Guerre en Ukraine : violation des instruments juridiques internationaux

Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) ISSN: 2958-8413 Vol. 3, No. 6, Novembre 2025 This is an open access article under the CC BY-NC-ND license. http://www.revue-irs.com 6160 Guerre en Ukraine : violation des instruments juridiques internationaux Evariste NKOMBO MUTAMBAYI 1 2 Olivier MUDINDA WA ZOBONGO Marguerite MBELU MASENGO 3 Université de KISANGANI Abstract The war in Ukraine, which erupted in 2022, raises major concerns regarding compliance with international legal norms and instruments. This article explores the clear violations of international conventions and United Nations resolutions observed during this conflict. By examining acts of aggression, human rights abuses, and violations of humanitarian law, we analyze the implications of these failures for the international legal system and state responsibility. Through this study, we aim to highlight the impact of the war on the global legal order and to reflect on the mechanisms needed to strengthen the protection of international norms in the face of major crises. Keywords: War, Ukraine, violation, international, legal instruments etc. Digital Object Identifier (DOI): https://doi.org/10.5281/zenodo.17500047 1 Introduction Des graves violations du droit international ont été commises en Ukraine depuis 2014. Établir et prouver la responsabilité de ces crimes et traduire leurs auteurs en justice est indispensable. La souffrance des victimes doit être reconnue et, dans la mesure du possible, compensée. L’avenir ne peut fleurir là où l’impunité s’est enracinée. 1 Chef de travaux à l’Université de Mwene-Ditu et chercheur en Relations internationales à l’Université de Kisangani. 2 Chef de travaux à l’Université Officielle de Mbujimayi et Chercheur en Relations internationales à l’Université de Kisangani 3 Assistante à l’Université officielle de Mbujimayi et Chercheure en Relations internationales à l’Université de Kisangani. Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 6161 Condamner les criminels d’aujourd’hui dissuadera, par ailleurs, demain ceux qui envisageraient de suivre la même voie. En ce sens, dans ce combat pour la justice, ce sont la légitimité et le respect du pilier des systèmes démocratiques et de l’ordre libéral global qu’est le droit international qui sont en jeu. En fait, le droit international a pour vocation de régir la stabilité de l’ordre international. Même si ce dernier est moins hiérarchique et plus difficilement applicable que le droit national, les auteurs libéraux admettent qu’il demeure l’un des principaux instruments pour encadrer et favoriser la coopération dans la politique mondiale. Sans droit international, il y aurait moins de prévisibilité pour les États : les territoires et les espaces aériens n’existeraient pas ; les paquebots pourraient circuler sur les mers, mais à leurs risques et périls ; la propriété à l’extérieur du territoire national ne serait pas protégée du pillage ou de la dégradation ; les ressortissants n’auraient pas de protection ou de droits à l’étranger ; les Relations diplomatiques seraient difficiles tout comme le commerce International et la conversion des devises, etc. De ce fait pour autant que la Russie ne se soit pas abstenue d’employer la force contre l’intégrité territoriale et l’indépendance de l’Ukraine en violation des instruments juridiques internationaux dont il est partie et que ses forces armées ont massacré des civils en mépris de ces derniers, il faut que justice soit faite. Cette recherche vise à montrer d’abord les normes qui ont été bafouées dans cette guerre puis, montrer comment la communauté internationale s’y est prise. Voici ces normes : • La charte de l'organisation des nations unies : L'article 2 §4 de la Charte de l'ONU fonde les principes de l'inviolabilité des frontières, du respect de l'intégrité territoriale des États et de l'interdiction du recours à la force ; • L’acte final de la conférence d'Helsinki : La Conférence d'Helsinki (1er août 1975) a organisé le respect des frontières en Europe et donné naissance à l'OSCE, dont est membre la Russie ; • Le conseil de l'Europe : Le Conseil de l'Europe, qui incarne depuis son origine, l'Europe du Droit et des droits de l'Homme, s'est préoccupé à de très nombreuses reprises de l'évolution inquiétante de l'État de droit en Russie, de ses atteintes répétées aux droits des minorités et des méthodes employées par elle tant en Géorgie en 2008, qu'en Crimée en 2014 et en Ukraine depuis cette date ; • Les garanties offertes à l'Ukraine dénucléarisée : Le mémorandum de Budapest (5 décembre 1994), conclu entre la Russie, les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Ukraine, dont la France et la Chine sont aussi les garants comme "témoins", a permis la dénucléarisation de l'Ukraine, qui hébergeait le plus formidable arsenal nucléaire (1800 têtes nucléaires), contre la garantie expresse de la reconnaissance de ses frontières ; • Le traité réglant la succession de l'union soviétique : L'Acte constitutif de la Communauté des États indépendants (Traité de Minsk - 8 décembre 1991) qui a organisé la succession de l'URSS, empire constitué par la force et démantelé par l'échec, a garanti aux nouveaux États, en 1991, le respect de leurs frontières, la Russie renonçant à les contester ; • Les traités et accords bilatéraux signés avec l'Ukraine : L'accord d'amitié signé entre la Russie et l'Ukraine le 31 mai 1997 mettait spécifiquement l'accent sur le respect des frontières, ce qui prouve qu'il a été signé en parfaite connaissance de cause, car nul n'ignore l'histoire de la colonisation de la Crimée qui s'est traduite par son annexion en 1783 et la décision du Plenum du Comité central de l'URSS de 1954, la rattachant à l'Ukraine "du fait de (leurs) liens économiques particuliers" ; • Les accords de Minsk : Les accords de Minsk, signés le 5 septembre 2014 et le 12 février 2015 entre la Russie, l’Ukraine et les Républiques autoproclamées de Donetsk et de Lougansk, prévoyaient un désengagement militaire des deux parties dans le Donbass ; • Les constitutions ukrainiennes et de Crimée : En outre, tant la Constitution ukrainienne dans ses articles 73 et 132[5], que la Constitution de la République autonome de Crimée dans ses articles 2 et 6, prévoient le respect des règles juridiques du texte fondamental ukrainien et, notamment, l'hypothèse d'une modification des frontières qui ne peut être décidée que par l'ensemble des Ukrainiens ; Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 6162 • Les règles protégeant la personne humaine pendant les conflits armés à savoir : les instruments du droit international humanitaire, les instruments du droit international des droits humains, les instruments du droit international pénal et les instruments du droit international nucléaire. De ce qui précède, cette étude s’inscrit au cœur des enjeux du droit international dans la mesure où l’option de la Russie d’adopter la politique de puissance à l’égard de l’Ukraine au sein de son étranger proche en violation des instruments juridiques internationaux est un comportement expriment la théorie libérale de Kante et Friedrich Hegel cités par Stéphane Paquin, (Paquin, 2021). Selon cette théorie, la société internationale est constituée d’Etats indépendants qui rivalisent pour la défense de leurs intérêts propres, comme les individus compétutionnent au sein de chaque Etat pour la satisfaction de leurs intérêts et besoins. Cependant, grâce au