Lietuvos Respublikoje (1918–1940) veikusio „Baudžiamojo statuto“ vertimų teisės terminijos skirtybės

Alvydas UMBRASAS Institut de langue lituanienne DIVERGENCES TERMINOLOGIQUES JURIDIQUES DANS LES TRADUCTIONS DU CODE PÉNAL EN VIGUEUR EN RÉPUBLIQUE DE LITUANIE (1918–1940) Dans l’État indépendant de Lituanie, créé en 1918, il était impossible d’élaborer son propre système juridique en si peu de temps, et l’État ne pouvait rester sans droit; il fallut donc reprendre la plupart des lois russes qui y étaient jusque-là en vigueur. Seul le domaine du droit pénal fit exception. En Lituanie, les Règlements pénaux de 1864 et le Code pénal de 1866, imposés par le pouvoir tsariste, furent appliqués pendant un demi-siècle. En Russie, après plus de deux décennies de travail, un nouveau Code pénal (Уголовное уложение) fut approuvé en 1903, mais son entrée en vigueur fut reportée sine die. C’est précisément ce code que les autorités d’occupation allemandes introduisirent en Lituanie en 1914, car il était proche du droit pénal allemand et avait déjà été traduit en allemand. En 1918, la Lituanie décida de ne pas revenir aux anciennes lois pénales russes, devenues obsolètes. Il en résulta une situation intéressante: en Lituanie était en vigueur le Code pénal russe qui, en Russie même, à l’exception de certains articles, n’était pas entré en vigueur. Il faut toutefois reconnaître que la Lituanie y gagna: le nouveau code avait été élaboré sur le modèle des codes pénaux en vigueur en Europe occidentale et, à certains égards, leur était même supérieur. On affirme qu’il était en phase avec son époque, qu’il possédait un système rationnel et une terminologie précise (voir plus en détail Stankevičius 1925: 10–15; Andriulis 1996: XXVII; Maksimaitis 2001: 55–56). Étant donné que, dès la deuxième année de l’indépendance lituanienne, la Loi provisoire sur les tribunaux lituaniens et l’organisation de leur fonctionnement (LLTS 1919: 7) avait établi que la langue officielle lituanienne devait être utilisée dans les tribunaux, le texte russe, et a fortiori le texte allemand, du Code pénal de 1903 ne répondait pas aux besoins. Une traduction lituanienne était nécessaire. Le travail de traduction commença dès le printemps 1918. Petras Klimas, Liudas Noreika et Antanas Sugintas (1958: 27) siégeaient à la commission de juristes spécialement constituée à cet effet par le Conseil de Lituanie. Certains indices laissent penser qu’à la fin de 1918, la traduction 78 était déjà achevée (M. Maksimaitis (2001: 169) le relève en s’appuyant sur les procès-verbaux des séances du Conseil d’État). Mais les preuves font défaut: la traduction n’a pas été publiée et, s’il y en eut, les manuscrits étaient sans doute peu accessibles. Il convient également de noter que cette commission avait prévu un travail terminologique. Dans l’estimation des travaux de la Commission des droits du 20 août 1918, jointe au « Programme des travaux de la Commission des droits » et signée par le président intérimaire de la commission, Stasys Šilingas, figure une section intitulée « Collecte de matériaux », qui indique qu’A. Janulaitis est chargé de s’occuper du dictionnaire terminologique, tandis que P. Klimas et L. Noreika sont chargés de la terminologie juridique (Šilingas 1918: 10 dok.). Peu après (en 1919), le ministère de la Justice entreprit la traduction du Code pénal. Le travail y progressa apparemment plus rapidement, car le ministère publia la traduction à la fin de 1919 (Code pénal, K., 1919). Dans la préface du ministre de la Justice L. Noreika, il n’est fait mention ni du traducteur ni du déroulement de la traduction. Les chercheurs en droit attribuent généralement ce code au seul ministère de la Justice. D’après les rares informations parues dans la presse, le texte en question fut traduit par Konstantinas Jablonskis, avec l’aide de Boleslovas Masiulis (Masiulis 1954 6: 2). Encore jeune juriste, il venait de commencer à travailler comme référendaire au ministère de la Justice. Les documents conservés montrent que K. Jablonskis a également pu contribuer au travail des traducteurs de la Commission des droits. Dans l’annexe à l’estimation des travaux de la commission mentionnée plus haut, le nom de K. Jablonskis a été ajouté à côté de celui de P. Klimas, chargé de traduire les lois pénales russes (Šilingas 1918: 10 dok.). Il n’est d’ailleurs pas clair pourquoi cette même traduction a paru sous deux titres. On trouve dans les bibliothèques le livre mentionné, Code pénal, ainsi qu’une édition absolument identique intitulée Lois pénales (K., 1919). On ignore quelle version fut publiée en plus grand nombre. Il faut seulement attirer l’attention sur un fait intéressant relevé par les chercheurs: à partir de la parution de la traduction en question, le terme statut s’est imposé pour désigner ce texte. Le Code pénal mentionné dans les lois publiées jusque-là en Lituanie fut par la suite appelé Code pénal statutaire¹ (Maksimaitis 2001: 172). 1 C’est également l’appellation utilisée dans le présent article, bien que le terme code soit courant dans le droit lituanien actuel. 