LE FINANCEMENT PAR DES TIERS DANS L'ARBITRAGE D'INVESTISSEMENT : ENTRE NECESSITE D'ACCES À LA JUSTICE ET SUFFISANCE DE LEGITIMITE PROCEDURALE

This work is licensed under a Creative Commons Attribution-NonCommercial-NoDerivatives 4.0 International License. http://www.woasjournals.com/index.php/ijesm 764 International Journal of Economic Studies and Management (IJESM) ISSN 2789-049X Int. J. Econ. Stud. Manag. 5, No.6 (NOVEMBER-2025) LE FINANCEMENT PAR DES TIERS DANS L’ARBITRAGE D’INVESTISSEMENT : ENTRE NECESSITE D’ACCES À LA JUSTICE ET SUFFISANCE DE LEGITIMITE PROCEDURALE Khawla LAFGHIR Laboratoire Intelligence Stratégique et Management Juridiques des Administrations, Faculté des sciences Juridiques, Economiques et Sociales, Ain-Sebaâ, Université Hassan II - Casablanca – Maroc Farid KHALIDI Laboratoire Intelligence Stratégique et Management Juridiques des Administrations, Faculté des sciences Juridiques, Economiques et Sociales, Ain-Sebaâ, Université Hassan II - Casablanca – Maroc Résumé : L’essor fulgurant du financement par des tiers dans l’arbitrage d’investissement a engendré une dialectique complexe, opposant la nécessité de démocratiser l’accès à une justice arbitrale onéreuse à l’impératif de préserver la légitimité et l’intégrité de la procédure. Cet article se propose d’analyser les multiples facettes de cette tension fondamentale. En s’appuyant sur une méthodologie combinant analyse doctrinale, comparative et jurisprudentielle, nous examinons les enjeux juridiques, éthiques et institutionnels soulevés par l’immixtion d’un acteur financier dans le rapport processuel. L’analyse met en lumière les risques inhérents au TPF, notamment les conflits d’intérêts potentiels, l’influence indirecte sur la conduite du litige et l’opacité des accords de financement, qui peuvent saper la confiance dans le système. En contrepoint, nous évaluons les garanties développées par la pratique et les institutions pour encadrer ce mécanisme, telles que les obligations de divulgation, la possibilité d’ordonner une caution pour frais et l’émergence de standards de gouvernance contractuelle. Notre contribution principale réside dans la proposition d’un cadre d’analyse intégré qui dépasse la simple opposition binaire pour penser une régulation équilibrée. Nous concluons que l’enjeu n’est plus de permettre ou d’interdire le TPF, mais de construire un corpus normatif harmonisé, capable de concilier l’attractivité du financement avec les exigences fondamentales de transparence, d’indépendance et d’équité, assurant ainsi la pérennité et la légitimité de l’arbitrage d’investissement. Mots-clés : Financement par des tiers, arbitrage d’investissement, transparence procédurale, conflits d’intérêts, caution pour frais, légitimité institutionnelle, accès à la justice. Abstract : The meteoric rise of Third-party funding in investment arbitration has created a complex dialectic, pitting the need to democratize access to costly arbitral justice against the imperative of preserving procedural legitimacy and integrity. This article aims to analyze the multiple facets of this fundamental tension. Based on a methodology combining doctrinal, comparative, and jurisprudential analysis, we examine the legal, ethical, and institutional issues raised by the involvement of a financial actor in the procedural relationship. The analysis highlights the inherent risks of TPF, including potential conflicts of interest, indirect influence on the conduct of the dispute, and the opacity of funding agreements, which can undermine confidence in the system. In contrast, we evaluate the safeguards developed by practice and institutions to regulate this mechanism, such as disclosure obligations, the possibility of ordering security for costs, and the emergence of contractual governance standards. Our main contribution lies in the proposal of an integrated analytical framework that goes beyond a simple binary opposition to devise a balanced regulation. We conclude that the issue is no longer whether to permit or prohibit TPF, but rather how to build a harmonized normative body of rules capable of reconciling the attractiveness of funding with the fundamental requirements of transparency, independence, and fairness, thereby ensuring the sustainability and legitimacy of investment arbitration. Keywords : Third-party funding, investment arbitration, procedural transparency, conflicts of interest, security for costs, institutional legitimacy, access to justice. Digital Object Identifier (DOI): https://doi.org/10.5281/zenodo.17598931 International Journal of Economic Studies and Management (IJESM) - ISSN 2789-049X http://www.woasjournals.com/index.php/ijesm 765 1. Introduction L’arbitrage d’investissement s’est imposé, au cours des dernières décennies, comme le mode privilégié de règlement des différends opposant les investisseurs étrangers aux États d’accueil. Garant de la sécurité juridique et de la protection des investissements, ce mécanisme offre un for neutre et spécialisé, soustrayant les litiges aux juridictions nationales de l’État hôte. Toutefois, cette justice arbitrale d’exception a un coût. Les procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (Investorstate dispute settlement) sont notoirement onéreuses, impliquant des frais administratifs substantiels, des honoraires d’arbitres et d’experts élevés, et surtout, des frais d’avocats qui peuvent atteindre plusieurs millions de dollars. Selon une étude du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, le coût moyen d’un arbitrage se situe entre 400 000 et 500 000 dollars américains, mais peut aisément dépasser plusieurs millions dans les affaires complexes. Cette réalité économique constitue une barrière financière significative, sinon rédhibitoire, à l’accès à la justice, tant pour les investisseurs aux ressources limitées, notamment les petites et moyennes entreprises, que pour les États en développement défendeurs. C’est dans ce contexte qu’a émergé et prospéré le financement par des tiers (Third-party funding). Ce mécanisme, par lequel une entité externe au litige (le financeur) s’engage à couvrir tout ou partie des frais de