développement de Droit international et la coopération des organisations internationales, les relations internationales peuvent être civilisées et pacifiées au même titre que les relations interpersonnelles et ces derniers contribuent au règlement des conflits et au renforcement de la coopération entre Etats. Donc en envahissant l’Ukraine, la Russie veut l’annexion de la Crimée pour avoir le contrôle de la mer Noire et la mer d’Azov qui constituent, pour la région, le seul point s’accès aux mers chaudes (mer Egée, mer Méditerranée) et donc aux océans Atlantique et indien. Suivant la stratégie navale russe sur la libre circulation dans le système des cinq mers pour raison commerciale et défensive, la flotte russe a le pouvoir de circuler sur la mer noire, la mer d’Azov, la mer blanche, la mer baltique et la mer caspienne, (Yvone clément et Alii, 2019). L’urgence s’impose alors pour poursuivre ceux qui bafouent ces normes par le droit international. Sans fausse prétention, ce sujet a déjà, dans ses autres aspects connexes, fait l’objet des recherches bien pertinentes. Au nombre de celles-ci, nous pouvons citer le travail bien intéressant de Christine Dugoin-Clement idéaliste de par sa théorie, a constaté la légalité de l’invasion menée par la Russie contre l’Ukraine en parlant du tournant dans l’instruction de crimes de guerre, (Christine Dugoin-Clement, 2023). L’apport de cet auteur se traduit par le fait qu’il considère que le conflit en Ukraine a rapidement pris un tournant juridique d’abord par l’introduction par l’Ukraine d’une instance devant la CIJ contre la fédération de Russie qui est l’organe judiciaire principal de l’ONU qui tranche les différends survenus dans tous les domaines du droit international entre les Etats sous réserve qu’ils aient accepté de se soumettre à sa juridiction. Or, aucun des deux Etats n’a expressément reconnu sa compétence. D’autre part, la CPI n’a pas vocation à statuer sur des cas d’agression. En revanche, poursuit l’auteur, elle a compétence pour traiter des crimes commis par un Etat partie ou lorsque le conseil de sécurité saisit le procureur. Là encore, ni Moscou ni Kyev n’aient ratifié le traité de Rome. C’est ainsi que l’Ukraine a reconnu par deux déclarations la compétence de la CPI sur les crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis en Ukraine. Nous reconnaissons les mérites de la pensée de cet auteur par le fait qu’il pense que grâce au droit international, on peut pacifier la guerre de l’Ukraine. Il n’a pas tenu compte du système international qui est anarchique et en l’absence d’une autorité centrale pouvant instaurer la paix, chaque Etat est donc souverain et de ce fait, ils seront de fois voués à se confronter à chaque fois que leurs intérêts seraient menacés. Matthieu Tardi, de son côté est idéaliste car il fait une analyse sur la guerre de l’Ukraine et ses réfugiés. Son apport est le fait de considérer que les réfugiés Ukrainiens puissent jouir d’une protection spéciale en vertu de la convention de Genève et du protocole additionnel qui reconnait la vulnérabilité de réfugiés en tant qu’étrangers aux mains d’une partie au conflit avec le concours des Etats, (Matthieu Tardis, 2023). Cependant, nous sommes d’avis avec cet auteur car le droit international a prévu ce qui doit être fait c'est-à-dire que les Etats puissent se charger de cette affaire alors que la réalité factuelle indique qu’une organisation de crise s’est mise en place de manière très spontanée sans attendre les instructions des gouvernements nationaux. C'est-àdire des centaines de milliers d’européens qui ont donné des vêtements, des vivres et de l’argent, ont hébergé des Ukrainiens et sont même allés les chercher à la frontière polonaise. Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 6163 1. Problématique et hypothèse de la recherche Le conflit ouvert entre la Russie et l’Ukraine se noue en novembre 2013 quand le président Viktor lanoukovitch décide de suspendre le processus conduisant à la signature de l’accord d’association avec l’Union européenne, revirement qui déclenche des protestations populaires (« Euromaidan »). Fin février 2014, des soldats russes sans insignes (« les petits hommes verts ») prennent le contrôle des points stratégiques de la Crimée. Le 16 mars, un « referendum » d’indépendance y est organisé en toute illégalité du point de vue du droit international, qui conduit à l’annexion de la Crimée par la Russie. Au même moment est déclenchée dans l’est de l’Ukraine une opération de déstabilisation, des groupes armés contrôlés par Moscou appuient des manifestants irrédentistes. Le 11 mai, les « républiques populaires » de Donetsk et de Louhansk déclarent leur indépendance à l’issue de « référendum », qui n’est pas reconnu par la communauté internationale, (Biersack et O’Lear, 2014). En menant cette guerre, la Russie a violé les instruments juridiques internationaux. Cette grille d’analyse conduit à une série d’interrogations suivantes : ➢ Quelle est la grande conséquence de la guerre en Ukraine ? ➢ Comment la communauté internationale s’y est-elle prit pour faire face à la conséquence de cette guerre ? De manière provisoire, nos hypothèses ont été formulées de la manière suivante : En annexant la Crimée et en participant à la remise en cause de l'intégrité territoriale de l’Ukraine, la grande conséquence ce que la Russie de Vladimir Poutine violerait les instruments juridiques internationaux, (Les FARDC, 2009). La communauté internationale mobiliserait plusieurs stratégies suivantes : d’abord la saisine par l’AIEA du conseil de sécurité (ONU, 2009) ; ensuite, les accords de Minsk I et II, (Minsk, 2024) et enfin, le mandat d’arrêt internationale lancé par la CPI à l’encontre du Président Poutine, (GIPA, 2023). 1. Méthodologie Pour vérifier nos hypothèses et atteindre nos objectifs, nous avons recouru à la méthode juridique dans son approche exégétique qui nous permettra à analyser et interpréter les différents traités et autres instruments juridiques internationaux qui lient la Russie à l’Ukraine et assurent la protection de la personne humaine pendant les conflits armés. Car, cette méthode a pour but d’établir le sens d’un texte et, pour principe la recherche de la volonté de l’auteur du texte à partir de celui-ci, du contexte de son élaboration, des travaux préparatoires, (Kabuya Kabeya Tshilobo, 2018). Par ailleurs, l’on sait que les règles juridiques sont conçues dans un contexte bien déterminé pour régir les rapports sociaux à un moment donné. Pour mieux comprendre ces règles ainsi que leur évolution, il est aussi nécessaire de le confronter aux réalités telles que vécues dans la société. D’où le recours dans cette étude à l’approche sociologique dont l’ambition est plutôt d’expliquer l’évolution du droit par des déterminants politiques ou sociaux. A titre illustratif, l’article 14 du protocole additionnel II stipule que : « Les biens indispensables à la survie tels que les denrées alimentaires et les zones agricoles qui les produisent, les récoltes, les bétails, les installations et réserves d’eau potable et les ouvrages d’irrigation ne peuvent pas être attaqués ». Au regard de cet article, il sied de noter que tout ce qui est énuméré cihaut profite à la population Ukrainienne. 2. Objectifs Il s’agit ici d’une double nécessité : D’une part, les victimes de ces crimes méritent que justice leur soit rendue, que le préjudice qu’elles ont subi soit puni et que leurs souffrances soient, dans la mesure du possible, compensées. D’autre part, poursuivre aujourd’hui ceux qui bafouent les normes internationales pénales, humanitaires, nucléaires et des droits humains dissuadera demain ceux qui songeraient à faire de même, en Ukraine ou ailleurs. Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 6164 Titre 2. Violation des instruments juridiques internationaux comme conséquence de la guerre en Ukraine En annexant la Crimée et en participant à la remise en cause de l'intégrité territoriale de l’Ukraine, la Russie de Vladimir Poutine viole les textes fondamentaux des Nations unies, les statuts du Conseil de l'Europe dont est membre la Russie, au moins deux traités régionaux organisant la paix en Europe et deux traités bilatéraux signés avec l'Ukraine, les constitutions d'Ukraine et de Crimée, les accords de Minsk ainsi que les quatre branches du droit international applicables en situations de conflits armés : les instruments du droit international humanitaire, les instruments du droit international des droits humains, les instruments du droit international pénal et les instruments du droit international nucléaire, (Les FARDC, 2009). 2.1. Les violations des instruments du Droit international humanitaire L’histoire nous enseigne que toutes les civilisations se sont efforcées d’imposer des limites à la violence, y compris à cette forme institutionnalisée de la violence que l’on nomme la guerre, car la limitation de la violence est l’essence même de la civilisation. Les pères du droit international ont contribué de façon décisive à l’adoption de règles visant à endiguer la violence guerrière, (François Bugnion, 2002). Le DIH interdit expressément les attaques et les abus graves contre les civils. Ces obligations ont été violées à d’innombrables reprises par les forces armées russes depuis le début de la nouvelle invasion. Les Nations Unies indiquent ainsi que ces dernières auraient intentionnellement tué des centaines de civils ne participants pas aux hostilités. Elles ont déterminé qu’à Boutcha, par exemple, au moins 50 civils ont été assassinés par les forces armées russes lorsqu’elles occupaient la ville. Les autorités ukrainiennes estiment, quant à elles, que plusieurs centaines de civils y ont été tués. Selon la police régionale de Kiev, d’entre eux ont été victimes d’exécution sommaires. Plusieurs fosses communes ont d’ailleurs été découvertes dans la région après le retrait des forces russes. Les forces russes ont, en outre, recouru de manière récurrente et systématique à des détentions arbitraires et des disparitions forcées. Dans les zones sous leur contrôle effectif, les représentations locales, les journalistes et les activistes politiques, ainsi que les individus perçus comme pro-ukrainiens ont été visés. Ces civils ont été arrêtés et détenus, souvent des jours ou des semaines durant, dans des conditions insalubres sans que les leur ne soit informée. Certains ont ensuite été libérés. D’autres ont été transférés en Russie ou dans les régions ukrainiennes qu’elles occupent. D’autres encore sont toujours portés disparus et leur condition n’est pas connue. Les forces armées russes ont, par ailleurs, fait subir des traitements humiliants et dégradants et des tortures à nombre des civils qu’elles détenaient arbitrairement. Par exemple, 18 corps mutilés d’hommes, de femmes et d’enfants ont été découverts sans vie dans une cave à Zabuchchya, un village proche de Boutcha. Il y a aussi un risque sérieux et imminent de génocide en Ukraine, (RFI, 2022). Certains avaient les oreilles coupées, d’autres les dents arrachées. Les forces russes ont également retenu en otage à de multiples reprises des civils afin de les utiliser comme bouclier humains. A Yahidne (dans la région de Tchernihiv), elles ont ainsi gardé pendant 28 jours plus de 350 villageois, dont au moins 70 enfants (y compris cinq nourrissons), dans le sous-sol d’une école qu’elles avaient transformées en base militaire. Les forces armées ukrainiennes ont, quant à elles, parfois opéré à proximité de civils. Néanmoins, au contraire des exemples russes susmentionnés, ces incidents ont été rares, ne sont pas le résultat d’une tactique militaire préméditée visant à utiliser les civils comme bouclier humains, ont eu lieu au début de la nouvelle invasion russe et ont été réglés par la suite. La destruction des villes ukrainiennes par l’armée russe n’est pas seulement matérielle. Elle vise à anéantire les espaces où se déploient une identité, une histoire et une culture, estime l’architecte Albert Levy, (Frederickz, 2022). Les forces russes recourent systématiquement aux violences sexuelles à l’encontre des populations civiles dans les zones sous leur contrôle effectif. Les viols des femmes et des filles constituent la forme la plus courante de ces violences. Ces crimes s’accompagnent souvent d’autres violations, notamment du meurtre de la victime ou de son/sa partenaire. Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 6165 Leur ampleur est encore difficile à établir en raison de la crainte compréhensible des survivants d’être stigmatisés. Mais, déjà, de nombreuses preuves et témoignages ont été recueillis par des enquêteurs ukrainiens et internationaux. Le conflit armé international entre la Russie et l’Ukraine est régi par le droit international humanitaire, notamment par les Conventions et Protocoles de Genève. Toutes les parties au conflit armé ont l’obligation de faire à tout moment la distinction entre civils et combattants, et de prendre des précautions pour protéger les civils et les autres non-combattants des dangers de la guerre. 4 Le DIH interdit aussi aux parties à un conflit de mener des attaques contre des infrastructures civiles en vue de les détruire ou de les endommager, sauf si elles sont utilisées à des fins militaires et peuvent être considérés comme des objectifs militaires, donc des cibles légitimes. Les hôpitaux ainsi que le personnel médical et les biens culturels, entre autres, font l’objet d’une protection renforcée. Et pourtant, les forces russes ont détruits ou endommagé un nombre considérable d’infrastructures en Ukraine depuis le 24 février 2022. Elles ont systématiquement frappé les hôpitaux ukrainiens. L’attaque du 9 mars 2022 contre la maternité et l’hôpital pour enfants de Marioupol est représentative du manque total de respect pour le DIH de la part des forces russes et de la barbarie de la nouvelle invasion qu’elles mènent. Cette attaque était clairement délibérée puisque le caractère civil de l’hôpital était évident et qu’il était opérationnel au moment des faits. Trois personnes y ont été tuées tandis qu’au moins 17 ont été blessées. De même, des milliers d’écoles (qui n’étaient pas utilisées à des fins militaires) ont été endommagées ou détruites par les forces russes. Les troupes russes ont également lancé des attaques répétées contre ls sites nucléaires, ou fait courir un risque à, des sites nucléaires, notamment ceux de Tchernobyl et de Zaporijjia. En outre, elles ont endommagé de nombreux sites culturels et religieux d’importance et pillé des milliers d’œuvres d’art. Enfin, un nombre incalculable des bâtiments résidentiels ont été détruits ou endommagés en Ukraine, sans la moindre justification militaire. Le DIH oblige les parties à un conflit à ne recourir qu’à des moyens les permettant de respecter les règles de distinction, de proportionnalité et de précaution. En raison des dommages importants de l’utilisation d’armes explosives infligées à la population civile, la communauté internationale se mobilise en vue de l’interdiction d’utiliser les armes explosives dans les zones densément peuplées. De centaines de civils ont été exécutés dans la localité située à l’ouest de Kiev, (Boutcha, 2022). De plus, certaines catégories d’armes sont déjà interdites par des traités spécifiques, comme les armes biologiques et chimiques ou les mines antipersonnel. Malgré ces obligations, les forces armées russes ont systématiquement frappé des zones urbaines avec des armes explosives sans égard pour les principes du DIH. Ces attaques entrainent souvent des conséquences meurtrières. Cela a été, par exemple, le cas à Krementchouk lorsqu’en juin 2022, Un missile a touché un centre commercial et tué au moins 18 civils ou encore à Dnipro, en janvier 2023, où un autre missile a détruit un bâtiment résidentiel et causé la mort de 46 personnes dont six enfants. Selon le procureur de la Cour pénale internationale, il existe une base raisonnable pour croire que des crimes de guerre ont été commis en Ukraine. 