79 La traduction en question ne fut pas reconnue comme officielle. Elle n’était pas non plus adaptée aux réalités lituaniennes: il s’agissait d’une traduction non adaptée du Code russe de 1903, où il était question de la Russie, de ses régions (par exemple l’Altaï, la Transbaïkalie), de mines d’or et de la Sainte Personne de l’Empereur régnant. Bien que les efforts de codification aient fait défaut et que l’on ait commencé à évoquer les obscurités, les imprécisions et les erreurs de la traduction, ses contemporains en reconnaissaient la valeur pour la science et la pratique du droit (Stankevičius 1925: 15). Cette traduction a sans aucun doute également joué un rôle important dans l’évolution ultérieure de la terminologie du droit pénal. Il convient de noter que le 3 novembre 1919 — peu avant la publication du Code pénal (la préface ayant été écrite le 12 novembre) — la presse annonça que le ministère de la Justice préparait un « dictionnaire de termes et de mots juridiques dont les juges, les enquêteurs, les notaires, etc., ont le plus besoin » (DJTŽ 1919: 2). K. Jablonskis figurait parmi les signataires de cette annonce et était également le principal rédacteur de ce dictionnaire2. Il est très probable qu’il ait coordonné la traduction du Code pénal avec la préparation des matériaux pour le dictionnaire. La traduction du Code pénal de 1919 fut la seule pendant toute une décennie. Ce n’est qu’en 1930 que K. Jablonskis, apparemment de sa propre initiative, publia une autre traduction du Code pénal (Code pénal: avec des compléments. K. Jablonskis, K., 1930). Le mot Russie y est désormais remplacé par Lituanie, et les articles abrogés ou sans pertinence pour la Lituanie ont été omis. À la fin figure une annexe des lois nouvellement publiées, mise en ordre par J. Byla, ainsi qu’un index établi par Viskanta. L’année suivante parut également une deuxième édition de cet ouvrage3. Dans cette deuxième édition, le texte du Code ne fut pas modifié pour l’essentiel; seuls des compléments supplémentaires furent ajoutés. Le nom de K. Jablonskis inscrit sur la couverture de ces ouvrages ne décrit pas clairement le travail qu’il a effectué: se considérait-il comme traducteur, compilateur ou rédacteur? Du point de vue du contenu, la structure de l’ouvrage différait de celle de la traduction de 1919, mais, du point de vue du style linguistique et de la terminologie (si l’on compare non pas les annexes, mais les articles du Code, la traduction— 2 Plačiau apie minimą žodyną žr. Umbrasas 2001: 77–80. 3 La préface de la première édition est datée du 8 avril 1930, et celle de la deuxième du 31 décembre. À en juger par cette date, la deuxième édition aurait dû paraître en 1931; toutefois, les bibliothèques possèdent des exemplaires de la deuxième édition datés de 1930, et certains portent la date de 1931 sur la couverture, mais celle de 1930 sur la page de titre. 80 —) les changements furent peu nombreux (voir ci-dessous), et le texte de 1919 est reproduit presque intégralement. La version de 1934, préparée pour l’impression par M. Kavolis et S. Bieliaickinas, s’éloigne davantage de la traduction de 1919: « Code pénal accompagné des lois pénales complémentaires et de commentaires tirés des décisions du Sénat russe et du Tribunal suprême de Lituanie ainsi que d’autres interprétations » (K., 1934). C’est le recueil le plus complet de lois pénales de l’époque, avec un index. Par rapport aux traductions antérieures, la langue y est également mieux révisée (les corrections ont été apportées par Juozas Sužiedėlis). L’évolution de la langue des traductions peut être observée en comparant un article dans ses différentes versions (les différences sont en italique): 391. Le pilote ou tout autre responsable d’un port ou d’une rive qui commet une infraction en manquant à son devoir de conduire les navires, ainsi que toute personne dépourvue du titre de pilote qui commet une infraction en acceptant d’exercer cette fonction sans autorisation appropriée ou sans motif légitime, est puni d’une arrestation d’au plus deux semaines ou d’une amende ne dépassant pas cinquante roubles (deux cent cinquante litas — BS30, BS31). Si, par la faute (par la faute — BS31) du pilote ou de celui qui a accepté d’exercer les fonctions de pilote, le navire qu’il conduit s’échoue ou heurte un rocher, ou si la navigation des navires est entravée (navigation — BS31), le coupable est puni d’une arrestation d’au plus trois mois ou d’une amende ne dépassant pas trois cents roubles (mille cinq cents litas — BS30, BS31) (BS19, BS30, BS31). 391. Le pilote ou tout autre responsable d’un port ou d’une côte qui commet une infraction en manquant à son devoir de conduire les navires, ainsi que toute personne dépourvue du grade de pilote qui commet une infraction en acceptant d’exercer cette fonction sans autorisation appropriée ou sans motif légitime, est puni d’une arrestation d’au plus deux semaines ou d’une amende ne dépassant pas deux cent cinquante litas. Si, par la faute du pilote ou de celui qui a accepté d’exercer les fonctions de pilote, le navire qu’il conduit s’échoue ou heurte un rocher, ou si la navigation des navires est entravée, le coupable est puni d’une arrestation d’au plus trois mois ou d’une amende ne dépassant pas mille cinq cents litas (BS34). 