procédure d’une partie en échange d’une participation aux gains éventuels (généralement un pourcentage de la sentence ou un multiple des sommes investies), a connu un essor remarquable depuis les années 2010. Des acteurs spécialisés, tels que burford capital ou omni bridgeway, sont devenus des figures incontournables du paysage arbitral, gérant des portefeuilles de plusieurs milliards de dollars et affichant des taux de rentabilité attractifs pour les investisseurs. Le TPF est ainsi présenté comme une innovation majeure, un instrument de démocratisation permettant de rétablir un certain équilibre des armes en donnant aux parties économiquement plus faibles les moyens de faire valoir leurs droits. Cependant, cette immixtion d’un acteur financier, dont la logique est celle de la maximisation du rendement, dans la sphère judiciaire, n’est pas sans soulever de profondes interrogations. La pratique du TPF place le système arbitral au cœur d’une tension fondamentale, que nous proposons d’analyser à travers le prisme de la dialectique entre nécessité et suffisance. D’un côté, le TPF apparaît comme une condition nécessaire pour garantir un accès effectif à la justice arbitrale. De l’autre, son existence seule n’est pas suffisante pour préserver la légitimité procédurale, et peut même la compromettre. Les critiques mettent en exergue une série de risques majeurs : les conflits d’intérêts potentiels entre le financeur, les arbitres, les experts et les conseils; l’influence indue que le financeur peut exercer sur les décisions stratégiques de la partie financée, notamment en matière de transaction; l’opacité des accords de financement qui entrave la transparence; et le risque de voir émerger des réclamations purement spéculatives, résumées par la formule choc de Philippe Sands du gambler’s nirvana : face je gagne, pile je ne perds pas. Cette problématique a suscité une intense activité normative et réflexive au sein de la communauté arbitrale. Les institutions (CIRDI, CCI, SCC), les associations professionnelles (IBA, CIArb) et les organisations internationales (CNUDCI) se sont emparées du sujet, produisant un ensemble de règles et de lignes directrices visant à encadrer la pratique. Ces développements récents, notamment les règles du CIRDI de 2022 et les directives de l’IBA de 2024 sur les conflits d’intérêts, témoignent d’une prise de conscience collective de la nécessité de réguler le TPF pour en maîtriser les dérives. Dès lors, plusieurs questions de recherche se posent avec acuité. Le TPF constitue-t-il véritablement une condition nécessaire à l’accès à la justice en arbitrage d’investissement, ou n’est-il qu’un produit financier parmi d’autres ? Quels sont, précisément, les risques procéduraux et éthiques associés à ce mécanisme ? Les cadres réglementaires actuels sont-ils suffisants pour garantir la légitimité du TPF et, par extension, celle de l’arbitrage d’investissement lui-même ? En dernier lieu, quelles formes cette régulation devrait-elle International Journal of Economic Studies and Management (IJESM) - ISSN 2789-049X http://www.woasjournals.com/index.php/ijesm 766 prendre dans des contextes spécifiques, notamment en Afrique et au Maroc, où l’enjeu de l’attractivité des places d’arbitrage est crucial ? Le présent article se donne pour objectif de répondre à ces interrogations en menant une analyse approfondie et critique de la dialectique entre la nécessité et la suffisance du TPF. Nous chercherons à identifier avec précision les risques procéduraux, éthiques et institutionnels inhérents à ce mécanisme, tout en évaluant de manière critique les différents mécanismes de régulation mis en place ou envisagés. Notre ambition est de dépasser une vision manichéenne du TPF pour proposer un cadre d’analyse intégré, permettant de penser les conditions d’une régulation équilibrée qui maximise les bénéfices du TPF en termes d’accès à la justice tout en en minimisant les risques pour l’intégrité du système arbitral. Pour ce faire, notre propos s’articulera en plusieurs temps. Nous établirons d’abord un cadre théorique et une revue de littérature permettant de situer le débat sur le TPF au sein des discussions plus larges sur l’accès à la justice et la légitimité de l’ISDS. Après avoir exposé notre méthodologie, nous analyserons successivement le TPF comme condition nécessaire à l’accès à la justice, puis les risques procéduraux et éthiques qui lui sont associés. Nous nous attacherons ensuite à une évaluation détaillée des mécanismes de régulation existants, qu’ils émanent de la soft law, des institutions ou de la jurisprudence, avant de nous pencher sur les développements régionaux en Afrique et au Maroc. Une analyse comparative et une synthèse critique, nous permettront de formuler des recommandations pour une régulation équilibrée. Une discussion des apports et des limites de notre étude précédera notre conclusion générale. 2. Cadre théorique et revue de littérature 2.1. Un éclairage plurithéorique L’analyse du financement par des tiers dans l’arbitrage d’investissement ne peut se faire en vase clos. Elle doit être ancrée dans des cadres théoriques robustes et dialoguer avec une littérature académique et professionnelle déjà riche. Cette section vise à établir les fondations conceptuelles de notre étude en mobilisant plusieurs corpus théoriques pertinents et en réalisant une revue critique de la littérature existante sur le TPF et la légitimité de l’arbitrage d’investissement. Pour appréhender la complexité du phénomène TPF, nous mobiliserons quatre cadres théoriques complémentaires. Alors, la théorie de l’accès à la justice, telle que développée par Mauro Cappelletti et Bryant Garth (1978), offre une grille de lecture fondamentale. Leur concept des trois vagues d’accès à la justice (aide judiciaire pour les pauvres, représentation des intérêts diffus, et réformes structurelles des systèmes judiciaires) permet de situer le TPF comme une solution de marché s’inscrivant potentiellement dans cette troisième vague, visant à surmonter les barrières économiques à l’entrée du prétoire arbitral. Le TPF peut être vu comme une privatisation de l’aide judiciaire, adaptée