.) 79 Le projet de dictionnaire des termes juridiques en question est, à notre connaissance, le seul travail de ce genre réalisé à l’époque de l’indépendance. On ignore s’il a été perfectionné par la suite ou s’il était accessible aux juristes de l’époque. Il est possible qu’il ait été diffusé sous forme hectographiée. Compte tenu du fait que le dictionnaire a été préparé au cours des premières années de la liberté de la République de Lituanie (1919–1920), en l’absence de sources lituaniennes adéquates, son ampleur est assez impressionnante. D’après des estimations approximatives, le dictionnaire contient près de 3 000 entrées terminologiques, regroupant environ 4 000 termes russes composés ou simples, ainsi que d’autres mots. Un peu plus de 200 seulement n’ont pas été traduits en lituanien. La traduction des termes russes n’était pas facile; plusieurs équivalents lituaniens étaient donc le plus souvent proposés. Le nombre total d’équivalents lituaniens figurant dans le dictionnaire est d’environ 5 500. Comme le montre son titre, le dictionnaire ne contient pas uniquement des termes juridiques. Environ un cinquième de ses termes ne sont pas juridiques, voire ne sont pas des termes du tout. Le dictionnaire a néanmoins pu exercer une grande influence sur la langue juridique; malheureusement, on ignore ce qu’il est devenu. Il se peut que, pour des raisons inconnues, il n’ait pas été édité davantage et soit tombé dans l’oubli. Le contenu du dictionnaire mérite sans aucun doute une étude à part entière. La création et la stabilisation de la terminologie juridique ont également été influencées par la Commission de terminologie, constituée auprès du ministère de l’Éducation par arrêté du Cabinet des ministres du 29 mars 1921. Cet arrêté prévoyait également que les institutions publiques concernées créeraient des commissions auxiliaires dans divers domaines, y compris le droit, chargées de recueillir les termes (TKSĮ: 4). Aucune information n’a, à ce jour, été trouvée quant à la création éventuelle d’une telle commission des termes juridiques. Comme le montrent les procès-verbaux de la Commission de terminologie, le 6 octobre 1921 déjà, son président de l’époque, A. Smetona, avait reçu pour mission de constituer une « petite commission des termes juridiques » (ces commissions comptaient généralement trois personnes), chargée d’élaborer la terminologie de ce domaine. Aucune information précise n’a été trouvée sur la composition et les activités de cette petite commission. Toutefois, lors de la séance du 11 novembre de la même année, une courte liste de termes juridiques accompagnés d’exemples d’usage a été examinée; son auteur était A. Kriščiukaitis (qui assistait à la séance et pouvait également être membre de la petite commission mentionnée). Un nombre un peu plus important de termes juridiques a été examiné lors de la séance du 1er décembre. Tous les termes ont été publiés dans le journal « Lietuva » (TTP: 2), soumis à la critique du public. Comme le montrent les procès-verbaux, plusieurs réactions ont été reçues (Bendo 80 (… et Bulota). Il semble que la commission elle-même ait également réexaminé certains points, car la liste, assez chaotique, a été quelque peu réorganisée, les exemples d’usage déplacés dans une rubrique distincte et les termes remaniés. Des équivalents lituaniens jusque-là absents de la liste sont apparus atsakovas (atsakytojas) – ответчик, ieškovas – истец (гражданский). Le terme tretininkas, au sens de « tiers dans une affaire », a été supprimé. On a renoncé aux termes initialement retenus kliaudis (улика), įkliaudinti (уличать, уличить), et l’on a proposé d’employer įkaltis, įkaltinti, etc. La liste définitive des termes juridiques, corrigée, fut approuvée lors de la séance de la Commission de terminologie du 9 mars 1922, puis publiée par décision de la commission dans « Lietuvoje » et « Švietimo darbe » (TT₁: 3; TTR₁: 77–81). En 1922, la revue spécialisée « Teisė », dont la publication avait été lancée par l’Association des juristes lituaniens, reproduisit également cette même liste de termes dans son premier numéro (TT₂: 53–56). Une telle diffusion ne pouvait passer inaperçue ni auprès des juristes ni auprès de l’ensemble de la société. Elle contribua à établir des termes importants comme byla, teismo byla – судебное дело, kaltinimas – обвинение, kaltintojas – обвинитель, kaltinamasis – обвиняемый, teisiamasis – подсудимый, pareiškimas – заявление, etc. Parallèlement, de nombreuses variantes terminologiques furent proposées: baudžiamoji (kriminalinė, kriminalė) byla – уголовное дело; civilinė (civilė) byla – гражданское дело; ieškinys (ieškas), skundas – иск (гражданский и уголовный), жалоба; atsakovas (atsakytojas), skundžiamasis, apskųstasis – ответчик; liudytojo (liudininko) rodymas, parodymas, liudijimas (liudymas) – свидетельское показание, entre autres. Comme le montre la terminologie actuelle, la variante la plus