5 De nombreux civils ukrainiens ont été victimes de déportations forcées de civils vers la Russie. Parmi eux, des milliers d’enfants ont été transférés illégalement en Russie pour y être adoptés. Certains sont des orphelins, d’autres ont été capturés après que leurs parents eurent été tuées ou empoisonnés par les troupes russes. Ces déportations représentent potentiellement des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes de génocide. Il est impératif que ces civils, notamment mineurs, puissent rentrer en Ukraine au plus vite. Le DIH offre un large éventail de droits et de protections aux prisonniers de guerre. En contravention à ces obligations, des prisonniers de guerre ukrainiens détenus par les forces russes ont été victimes d’exécution extrajudiciaires, de torture et de mauvais traitements, de refus d’assistance médicale, d’exposition à la curiosité publique et de violations relatives aux conditions de leur détention. 4 https : //WWW. Hrw. Org/fr/, disponible en ligne le vendredi 12 août 2022, consulté le 5 juin 2025. 5 Qu’est-ce qu’un crime de guerre ? Qui peut être jugé, et qui peut juger ? Disponible sur https : www. Le Monde (Site web), mardi 8 mars 2022, consulté le 2 février 2025. Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 6166 A titre d’exemple, en mai 2022, le New York Times a publié une vidéo datant de mars 2022 et filmée à Boutcha montrant des soldats ukrainiens y être exécutés hors combat par des troupes russes. Même si la grande majorité des violations concernant les prisonniers de guerre a été commise par les troupes russes, des soldats ukrainiens ont aussi été occasionnellement accusés de manquements au respect de leurs droits. Plusieurs organisations internationales ont fait état d’allégations concernant des militaires ukrainiens qui auraient tué ou blessé des prisonniers de guerre russes. Ces violations représentent néanmoins des cas isolés et rares ont immédiatement fait l’objet d’enquêtes indépendantes et de sanctions lorsqu’elles étaient avérées. 1.1. Les violations des instruments du droit international de droits de l’homme L’invasion renouvelée illégale et injustifiée de l’Ukraine par la Russie a eu un impact désastreux sur le respect des droits civils et politiques, y compris certains droits intangibles. Les populations des régions ukrainiennes sous contrôle effectif de la Russie sont les plus affectées. Nombre des violations dont elles sont victimes sont aussi des manquements au DIH et les plus graves pourraient constituer des crimes de guerre et/ou un crime contre l'humanité, voire un crime de génocide. Les forces russes ont notamment fait montre d’un mépris constant pour les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité depuis le 24 février 2022. Comme mentionné précédemment, elles ont systématiquement perpétré des meurtres ciblés ou indiscriminés de civils, infligé de mauvais traitements aux civils et aux prisonniers de guerre sous leur contrôle, pris en otage des populations et recouru à de la torture et à des traitements inhumains ou dégradants, (Rodrigue Demeuse, 2023). Les forces russes se sont aussi rendues coupables d’atteintes graves aux droits d’expression, d’opinion, d’assemblée et d’association dans les territoires qu’elles contrôlent et occupent. Elles ont enlevé, détenu et torturé, des dirigeants communautaires et des militants politiques. De même, des journalistes ont été maltraités et au moins 12 d’entre eux ont été tués. Dans les régions ukrainiennes sous occupation russe, les médias locaux sont empêchés de travailler ou forcés à diffuser de la propagande pro-russe. Les forces russes y ont aussi brutalement réprimé des manifestations d’opposants à l’occupation. Dans plusieurs cas, elles ont ouvert le feu sur les protestataires et causé des morts et des blessures. La guerre russe contre l’Ukraine affecte également gravement les droits économiques, sociaux et culturels de la population ukrainienne. En particulier, elle a un impact sur le droit à l’éducation. Des milliers d’écoles et d’universités ont été détruites ou endommagées, la plupart du temps sans la moindre justification. D’autres sont utilisées à des fins militaires. L’accès des enfants à l’apprentissage s’en trouve entravé. De plus, beaucoup de professeurs et d’étudiants ont été déplacés par le conflit ce qui a contribué à perturber l’éducation de ces derniers malgré les efforts des autorités. Dans les territoires occupés par la Russie, la situation est particulièrement déplorable puisque les enfants ont soit vu leur éducation être interrompue soit celle-ci est désormais basée sur le curriculum russe. Le droit à la santé est lui aussi mis à mal par le conflit. Les établissements de santé sont régulièrement pris pour cible, souvent de manière intentionnelle, par les forces russes. Ces attaques ont mis hors de service de nombreux hôpitaux et cliniques. Les attaques répétées menées par la Russie à l’encontre du réseau de production et de distribution d’électricité à travers le pays affectent leur fonctionnement. Même lorsqu’elles ne sont pas directement dirigées contre les réseaux d’électricité, l’utilisation d’armes explosives en milieu peuplé et de manière plus générale d’armes explosives à large rayon d’action, ainsi que les combats menés en milieu urbain, peuvent endommager ceux-ci de manière incidente. Ces attaques contribuent à mettre sous pression le système de santé ukrainien. Cette situation est d’autant plus grave que la guerre menée par la Russie a causé de nombreux problèmes de santé. Le déplacement de travailleurs de la santé en raison du conflit a encore contribué à limiter l’accès aux soins dans les zones affectées par les combats, (Rodrigue Demeuse, 2023). En frappant délibérément ou de manière collatérale les infrastructures hydrauliques (canalisations, barrages, stations de traitement des eaux usées et stations de pompage) et les ressources agricoles à travers l’Ukraine, la Russie remet en cause les droits à la nourriture et à l’eau de la population ukrainienne. Dans les régions sous leur contrôle effectif, les forces russes pillent et confisquent également la nourriture. Par ailleurs, la présence de mines Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 6167 et de munitions non explosées dans les zones agricoles empêche de les cultiver. Selon l’UNICEF, en avril 2022, 4,6 millions de personnes à travers l'Ukraine n'avaient pas un accès adéquat à l'eau potable en raison des dommages causés par le conflit au réseau d'eau et des coupures de courant. D’après des estimations onusiennes, en février 2023, 17,6 millions de personnes nécessitaient une aide humanitaire dans le pays, soit 40% de la population. Le conflit a aussi un impact néfaste sur le droit à un environnement sain, reconnu comme un droit humain en 2021 par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU. La guerre menée par la Russie cause des dommages graves à l'environnement, ce qui a des conséquences de court et de long terme sur la santé de la population et sur l'économie de l’Ukraine, (ONU, 2011). L’OCDE considère ainsi que près de 30% des zones naturelles protégées du pays ont été affectées par les actions militaires russes. L’avancement de la reconnaissance du crime d’écocide de par le monde pourrait permettre, à terme, de condamner la Russie pour ses crimes en la matière. 