à la sphère des litiges commerciaux et d’investissement à haute valeur. Alors, la théorie néo-institutionnelle, qui met l’accent sur le rôle des normes, des règles et des routines dans la structuration des champs sociaux, est particulièrement éclairante. Elle nous aide à comprendre comment une pratique comme le TPF, initialement marginale et controversée, cherche à acquérir une légitimité en s’institutionnalisant. L’adoption de lignes directrices par l’IBA ou le CIArb, et l’intégration de dispositions sur le TPF dans les règlements d’arbitrage (CIRDI, CCI), peuvent être interprétées comme un processus d’isomorphisme institutionnel, par lequel les organisations adoptent des structures et des pratiques similaires pour gagner en légitimité et en acceptation au sein du champ de l’arbitrage international. Aussi, la théorie de l’agence (Jensen & Meckling, 1976) fournit un cadre puissant pour analyser la relation contractuelle entre la partie financée (le principal) et le tiers financeur (l’agent). Cette théorie met en lumière les asymétries d’information et les divergences d’intérêts potentielles entre les deux acteurs. International Journal of Economic Studies and Management (IJESM) - ISSN 2789-049X http://www.woasjournals.com/index.php/ijesm 767 Le financeur, qui supporte le risque financier, peut être incité à influencer les décisions stratégiques du principal (choix du conseil, stratégie probatoire, opportunité d’une transaction) pour maximiser son retour sur investissement, ce qui peut ne pas toujours coïncider avec l’intérêt supérieur du principal. Cela soulève des questions cruciales de contrôle et de gouvernance de la procédure arbitrale. Des apports de l’économie comportementale permettent d’affiner l’analyse. Les biais cognitifs, tels que l’excès de confiance ou l’aversion à la perte, peuvent influencer la perception des risques et les décisions tant du côté de la partie financée que du financeur. La présence d’un financeur peut, par exemple, créer un effet de dotation ou un point de référence qui rend une transaction, même raisonnable, plus difficile à accepter pour la partie financée, espérant un gain plus important validé implicitement par l’investissement du financeur. 2.2. Une littérature en pleine effervescence La littérature sur le TPF a connu une croissance exponentielle, suivant l’évolution de la pratique ellemême. Nous pouvons la cartographier en plusieurs vagues successives. Une littérature fondatrice (environ 2008-2015) a d’abord cherché à décrire et à définir ce phénomène alors nouveau. Des auteurs comme Kantor (2009), Pinsolle (2011) et Gharavi (2017) ont été des pionniers, introduisant le concept et ses mécanismes fondamentaux à la communauté de l’arbitrage, en se concentrant principalement sur l’arbitrage d’investissement. Une deuxième vague, que l’on peut qualifier de littérature sur l’accès à la justice (environ 2015-2020), a mis l’accent sur les vertus du TPF. Les travaux de cette période ont largement célébré le TPF comme un outil de démocratisation, un niveleur de terrain de jeu permettant de réduire les asymétries financières et de donner une voix aux demandeurs méritants mais démunis. Cette vision optimiste a dominé le discours, en particulier celui des financeurs eux-mêmes. Cependant, une littérature critique plus récente (environ 2018-2025) est venue nuancer, voire contester, ce narratif. S’appuyant sur des cas concrets et des analyses de risques, ces travaux ont mis en lumière les zones d’ombre du TPF. La question des conflits d’intérêts est devenue centrale, tout comme celle de l’influence potentiellement abusive des financeurs sur la conduite des procédures. L’opinion dissidente de l’arbitre Philippe Sands dans l’affaire South American Silver c. Bolivie, avec sa célèbre formule du gambler’s nirvana, a marqué un tournant, cristallisant les craintes d’une dérive spéculative de l’arbitrage d’investissement. Cette perspective critique a nourri le débat sur la nécessité d’une régulation. La littérature sur la régulation (2020-2025) constitue la vague la plus actuelle. Elle analyse et commente les efforts normatifs entrepris par les institutions pour encadrer le TPF. Les réformes des règlements du CIRDI (2022) et de la CCI (2021), ainsi que la publication des nouvelles directives de l’IBA sur les conflits d’intérêts (2024) et du CIArb sur le TPF (2025), font l’objet d’intenses discussions. Les travaux du Groupe de travail III de la CNUDCI sur la réforme de l’ISDS, qui explorent différentes options de régulation du TPF, sont également scrutés de près par les universitaires et les praticiens. 2.3. Le TPF et la crise de légitimité de l’ISDS Il est impossible de dissocier le débat sur le TPF de la discussion plus large sur la crise de légitimité qui a secoué le système de l’arbitrage d’investissement dans les années 2010. Les critiques adressées à l’ISDS manque de transparence, incohérence des décisions, partialité perçue des arbitres trouvent un écho particulier dans la problématique du TPF. Pour ses détracteurs, le TPF exacerbe ces maux en introduisant une logique purement financière et spéculative, et en renforçant l’opacité du système. Pour ses défenseurs, au contraire, un TPF bien régulé et transparent peut contribuer à renforcer la légitimité de l’ISDS en améliorant l’accès à la justice et en introduisant une discipline de marché. International Journal of Economic Studies and Management (IJESM) - ISSN 2789-049X http://www.woasjournals.com/index.php/ijesm 768 2.4 Lacunes identifiées et positionnement L’efficience globale du système est conçue comme le produit de l’interaction dynamique entre ces trois piliers. Une faiblesse dans l’un des piliers peut compromettre la solidité de l’ensemble de l’édifice. À la lumière de ces apports théoriques et de la littérature récente, nous proposons un cadre conceptuel pour analyser l’efficience de l’arbitrage marocain. Ce modèle repose sur trois piliers interdépendants : ▪ La normativité juridique via la clarté, la cohérence et la complétude du cadre légal (loi 95-17 et ses décrets d’application). ▪ La qualité institutionnelle via la gouvernance (indépendance, autonomie), la transparence (publication de données), la compétence (qualification et formation des arbitres) et la performance (gestion des délais et des coûts) des centres d’arbitrage. ▪ L’innovation et la digitalisation via la capacité du système à intégrer les technologies émergentes (plateformes en ligne, blockchain) pour améliorer l’accessibilité et l’efficacité des procédures [16, 23]. 