appropriée a fini par s’imposer. Puisqu’il était alors important de traduire du russe non seulement des termes isolés, mais aussi des constructions entières, de nombreux exemples d’usage des termes furent également fournis. De plus, certains éléments de cette liste seraient aujourd’hui considérés, selon la conception contemporaine de la terminologie, comme des combinaisons de termes plutôt que comme des termes. Au total, 22 exemples et 46 termes (d’après leur numérotation) furent présentés. Si l’on tient compte de toutes les variantes, le nombre réel de termes lituaniens était bien supérieur. L’établissement de ces termes fut également favorisé par le petit ouvrage compilé quelques années plus tard par Antanas Vireliūnas, secrétaire de la Commission de terminologie, intitulé « Įvardai, arba terminai, priimti Terminologijos komisijos ». Parmi les termes d’autres domaines, les mêmes « Terminai teisės reikalams » y furent publiés une nouvelle fois, après avoir été réordonnés par ordre alphabétique et complétés par une douzaine de renvois supplémentaires (TTR₂: 13–23). Bien que, en raison des erreurs, J. Jablonskis 81 šį leidinuką supeikė ir net nerekomendavo skaityti (Rygiškių Jonas 1925: 347–348), jis skaitytojų neliko nepastebėtas. L’actualité et l’importance des termes en question se manifestent aussi dans le fait que, quelques années plus tard encore, la liste des termes juridiques remaniée par A. Vireliūnas fut publiée, avec quelques modifications, dans le « Teisininkų kalendorius », alors très populaire parmi les juristes (TTR3: 272–277), édité par l’Association des juristes lituaniens (président: A. Kriščiukaitis). Peut-être à l’initiative de l’association ou de son compilateur, Zigmas Toliūšis, certaines erreurs furent corrigées, quelques termes modifiés et certaines variantes écartées. Il semble que les années écoulées depuis la première publication aient déjà fait évoluer l’usage; il n’était donc plus nécessaire de conserver atsakytojo, skundžiamojo, apskųstojo à côté de atsakovo; liudininko à côté de liudytojo. On distingua les formes jusque-là présentées comme synonymes ieškas, ieškinys (учк) d’une part, et skundas (жалоба), ieškovas (истец) d’autre part, ainsi que skundikas (жалобщик), etc. Ainsi, cette liste de termes approuvés par la Commission de terminologie, publiée au moins cinq fois, a incontestablement joué un rôle important dans la formation et la stabilisation de la terminologie juridique de l’époque — et de celle d’aujourd’hui. Il convient de mentionner que quelques termes juridiques figuraient également dans d’autres listes publiées par la Commission de terminologie. On peut les trouver dans les rubriques du petit ouvrage d’A. Vireliūnas déjà mentionné: « Terminai akcizo reikalams » (p. 5–13) et « Terminai politiškosios ekonomijos reikalams » (p. 139–144). La Commission de terminologie, qui a existé jusqu’en 1926, n’a pas étudié d’autres termes juridiques de façon spécifique. Après la dissolution de la commission, le travail terminologique fut confié à l’université, mais s’y interrompit complètement. Après la disparition de la Commission de terminologie, personne ne s’occupa pendant un certain temps, à l’échelle de l’État, des termes juridiques ni des termes d’autres domaines. Bien que l’on ait évoqué les causes de la dissolution de la commission (principalement des désaccords internes et des conceptions divergentes de la lituanisation des termes) et avancé l’idée de relancer le travail terminologique et de le réintégrer au ministère de l’Éducation (Laurinaitis 1928: 4–5, Laurinaitis 1930: 27–31), ni le public ni les autorités éducatives n’y prêtèrent attention. Ce n’est qu’en 19353 que fut fondée l’Association de la langue lituanienne. 3 Jusqu’à cette année-là, il n’existait aucune commission chargée de normaliser les termes des différents domaines, tandis qu’une commission spéciale de terminologie juridique fonctionnait au bureau du Conseil d’État depuis environ 1930–1933. Les informations à son sujet sont très limitées; voir plus loin dans l’article. 82 La section de terminologie de l’Association de la langue lituanienne, toutefois, ne comptait que cinq membres et avait décidé de n’examiner que les termes dont l’association aurait d’abord elle-même besoin (LKDK 1936: 164); ses travaux ne furent donc ni très nombreux ni très diversifiés. Comme le montrent les procès-verbaux des assemblées publiques de l’association conservés dans le fonds des manuscrits de la Bibliothèque centrale de l’Académie des sciences de Lituanie (F 63–3), le 13 mai 1935, B. Masiulis, membre de l’association, fut chargé de rédiger un projet de terminologie juridique, mais aucune information à son sujet n’est disponible. B. Masiulis lui-même n’en parle pas non plus (Masiulis 1954). Puisqu’il n’a pas été possible de retrouver les procès-verbaux de la section de terminologie ni d’autres documents (ils n’ont apparemment pas été conservés), et