81 Comme on peut le constater, la langue de la publication du ministère de la Justice et celle de la traduction ultérieure de K. Jablonskis ne diffèrent pas fondamentalement. La traduction de 1934 a déjà été davantage remaniée et est un peu plus moderne, mais, dans l’ensemble, les changements restent limités. D’un autre côté, une modification telle que punissable d’arrestation → punissable d’arrestation peut également être considérée comme un recul. * * * Dans le présent travail, on souhaite ensuite examiner, dans une perspective comparative, les différences de terminologie juridique entre les traductions susmentionnées du Code pénal (ci-après « BS »). Comme indiqué, les éditions de 1930 et de 1931 ne diffèrent que par le nombre d’annexes, et non par le texte du Code lui-même; seule l’édition ultérieure est donc prise en compte. Il s’agit ainsi de comparer les traductions du BS parues en 1919, 1931 et 1934. Les diverses annexes, les commentaires des articles, etc., ne sont pas comparés, car cela serait trop difficile — cela reviendrait à comparer des livres différents. Seul est comparé le texte russe du BS de 1903, composé de 687 articles (dans les traductions, certains articles peu pertinents ont été omis). Le principe de comparaison est le suivant: on examine si les termes juridiques diffèrent dans les mêmes articles des différentes traductions4. La première traduction (1919) sert de point de référence. L’étude a permis de relever environ 200 différences terminologiques5. Puisque les termes comparés sont ceux qui figurent au même endroit dans un article des trois traductions, plusieurs combinaisons sont possibles: le terme est traduit de la même manière dans toutes les traductions (il n’y a alors pas de différence), ou un terme différent est employé dans au moins une traduction. Tous les termes peuvent également être différents. Autrement dit, si l’on désignait les termes identiques par la même lettre, on pourrait prévoir les différences suivantes dans les trois traductions: aab, abb, aba, abc. Le rapport entre ces différences dans les traductions est représenté dans le diagramme. 4 C’est pourquoi le numéro de l’article sera indiqué à côté du terme. Cela est plus pratique que d’indiquer les pages, qui ne correspondent pas d’une traduction à l’autre. 5 On compte un seul cas — généralement le premier — de remplacement d’un terme donné par un autre; si le même remplacement de terme se produit dans différents articles, il est considéré comme une seule différence. 82 Diagramme Rapport des différences de terminologie juridique dans les traductions du BS 1. Les BS19 et BS31 concordent, le BS34 diffère (aab); 2. Les BS31 et BS34 concordent, le BS19 diffère (abb); 3. Les trois BS diffèrent (abc); 4. Les BS19 et BS34 diffèrent, tandis que les articles correspondants sont absents du BS31 (a-b); 5. Les BS19 et BS34 concordent, le BS31 diffère (aba). Comme on peut le constater, ce sont les traductions de 1919 et de 1931 qui présentent le moins de différences terminologiques juridiques: dans environ 72% des cas, seuls les termes de la traduction de 1934 diffèrent (par ex.: art. 161, insigne dans le BS19, BS31 — désignation dans le BS34; art. 593, bien immeuble dans le BS19, BS31 — bien immobilier dans le BS34). Les cas où le terme modifié en 1931 a été repris en 1934 sont nettement moins nombreux — environ 13% (par ex.: art. 158, requérant dans le BS19 — témoin dans le BS31, BS34; art. 265, fonctionnaire dans le BS19 — citoyen dans le BS31, BS34). Les cas où les termes employés diffèrent dans les trois BS sont encore moins fréquents — environ 10% (par ex.: art. 157, instruction à charge dans le BS19 — instruction pénale dans le BS31 — poursuites pénales dans le BS34; art. 158, déclaration dans le BS19 — témoignage dans le BS31 — déposition dans le BS34). Environ 3% des cas relèvent d’une situation non prévue: comme certains articles ont été omis du BS31, les différences ne concernent ici que les BS19 et BS34 (par ex.: art. 29, décision dans le BS19 — décision dans le BS34; art. 659, audience du tribunal dans le BS19 — session du tribunal dans le BS34). Enfin, environ 2% seulement des différences correspondent aux cas où un terme de 1931 a été modifié, mais où l’ancien terme de la traduction de 1919 a été rétabli en 1934 (par ex.: art. 30, requérant dans le BS19, BS34 — témoin dans le BS31; art. 117, preuve dans le BS19, 83 BS34 – preuve BS31). On constate qu’il y a également eu des substitutions irrégulières (voir la paire citée à deux reprises demandeur – témoin), c’est-à-dire qu’à un endroit (BS34), le demandeur a été remplacé par le témoin, et ailleurs, non. À partir de ces chiffres, on peut conclure que, du point de vue de la terminologie juridique, les BS19 et BS34 sont les moins semblables. Le BS31 se situe entre les deux, comme une sorte de transition, car certains termes du BS34 en ont été repris. On constate également que, comparativement au BS19, peu de choses ont été modifiées dans la traduction de 1931. Ce fait peut en partie confirmer l’hypothèse selon laquelle le traducteur était le même. Examinons maintenant les différences plus en détail. Parmi les différences recensées, environ 85% consistent en des substitutions de termes nominaux ou de termes sous forme de syntagmes nominaux. Sur ce total, environ 89% des termes conservent le même nombre de constituants, c’est-à-dire que les termes d’un seul mot sont remplacés par des termes d’un seul mot, ceux de deux mots par des termes de deux mots, et ainsi de suite. Seuls environ 11% des termes voient leur nombre de constituants réduit ou augmenté: certains termes juridiques de la traduction de 1919 sont donc rendus dans les traductions ultérieures par des équivalents plus courts ou plus longs quant au nombre de