2.5. Lacunes identifiées et contribution de la recherche Malgré l’abondance de littérature sur les réformes législatives dans la région Mena, peu d’études ont, à notre connaissance, entrepris une analyse systémique et critique du cas marocain en articulant de manière aussi étroite l’analyse normative et l’évaluation institutionnelle. La plupart des travaux existants se concentrent sur un commentaire de la loi 95-17 [8, 9] sans la confronter systématiquement à la réalité de sa mise en œuvre institutionnelle. Notre contribution vise à combler cette lacune en proposant une évaluation intégrée, qui ne se contente pas de décrire la norme, mais qui interroge sa capacité à transformer les pratiques et à générer une efficience tangible pour les utilisateurs finaux, à savoir les opérateurs économiques. 3. Méthodologie 3.1 Approche méthodologique Pour répondre à notre problématique et atteindre les objectifs fixés, nous avons adopté une approche méthodologique qualitative, qui se décline en une analyse juridique comparative et une analyse institutionnelle. Cette approche est la plus appropriée pour une recherche qui vise à comprendre en profondeur les dynamiques complexes entre un cadre normatif et son environnement organisationnel, plutôt qu’à mesurer des corrélations statistiques. Notre démarche est fondamentalement qualitative, car elle cherche à interpréter et à analyser de manière critique des textes juridiques, des rapports institutionnels et la littérature académique. Elle se décompose en deux volets complémentaires : ▪ L’analyse juridique comparative ou cette méthode consiste à examiner le contenu de la loi marocaine n°95-17, non pas de manière isolée, mais en la comparant systématiquement avec des référentiels internationaux pertinents. Ces référentiels incluent la Loi-type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international, qui a servi de modèle à de nombreuses législations, ainsi que les cadres normatifs d’autres pays de la région Mena (notamment les Émirats Arabes Unis et l’Arabie Saoudite) qui sont des concurrents directs du Maroc. ▪ L’analyse institutionnelle, en complément de l’analyse juridique, nous menons une analyse institutionnelle des principaux centres d’arbitrage marocains. Cette analyse s’inspire des cadres d’évaluation de la gouvernance et de la performance des organisations. Elle vise à évaluer la structure, le fonctionnement, la transparence et la performance des institutions arbitrales marocaines à l’aune des meilleures pratiques observées dans les centres de renommée mondiale [40, 41].3.2 Sources de données International Journal of Economic Studies and Management (IJESM) - ISSN 2789-049X http://www.woasjournals.com/index.php/ijesm 769 3.2 Sources de données La présente recherche s’appuie exclusivement sur des sources de données secondaires, collectées et analysées de manière rigoureuse. Ces sources peuvent être regroupées en quatre catégories principales: ▪ Sources normatives : Le corpus principal est constitué de la loi marocaine n°95-17 et de ses textes d’application, notamment le décret n°2.23.1119. S’y ajoutent les textes de loi étrangers pertinents (EAU, KSA) et les instruments juridiques internationaux (Loi-type CNUDCI, Convention de New York de 1958). ▪ Littérature académique et professionnelle : Une revue de littérature extensive a été menée, aboutissant à la collecte et à l’analyse de 46 références bibliographiques (articles de revues indexées, ouvrages, chapitres de livres) publiées majoritairement entre 2020 et 2025 pour garantir l’actualité de l’analyse. ▪ Rapports et documents institutionnels : Nous avons collecté les règlements d’arbitrage, les rapports annuels (lorsqu’ils sont disponibles), les statistiques de cas et les communications publiques des principaux centres d’arbitrage internationaux (ICC, LCIA, SIAC, HKIAC) et régionaux (SCCA, DIAC, CRCICA) pour servir de base à notre analyse comparative. ▪ Sources de presse spécialisée : Les articles et analyses publiés dans des revues professionnelles et des blogs spécialisés (tels que Kluwer Arbitration Blog, Global Arbitration Review, etc.) ont permis de compléter l’analyse avec des perspectives de praticiens et des informations sur les tendances les plus récentes. 3.3. Méthode d’analyse L’analyse des données collectées a suivi un processus structuré. L’analyse de contenu des textes juridiques a permis d’identifier les innovations, les ambiguïtés et les lacunes de la loi marocaine. Pour l’analyse comparative institutionnelle, nous avons développé une grille d’évaluation s’inspirant des critères de performance des grands centres internationaux. Cette grille porte sur des indicateurs clés tels que l’indépendance de la gouvernance, la transparence des procédures et des coûts, les mécanismes de nomination et de formation des arbitres, et l’intégration des nouvelles technologies. En confrontant les institutions marocaines à cette grille, nous avons pu identifier les écarts et les domaines prioritaires d’amélioration. 3.4. Limites méthodologiques Il convient de reconnaître les limites inhérentes à notre démarche. La principale limite réside dans l’absence de données empiriques primaires, telles que des entretiens avec des arbitres, des avocats ou des directeurs de centres d’arbitrage au Maroc, ou encore des enquêtes auprès des entreprises utilisatrices. De telles données auraient permis d’enrichir et de nuancer l’analyse. Cependant, leur collecte se heurte à la culture de la confidentialité qui prévaut dans le domaine de l’arbitrage. De plus, la disponibilité très limitée de statistiques publiques et fiables sur l’activité des centres d’arbitrage marocains constitue un obstacle majeur à une analyse quantitative rigoureuse des délais et des coûts. Notre recherche, bien que fondée sur une analyse documentaire approfondie, reste donc une analyse externe du système, qui mériterait d’être complétée par des études de terrain plus poussées. 