sachant que la section avait décidé de publier les termes adoptés dans la presse la plus accessible aux personnes concernées (LKDK 1935: 95) sans qu’aucune publication n’ait eu lieu, il est probable que la section n’a pas du tout examiné la terminologie juridique. Il semble que l’initiative individuelle ait fait défaut, car, en 1939, Petras Jonikas exhortait encore les juristes à veiller eux-mêmes à la qualité de leur langue, à examiner avec des linguistes spécialistes les termes juridiques sujets à débat et à solliciter l’aide de la section de terminologie de la LKD (Jonikas 1939: 99–100). Par ailleurs, après l’article de Jonas Mičiulis (Mičiulis 1937: 326–328) paru dans « Teisė », dans lequel l’aide de la section de terminologie était également sollicitée, la rédaction de la revue ajouta une note (p. 328–329): tout en approuvant les idées exposées, elle invitait les lecteurs à fournir eux-mêmes les matériaux nécessaires. On y indique que Pranas Skardžius et Antanas Salys avaient accepté d’aider les juristes, à condition que ceux-ci leur soumettent des projets de terminologie accompagnés d’explications et de traductions dans d’autres langues. Les termes établis par l’Association de la langue lituanienne, accompagnés d’explications, auraient été publiés dans « Teisė ». Hélas, il semble que cet appel n’ait pas reçu de réponse, bien que des marques d’approbation aient paru dans la presse (Stravinskas 1937: 4), puis, un peu plus tard, des indications selon lesquelles certains membres de l’Association des juristes se préparaient à entreprendre ce travail et qu’un collectif de linguistes était en cours de constitution auprès de la rédaction de « Teisė » (Stravinskas 1938: 98). Il fut également proposé de confier plus judicieusement le travail de normalisation de la terminologie juridique à une institution publique, qui constituerait une commission compétente chargée d’examiner les termes en usage et d’en créer de nouveaux. Les termes publiés par une telle commission auraient eu un caractère officiel et obligatoire pour tous, ce qui aurait facilité leur adoption dans la pratique (voir ibid.). À la fin des années 1930, la nécessité de résoudre les problèmes de terminologie juridique se faisait de plus en plus sentir, notamment parce qu’à cette époque était en cours de publication… 83 L’« Encyclopédie lituanienne » était en cours de rédaction. Si l’on tardait à élaborer et à mettre en ordre la terminologie nécessaire, des notions juridiques importantes risquaient de rester sans dénomination dans l’encyclopédie et une terminologie juridique inadéquate risquait d’être consacrée. Après deux décennies d’indépendance, la terminologie juridique n’avait toujours pas été codifiée officiellement. Les lois comme les écrits théoriques et pratiques du droit abondaient en incohérences. Cela entravait non seulement le travail législatif, mais aussi la pratique du droit. Bien que l’ancienne génération de juristes, formée dans les écoles de droit russe, allemande et autres, qui avaient fortement influencé sa langue, cédât progressivement la place à des juristes ayant reçu une formation en lituanien, et que la langue juridique eût considérablement progressé, le manque de dictionnaires de termes juridiques se faisait cruellement sentir. Dans ces circonstances, la terminologie du domaine en question suscita davantage de préoccupations. Afin d’évaluer les termes juridiques déjà en usage et de les compléter par de nouveaux, une Commission terminologique fut créée au Conseil d’État; elle commença ses travaux le 13 février 1939. Elle était présidée par B. Masiulis, président du Conseil d’État, et comptait parmi ses membres K. Jablonskis, membre du Conseil d’État, A. Salys, collaborateur de ce conseil, et P. Stravinskas, référent du conseil. Au besoin, d’autres collaborateurs du conseil et des membres des commissions chargées de rédiger les lois étaient également invités aux réunions. Comme l’écrit B. Masiulis, le Conseil d’État s’était préoccupé des questions de langue dès sa création (1928). Le président Antanas Smetona avait exigé que le conseil compte au moins une personne maîtrisant parfaitement le lituanien. L’objectif était que les projets de loi et les autres textes soient rédigés dans une langue exemplaire et correcte. C’est pourquoi, dès la deuxième année suivant la création du conseil, le linguiste A. Salys fut invité à y collaborer. Il y travailla plusieurs années, avec des interruptions. Après son départ, le lituaniste Juozas Bukota apporta son aide pendant quelque temps. En outre, une commission de rédaction chargée de réviser les projets de loi fonctionna presque constamment au Conseil d’État; B. Masiulis, Juozas Papečkys et Zigmas Starkus en furent des membres permanents. Le président Stasys Šilingas y participa également parfois (Masiulis 1954 6: 2–3, Masiulis 1958: 14). Les textes de B. Masiulis indiquent qu’une Commission terminologique existait déjà au