constituants (par exemple, un terme d’un seul mot est remplacé par un terme de deux mots: 409 inconscience BS19, BS31 – perte de conscience BS34). Tout d’abord, examinons les substitutions de termes nominaux (c’est-à-dire de substantifs ou de syntagmes nominaux) comportant le même nombre de constituants. En terminologie, il est courant que plus un terme comporte de constituants, plus il est rare. Les mêmes tendances se dégagent lorsqu’on examine les différences entre les termes juridiques du BS. Les cas les plus fréquents sont le remplacement d’un terme d’un mot par un autre terme d’un mot (environ 40%) et celui d’un terme de deux mots par un autre terme de deux mots (environ 46%). Les 14% restants regroupent tous les cas, présents dans le corpus étudié, où des termes sous forme de syntagmes nominaux de plusieurs mots (plus de deux constituants) sont remplacés par des termes de longueur équivalente. Le corpus étudié comprend 60 termes d’un seul mot ayant fait l’objet d’une substitution. Parmi eux, environ 40% ont été remplacés de manière substantielle et environ 60% partiellement. Sont considérés ici comme substantiels les cas où un terme est remplacé par un mot formellement sans lien et issu d’une autre racine, c’est-à-dire lorsque des termes tout à fait différents (dissemblables) sont employés dans les BS31 ou BS34 comparativement au BS19, par exemple: 479 prisonnier BS19, BS31 – détenu BS34; 684 prétexte BS19, BS31 – atteinte BS34; 158 déclaration BS19 – démonstration BS31 – témoignage BS34; 124 union BS19, BS31 – association BS34; 265 fonctionnaire BS19 – citoyen BS31, BS34; 532 voyageur BS19 – passager BS31, BS34; 410 conduite BS19, BS31 – 84 mariage BS34; 627 compagnie BS19 – amende BS31, BS34. On peut également y rattacher la paire intéressante 161 chef BS19, BS31 – exil BS34, ainsi que la substitution probablement euphémistique 526 putain BS19 – prostituée BS31, BS34. Les termes ayant fait l’objet d’une substitution partielle sont, comme indiqué, un peu plus nombreux. Dans ce type de substitution, le terme reste formellement similaire: la même racine est conservée, tandis que les affixes ou éléments comparables sont modifiés (certaines substitutions peuvent être considérées comme des variantes). Cela apparaît le plus clairement lorsque la différence est minime, c’est-à-dire qu’une seule partie morphologique du mot est modifiée, par exemple: • préfixe: 117 preuve BS19, BS34 – preuve BS31; 10 condamné BS19, BS31 – maudit BS34; 29 décision BS19 – décision BS34; 2 déportation BS19, BS31 – expulsion BS34; 68 vieillissement BS19, BS31 – sénescence BS34; • suffixe: 160 défendeur BS₁₉ – défenseur BS₃₁, BS₃₄; 167 punition BS₁₉, BS₃₁ – peine BS₃₄; 160 demandeur BS₁₉ – plaignant BS₃₁, BS₃₄; 479 voyageur BS₁₉ – passager BS₃₁, BS₃₄; 606 prêteur BS₁₉, BS₃₁ – prêteur BS₃₄; 457 criminel BS₁₉, BS₃₁ – crime BS₃₄; • terminaison: 264 marché BS₁₉, BS₃₁ – bourse BS₃₄; 351 épreuve BS₁₉, BS₃₁ – essai BS₃₄; 524 crime BS₁₉, BS₃₁ – criminel BS₃₄; 363 accise BS₁₉ – accise BS₃₁ – accise BS₃₄ (dans ce dernier cas, il existe également des différences phonétiques). Parfois, deux affixes sont modifiés simultanément (par exemple: 639 dommage BS₁₉, BS₃₁ – préjudice BS₃₄; 660 corruption BS₁₉, BS₃₁ – corruptibilité BS₃₄), ou bien le mode de formation du mot est entièrement modifié, par exemple: 25 prénom BS₁₉, BS₃₁ – nom BS₃₄; 42 culpabilité BS₁₉, BS₃₁ – faute BS₃₄; 30 obligations BS₁₉, BS₃₁ – devoirs BS₃₄; 662 valeur BS₁₉, BS₃₁ – force BS₃₄. Il existe aussi d’autres différences partielles. Certaines peuvent être considérées comme morphonologiques, par exemple: 490 aide BS₁₉, BS₃₁ – secours BS₃₄; 611 contrat BS₁₉, BS₃₁ – transaction BS₃₄; d’autres relèvent de différences phonétiques (ou orthographiques), par exemple: 34sk⁶ faillite BS₁₉, BS₃₁ – faillite BS₃₄; 262 police BS₁₉ – police BS₃₁, BS₃₄; 279 contrebande BS₁₉, BS₃₁ – contrebande BS₃₄. Dans les codes étudiés, on a relevé 68 substitutions de termes juridiques sous forme de syntagmes nominaux de deux mots. Le plus souvent, l’un des éléments du terme a été modifié. 6 Employé non pas dans un article du BS, mais dans le titre d’un chapitre. Cette notation est également utilisée ci-après. 85 Le terme a vu son élément modifié dans 80% des cas. Les deux éléments ont été modifiés quatre fois moins souvent (20%). Parmi les termes dont un seul élément diffère, l’élément dépendant (environ 53%) et l’élément principal (environ 47%) ont été modifiés presque aussi souvent. Lorsqu’un terme est modifié, la même structure syntaxique est généralement conservée (environ 86% des cas), c’est-à-dire que le rapport entre les éléments n’est pas modifié: la coordination reste une coordination (a), la rection une rection (b), et la juxtaposition une juxtaposition (c), par exemple: a) 433 žymėtinė markė BS19 – žyminė markė BS31 – žyminis ženklas BS34; b) 4sk darbų pakaltinimas BS19, BS31 – veiksmų pakaltinimas BS34; c) 198 teisė pirkliuati BS19, BS31 – teisė prekiauti BS34. Et seuls environ 14% des termes juridiques des versions ultérieures du BS (postérieures à 1919) ont été traduits par des termes de structure syntaxique différente, c’est-à-dire que la coordination a été remplacée par la rection (a), la rection par la coordination (b), ou que le cas régi a été modifié (c), par exemple: a) 175 nutremtoji vieta BS19, BS31 – ištrėmimo vieta BS34; b) 142 piktadarių sambūris BS19, BS31 – nusikalstamas sambūris BS34; c) 2sk įstatymų peržengimas BS19, BS31 – nusikaltimai įstatymams BS34. Environ 62% des cas de modification de l’élément principal du terme (que l’élément secondaire soit ou non modifié) sont d’ordre substantiel: il ne s’agit pas de changer la forme du terme, mais de chercher un autre mot, formellement sans lien avec le premier. Ex.: 5 įstatymų apybrėžos BS19, BS31 – įstatymų ribos BS34; 30 įtikėtinis byloms BS19, BS31 – įgalio-tinis byloms BS34; 129 priverčiamasis įsakas BS19, BS31 – priverčiamasis nutarimas BS34; 382 asmens nepavojus BS19, BS31 – asmens saugumas BS34; 545 prekybos slėpinys BS19, BS31 – prekybos palaptis BS34. Dans les cas où l’élément secondaire d’un terme juridique de deux mots a été modifié dans au moins une des deux versions ultérieures du BS, le pourcentage de changements substantiels est un peu plus faible, environ 43% (que l’élément principal ait ou non été modifié). Ex.: 64 sudėtis taisyklės BS19, BS31 – visumos taisyklės BS34; 127 sąjungos dalyvis BS19, BS31 – bendrijos dalyvis BS34; 375 sandoros raštas BS19 – sutarties raštas BS34; 411 svainystės laipsnis BS19 – genty stės laipsnis BS31, BS34; 655 vokuotas pareiškimas BS19, BS31 – uždaras pareiškimas BS34. Ainsi, dans les traductions du BS de 1931 et 1934, les éléments principaux des termes en question ont été un peu plus souvent modifiés de façon substantielle que leurs éléments secondaires. Pourquoi? On peut tout au plus expliquer cela par le fait que l’élément principal du terme porte une plus grande charge sémantique. 86 Cela reste toutefois discutable, et une telle répartition des relations peut être entièrement due au hasard. Les pourcentages mentionnés montrent que les éléments dépendants des termes ont été plus souvent modifiés partiellement que substantiellement (environ 57%). Les modifications partielles des éléments principaux ont été relativement moins nombreuses (environ 38%). Comme pour les termes d’un seul mot, les modifications partielles ont le plus souvent été effectuées en choisissant d’autres affixes ou en changeant complètement le mode de formation, par exemple: • de l’élément principal: 44 tarnybos prisakymas BS19, BS31 – tarnybos įsakymas BS34; 8sk įstatymų peržengimas BS19, BS31 – nusižengimai įstatymams BS34; 125 priverčiamasis įsak(as) BS19, BS31 – privalomasis įsakymas BS34; 161 teismo mokestis BS19, BS31 – teismo mokestis BS34; 374 sąlyginė vertybė BS19, BS31 – sąlyginė vertė BS34. • de l’élément dépendant: 39 atsakoma priežiūra BS19, BS31 – atsakinga priežiūra BS34; 165 teisus reikalavimas BS19, BS31 – teisėtas reikalavimas BS34; 280 nedoros veiksmas BS19 – nedorovės veiksmas BS31, BS34; 454 teisės tėvas BS19, BS31 – teisinis tėvas BS34. • des deux éléments: 159 meluojamas įrodymas BS19 – meluojamas įrodymas BS31 – melagingas įrodymas BS34; 234 svaigštamieji gėrimai BS19, BS31 – svaiginamieji gėralai BS34. À noter que les variations entre formes simples et formes définies sont presque totalement absentes (dans la terminologie contemporaine, les formes définies sont très répandues, parfois même à l’excès); on ne relève que deux cas: 16 bendroji kalimoji BS19, BS31 – bendra kalimoji BS34; 574 kilnojamas turtas BS19 – kilnojamasis turtas BS31 – judamasis turtas BS34. Parmi les modifications partielles de termes juridiques de deux mots non liées à la formation des mots, un seul cas a été relevé: 445 hipotekos aktai BS19, BS31 – hipotekos aktai BS34. Ce cas relève de la phonétique. Dans le corpus étudié, seuls 19 cas de termes juridiques de plus de deux mots remplacés par des termes comportant le même nombre de mots ont été relevés. La plupart sont des termes de trois mots, mais il y en a aussi de plus longs, par exemple: • termes de trois mots: 1-8sk baudimo pašalinamos aplinkybės BS19, BS31 – bausmės pašalinamosios aplinkybės BS34; 43 atsakomybę didinamoji aplinkybė BS19, BS31 – atsakomybę didinanti aplinkybė BS34; 87 161 signe du droit à l’insolvabilité BS19, BS31 – attestation du droit à l’insolvabilité BS34; 417 années complètes d’attente BS19, BS31 – années complètes d’attente BS34; 602 paiement issu d’une promesse BS19 – paiement issu d’un engagement BS31 – redevance selon l’engagement BS34. • expressions de quatre mots: 55 emprisonnement sévère jusqu’à une durée déterminée BS19, BS31 – emprisonnement sévère à durée limitée BS34; 111 absence de danger pour l’État venant de l’étranger BS19, BS31 – sécurité extérieure de l’État BS34. • expressions de cinq mots: 373 contrat de louage à terme par acte conventionnel BS19, BS31 – contrat de louage à terme par acte transactionnel BS34. Ces termes étant très peu nombreux, il n’est pas utile de formuler des généralisations plus détaillées. On peut dire que les principes de remplacement des termes sont les mêmes que ceux décrits précédemment. Enfin, il convient de mentionner les changements du nombre de composants des termes. Il a déjà été indiqué qu’ils étaient peu nombreux – 19 (environ 11% de tous les termes ayant la forme d’un nom ou d’un groupe nominal). Ces changements peuvent prendre deux formes: dans les traductions ultérieures du BS (postérieures à 1919), les termes correspondants ont été traduits par des termes comportant un nombre moindre ou supérieur de composants. Les deux types de changements sont à peu près aussi fréquents (respectivement 10 et 9). Par exemple: • réduction du nombre de composants: 