4. La normativité comme socle - Analyse de la loi 95-17 La promulgation de la loi n°95-17 en juin 2022 a été présentée comme une étape décisive dans la modernisation de l’environnement juridique des affaires au Maroc. Cette réforme, attendue depuis plus d’une décennie, visait à doter le Royaume d’un cadre pour l’arbitrage et la médiation qui soit à la fois unifié, moderne et aligné sur les standards internationaux, afin de renforcer son attractivité en tant que place d’arbitrage régionale. Cette section se propose d’analyser en profondeur ce nouveau socle International Journal of Economic Studies and Management (IJESM) - ISSN 2789-049X http://www.woasjournals.com/index.php/ijesm 770 normatif, en examinant sa genèse, ses innovations majeures, ses limites critiques, et son positionnement dans un contexte régional en pleine effervescence. 4.1. Contexte et genèse de la réforme Avant 2022, le droit marocain de l’arbitrage était fragmenté et dispersé dans le Code de Procédure Civile, ce qui nuisait à sa lisibilité et à sa cohérence. La nécessité d’une réforme globale s’est imposée pour répondre aux exigences du commerce international et pour positionner le Maroc comme une alternative crédible aux places d’arbitrage établies. L’objectif principal était double : d’une part, regrouper l’ensemble des dispositions relatives à l’arbitrage interne et international au sein d’un texte unique et autonome ; d’autre part, moderniser ces dispositions en s’inspirant des instruments internationaux, principalement la Loi-type de la CNUDCI, et des législations étrangères les plus avancées [9]. La loi 95-17 est donc le fruit d’une volonté politique de faire de l’arbitrage un levier de la compétitivité économique du pays, un objectif qui s’inscrit dans la lignée des grandes stratégies nationales de développement. 4.2. Les innovations majeures de la loi 95-17 La loi 95-17 a introduit plusieurs innovations significatives qui témoignent d’une volonté de libéralisation et de modernisation. Parmi les plus notables, on peut citer : ▪ Le renforcement du consensualisme et de l’autonomie de la volonté ou la loi consacre la primauté de la volonté des parties dans l’organisation de la procédure arbitrale, réduisant ainsi l’intervention du juge étatique aux seules fonctions d’appui et de contrôle a posteriori. ▪ La reconnaissance de l’arbitrage électronique, les articles 33 et 35 reconnaissent explicitement la validité des communications électroniques et la possibilité de tenir des audiences virtuelles, une avancée cruciale à l’ère de la digitalisation des procédures [1]. Cette reconnaissance légale est une condition sine qua non pour l’adoption de plateformes d’arbitrage en ligne et l’intégration d’outils technologiques [17]. ▪ L’extension du domaine de l’arbitrage ou la loi élargit la possibilité de recourir à l’arbitrage, y compris pour certaines personnes morales de droit public, sous réserve des matières touchant à l’ordre public. ▪ La consécration de principes modernes de l’arbitrage, ou la loi intègre des principes bien établis dans la pratique internationale, tels que le principe de l’estoppel, qui interdit à une partie de se contredire au détriment de l’autre, ou encore la reconnaissance des clauses d’arbitrage blanches (par référence à un règlement d’arbitrage) et la possibilité d’organiser des arbitrages multipartites, reflétant la complexité croissante des transactions commerciales. 4.3. Analyse critique des dispositions - Entre avancées et ambiguïtés Si la loi 95-17 constitue une avancée indéniable, une analyse critique révèle plusieurs faiblesses qui pourraient en freiner la portée. La doctrine a notamment souligné une rédaction parfois imprécise et un manque de cohérence systémique, résultant d’emprunts non toujours maîtrisés au droit français et à la Loi-type de la CNUDCI [9]. Par exemple, la terminologie utilisée n’est pas toujours uniforme, créant des risques d’interprétation divergente par les juges. De plus, bien que la loi reconnaisse l’arbitrage électronique, elle reste silencieuse sur de nombreuses questions techniques cruciales, telles que la cybersécurité, la protection des données, la force probante des preuves numériques ou les standards applicables aux signatures électroniques, laissant un vide juridique qui pourrait être source d’insécurité pour les parties. International Journal of Economic Studies and Management (IJESM) - ISSN 2789-049X http://www.woasjournals.com/index.php/ijesm 771 4.4. Positionnement dans le contexte régional MENA La réforme marocaine s’inscrit dans un mouvement plus large de modernisation des droits de l’arbitrage dans la région Mena. La comparaison avec les législations récentes des Émirats Arabes Unis (loi de 2018 amendée en 2023) et de l’Arabie Saoudite (loi de 2012 complétée par le code civil de 2023) est instructive. Si le Maroc a rattrapé une partie de son retard, ces deux pays conservent une longueur d’avance, non seulement sur le plan normatif (avec des dispositions souvent plus détaillées et en phase avec la pratique), mais surtout grâce à un écosystème institutionnel beaucoup plus développé et dynamique (SCCA, DIAC) [1, 10]. La loi marocaine, bien que moderne, arrive sur un marché régional déjà très compétitif où la seule qualité de la norme ne suffit plus à attirer les flux d’arbitrage. 4.5. L’appropriation par les praticiens - Un défi persistant Au-delà de sa qualité intrinsèque, l’efficience d’une loi dépend de son appropriation par les praticiens (juges, avocats, arbitres) et de l’existence d’une infrastructure adéquate. Or, plusieurs obstacles semblent freiner la pleine application de la loi 95-17. Le contrôle judiciaire, bien que théoriquement limité, reste une préoccupation pour les parties qui craignent une immixtion excessive des tribunaux étatiques dans la procédure arbitrale. L’infrastructure technologique nationale est encore inégale, et il n’existe pas de plateforme nationale centralisée et sécurisée pour l’administration des arbitrages en ligne, contrairement aux initiatives vues dans d’autres pays [17]. Ces lacunes créent une incertitude qui peut dissuader les opérateurs de choisir le Maroc comme siège de leur arbitrage, malgré un cadre normatif attractif sur le papier. En somme, la loi 95-17 a posé un socle normatif nécessaire, mais sa transformation en une efficience réelle et perçue dépend désormais de la capacité du Maroc à construire l’édifice institutionnel et technologique qui doit la soutenir. 