Conseil d’État au début de son activité, et qu’il en faisait partie avec 84 A. Kriščiukaitis et A. Salys. Après la mort soudaine d’A. Kriščiukaitis en octobre 1933, elle cessa ses activités. La création terminologique ne s’interrompit toutefois pas: la commission de rédaction du conseil, assistée d’A. Salys, ainsi que les commissions qui rédigeaient les projets de loi, la poursuivirent (ibid. et Masiulis 1965: 60). L’activité engagée par la Commission terminologique4 constitua une étape importante vers la normalisation de la terminologie juridique. Il fut prévu que les termes seraient examinés à trois reprises. Les termes examinés et corrigés devaient être transmis à l’Institut de lituanistique pour un examen final. Les termes retenus devaient alors devenir obligatoires. P. Stravinskas informa le public de ces projets et des travaux lancés par la commission dans la revue « Teisė » (Stravinskas 1939: 384–385). Dans la même revue, il se mit à publier, à l’intention des personnes concernées, les termes adoptés après un ou deux examens au cours des premiers mois de travail de la commission. En effet, dès le 12 juin, celle-ci avait tenu 25 réunions et examiné 307 termes. Quatre numéros de « Teisė » (1939: Nr. 48, p. 385–387, Nr. 49, p. 475–480; 1940: Nr. 50, p. 73–74, Nr. 51, p. 184–185) présentèrent 211 termes numérotés, accompagnés de leurs traductions en allemand et en russe (quelques termes n’étaient traduits que dans une seule langue). Comme un même numéro pouvait parfois regrouper plusieurs termes, leur nombre réel était légèrement supérieur. Les travaux furent interrompus par l’invasion de la Lituanie, mais il restait encore des termes à publier. P. Stravinskas affirme que la commission avait adopté environ 500 termes au total (Stravinskas 1958: 16). Ce chiffre indique que la commission ne travailla intensivement que durant les premiers mois. Par la suite, elle a peut-être ralenti le rythme et attendu les réactions du public aux termes publiés en quantités relativement modestes. Comme la terminologie du droit civil n’avait pratiquement pas été normalisée pendant toute la période d’indépendance, les termes propres à ce domaine faisaient défaut; la Commission terminologique examina donc presque exclusivement des termes de droit civil. Les circonstances y contribuèrent également: c’est précisément à cette époque que le Code civil était en cours de rédaction. Ses rédacteurs étaient représentés au sein de la commission par un membre de la commission de rédaction du code, qui fournissait les éléments nécessaires à l’examen des termes… 4 Comme le montrent les sources consultées, la première commission du Conseil d’État dont il est question était terminologijos, tandis que la seconde était, pour une raison quelconque, terminologinė. Cela n’est pas tout à fait certain, car les personnes qui ont écrit sur les travaux de la commission ont pu déformer son nom. 85 ti medžiagą (Stravinskas 1958: 16). Tuo metu Valstybės Taryba rengė ir santuokos įstatymą. Jo terminijai komisija skyrė daug dėmesio. Maždaug pusę spėtų paskelbti terminų sudaro giminystės ir kiti su santuoka susiję terminai5. Be tradicinių dažniausių giminystės terminų (tėvas, motina, sūnus, duktė, anyta, uošvis ir kt.), pateikta daug priešdėlių vedinių, reiškiančių giminystės tikrumą ar kartų santykius, pvz.: įvaikis – Wahlkind (adaptiert), usynovlionnyj6; įtėviai – Wahleltern (Adaptiveltern), usynoviteli (priemnyje roditeli); provaikaičiai – die Urenkel, pravnuki; proprovaikaičiai – die Urenkel, prapravnuki; provaikaičiai – Grossneffen und -nichten, dvojurodnyje vnuki i vnjučki; potetė – tetka dvojurodnaja, papuseserė – Kusine der Kusine, weitläufige Kusine, sestra trojurodnaja; povaikiai – Stiefkinder, pasynki i padčery ir kt. Apskritai nemažai šiame projekte paskelbtų terminų tapo įprasti, dalis jų vėliau pasikeitus santvarkai neteko aktualumo. Būta ir neįprastų įdomių terminų: reik inys7 – Anspruch; atieškas – Rückgriff, regres; spręsumas – Urteilsfähigkeit, raszudok, raszuditel’nost’; patarytinis, -ė – der Bereitbedürftige; teisinis sandaras – Rechtsgeschäft, juridicăsaja sdelka. Lyginant su jau sovietiniais laikais (1954 m.) pasirodžiusiu Alfonso Žiurlio sudarytu pirmuoju spausdintu teisės terminų žodynu (TŽ), kai kurie terminai buvo pakeisti: pereigyba – Amt, dolžnost’ (pareigybė TŽ); pareigonis – Beamter, dolžnostnoje lico (pareigūnas TŽ); tikrinis asmuo – natürliche Person, fizičeskoje lico (fizinis asmuo TŽ); teisinis asmuo – juristische Person, juridīčeskoje lico (juridinis asmuo TŽ). Dans le projet, il était également proposé des dérivés formés au moyen de suffixes populaires dans la terminologie contemporaine: prieštara – Einwendung (prieštaravimas TŽ); globa – Vormundschaft, opeka; rūpa – Pflegschaft, popečitelstvo (rūpyba TŽ); patara – Bereitschaft; būtinoji gyna – Notwehr, neobchodimaja oborona (būtinoji gintis TŽ); būtinoji reika – Notstand, krajniaja neobchodimost’ (būtinasis reikalingumas TŽ). À la lumière d’aujourd’hui, ce mode de formation de ces termes peut être considéré comme novateur. 