1.2. Les violations des instruments du droit international pénal Le 28février 2022, j’ai annoncé ma décision de demander l’autorisation d’ouvrir une enquête sur la situation en Ukraine, sur la base des conclusions auxquelles mon bureau était parvenu à l’issue de son examen préliminaire, et d’inclure, dans cette enquête, toute nouvelle allégation de crime relevant de la compétence de la cour pénale internationale. Dans cette même déclaration, j’avais indiqué que mon bureau serait en mesure d’engager des enquêtes actives de façon bien plus rapide si un Etat partie au statut de Rome lui référait la situation, ainsi qu’il est prévu à l’article 14 d statut. 6 Depuis 2014, l’annexion de la Crimée et l’invasion d’une partie du Donbass suivi du 24 février 2022, les forces armées russes ont lancé une invasion à grande échelle de l’Ukraine, qui a causé de terribles souffrances humaines et la destruction massive de villes et de villages. A partir de cette nouvelle date, la fédération de Russie entamait un mouvement d’invasion des territoires ukrainiens Immédiatement condamnée par les Occidentaux, cette action armée, qualifiée d’« opération spéciale » par Moscou, a été accompagnée de violences militaires. Leur apogée et leur découverte, au moins par l’opinion publique, se situe en avril, moment où ont été découverts les corps, abandonnés dans les rues, d’habitants de Boutcha, ville longtemps occupée par les forces russes qui n’avaient pu prendre Kyiv, distante d’une trentaine de kilomètres. Avec une alternance, notamment sur plusieurs réseaux sociaux, d’informations vérifiées ou erronées, on assiste alors à l’explosion de vidéos et d’annonces révélant l’identité de ces victimes et surtout de celles et ceux qui sont à l’origine de leurs morts. Cette opération militaire spéciale complète a consisté à déployer des divisions d'infanterie, soutenues par des unités blindées et un soutien aérien dans l'est de l'Ukraine, appuyés par des dizaines d'attaques de missiles dans l'est et l'ouest de l'Ukraine. Les principales attaques d'infanterie et de division de chars sont lancées par quatre offensives distinctes, créant un front nord (lancé vers Kiev), un front sud (lancé depuis la Crimée), un front sud-est et un front de l'est (lancés depuis l'oblast de Louhansk et le Donbass). Ces quatre incursions traversent l'Ukraine en s'enfonçant de 100 à 200 kilomètres à l'intérieur des frontières ukrainiennes, encerclant ainsi les principales villes. Le 20 mars, les quatre fronts forment un périmètre de manière significative à l'intérieur de toute la frontière de l'est de l'Ukraine, les forces russes commençant à consolider les lignes de communication et de soutien entre les quatre principaux fronts tout en assiégeant Marioupol, Kiev, Louhansk et de nombreuses autres villes d'importance stratégique. Une vaste campagne de bombardements est également menée avec des dizaines de frappes de missiles à travers toute l'Ukraine, jusqu'à Lviv, à l'ouest du pays. 6 Déclarations du Procureur de la CPI, Karin A. A. Khan QC, sur la situation de l’Ukraine : Réception de renvois de la part de 39 Etats parties et ouverture d’une enquête, Cour pénale internationale disponible en ligne le 2 mars 2022 Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 6168 1.4. Les violations des instruments du Droit international nucléaire Les sept piliers sur la sureté et la sécurité aux installations nucléaires qui ont été violés à la Centrale nucléaire de Zaporizhzhia sont : Premier pilier : Intégrité physique : L’activité militaire presque incessante à l’intérieur et à proximité de la centrale nucléaire de Zaporizhzhia pendant la période considérée a eu une incidence sur l’intégrité physique des installations, qu’il s’agisse des réacteurs, des piscines de combustible ou des installations d’entreposage des déchets radioactifs. Il s’agit notamment de bombardements répétés et de détonation de munitions, notamment de mines terrestres, constatés par l’équipe de l’ISAMZ. À plusieurs reprises, des bombardements ont endommagé des bâtiments du site, en particulier la zone proche des piscines de refroidissement et de l’installation d’entreposage à sec du combustible usé, ainsi que les lignes d’alimentation électrique du site et portant clairement atteinte au premier pilier qui dit que « L’intégrité physique des installations – réacteurs, piscines de combustible et entrepôts de déchets radioactifs – doit être maintenue ». Deuxième pilier : Systèmes et matériel de sûreté et de sécurité nucléaires : Les bombardements sur le site de la centrale nucléaire de Zaporizhzhia et à proximité ont entraîné l’activation des systèmes de sûreté et du matériel associé, par exemple des groupes électrogènes diesel de secours à cause de la déconnexion des sources d’alimentation externes. Des bâtiments auxiliaires tels que l’installation d’entreposage des déchets radioactifs solides et l’installation d’entreposage à sec du combustible usé ont été endommagés par les bombardements et les explosions de mines terrestres ce qui porte atteinte au deuxième pilier qui dit que « tous les systèmes et équipements de sûreté et de sécurité doivent être pleinement fonctionnels à tout moment ». Troisième pilier : Personnel d’exploitation : Avec la création d’un organisme d’État russe basé à Moscou pour exploiter le site, la Fédération de Russie a annoncé qu’elle avait pris le contrôle de l’installation et qu’elle prenait désormais des décisions opérationnelles importantes. Davantage de personnel technique russe travaille maintenant sur le site. Le personnel ukrainien de la centrale continue d’exploiter ce que l’AIEA – conformément à la résolution ES-11/4 de l’Assemblée générale – continue de considérer comme une centrale ukrainienne, dans des conditions de stress et de pression incessantes, exacerbées par le manque de ressources, l’ambiguïté de la chaîne de commandement et les arrestations constantes mettant en péril la sûreté d’exploitation de la centrale et portent gravement atteinte au troisième pilier qui dit : « le personnel d’exploitation doit pouvoir s’acquitter de ses tâches liées à la sûreté et à la sécurité et pouvoir prendre des décisions sans pression indue ». Quatrième pilier : Alimentation électrique hors site : Dans la période qui a suivi, le personnel d’exploitation a augmenté la température des réacteurs des tranches 5 et 6 pour fournir de la vapeur nécessaire aux opérations de la centrale. Cependant, avec la perte totale d’alimentation hors site survenue le 2 novembre lorsqu’un bombardement a provoqué la déconnexion des lignes de secours de 750 kV et 330 kV et le démarrage des groupes électrogènes diesel de secours, les tranches 5 et 6 ont été mises en arrêt à froid. Alors « qu’il doit y avoir une alimentation