5. La qualité institutionnelle - Condition essentielle de l’efficacité réelle Si la loi 95-17 a érigé un socle normatif moderne, sa capacité à générer une efficience tangible est intrinsèquement liée à la qualité de l’architecture institutionnelle chargée de son application. Comme le souligne la théorie néo-institutionnelle, des règles formelles, aussi parfaites soient-elles, restent lettre morte sans des organisations efficaces pour les administrer et en garantir le respect [7]. Dans le domaine de l’arbitrage, ces organisations sont les centres d’arbitrage, dont la gouvernance, la compétence et la performance constituent le véritable moteur de l’attractivité d’une place. Cette section analyse le paysage institutionnel marocain, en identifie les défis structurels et le confronte aux meilleures pratiques internationales, démontrant que la faiblesse de ce pilier constitue le principal frein à l’ambition du Maroc de devenir un hub régional de l’arbitrage. 5.1. Cartographie du paysage institutionnel Marocain Le paysage de l’arbitrage institutionnel au Maroc se caractérise par une certaine fragmentation. On peut classer les centres existants selon plusieurs critères. Sur le plan géographique et professionnel, la plupart des centres émanent des chambres de commerce, d’industrie et de services, ce qui leur confère une assise régionale mais peut également soulever des questions quant à leur indépendance vis-à-vis des milieux d’affaires locaux. Le centre international de médiation et d’arbitrage de casablanca (CIMAC), créé en 2014, fait figure d’exception et constitue l’institution la plus visible sur la scène nationale, affichant une vocation internationale. À côté de ces acteurs généralistes, on observe l’émergence d’initiatives plus spécialisées. Cependant, force est de constater qu’aucun centre marocain n’a encore atteint la masse critique et la notoriété internationale de ses homologues régionaux comme le SCCA à Riyad ou le DIAC à Dubaï. Cette multiplicité d’acteurs sans véritable chef de file nuit à la lisibilité de l’offre marocaine et disperse les ressources au lieu de les concentrer sur la construction d’une institution phare de classe mondiale. International Journal of Economic Studies and Management (IJESM) - ISSN 2789-049X http://www.woasjournals.com/index.php/ijesm 772 5.2. Les défis structurels des centres d’arbitrage Marocains Ces défis cumulés expliquent en grande partie pourquoi, malgré un cadre normatif réformé, le Maroc peine à s’imposer comme une place d’arbitrage de premier plan. La section suivante mettra en perspective ces faiblesses en les comparants aux modèles institutionnels qui ont fait leurs preuves sur la scène internationale. L’analyse des centres d’arbitrage marocains, y compris le CIMAC, au regard des standards internationaux, révèle plusieurs défis structurels qui entravent leur montée en gamme et, par conséquent, l’efficience globale du système. ▪ Gouvernance et indépendance, ou l’un des principaux sujets de préoccupation réside dans la gouvernance des centres et leur indépendance perçue. La plupart étant des émanations de structures consulaires ou professionnelles, leur autonomie décisionnelle et financière peut sembler limitée. Les organes de gouvernance et les commissions de nomination des arbitres ne présentent pas toujours la diversité et le pluralisme international qui caractérisent les cours d’arbitrage de l’ICC ou de la LCIA. Cette absence d’indépendance structurelle est un handicap majeur, car la confiance des utilisateurs repose avant tout sur la certitude que l’institution est à l’abri de toute influence, qu’elle soit politique ou économique [35, 40]. ▪ Transparence et publication de données, le manque de transparence constitue sans doute la faiblesse la plus criante. Contrairement aux grands centres internationaux qui publient des rapports annuels détaillés et des statistiques précises sur leurs activités (nombre de cas, montants en litige, origine des parties, durée et coûts moyens des procédures, etc.) [10, 11], les centres marocains se caractérisent par une grande opacité. Cette absence de données rend impossible toute évaluation objective de leur performance et crée une incertitude pour les entreprises qui ne disposent d’aucun indicateur fiable pour éclairer leur choix. La transparence n’est pas une simple option, mais un pilier de la gouvernance moderne et un facteur clé de confiance et de prévisibilité [34, 37]. ▪ Qualification et formation des arbitres, ou la qualité de la sentence arbitrale dépend en dernier ressort de la compétence de l’arbitre. Or, les critères d’inscription sur les listes d’arbitres des centres marocains apparaissent souvent peu exigeants, se limitant parfois à des conditions de diplôme généralistes sans requérir une spécialisation avérée en arbitrage ou dans un domaine technique particulier. De plus, il n’existe pas de système structuré et obligatoire de formation continue et de certification professionnelle, à l’image de ce que propose le Chartered Institute of Arbitrators (CIArb) au niveau international [44, 46]. Si des initiatives privées louables, comme l’Académie d’Arbitrage International (AAI) lancée à Casablanca en 2024, émergent, elles ne sauraient remplacer une politique institutionnelle systémique visant à garantir un haut niveau de qualification de l’ensemble du corps arbitral. ▪ Capacités organisationnelles et technologiques ou l’efficacité administrative des centres est une composante essentielle de l’efficience globale. La gestion de procédures arbitrales complexes requiert des équipes permanentes, qualifiées et multilingues, ainsi qu’une infrastructure technologique robuste. Les centres marocains souffrent souvent d’un manque de ressources humaines et financières pour se doter de secrétariats et de case managers de haut niveau. Sur le plan technologique, malgré la reconnaissance de l’arbitrage électronique par la loi 95-17, l’offre de plateformes de gestion de cas en ligne sécurisées et performantes, comparables à ICC Case Connect ou aux systèmes développés par la SIAC et le HKIAC, reste quasi inexistante [17, 23]. Ce déficit de capacité organisationnelle et technologique place les centres marocains en décalage par rapport aux attentes d’une clientèle internationale habituée à des standards de service élevés. 