5 Ici, le mérite en revient sans doute principalement à A. Šalys, car deux ans auparavant, il avait précisément publié un article substantiel sur la question de ces termes (voir Salys 1937). 6 Les mots russes transcrits en caractères latins sont ici reproduits tels qu’ils figurent dans l’original. 7 Vėliau jį kritikavo pats P. Stravinskas (Stravinskas 1954: 3). 86 La liste examinée comprenait également des termes d’actualité qui avaient fait l’objet de longs débats teisinas, -a – rechtsfähig, pravosposobnyj (teisnus TŽ); veik­s­nus, -i – geschäftsfähig, dejesposobnyj ainsi que leurs noms abstraits en -umas. Le terme teisinus, -i, longtemps en concurrence, teisinus, -i8 fut déjà écarté vers 1933 par la première commission de terminologie du Conseil d’État (Masiulis 1957: 36). Il n’a pas été possible de retrouver les termes adoptés par la commission de terminologie après ces réunions. On n’a pas non plus retrouvé de procès-verbaux, de correspondance ni d’autres documents attestant de l’activité de la commission, car les Archives centrales de l’État de Lituanie ne possèdent, en général, aucun fonds documentaire du Conseil d’État9. En l’absence de sources officielles, on s’est appuyé sur les données de la presse. Toute l’activité organisée de normalisation de la terminologie juridique évoquée a sans aucun doute joué un rôle important dans l’évolution de la culture de la langue juridique de l’époque. Toutefois, les quelques centaines de termes examinés ne représentaient qu’une part relativement modeste des termes employés dans la théorie et la pratique du droit. C’est la littérature juridique qui reflète véritablement l’ensemble de la terminologie juridique de l’époque: quelque cinq mille cinq cents actes juridiques publiés dans le « Journal officiel », ainsi que les traductions des codes russes demeurés en vigueur (codes civil et pénal) et les décisions rendues dans les affaires par le Tribunal suprême, publiées périodiquement. La faculté de droit de l’université jouait également un rôle important. C’est là que l’on inculquait la terminologie lituanienne aux futurs juristes, ce qui nécessitait des supports pédagogiques en lituanien. La faculté en a publié un grand nombre, traduits ou originaux. Comme les plus éminents juristes de l’époque enseignaient à l’université, de nombreux travaux de recherche juridique y furent réalisés. Dotée de droits d’édition autonomes, la faculté de droit les publiait elle-même. À partir de 1924, elle lança la collection « Travaux de la faculté de droit » (42 ouvrages d’auteurs parurent), puis, en 1931, la « Bibliothèque des sciences juridiques » (composée de 26 volumes de recherches juridiques) et, en 1936, la « Jurisprudence 8 Plačiau apie teisinus, -i ir teisinas, -a santykį žr. Skardžius 1958: 14–15. 9 B. Masiulis écrit que, le 27 juillet 1940, une « furie quelconque », envoyée par Povilas Pakarklis, fit irruption au siège du Conseil d’État. Elle fit rapidement apposer des scellés sur les bureaux, sans même laisser les employés prendre leurs affaires. Il s’avère que, le 26 juillet, J. Paleckis et M. Gedvilas avaient signé la « Loi portant dissolution du Conseil d’État », qui chargeait P. Pakarklis de nommer une commission chargée de reprendre les biens du Conseil d’État. Après cela, les dossiers du personnel, les dossiers de travail et les archives du Conseil disparurent quelque part (Masiulis 1958: 14). 87 et études économiques ». Il convient également de mentionner les polycopiés de cours des enseignants de la faculté de droit, publiés à l’initiative des étudiants de l’université. Des monographies juridiques ont aussi vu le jour. Les revues juridiques accessibles au plus grand nombre, en particulier « Teisė », ont également beaucoup contribué à l’élaboration de la langue juridique. Elles ont non seulement diffusé la terminologie avec le plus de célérité, mais ont aussi permis d’en débattre10. C’est précisément la presse périodique qui révèle les enjeux de la terminologie juridique de l’époque considérée. On avait compris qu’une terminologie juridique parfaite ne pouvait apparaître du jour au lendemain. Seuls les pays dotés d’une longue tradition juridique peuvent disposer d’une terminologie développée. Il est également essentiel de tenir compte de la complexification des rapports juridiques, des progrès de la science du droit et de l’apparition de nouvelles notions. La terminologie juridique dépend dans une large mesure du niveau de la science du droit. Il faut d’abord que la science explique et analyse les notions juridiques; ce n’est qu’ensuite que l’on peut parler de l’application concrète de la terminologie dans la pratique. Comme la science du droit n’a pas été élaborée en lituanien pendant longtemps en Lituanie, de nombreuses notions, bien qu’ancrées dans les esprits, n’avaient pas