électrique hors site sécurisée à partir du réseau pour tous les sites nucléaires ». Cinquième pilier : Chaîne logistique d’approvisionnement : Le 17 septembre, l’exploitant national ukrainien Energoatom a livré des pièces de rechange pour la réparation des lignes électriques de la centrale de Zaporizhzhia et du carburant supplémentaire pour les groupes électrogènes diesel de secours. Cependant, la livraison de pièces de rechange et de carburant diesel au site reste difficile et plus encore depuis la tentative d’annexion illégale du 4 octobre. Elle n’a pu se faire qu’au cas par cas, de manière Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 6175 2.2.5 Explication de l’échec de la négociation Ian Bond, directeur de la section de politique étrangère du centre for European Reform, estime que l’un et l’autre des accords de Minsk ont toujours été voués à l’échec et en énumère quelques raisons : Tout d’abord, la Russie qui est l’agresseur réel, n’a cessé de se conduire comme si elle était une médiatrice au même titre que la France ou l’Allemagne et non pas un belligérant. Deuxièmement, les parties n’étaient pas du même avis sur la signification de points ambigus des accords, de ce fait, elles n’en ont pas appliqué certaines des dispositions. Troisièmement, Minsk II a effectivement laissé à la Russie le soin de décider si l’Ukraine avait modifié sa constitution dans le sens souhaité par la Russie avant de lui restituer le contrôle de sa frontière. Il n’est pas étonnant que cela reste à faire. 7 Pour le Professeur Olexiy Haran (Kiev), « Minsk II est contradictoire, avec une succession d’étapes peu claire, aussi nombre d’experts le considèrentils comme inapplicable. Les principales mesures à appliquer à condition qu’il y ait la volonté politique d’agir, sont le cessez – le feu point 1, le retrait des armes point 2 et 3 et les échanges d’otages sur la base du principe tous contre tous point 6. Sur chacun de ces points, un calendrier clair avait été établi. Cependant, rien n’a été fait. La mission d’observation de l’OSCE a été impuissante à limiter les hostilités ou à faire rapport sur l’ingérence militaire croissante de la Russie. 2.3. Règlement juridictionnel : la saisine de la CPI par l’Ukraine Les allégations de crimes de guerre voire de crimes contre l’humanité dans le cadre du conflit armé qui oppose la Russie et l’Ukraine invite à s’interroger sur la répression des comportements. En effet, dès le début de la guerre, s’est posée la question de la responsabilité pénale des dirigeants russes pour le crime d’agression commis contre l’Ukraine. Puis, très rapidement de nouvelles interrogations sont apparues concernant les comportements des membres des forces armées russes et Ukrainiennes à l’occasion des affrontements. De toute évidences, plusieurs évènements sont susceptibles de constituer des infractions pénales telles que définies par le droit international. Les personnes poursuivies pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité peuvent être attraites devant la cour pénale internationale mais aussi devant les juridictions nationales. 2.3.1. La compétence de juridiction nationale Rares sont les juridictions nationales susceptibles d’être compétentes pour juger les crimes d’agression car très peu d’Etats incriminent cette infraction en raison de son caractère politique. Mais parmi ceux qui reconnaissent cette infraction, il est peu probable que des poursuites soient exercées devant les juridictions nationales. En effet, même si la Russie et l’Ukraine incriminent le crime d’agression, leurs juridictions nationales ne poursuivront certainement pas les dirigeants russes pour des raisons différentes. Les auteurs des crimes d’agression ne seront pas attraits devant les juridictions russes par manque de volonté. Partant du principe que l’opération militaire est, selon le pouvoir en place, justifiée par l’objectif de « dénazification » et de libération des populations pro-russes de l’est de l’Ukraine qui seraient victimes d’un génocide, les principaux mis en œuvre ne seront probablement jamais traduits en justice devant les juridictions russes. Du côté Ukrainien, plusieurs obstacles apparaissent actuellement : à l’éventuelle indisponibilité actuelle de l’appareil judiciaire pour juger un crime d’une telle ampleur et d’une telle complexité alors que la guerre se déroule dans le pays, s’ajoutent les difficultés relatives à l’exercice de la répression, collecte des éléments de preuves, remises des accusés. Il est donc peu concevable que les jugements se fassent devant les juridictions nationales. La solution serait alors internationale. 8 7 http://www.elysee.fr/declarations/article/ensemble-de-mesures-en-vue-de-l-applicationdes-accords-deminsk/ 8 https://revue-jadie.eu/article/view/7814 Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 6176 2.3.2 La compétence de la CPI Même si ni l’Ukraine, ni la Russie n’ont adhérés au statut de Rome, la cour pénale internationale peut être compétente pour juger les auteurs de crimes de guerre et de crime contre l’humanité commis à l’occasion du conflit. La compétence de la CPI ne peut s’exercer qu’à l’aune de divers critères prévus par son traité fondateur, le Statut de Rome, adopté en 1998. 9 Tout d’abord, la compétence matérielle de la CPI est limitée à quatre catégories de crimes, à savoir le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et l’agression (art. 5 du Statut). Ensuite, les crimes allégués doivent avoir été commis soit par le ressortissant d’un Etat partie ou d’un Etat ayant déposé une déclaration d’acceptation de la compétence de la CPI, soit sur le territoire d’un Etat partie audit statut ou d’un Etat ayant déposé ladite déclaration (compétences personnelle et territoriale : art. 12 du Statut), (Ctherine Maia et Ghislain Poissonnier, 2022). Il est vrai qu’en principe, la cour ne peut exercer sa compétence que pour des infractions commises sur le territoire d’Etat parties ou par les ressortissants de ces Etats. Toutefois, le statut prévoit qu’un Etat non – partie peut accepter la compétence de la cour pénale internationale sans adhérer au statut. Ainsi, l’Ukraine a accepté sa compétence, tout d’abord dans une première déclaration du 9 avril 2014, dans laquelle la Rada a accepté « la compétence de la cour afin d’identifier, poursuivre et juger les auteurs et complices des actes commis sur le territoire Ukrainien durant la période du 21 novembre 2013 au 22 février 2014. Cette déclaration ne concernait bien évidement pas les faits actuellement commis dans le cadre du conflit ; étaient visées les violences exercées contre les manifestants pro-européens à l’occasion de l’euromaidan sur ordre du gouvernement pro-russe. Les émeutes ont débouché sur la révolution de Maidan, de février 2014, au cours de laquelle plusieurs affrontements ont débouché sur la destitution du Président Ukrainien et son remplacement par un pouvoir pro-européen. Le 8 septembre 2015, le Parlement Ukrainien fit une nouvelle déclaration au terme de laquelle il acceptait la compétence de la cour pénale internationale afin d’identifier, de poursuivre et de juger les auteurs et complices des actes commis sur le territoire national depuis le 20 février 2024. Cette seconde déclaration fut faite sur base d’une résolution de Rada relative à la reconnaissance de la compétence de la CPI pour crimes contre l’humanité et les crimes de guerre commis par les hauts responsables de la Russie et les responsables de deux organisations terroristes, afin que la juridiction pénale internationale puisse connaitre des faits relatifs à l’annexion de la Crimée par les forces russes, survenue en réaction à la destitution de l’ancien gouvernement. Toutefois, contrairement à la première déclaration, la seconde ne prévoyait aucune limite temporelle ; le Procureur peut ainsi considérer que l’acceptation de la compétence de la CPI valait pour l’ensemble des faits commis à compter de février 2014, y compris ceux commis à l’occasion du conflit qui a débuté en février 2022. Un tel raisonnement n’a rien d’inédit puisque le mandat du tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, créé en 1993 pour les faits à compter de 1991, avait été étendu à des faits ultérieurs commis en 1999 et 2001 au Kosovo et en Macédoine. 