166 objet de la preuve BS19 – preuve BS31 – preuve BS34 (2→1); 61 peine cumulative BS19, BS31 – peine composée BS34 (3→2); 405 transporteur pour son propre compte BS19 – transporteur privé BS34 (3→2); 61 privation de liberté jusqu’à une durée déterminée BS19, BS31 – privation de liberté temporaire BS34 (4→3); 66 peine privative de liberté jusqu’à une durée déterminée BS19, BS31 – peine privative de liberté temporaire (5→4); • ajout de composants: 409 inconscience BS19, BS31 – perte de conscience BS34 (1→2); 608 intégralité BS19, BS31 – montant total de la dette BS34 (1→3); 2 emprisonnement sévère BS19, BS31 – emprisonnement avec travaux forcés BS34 (2→3); 54 détention préventive BS19, BS31 – durée de détention effectuée avant le jugement BS34 (2→4); 427 monnaie de valeur inférieure (billonn) BS19, BS31 – monnaie n’ayant pas pleine valeur BS34 (2→4). Certains des exemples présentés ici pourraient ne pas être considérés comme relevant de la terminologie. Ainsi, les formes de remplacement des termes intégralité (608), détention préventive (54), à savoir montant total de la dette, durée de détention effectuée avant le jugement, peuvent être considérées non comme des termes, mais comme leurs explications. Il semble que ces termes de la traduction de 1919 n’étaient pas très clairs; ils ont donc été remplacés, dans les traductions ultérieures, par des groupes de mots de nature descriptive. 88 En terminologie, on ne conteste traditionnellement l’appartenance aux termes que des noms et des groupes nominaux. Il n’existe pas de consensus quant au statut de terme des autres parties du discours; c’est pourquoi cette question est souvent délibérément laissée de côté. Dans cet article, nous suivons l’idée de V. P. Danilenko selon laquelle il faut distinguer les domaines de consignation des termes et de leur fonctionnement (Danilenko 1977: 38–39). Pour les dictionnaires de termes et les normes, où les termes sont consignés et normalisés, la forme nominale est bien sûr la plus appropriée. Toutefois, dans la langue scientifique et pratique, où les termes sont en usage, ces formes ne suffisent pas: il est tout d’abord impossible de se passer de verbes à sens spécialisé. Et même si les dictionnaires juridiques ne présentent parfois que le terme bausmė, dans la langue propre à ce domaine, on trouvera sans doute plus souvent les formes bausti, baudžiamas, nubaustas, etc. Certains dictionnaires juridiques donnent également le verbe bausti. De même, certains dictionnaires juridiques donnent skirti bausmę, et d’autres bausmės skyrimas (il s’agit de formes que l’on peut transformer l’une en l’autre). Les deux formes sont en usage; on ne peut donc pas les confondre complètement, surtout dans le cas étudié ici, où l’on recherche les différences terminologiques dans un texte particulier. Les traductions d’avant-guerre du BS ont été examinées non seulement pour y relever les différences terminologiques au sens traditionnel, c’est-à-dire portant sur des noms, mais aussi des différences d’une autre nature7. Elles sont peu nombreuses. Comme indiqué au début, environ 15% des différences relevées ne prennent pas la forme d’un nom ou d’un groupe nominal. On pourrait ne pas les classer parmi les termes, mais elles se transforment aisément en noms. Il s’agit principalement de verbes et de groupes verbaux. Dans les traductions ultérieures, la terminologie du BS de 1919 a généralement été profondément remaniée. Peu à peu, un ou les deux éléments sont remplacés, par exemple (408 susivesti BS19, BS31 – susituokti BS34; 143 apdėti ančdėliu BS19 – apdėti mokesniu BS31 – apkrauti mokesčiu BS34), ou du moins l’un d’eux: 147 atimti nuovoką BS19, BS31 – atimti sąmonę BS34; 65 atstatyti iš tarnybos BS19, BS31 – atleisdinti iš tarnybos BS34; 71 nubyloti bylą BS19, BS31 – išspręsti bylą BS34; 167 pašaukti tieson BS19, BS31 – pašaukti teisman BS34. 7 La forme est généralement remplacée par une forme plus générale — par exemple, le verbe est donné à l’infinitif. 89 Un élément est parfois remplacé par une construction: 515 išnuomoti BS19, – pažeisti mergystės vainiką BS31, BS34; 527 kekšauti BS19, – verstis prostitucija BS31, BS34. Les modifications partielles concernent le plus souvent les constructions prépositionnelles (par exemple: 304 sustabdyti ligi laiko BS19, BS31 – laikinai sustabdyti BS34; 317 mokėti iš įžadų BS19 – mokėti iš pasižadėjimų BS31 – mokėti pagal pasižadėjimus BS34; 317 pardavinėti skolintinai BS19, BS31 – pardavinėti į skolą BS34; 346 paleisti apyvarton BS19, BS31 – paleisti į apyvartą BS34), mais il en existe aussi d’autres types: 317 paimti įkaitui BS19, BS31 – paimti įkeistinai BS34; 317 laikyti negalingu BS19, BS31 – laikyti negaliojam(u) BS34. De temps à autre, des modifications partielles ont été combinées à des modifications substantielles: 459 peržengti reikalingo gynimosi apybrėžas BS19 – peržengti reikalingo apsiginimo apybrėžas BS31 – peržengti reikalingo gynimosi ribas BS34. Parmi les différences terminologiques qui ne prennent pas la forme d’un nom, on pourrait également classer les différences entre des groupes à base verbale tels que: 14 draudžiamas bausme BS19, BS31 – baustinai draudžiamas BS34; 40 nepakaltinamas nusikalstamuoju darbu BS19, BS31 – nekaltintinas už nusikalstamąjį darbą BS34; 55 nukaltintas padaręs didijį nusikaltimą BS19, BS31 – pripažintas padaręs didijį nusikaltimą BS34. On peut