de dénomination lituanienne (Stravinskas 1938: 94–95). L’absence de termes n’était pas le seul problème. Il y avait aussi la polysémie et la synonymie. Cette dernière était particulièrement source de difficultés. Chaque traducteur d’actes russes pouvait devenir créateur de termes, puisqu’il n’existait pas de terminologie établie. Certains ignoraient les termes qui ne leur plaisaient pas et en forgeaient leurs propres variantes. Bien entendu, les juristes ont eux-mêmes préparé cette « soupe », sans l’aide des linguistes. Il leur arrivait aussi de tomber dans les extrêmes. La presse a publié des propositions visant à remplacer des termes plus ou moins implantés, par exemple statut et code par « livre des lois », civil par « patrimonial » (droit patrimonial), et criminel, pénal par « punitif » (science des peines, affaire punitive), appel par « révocation », cassation par « vérification », tribunal par « cour » (Šamajauskas 1934: 26–35). Certaines de ces propositions peuvent se justifier. Elles auraient pu être adoptées et seraient aujourd’hui d’usage courant. Certains estimaient même que le terme État devait être remplacé par seigneurie, que le terme citoyen devait devenir « seigneur », et que le droit de l’État devait être appelé droit seigneurial (ibid.). Ces propositions ne furent pas retenues et, manifestement, certaines suscitèrent même des sourires. 10 Išsamiau apie to laikotarpio teisės leidinius žr. Andriulis 1998: 6–27. 88 Les juristes recevaient également des propositions plus sérieuses de la part des linguistes. Dans la rubrique « Klausimų kraitelė » de la revue « Gimtoji kalba », certains termes juridiques étaient corrigés. La revue accordait aussi beaucoup d’attention à la terminologie administrative en cours d’élaboration, qui intéressait les juristes. Des articles proposant des solutions plus originales ont également paru. L’un d’eux proposait de remplacer « disparaître sans laisser de nouvelles (безвестно отсутствовать) » simplement par « (dis)paraître », de désigner une personne disparue sans laisser de nouvelles (безвестно отсутствующий) par « disparue », de remplacer la promesse de vente (запродажа) par « accord de vente », et le contrat de promesse de vente (запродажный договор) par « contrat conditionnel », la décision par défaut (заочное решение) par « décision rendue en l’absence du défendeur », etc. (Zimanas 1933: 36–37). Il faut également mentionner le « Petit dictionnaire de correspondance commerciale » en lituanien, allemand et anglais, compilé par Leonardas Dargis et édité par A. Salys11 (Dargis 1938: 160–179). Comme le commerce est étroitement lié aux rapports juridiques, bon nombre des termes qui y figurent relèvent, en partie ou entièrement, du domaine du droit. On y trouve notamment les termes suivants: dalininkas – Teilhaber; vente à tempérament – Abzahlungsgeschäft; droits de douane à l’importation – Einfuhrzoll, import-duty; biens immobiliers – Immobilien; paiement sans espèces – bargeldlose Zahlung; lettre de rappel – Mahnungsschreiben; valeurs mobilières – Effekten, Wertpapiere, stocks, fonds, etc. Le dictionnaire accorde une place importante aux formes propres au lituanien. Ainsi, il propose assez judicieusement les équivalents « padalas », « pelninys » (dividende) – Dividende, Gewinnanteil, dividend. Dans l’ensemble, ce petit dictionnaire reste pertinent aujourd’hui encore et offre de nombreux enseignements. Comme on le voit, tout au long de la période d’indépendance, on a progressé, même à petits pas, vers la création d’un dictionnaire de termes juridiques. Au cours des dernières années de l’indépendance, il existait déjà des personnes compétentes pour accomplir cette tâche, et la terminologie avait été considérablement affinée. La Commission de terminologie du Conseil d’État s’était fixé cet objectif, mais, hélas, ne l’a pas atteint. 11 Dans le livre de L. Dargis, il portait simplement le titre « Petit dictionnaire ». Comme A. Salys a largement contribué à la partie lituanienne de ce dictionnaire, celle-ci a été incluse dans les « Œuvres » d’A. Salys publiées à Rome (Salys 1979: 455–484). Lors de leur publication, L. Dargis a complété le dictionnaire en y ajoutant les termes anglais manquants. 