10 Sa compétence reconnue, il fallait en outre que la CPI soit saisie de la situation ukrainienne. En effet, le statut de Rome prévoit trois autorités de saisine : les Etats parties, le conseil de sécurité de l’ONU et le procureur lui-même. La seule déclaration ukrainienne n’était donc pas suffisante. La cour fut saisie des faits de 2023 et 2014 par Fatou Bensouda alors Procureur. Toutefois, en cas de saisie proprio muto, les dispositions du statut de Rome prévoient que l’ouverture d’une enquête, à l’issue de l’examen préliminaire, doit être autorisée par la chambre préliminaire. Cette contrainte procédurale, qui constitue un contrepoids aux pouvoirs du Procureur, a pour conséquence d’allonger la procédure dès lors que l’enquête ne peut être ouverte tant que l’accord des juges n’est pas donné. Pour contourner cette difficulté, une saisine par une autre autorité était nécessaire. Naturellement, une saisine par le conseil de sécurité de l’ONU était exclue puisque la Russie, en sa qualité de membre permanent, dispose d’un veto. Restait alors la saisine par un Etat partie. A la suite d’un appel lancé par la Procureur, plus de 40 Etats partie 9 Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 1e Juin 2002 10 https://lerubicon.org/wp-content/uploads/2023/03/Mandat-darret-contre-Vladimir-Poutine-la-Cour-penaleinternationale-a-t-elle-franchi-le-Rubicon-Le-Rubicon.pdf Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 6177 ont saisi la CPI de la situation ukrainienne, permettant ainsi l’ouverture d’une enquête sans attendre l’autorisation de la chambre préliminaire. 11 A cet effet, le 28 février 2022, le Procureur de la CPI, Karim Khan, a annoncé l’ouverture d’une enquête sur des crimes de guerre et crimes contre l’humanité présumés en Ukraine. Le Procureur de la Cour pénale internationale a ouvert le 2 mars une enquête sur les crimes commis en Ukraine, (CPI, 2022). Parmi les accusations figurent : l’attaque contre des civils et des infrastructures civiles ; l’usage d’armes interdites et les actes de tortures ; les exécutions extrajudiciaires et la déportation forcée de civils ukrainiens vers la Russie. C’est ainsi que le 17 mars 2023, la CPI a émis un mandat d’arrêt contre Vladimir Poutine et Maria lvova Belova, commissaire aux droits de l’enfant en Russie, pour déportation illégale d’enfants ukrainiens. Mais ceci ne suffit pas pour que la cour puisse juger ces hauts responsables russes pour l’agression. Le crime d’agression fait l’objet d’un traitement particulier au sein du statut de la cour, lequel a pour effet qu’elle ne peut pas exercer sa compétence dans les mêmes circonstances que pour les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le génocide. En particulier, il ne suffit pas que le pays sur le territoire duquel le crime a été commis (en espèce l’Ukraine) ait reconnu la compétence de la cour. Il faut que ce pays en question soit partie au statut de la cour. Or, l’Ukraine n’y est pas partie (pas plus que la Russie). C’est la raison pour laquelle la CPI n’est pas compétente pour connaitre du crime d’agression commis contre l’Ukraine, (GIPA, 2023). En ce sens, ce mandat vient de confirmer que malgré l’incapacité de la cour, la situation ne se réglera pas avec Vladimir Poutine président de la république, elle ne se réglera que par ou après son départ du pouvoir car, le crime de guerre est imprescriptible. Peu importe le temps qui passe, l’auteur de ce crime pourra être jugé un an, dix ans, voire quarante ans après les faits. o Critique des resultats Fréderic Mauro est chercheur associé à l’institut de relations internationales et stratégiques (IRIS). Il a mené son étude sur la Guerre en Ukraine : quels enjeux pour le droit international ?, (Fréderic Mauro, 2023). Dans son étude, l’auteur s’est alors posé les questions suivantes : ✓ Quelles sont les normes qui ont été bafouées ? ✓ Que peut faire la justice pour y remédier ? ✓ Le droit international compte-t-il vraiment ? A la fin de son étude, l’auteur est arrivé au résultat suivant : Dans l’état actuel de la guerre en Ukraine, il semble que toute négociation soit pour l’heure prématurée, tant les revendications des belligérants sont éloignées. La Russie voudrait que l’Ukraine reconnaisse l’annexion des quatre régions occupées (Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijjia), alors que l’Ukraine voudrait que la Russie évacue entièrement ces régions, ainsi que la Crimée occupée illégalement en 2014, accepte que les coupables de crimes de guerre soient traduits en justice, et versent des réparations de guerre. Cela n’a, pour l’heure, guère de chance d’arriver. Dans la dialectique millénaire entre le droit et la force, on ne voit pour l’instant que la force pour arrêter la force. Pourtant, il faudra bien pour que la paix revienne, que la justice passe, indépendamment des négociations, et rétablisse le droit, tant l’impunité de ceux qui ont décidé et commis des atrocités serait intolérable. Ce moment ne manquera pas d’arriver. Pour paraphraser un vieux dicton tchèque : les moulins de la justice broient lentement, mais sûrement. Les exemples de l’ancien président du Liberia Charles Taylor, condamné à cinquante ans de prison en 2012 pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre, ou celui de l’ancien président yougoslave Slobodan Milosevic, poursuivi pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide, mort en 2006 en prison, montrent que des dirigeants impliqués dans de telles atteintes à la vie humaine peuvent être dûment traduits en justice, (Fréderic Mauro, 2023). 11 https://confluencedesdroits-larevue.com/wp-content/uploads/2025/04/Poursuites-penales-desresponsables-de-guerre-Y-Jurovics-12-23.pdf Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 6178 Après confrontation de ce résultat au notre, nous nous sommes rendu compte qu’il y a convergence entre les deux dans la mesure où comme chez Fréderic Mauro, notre résultat secondaire 2 révèle que toutes les négociations aux accords de Minsk ont constitué une utopie tant que les revendications des belligérants étaient éloignées. La Russie demande l’autonomie du Donbass qui fait partie de la stratégie russe pour avoir l’Ukraine en main. Pour y accéder, l’Ukraine doit modifier sa Constitution puisque c’est un État unitaire. De plus, il apparaît clairement que la Russie, outre qu’elle exige l’autonomie du Donbass, s’emploie à relancer la vieille idée de faire de l’Ukraine une fédération où des décisions stratégiques comme l’adhésion à l’Union européenne ou à l’OTAN seraient impossibles sans l’accord de tous les membres, le but étant de s’ingérer dans les affaires de l’Ukraine tandis que l’Ukraine demande le retrait des armes lourdes de la ligne de contact, que la Russie permette à l’OSCE de contrôler le cessez-le-feu, retire les