également évoquer les différences entre adjectifs terminologiques, par exemple: 210 netikrasis BS19, BS31 – falsifikuotas BS34; 307 atsakomingas BS19, BS31 – atsakingas BS34, voire entre adverbes, par exemple: 146 neteisiai BS19, BS31 – neteisėtai BS34. Bien que tous ces cas posent problème quant à leur traitement terminologique, leur caractère terminologique est néanmoins manifeste. Puisqu’il s’agit de différences, il convient de les mentionner. En récapitulant toutes les différences du BS, il convient de noter que les termes juridiques n’étaient pas toujours modifiés de façon uniforme dans toutes les parties du texte. Par exemple, le terme qui figurait auparavant dans le BS 19requérant a été remplacé dans le BS 31 par témoin, mais dans le BS 34, il est remplacé à un endroit par témoin (158), tandis qu’ailleurs requérant est conservé (30); le terme qui figurait auparavant dans les BS 19 et BS 31, désignation, a été remplacé dans le BS 34 tantôt par attestation (161), tantôt par certificat (161); de même, l’ordre coercitif a été remplacé par un ordre obligatoire (125) et par une décision coercitive (129), ainsi que par écrit, sous la forme d’un contrat (375) et par écrit, sous la forme d’une transaction (376). Parmi les changements mentionnés ici, seul le remplacement du terme « désignation » par attestation et certificat est motivé, car l’original russe emploie effectivement deux termes, удостоверение et 90 свидетельство (UU). Dans l’ensemble, la plupart des incohérences de ce type (peu nombreuses) résultent d’un manque d’attention lors du remplacement et de l’harmonisation des termes; elles doivent donc être considérées comme des défauts de traduction. De manière générale, les différences terminologiques entre les traductions des codes ne sont pas seulement apparues parce que la terminologie a été améliorée, mais aussi parce que des éléments douteux et des erreurs manifestes de la traduction de 1919 ont été corrigés. Plus d’un demi-siècle après leur parution, il est difficile d’évaluer les raisons de ces modifications. Du point de vue de la correction linguistique, la plupart des termes de la traduction de 1919, comme leurs remplacements dans les traductions ultérieures, ne sont pas mauvais. Certains paraissent aujourd’hui étranges ou inhabituels, mais ne sont pas incorrects. Seuls quelques remplacements peuvent être considérés comme plus corrects au regard de la grammaire, de la formation des mots ou de la pureté de la langue, par exemple: 43 atsakomybę didinamoji aplinkybė BS19, BS31 – atsakomybę didinanti aplinkybė BS34; 577 globiamasis BS19, BS31 – globojamasis BS34; 183 atsargos ofici eris BS19 – atsargos karininkas BS31, BS34. La plupart des modifications, y compris des changements tels que 160 atsakytojas BS19 – atsakovas BS31, BS34; 160 ieškotojas BS19 – ieškovas BS31, BS34; 479 keliautojas BS19 – keleivis BS31, BS34; 532 važiuotojas BS19 – keleivis BS31, BS34, témoignent non pas de la correction d’erreurs, mais de l’amélioration des termes et du choix d’un radical plus approprié. Toutefois, même si le terme 684 priestata BS19, BS31 (поставка UU) a été remplacé par tiek yba BS34, cela ne signifie pas que ce dernier terme soit bien meilleur. Si priestata (iš pristatyti) s’était imposé, nous l’utiliserions encore aujourd’hui. À l’époque, lorsqu’on modifiait les termes, la précision était peut-être même un critère plus important que la correction linguistique. Les raisons de certains remplacements dans les traductions ultérieures apparaissent lorsqu’on compare les termes à l’original, par exemple: 15 совершать смертную казнь UU – bausti mirties bausme BS19, BS31 – įvykdyti mirties bausmę BS34; 210 подделка UU – netikras BS19, BS31 – falsifikuotas BS34; 124 сообщество UU – sąjunga BS19, BS31 – bendrija BS34; 480 волостной старшина UU – valsčiaus viršila BS19 – valsčiaus viršaitis BS31, BS34; 681 публичный торг UU – viešosios derybos BS19 – viešosios varžytynės BS31, BS34. Comme on le voit, les termes adoptés en 1934 correspondent plus précisément à l’original, tandis que certains termes de 1919 induisent même en erreur. Il n’est toutefois pas toujours souhaitable de chercher à correspondre à l’original; ainsi, обряды делопроизводства UU 443 a été traduit par rašy- 91 mo apeigos BS19, BS31, ensuite corrigée pour mieux convenir à la langue lituanienne – raštų rašymo tvarka BS34. La volonté d’améliorer le texte en se rapprochant de l’original a aussi pu nuire à la traduction de 1934. Par exemple, il n’était pas nécessaire de remplacer 574 kilnojamas turtas BS19 – kilnojamasis turtas BS31 par judamasis turtas BS34. Il n’était guère judicieux de remplacer 479 kalinys BS19, BS31 par suimtinis BS34 (арестант УУ). D’autant plus que le changement a été effectué de façon irrégulière (par exemple, aux articles 123, 652 et autres, kalinys a été conservé). De manière générale, le terme suimtinis convient parfaitement pour désigner une personne arrêtée mais pas encore détenue en prison, mais cette distinction n’était pas faite à l’époque. Ou bien, des traductions plus lituaniennes auraient peut-être pu s’imposer: 443 формы судопроизводства УУ – raštų rašymo pavidalai BS19, BS31, 669 сессия суда УУ – teismo sąsėdybos BS19, si elles n’avaient pas été remplacées en 1934 par raš­tų rašymo forma, teismo sesija. Enfin, il convient de préciser que cet article n’avait pas pour objectif de désigner la pire