5.3. Les modèles internationaux de référence - Un miroir pour la réforme L’analyse des défis institutionnels marocains gagne à être éclairée par l’examen des modèles qui ont fait leurs preuves et qui dominent aujourd’hui le marché mondial de l’arbitrage. Des institutions comme International Journal of Economic Studies and Management (IJESM) - ISSN 2789-049X http://www.woasjournals.com/index.php/ijesm 779 9. Discussion 9.1. Synthèse des résultats Au terme de cette analyse croisée de la normativité juridique et de la qualité institutionnelle de l’arbitrage au Maroc, plusieurs points de discussion émergent. Cette section vise à synthétiser les principaux résultats, à en examiner les implications théoriques et pratiques, à reconnaître les limites de notre étude et à ouvrir des perspectives pour de futures recherches. Notre analyse confirme l’hypothèse centrale d’une tension significative entre un cadre normatif modernisé et un écosystème institutionnel qui peine à suivre le rythme de la réforme. Le principal résultat de cette recherche est la mise en évidence d’un décalage structurel : la loi 95-17 a doté le Maroc d’une carrosserie juridique moderne, mais le moteur institutionnel qui doit la propulser manque de puissance, de fiabilité et de transparence. Nous avons démontré que les faiblesses ne résident pas tant dans la loi elle-même, malgré ses quelques imperfections, que dans l’architecture organisationnelle chargée de la mettre en œuvre. Les centres d’arbitrage marocains, y compris le plus visible d’entre eux, souffrent de déficits en matière de gouvernance indépendante, de transparence statistique, de standards de qualification des arbitres et d’intégration technologique. Ce constat, étayé par la comparaison avec les places d’arbitrage régionales et internationales les plus performantes, conduit à la conclusion que l’efficience de l’arbitrage est une construction systémique. La norme juridique n’est qu’une des composantes, et son potentiel ne peut se réaliser pleinement sans le soutien d’institutions fortes, crédibles et efficaces. 9.2. Implications théoriques Ces résultats ont des implications théoriques notabes, ils valident et enrichissent l’approche néoinstitutionnelle de Douglass North en l’appliquant au champ spécifique de la justice commerciale. Notre étude de cas illustre de manière concrète comment des institutions formelles (la loi) et des organisations (les centres d’arbitrage) interagissent pour déterminer la performance d’un système. Elle montre que la simple importation de normes juridiques issues d’environnements institutionnels différents (le legal transplant) ne suffit pas si les organisations locales ne disposent pas de la capacité et de la culture nécessaires pour se les approprier. Notre recherche contribue à la littérature sur l’arbitrage international en proposant un modèle d’analyse de l’efficience qui va au-delà des critères traditionnels de temps et de coût, pour y intégrer de manière centrale la qualité de la gouvernance institutionnelle et l’innovation technologique. Elle invite à une lecture moins légaliste et plus managériale de la performance des places d’arbitrage. 9.3. Implications pratiques Sur le plan pratique, nos conclusions s’adressent à plusieurs catégories d’acteurs. Pour les législateurs et les pouvoirs publics marocains, elles soulignent l’urgence de déplacer le focus de la réforme : après le temps de la loi doit venir celui des institutions. Nos recommandations (création d’une autorité de régulation, accréditation des centres, etc.) constituent une feuille de route opérationnelle en ce sens. Pour les centres d’arbitrage marocains, notre analyse est une invitation à un examen de conscience critique et à l’adoption volontariste des meilleures pratiques internationales en matière de gouvernance et de transparence, seule voie possible pour gagner la confiance des utilisateurs. Pour les investisseurs et les praticiens du droit, cette étude fournit une grille de lecture pour évaluer de manière plus fine les risques et les opportunités liés au choix du Maroc comme siège d’arbitrage, en l’incitant à regarder au-delà de la lettre de la loi pour sonder la qualité réelle de l’offre institutionnelle. 9.4. Limites de l’étude Nous sommes conscients des limites de notre travail. Comme mentionné dans la méthodologie, notre analyse repose exclusivement sur des données secondaires. L’absence d’entretiens avec les acteurs clés International Journal of Economic Studies and Management (IJESM) - ISSN 2789-049X http://www.woasjournals.com/index.php/ijesm 780 du système (directeurs de centres, arbitres, avocats, juges d’appui) et d’enquêtes auprès des entreprises utilisatrices nous prive d’une perspective interne et de données de première main sur la perception de l’efficience. De plus, notre approche est principalement juridique et institutionnelle, et pourrait être enrichie par une analyse plus économique des coûts et des bénéfices de la réforme, ou par une analyse sociologique des réseaux d’acteurs qui structurent le champ de l’arbitrage au Maroc. 9.5. Pistes de recherche future Ces limites ouvrent naturellement des pistes pour de futures recherches. Des études empiriques quantitatives, si l’accès aux données venait à s’améliorer, pourraient mesurer de manière plus précise l’impact de la loi 95-17 sur la durée et les coûts des procédures. Des études qualitatives fondées sur des entretiens permettraient de comprendre les stratégies des acteurs et les freins culturels à la réforme. Des analyses comparatives plus larges, incluant d’autres pays africains francophones, pourraient permettre de déterminer si les défis institutionnels identifiés au Maroc sont spécifiques ou s’ils relèvent d’une problématique plus générale dans la région. 