Données de recherche : droit d'auteur et licences

Cette présentation est sous licence CC BY 4.0, sauf mention contraire Données de recherche : droit d’auteur et licences Santos Anouk Présentation à l’ Université de Lausanne, Faculté des sciences sociales et politiques Jeudi 6 novembre 2025 DOI : 10.5281/zenodo.17534601 Programme 1 Données de recherche ouvertes Définition et exigences 2 Droit d’auteur Généralités et le cas des données de recherche 3 Partager des données de recherche Licences de droit d’auteur (Creative Commons) 4 Réutiliser des données de recherche En respectant la loi ou la licence 2 … mais qui est aussi à prendre en compte lors du partage des données de recherche : •Lois sur la protection des données personnelles et sensibles ; loi sur la recherche sur l’être humain ; autres enjeux éthiques, moraux, de confidentialité ; obligations contractuelles •Commercialisation, brevets •Licences pour les programmes informatiques / code source Et aussi : •Droit d’auteur des publications scientifiques Ce qui n’est PAS au programme 3 Données de recherche ouvertes Définition et exigences Open means anyone can freely access, use, modify, and share for any purpose (subject, at most, to requirements that preserve provenance and openness). The Open Definiton Exigences de l’UNIL et du FNS 6 Pour l’Open Research Data, le FNS demande : •« d'archiver les données de recherche sur lesquelles ils [les chercheurs/euses] ont travaillé et qu’ils ont produites durant leurs travaux, •de partager ces données avec d'autres chercheurs/euses, à moins qu'ils/elles soient lié-es par des clauses légales, éthiques, de copyright, de confidentialité ou autres, et •de déposer leurs données et métadonnées dans des archives publiques existantes, dans des formats accessibles et réutilisables sans restriction par tout un chacun. » Directive de la Direction 4.5 sur le traitement et la gestion des données de recherche : •« Afin de favoriser leur publication et/ou leur partage en accès ouvert éventuel (Open Research Data), les données de recherche sont organisées et gérées selon les standards internationaux spécifiques à chaque domaine en vue du respect des principes FAIR (Findable, Accessible, Interoperable, Re-usable) » •« Les données liées à une publication doivent être déposées sur un dépôt noncommercial, sous réserve d’autres exigences formulées par l’organisme de financement de la recherche. » Droit d’auteur Les généralités et le cas des données de recherche Est octroyé automatiquement aux œuvres littéraires et artistiques. La protection court pendant une certaine durée (LDA art. 29) : •En général : 70 ans après le décès de l’auteur/trice •Logiciels : 50 ans après le décès de l’auteur/trice •Photos : 50 ans à partir de leur confection Le droit d’auteur Image par Kseniya Lapteva de Pixabay.8 Droits moraux (LDA art. 9 et 11) •Servent à protéger la personnalité de l’auteur/trice. •Revendiquer la paternité de l’œuvre. •Décider si, quand, et comment se produira la première divulgation. •Droit à l’intégrité de l’œuvre. •Indissociables de la personnalité de l’auteur/trice. •Ne peuvent pas être cédés. Droits patrimoniaux (LDA art. 10) •Permet aux auteurs/trices de recevoir une rétribution. •Droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière l’œuvre sera utilisée. •Exemples : droit de reproduction, de représentation, de diffusion, de retransmission, etc. •Peuvent être cédés (partiellement ou entièrement), ou faire l’objet d’une licence. Droits octroyés 9 L’UNIL possède les droits patrimoniaux des données de recherche collectées ou créées par les chercheurs/euses (directive 4.5 de l'UNIL). Compatibles avec les données Largement utilisées dans le domaine scientifique Bien connues (mais pas toujours entièrement comprises) ⮽Pas prévues pour les logiciels ou le code informatique ! Elles sont irrévocables Licences Creative Commons (CC) 16 Icone : https://creativecommons.org/about/downloads/ 4 éléments 17 BY (Attribution) : le ou la créateur/trice de l'œuvre originale doit être cité-e. SA (ShareAlike) : l'œuvre ou l'œuvre dérivée (l’adaptation) doit être partagée sous la même licence. NC (NonCommercial) : l'œuvre n'est disponible que pour un usage non commercial. ND (NoDerivatives) : la création d'une œuvre dérivée (adaptation) est interdite. Icones : https://creativecommons.org/about/downloads/ | 18 18 Image : https://www.auboutdufil.com/index.php?id=352 Licences ouvertes car permettent l’accès, l’utilisation, la modification et le partage à toutes fins. •Les données sous licence avec l’élément ND ne peuvent pas être : •Modifiées •Corrigées •Combinées •Enrichies •Traduites Pas de modification (ND) 19 (Ball 2014 et Kreutzer 2014) L’élément « pas de modification » (ND) interdit la création d'œuvres dérivées. •Utilisation commerciale : pas de définition claire et consensuelle •Cette restriction pourrait empêcher : •L'utilisation dans une œuvre pour laquelle l'auteur/trice reçoit une rétribution financière (manuel, livre) •L’utilisation dans un cours payant •L’utilisation dans le cadre d’une recherche financée par l’industrie / une entreprise privée Pas d’utilisation commerciale (NC) 20 Les données doivent pouvoir être utilisées à toutes fins, même commerciales, pour être véritablement ouvertes et réutilisables. (Ball 2014 et Kreutzer 2014) Les licences copyleft ne sont pas compatibles entre elles : Partage dans les mêmes conditions (SA) 21 += Une œuvre dérivée ne peut pas respecter les deux licences (Ball 2014 et Kreutzer 2014) L'élément SA affecte l'interopérabilité des données et augmente l'incompatibilité des licences. Problématiques d’aspect pratique : •Attribution stacking : citer tous les auteurs/trices de toutes les données réutilisées peut devenir ingérable •Obligatoire de fournir un lien vers les jeux de données originaux •Obligatoire d’indiquer les modifications aux jeux de données originaux Problématique d’aspect légal : •Les données pas protégées par le droit d’auteur ne peuvent pas faire l'objet d'une licence (qui rend l’attribution juridiquement contraignante). Valable pour toutes les licences CC ! Attribution (BY) (Ball 2014 et Kreutzer 2014) 22 Placer les données dans le domaine public : •Lève l’ambiguïté du droit d’auteur sur les données •Assure une interopérabilité juridique •Résout le problème d’incompatibilité des licences •Permet la réutilisation sans contraintes des données •Encourage et facilite la mise en œuvre de la science ouverte Utiliser CC0, c’est affirmer qu’on n’a pas l’intention d’utiliser le droit d’auteur pour restreindre l’utilisation des données. CC0 : recommandée pour les données de recherche 23 (Fortney 2016) Un instrument en trois étapes : 1. Renonciation à tous ses droits d’auteur (au maximum de ce qui est autorisé par la loi applicable) 2. Pour les droits restants (auxquels on ne peut pas renoncer) : octroi d’une licence sans aucune restriction ni obligation 3. Engagement à ne pas faire valoir les droits auxquels on ne peut pas renoncer, ou que l’on ne peut pas concéder CC0 : comment ça marche ? Mettre à disposition une œuvre sous CC0, puis attaquer en justice les personnes qui l’utilisent pourrait être contraire au principe général de bonne foi. (Selon CCDigitallaw) (The Open Science Training Handbook 2018) Pas compatible avec le droit d’auteur en Suisse. 24 •Attribution : importante norme de la communauté scientifique •Dans les faits, les licences Creative Commons sont utilisées pour faire respecter cette norme •Mais elles ne sont pas toujours adaptées aux données de recherche, qui sont souvent dans le domaine public et non soumises au droit d'auteur •La reconnaissance du travail d’autrui et sa citation par les pairs relève plus de l’intégrité scientifique •Le respect d'une éthique scientifique est exigé par les institutions de recherche •Directive sur l’intégrité dans la recherche scientifique de l’UNIGE •Code de conduite pour l'intégrité de la recherche des Académies suisses des arts et des sciences Droit d’auteur versus intégrité scientifique 25 Comment citer cette présentation Merci pour votre attention Anouk Santos, 2025 Sauf mention contraire, ce document est sous licence Creative Commons Attribution 4.0 International : http://creativecommons.org/licenses/by/4.0/ •BALL, Alex, 2014. How to License Research Data. DCC How-to Guides. Edinburgh: Digital Curation Centre. Disponible à : http://www.dcc.ac.uk/resources/how-guides/license-research-data. •CCDIGITALLAW, 2020. 2.1 L’œuvre protégée par le droit d’auteur. 1er Avril 2020. Disponible à : https://www.ccdigitallaw.ch/21-luvre-protegee-par-le-droit-dauteur/?lang=fr. •FORTNEY, Katie, 2016. CC BY and data: Not always a good fit. Office of Scholarly Communication (University of California). 15 Septembre 2016. Disponible à : https://osc.universityofcalifornia.edu/2016/09/cc-by-and-data-not-always-a-good-fit/. •HIRSCHMANN, Barbara, 2025. Which CC license should I choose for my research data? 10 février 2025. ETH Zürich. Disponible à : https://unlimited.ethz.ch/spaces/RC/pages/194119655/Creative+Commons+Licenses#CreativeCommon sLicenses-WhichCClicenseshouldIchooseformyresearchdata%3F? •KREUTZER, Till, 2014. Open Content: A Practical Guide to Using Creative Commons Licences. Bonn: German Comm. for UNESCO, 2014. Disponible à : https://meta.wikimedia.org/wiki/File:Open_Content__A_Practical_Guide_to_Using_Creative_Commons_Licences.pdf. •THE OPEN SCIENCE TRAINING HANDBOOK, 2018. Open Licensing and File Formats. Disponible à : https://open-science-traininghandbook.gitbook.io/book/02opensciencebasics/06openlicensingandfileformats Bibliographie 33