traduction du point de vue de la correction et de la précision. Évaluer la correction des termes du passé est généralement problématique, car la conception de la correction évolue quelque peu. Il s’agissait plutôt de présenter une vue d’ensemble de l’évolution des termes dans le passé. Les termes cités montrent également que beaucoup de choses ont changé aujourd’hui. Tout en reconnaissant que la traduction de 1919 du BS était loin d’être parfaite sur le plan de la terminologie et de la langue en général, sa valeur pour la langue juridique est incontestable, puisqu’il s’agissait de la première traduction et qu’il n’existait alors pratiquement aucune terminologie juridique lituanienne. On constate également un progrès manifeste de la terminologie. La traduction de 1931 a été quelque peu améliorée, et celle de 1934 l’a été considérablement. La terminologie de cette dernière est la plus proche de celle d’aujourd’hui. Il est néanmoins évident que les traductions du BS de 1934, et plus encore de 1931, n’ont pas été retraduites à partir de l’original: seule l’ancienne traduction de 1919 a été corrigée. Au demeurant, la préface de la traduction de 1934 reconnaissait que toutes les traductions comportaient des lacunes. Il y était expliqué que, pour obtenir de meilleurs résultats, il fallait associer davantage de personnes au travail. Or, dans le cadre d’une initiative privée et compte tenu de l’étroitesse du marché du livre en Lituanie, cela n’était tout simplement pas rentable. L’État, malheureusement, ne s’est pas chargé de produire une traduction officielle. Certes, en 1938, une commission fut créée au Conseil d’État pour préparer un nouveau BS de fond en comble, mais le travail de codification avançait lentement et fit l’objet de nombreuses critiques (Dakutis 1939: 172–173); aussi, peu de choses furent accomplies avant l’occupation. Il faut néanmoins souligner que le travail d’amélioration de la terminologie juridique accompli en traduisant le Baudžiamąjį statutą revêt une grande importance pour la langue juridique contemporaine. 92 De nombreux termes juridiques en ont été repris. D’autre part, même aujourd’hui, lorsque certaines questions de terminologie juridique se posent, il vaut la peine de se tourner d’abord vers le passé, puis seulement de créer ou d’améliorer la terminologie la plus récente. BIBLIOGRAPHIE ET SOURCES Andriulis V. 1996: Lietuvos valstybės teisinės sistemos formavimo (1918.II.16–1940.IV.15) bruožai. – Lietuvos valstybės teisės aktai (1918.II.16–1940.IV.15). Parengė V. Andriulis ir kt., Vilnius. BS19: Baudžiamasis statutas, Kaunas, 1919 // Baudžiamieji įstatymai, Kaunas, 1919. BS30: Baudžiamasis statutas: su papildymais. K. Jablonskis, Kaunas, 1930. BS31: Baudžiamasis statutas: su papildymais. K. Jablonskis, 2 leid., Kaunas, 1930. BS34: Baudžiamasis statutas su papildomaisiais baudžiamaisiais įstatymais ir komentarais, sudarytais iš Rusijos Senato ir Lietuvos Vyriausiojo Tribunolo sprendimų bei kitų aiškinimų, Kaunas, 1934. Dakutis T. 1939: Lietuviškosios teisės kelias. – Vairas 9. Danilenko V. P. 1977: Даниленко В. П. Русская терминология: опыт лингвистического описания, Москва. DJTŽ 1919: Dėl juridinių terminų žodyno. – Lietuva, lapkričio 3. LLTS 1919: Laikinasis Lietuvos teismų ir jų darbo sutvarkymas. – Laikinosios Vyriausybės žinios 2–3. Maksimaitis M. 2001: Lietuvos teisės šaltiniai 1918–1940 metais, Vilnius. Masiulis B. 1954: Kalba ir teisininkai. – Teisininkų žinios 6, 7. Stankevičius V. 1925: Baudžiamoji teisė: paskaitos, Kaunas. Sugintas A. 1958: Šis tas iš darbuotės teismo srity. – Teisininkų žinios 23–24. Šilingas S. 1918: Teisų Komisijos darbams sąmata [08 20 raštas Lietuvos Valstybės Tarybos Prezidiumui]. – LCVA, f. 1014, ap. 1, b. 32. Umbrasas A. 2001: Teisės terminijos padėtis Lietuvoje 1918–1940 metais. – Terminologija 8. UU: Уголовное уложение 22 марта 1903 г. По изданиям Н. С. Таганцева, Рига, 1922. DIFFÉRENCES DANS LA TERMINOLOGIE JURIDIQUE DE LA TRADUCTION DU CODE PÉNAL EN VIGUEUR DANS LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE EN 1918–1940 Résumé During the period of the independent Republic of Lithuania (1918–1940) there was no original criminal code prepared. From 1918 Russian criminal laws were in force, among them – The Criminal Code (Уголовное уложение) of 1903. This article 93 porte sur les différences de terminologie juridique dans les traductions de ce Code en lituanien (les traductions de 1919, 1931 et 1934 sont comparées). Au total, environ 200 différences ont été relevées. Elles sont analysées et classées selon leur expression. L’exactitude et la précision des termes sont également examinées. Il est conclu que les traductions de 1919 et de 1931 diffèrent très peu. Les changements les plus importants dans la terminologie juridique ont été apportés dans la traduction de 1934 – c’est là qu’elle est la plus proche de la terminologie actuelle. Il est probable que la plupart des différences entre ces traductions soient apparues parce que la terminologie était constamment améliorée. Certaines différences sont dues à la correction d’erreurs et d’inexactitudes dans la traduction de 1919. L’article souligne l’importance, pour le langage juridique contemporain, de la terminologie élaborée entre 1918 et 1940. Alvydas UMBRASAS Reçu le 03-10-2002 Lietuvių kalbos institutas P. Vileišio g. 5, LT-2055 Vilnius E. paštas [email protected] 94