89 Il semble que la plus importante liste de termes représentative de la terminologie juridique des dernières années de l’indépendance soit conservée au département des manuscrits de la Bibliothèque nationale de Lituanie Martynas Mažvydas. Il s’agit d’un document dactylographié de 61 pages, daté approximativement de 1941 par les bibliothécaires, qui présente des termes juridiques en lituanien et en russe (PR – 1221). L’auteur n’est pas indiqué. Les termes sont classés alphabétiquement selon leur première lettre seulement (l’ordre est davantage brouillé à l’intérieur de chaque lettre). La liste se compose de deux parties; on pourrait dire qu’il s’agit de deux listes. La première compte 47 pages, la seconde (en annexe) 14 pages. La seconde porte une inscription manuscrite: « rapporté de Vilnius le 19/20 VI 1942 ». Je n’ai pas pu trouver de mention de cette liste de termes dans la presse, ni aucune référence à celle-ci par des chercheurs. (La rubrique destinée aux lecteurs, sur la couverture, ne comporte aucune inscription.) À en juger par un terme accompagné d’un exemple (atsistatyti – nodamъ, быть в отставку; le président de la République démissionne conformément à la Constitution lituanienne de 1938 (212), cette liste a été préparée au plus tôt en 1938. Bien qu’elle contienne un nombre considérable de termes publiés par la Commission de terminologie du Conseil d’État, on ne sait pas avec certitude si la Commission l’a élaborée. La date indiquée par les bibliothécaires paraît, semble-t-il, assez plausible. Il pourrait s’agir d’un travail réalisé pendant les premières années de l’occupation. Par sa structure, la première partie de la liste rappelle beaucoup le « Dictionnaire des termes juridiques » préparé par A. Žiurlys et publié en 1954, bien qu’elle ne contienne aucun terme désignant des réalités soviétiques. Ce rapprochement peut contribuer, au moins en partie, à révéler l’identité de son auteur. Dans « Teisininkų žinios », revue publiée par des émigrés, B. Masiulis a fait paraître une recension du dictionnaire d’A. Žiurlys, où il est indiqué que la préface du dictionnaire ne mentionne pas toutes les personnes qui ont contribué à sa réalisation. En 1940–1941, une commission dirigée par le jeune juriste A. Žiurlys (chef du service de codification du Commissariat) fut constituée au Commissariat du peuple à la Justice (dont le commissaire était P. Pakarklis) et chargée de traduire en lituanien les actes juridiques apportés par les Russes. Selon B. Masiulis, les termes y furent sélectionnés et examinés par Liudas Ciplijauskas, ancien membre du Conseil d’État et président du Tribunal suprême, et par J. Pa-, ancien vice-président du Conseil d’État. 12 Page dactylographiée. 90 Pečkys, ancien référendaire du Conseil P. Stravinskas et le linguiste Stasys Dabušis (Masiulis 1957: 34). Il est très probable que ces personnes soient les rédacteurs de la première partie de la liste en question, ou qu’elles y aient au moins contribué. Cette liste peut être considérée comme l’ébauche du dictionnaire d’A. Žiurlys (plus de trois fois plus volumineux). En se fondant sur le compte rendu mentionné, mais en indiquant de manière inexacte la source du dictionnaire, la littérature avait déjà évoqué la dissimulation de certains auteurs du « Dictionnaire des termes juridiques » (Andriulis 1998: 12–13). La liste de termes examinée est relativement volumineuse. Dans sa partie principale (47 p.), on trouve environ 1 100 entrées terminologiques, qui présentent quelque 1 500 termes. La liste supplémentaire jointe (14 p.) en contient environ 500. Certains termes réapparaissent dans la seconde partie, dont la structure de présentation est également différente. Il ne fait presque aucun doute qu’elle a été préparée par une autre personne (ou d’autres personnes), probablement un peu plus tard. Cette partie comprend aussi quelques réalités soviétiques (par exemple: comité exécutif – Ispolkom; participant à une exploitation collective – kolchoznik; exploitation collective – kolchoz). Certains termes révèlent également une très forte influence négative du russe: produits de mauvaise qualité – niedobrokačestviennaja produkcija; complice – součastnik; marchandises défectueuses /marchandises viciées/ – bračnyj tovar; pré-appelé – doprizyvnik; homme-mois – čelovekomesiac. Il y a aussi des termes intéressants du point de vue actuel: assureur – strachovščik; établissement de dessoulement /établissement de désintoxication alcoolique/ – vytrezvitel; exploitation collective – kolchoz; membre d’une exploitation collective – kolchoznik. Dans l’ensemble, la seconde partie de la liste n’a guère de valeur scientifique. La première, en revanche, est différente. Elle devrait refléter assez fidèlement la terminologie juridique des dernières années de l’indépendance. Dans le compte rendu déjà cité du dictionnaire d’A. Žiurlys, B. Masiulis a déclaré: « les termes, où que l’on pose le regard, sont tous anciens — de l’époque de la Lituanie indépendante » (Masiulis 1957: 34–35), alors que la préface du dictionnaire affirme: « Sous le pouvoir bourgeois, la question de la terminologie juridique en Lituanie était complètement négligée: non seulement la bourgeoisie ne se souciait pas de créer une terminologie juridique claire et précise, mais elle avait, au contraire, intérêt à ce que cette terminologie soit obscure et confuse, car cela lui permettait d’opprimer et d’exploiter davantage les travailleurs, incapables de s’y retrouver dans les lois bourgeoises » (3). En guise de commentaire, les mots du compte rendu cité conviennent: « Ah, les comiques! » (35). La liste des termes juridiques n’est pas achevée. Deux