unités armées et le matériel militaire étrangers, désarme les groupes illégaux et rende à l’Ukraine le contrôle de sa frontière au lendemain des élections dans les ORDLO. Après échec de ces accords de Minsk de 2014 à 2015, un mandat d’arrêt international a été lancé par la CPI en 2023 contre le président russe. Les quelques précédents montrent toutefois qu’une telle obligation demeure très peu respectée : ainsi l’ancien président Soudanais Omar El Béchir, sous le coup d’un mandat d’arrêt international depuis 2009, a pu voyager sans être inquiété dans un certain nombre d’Etats, dont certains sont membres de la cour pénale internationale. Ce mandat prouve à suffisance que malgré le manque de coopération de certains Etats vis-à-vis de la cour, le Président Poutine finira par être traduit en justice, (Minsk, 2024). Thomas Herran a fait son étude sur le conflit russoUkrainien face à la justice pénale internationale: les poursuites et le jugement des auteurs d’infractions internationales, (Thomas Herran, 1978). Dans son étude, l’auteur s’est alors posé les questions suivantes : ✓ Quelles sont les juridictions susceptibles de connaitre des faits en cause ? ✓ Quels sont les obstacles qui pourraient entraver les poursuites ? ✓ A la fin de son investigation, l’auteur est arrivé au résultat suivent : l’effectivité de la répression des infractions commises à l’occasion du conflit opposant l’Ukraine et la Russie est loin d’être garantie. Si l’on excepte le crime d’agression pour lequel les poursuites demeurent très hypothétiques, les infractions relevant de la compétence des juridictions nationales et internationales ne seront pas nécessairement punies en raison de potentiels obstacles procéduraux. Une chose est sûre, la temporalité est loin d’être idoine et la justice pénale internationale comme nationale ne devrait pouvoir faire véritablement son œuvre qu’à la fin du conflit. Après confrontation de ce résultat au nôtre, nous nous sommes rendu compte qu’il y a convergence entre les deux dans la mesure où comme chez Thomas Herran, notre résultat secondaire 2 révèle que ce mandat d’arrêt international lancé par la CPI à l’encontre du président Poutine et Maria Lvova Belova, commissaire aux droits de l’enfant en Russie, pour déportation illégale d’enfants Ukrainiens vers la Russie constitue une avancée majeur dans la répression des infractions commises dans cette guerre bien que la Russie ne reconnaisse pas la juridiction de la CPI. En ce sens, ce mandat vient de confirmer que malgré l’incapacité de la cour, la situation ne se réglera pas avec Vladimir Poutine président de la république, elle ne se réglera que par ou après son départ du pouvoir car, le crime de guerre est imprescriptible. Peu importe le temps qui passe, l’auteur de ce crime pourra être jugé un an, dix ans, voire quarante ans après les faits, (GIPA, 2023). o Perspectives Vu les résultats de notre recherche qui avait comme sujet : « Guerre en Ukraine : basculement géopolitique , nos suggestions nous les adressons d’abord au Conseil de sécurité qui, en dépit du fait qu’il a été saisi par l’AIEA sur la sureté et la sécurité aux installations nucléaires en Ukraine, n’intervient toujours pas dans cette guerre à cause du droit de veto que bénéficie la Russie l’empêchant de rendre de compte en vertu du chapitre VII de la charte des Nations Unies et par conséquent, il y a violation des instruments juridiques internationaux. D’où la nécessité de reformer le conseil de sécurité et ensuite à la Cour Pénale Internationale qui, en dépit du fait qu’il y a mandat Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 6179 d’arrêt international lancé contre le Président Poutine, ce dernier n’est pas inquiété à cause de l’incapacité de cette cour face au crime d’agression commis en Ukraine et par conséquent, il y a violation des instruments juridiques internationaux. D’où, l’importance de repenser la compétence de la CPI pour le crime d’agression commis en Ukraine en révisant le statut de Rome pour faire sauter les verrous que les Etats y compris plusieurs membres de l’Union Européenne y ont inclus pour éviter que leurs propres dirigeants soient un jour traduits devant cette juridiction pour les recours illégaux à la force armée qu’ils entreprennent, (Agatha Verdebout, 2023). Conclusion Des crimes abjects et intolérables ont été commis en Ukraine au mépris du droit international depuis le début de l’invasion illégale et injustifiée du pays par la Russie. Comme détaillé dans cet article, la Russie et ses forces armées ont perpétré la quasi-totalité d’entre eux. Des simples soldats à Vladimir Poutine lui-même, en passant par le reste de la hiérarchie politique et militaire, tous les responsables de violations doivent impérativement être jugés. REFERENCES I. TEXTES JURIDIQUES a. Traités internationaux 1. Statut de Rome de la CPI du 1er Juillet 2002. b. Les actes unilatéraux des Organisations internationales 1. Résolution 1887du conseil de sécurité de Nations Unies adoptée à sa 6191 ème séance, le 24 Septembre 2009. II. Ouvrages 1. KABUYA KABEYA TSHILOBO, H., introduction générale à l’étude du Droit. Contexte africain et congolais, Médiaspaul, Kinshasa, 2018 III. Articles de Revues 1. Agatha Verdebout, un tribunal spécial pour l’Ukraine : défis, dangers et opportunités pour la justice pénale internationale, GRIP, 16 Février 2023 ; 2. Christine DUGOIN-CLEMENT, « l’Ukraine, un tournant dans l’instruction des crimes de guerre ?, in lettre d’information sur les Risques et les crises, n° 68, Mai 2023 ; 3. Conflit en Ukraine : que peut-on attendre de la cour pénale internationale ? Recueil Dalloz, Catherine Maia et Ghislain Poissonnier, n° 18 du 12 Mai 2022 ; 4. François Bugnion, Guerre juste, guerre d’agression et droit international humanitaire, Revue internationale de la Croix-Rouge, Septembre 2002, vol. 84, n° 847 ; 5. Fréderic Mauro, Guerre en Ukraine : quels enjeux pour le droit international ? Edition : Février 2023 ; 6. Les FARDC, « Les instruments essentiels du droit international humanitaire et des droits de l’homme », in forces armées de la RDC, 3ème édition 2009 ; 7. Matthieu TARDIS, « la Guerre en Ukraine et ses réfugiés : ceci n’est pas une crise migratoire », in lettre d’information sur les Risques et les crises, n°- 68, Mai 2023 ; 8. NATIONS UNIES, « la protection juridique internationale des droits de l’homme dans les conflits armés », in New York et Genève, 2011 ; 9. Paquin (S.) « Les organisations internationales dans la théorie des Relations internationales », in Revue québécoise de droit international, Hors-Série 2021 ; Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 6180 10. CRodrigue DEMEUSE, « Lutte contre l’impunité des violations du droit international dans le cadre de la nouvelle invasion Russe de l’Ukraine », in 015 CDSRCS 23 F original : 18 Mars 2023 ; 11. Yvone clément et Alii, « comprendre les conflits internationaux cas pratique : le conflit Ukrainien », in justice et paix, Belgique, février 2019. IV. WEBOGRAPHIE 1. https://revue-jadie.eu/article/view/7814 2. https://scholar.google.com/scholar?hl=fr&as_sdt=0%2C5&q=les+accords+de+MINSK&btnG= 3. https://univ-lyon3.hal.science/hal-01735902/document 4. https://revue-jadie.eu/article/view/7814 5. https://lerubicon.org/wp-content/uploads/2023/03/Mandat-darret-contre-Vladimir-Poutine-_-la-Courpenale-internationale-a-t-elle-franchi-le-Rubicon-_-Le-Rubicon.pdfhttps://confluencedesdroitslarevue.com/wp-content/uploads/2025/04/Poursuites-penales-des-responsables-de-guerre_Y.-Jurovics12-23.pdf