10. Conclusion Au terme de ce parcours analytique au cœur du système d’arbitrage marocain, il est temps de rassembler les fils de notre argumentation pour en tirer les conclusions qui s’imposent. Notre démarche visait à dépasser une lecture purement normative pour évaluer l’efficience de l’arbitrage au Maroc à l’aune de l’interaction complexe entre sa législation et son architecture institutionnelle. En confrontant l’ambition réformatrice de la loi 95-17 à la réalité de sa mise en œuvre et aux standards internationaux, nous sommes parvenus à des conclusions nuancées mais claires sur les défis et les perspectives de la place marocaine. Le principal apport de cette recherche est d’avoir objectivé et analysé le paradoxe de l’arbitrage marocain : celui d’un pays qui s’est doté d’un des cadres juridiques les plus modernes de la région, mais dont l’attractivité internationale reste entravée par des faiblesses institutionnelles structurelles. La loi 95-17, avec ses avancées en matière de consensualisme, d’arbitrage électronique et d’alignement sur les principes de la CNUDCI, a incontestablement fourni le socle nécessaire à la construction d’une place d’arbitrage compétitive. Cependant, notre analyse a démontré que ce socle normatif, bien qu’indispensable, demeure insuffisant. L’efficience, telle que recherchée par les opérateurs du commerce international, ne se décrète pas par la loi ; elle se construit par la preuve, au quotidien, de la crédibilité, de la transparence et de la performance des institutions qui animent le système. C’est là que réside le cœur du défi marocain via le manque de transparence statistique, la gouvernance encore perfectible des centres d’arbitrage, l’absence de standards exigeants pour la qualification et la certification des arbitres, et le retard dans l’appropriation des technologies de l’Arbitrage 4.0 sont autant de freins qui empêchent le Maroc de capitaliser pleinement sur sa réforme législative. La compétition internationale, particulièrement vive dans la région Mena, ne se joue plus sur la simple qualité de la loi, mais sur l’excellence de l’écosystème institutionnel dans son ensemble. La contribution originale de cet article est d’avoir proposé une analyse intégrée de cette problématique, en articulant la théorie néo-institutionnelle, une revue de littérature actualisée et une analyse comparative rigoureuse. Ce faisant, nous avons formulé une série de recommandations concrètes et systémiques, dont la pierre angulaire est la création d’une autorité de régulation indépendante chargée d’impulser une montée en gamme de l’ensemble de l’écosystème par le biais de l’accréditation, de la standardisation et de la transparence. C’est en passant d’une logique de réforme normative à une logique de management de la qualité institutionnelle que le Maroc pourra espérer transformer son potentiel en une réalité. International Journal of Economic Studies and Management (IJESM) - ISSN 2789-049X http://www.woasjournals.com/index.php/ijesm 781 Le message final de cette étude est un appel à l’action lucide et ambitieux. Le Maroc dispose d’atouts indéniables une stabilité politique, une position géostratégique, une communauté juridique compétente et un cadre légal moderne pour devenir un hub régional de l’arbitrage, notamment tourné vers l’Afrique. Cependant, la fenêtre d’opportunité ne restera pas éternellement ouverte. La réalisation de cette ambition exige désormais une volonté politique forte pour engager la phase 2 de la réforme : celle de la construction d’institutions fortes, indépendantes et transparentes. C’est en relevant ce défi que le Maroc pourra enfin offrir aux investisseurs nationaux et internationaux non plus seulement la promesse d’une justice arbitrale moderne, mais la garantie de son efficience. Références 1. Madkour, M., Rizk, G., Ajami, S., & Karam, N. (2025). Arbitration developments in the MENA region. Daily Jus. 2. White & Case. (2025). 2025 international arbitration survey: Efficiency and effectiveness. 3. Burford Capital. (2024, 14 novembre). Reducing time and costs in international arbitration. 4. Nairobi Centre for International Arbitration. (2024, 29 août). Arbitration efficiency unpacked: Weighing cost, time and quality. 5. Broklyn, C., & Tioluwani, R. (2025). 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Textes législatifs/ réglementaires : ▪ Traduction du Dahir n° 1-22-34 du 23 chaoual 1443 (24 mai 2022) portant promulgation de la loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle, publié au BORM n° 7099 du 13 kaada 1443 (13 juin 2022), en langue arabe. ▪ Décret n° 02.23.1119 réglementant les modalités d’inscription et de radiation des arbitres sur une liste officielle au Maroc. ▪ Loi n° 65-99 relative au code du travail marocain. ▪ Loi n° 28-08 relative à la profession d’avocat au Maroc. ▪ Loi n° 30-09 relative à l’arbitrage sportif au Maroc ▪ Directive 93/13/CEE du Conseil, du 15 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. ▪ Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. ▪ CIMANORD, Arbitration rules of procedures. ▪ Code de procédure civile français. Textes internationaux et conventions : ▪ Convention CIRDI sur le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États. ▪ Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. ▪ Règles d’arbitrage UNCITRAL (version 2021). ▪ UNCITRAL, Loi type sur l’arbitrage commercial international, 1985, amendée en 2006. ▪ Règlement de la Cour d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI). ▪ CIRDI & CIMAC. (2018, 29 novembre). Accord de coopération. Rapports officiels : ▪ Commission spéciale sur le modèle de développement. (2021, avril). Le nouveau modèle de développement : Libérer les énergies et restaurer la confiance pour accélérer la marche vers le progrès et la prospérité pour tous – Rapport général. Royaume du Maroc. ▪ Cour internationale d’arbitrage de la CCI (2020). 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