colonnes sont restées vides pour les termes en allemand et en français (elles ne contiennent pas un seul ter- 91 me, mais les ambitions étaient manifestement grandes). La colonne des équivalents russes n’est pas complète non plus. Seuls les termes en tête des entrées sont traduits, tandis que les termes composés ne le sont généralement pas. Cela témoigne aussi, en même temps, de l’orientation louable du travail des compilateurs: ils recueillaient des termes lituaniens au lieu de chercher des équivalents russes. Bien que la liste ait indubitablement été élaborée à l’aide des termes adoptés par la Commission de terminologie du Conseil d’État, on peut se demander pourquoi certains de ces termes ont néanmoins été omis. Il semble que les termes nécessaires davantage à la théorie du droit qu’à la pratique n’aient pas été inclus. Cela pourrait également indiquer que la liste était destinée à un usage pratique. Du point de vue terminologique, la liste est d’assez bonne qualité. Les auteurs pouvaient s’abstenir de créer des termes et recueillir ceux déjà en usage, plus ou moins examinés et éprouvés par le temps. On en retrouve beaucoup, soit à l’identique, soit légèrement modifiés, dans le « Dictionnaire des termes juridiques ». Certains termes, bien entendu, sont devenus inutiles avec l’évolution du système juridique. D’un autre côté, au regard d’aujourd’hui, nombre de termes du dictionnaire d’A. Žiurlys, sans même parler des soviétismes, ne sont plus d’actualité ou nécessiteraient une révision substantielle; mais c’est là un autre sujet. On peut illustrer la qualité assez satisfaisante des termes de la liste par ce petit échantillon d’exemples: jugement d’acquittement (14), instrument du crime (15), légitimation d’un enfant (15), réquisitoire du procureur (18), faux témoignage (22), dispositions légales (24), condamnation avec sursis (26), voix consultative (31), mesure préventive (35), circonstance aggravante (40), transaction (42), instruction préliminaire (43). Ils ont résisté à l’épreuve du temps et sont parvenus jusqu’à nous. Il existe aussi des termes qui ne se sont pas implantés, par exemple: boissons à consommer sur place – pachevočno, vente de bière à consommer sur place (13), à terme – срочный, document à terme, travail à durée déterminée (17), maison des détenus – местозаключения (40). À côté du terme plus courant dépôt – поклажа, sont aujourd’hui proposés comme s’ils étaient inconnus: dépositaire – gardien, déposant – dépositaire (29). Les termes désignant le prestataire et le bénéficiaire d’un service ne se créent pas facilement dans tous les domaines, bien qu’à l’époque déjà, les termes preneur d’assurance – страхователь (18) et assureur – страховщик (18) aient été créés avec bonheur et se soient implantés. Pour conclure, il faut dire que, malgré les propos sur le désordre qui régnait dans le domaine de la terminologie juridique, beaucoup a été accompli entre 1918 et 1940. La terminologie juridique lituanienne, dont l’émergence avait commencé dans l’urgence, n’a cessé de s’améliorer; on s’efforçait peu à peu de la normaliser, ou du moins de l’unifier. Déjà à cette époque, on aurait pu élabor- 92 er un dictionnaire de termes juridiques; c’est probablement l’initiative qui a fait défaut, et les circonstances politiques ont fini par y faire obstacle. Le travail de cette époque n’a toutefois pas été vain, même si, pendant la période soviétique, on soulignait que l’on ne s’était préoccupé de la terminologie juridique qu’après la « libération » de la Lituanie. En réalité, c’est précisément entre 1918 et 1940 qu’ont été posées les fondations sur lesquelles repose aujourd’hui l’édifice de la terminologie juridique. LITERATŪRA Andriulis V. 1998: Pirmosios Lietuvos Respublikos (1918 II 16–1940 VI 15) teisinės sistemos kūrimo bruožai, Vilnius. Dargis L. 1938: Prekybinė korespondencija: vadovėlis mokyklai ir gyvenimui, Kaunas. 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Quite a lot of attention is given to activities of the standardisation of the terminology of law which was performed in an organised way – merits of the Terminological commission at the Ministry of Education (1921–1926) and Terminological commission of the State Council (1939–1940) are described. Various data about terminology of law from the press of that time is presented. This article also introduces with the typewriting copy of the list of terms of law which is kept in the Department of manuscripts of the Martynas Mažvydas National Library. Possible authors and sources of the first published dictionary of law („Teisinių terminų žodynas“ compiled by A. Žiurlys. Vilnius, 1954), which could have been concealed are mentioned. The aim of this article is to emphasize that the foundations of the Lithuanian terminology of law were laid in 1918–1940. Alvydas UMBRASAS Gauta 2001 10 01 Lietuvių kalbos institutas Antakalnio g. 6, 2055 Vilnius E. paštas [email protected] 94