Analyse des facteurs structurels du dysfonctionnement du Tribunal de Paix de TSHILENGE, République Démocratique du Congo

Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) ISSN: 2958-8413 Vol. 3, No. 6, Décembre 2025 This is an open access article under the CC BY-NC-ND license. http://www.revue-irs.com 7033 Analyse des facteurs structurels du dysfonctionnement du Tribunal de Paix de TSHILENGE, République Démocratique du Congo Raphaël KALALA MWAMBILA BANTU 1 Gabriel KAPENGA MITSHENDI 2 Université de Kisangani Abstract The Tribunal de Paix of Tshilenge, a local court in the Democratic Republic of Congo, faces significant dysfunctions that impede access to justice. This study investigates the structural factors behind these dysfunctions, focusing on understaffing, inadequate infrastructure, and poor administrative management. A qualitative approach, combining semi-structured interviews, field observations, and documentary analysis, was used. Results indicate that shortages of judges and clerks, dilapidated buildings, and lack of support mechanisms for litigants create a vicious cycle of inefficiency and distrust. Recommendations include strengthening personnel, rehabilitating infrastructure, improving internal governance, and implementing user guidance and information systems. This study contributes to understanding the challenges of rural justice and proposes practical solutions tailored to the Congolese context. Keywords: Tribunal de Paix, dysfunction, local justice, DRC, infrastructure, judicial staff Digital Object Identifier (DOI): https://doi.org/10.5281/zenodo.17829246 1 Chef de travaux, Faculté de Droit, Université de Mbujimayi 2 Doctorante, Institut Supérieur des Techniques Médicales de Kinshasa Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 7034 Introduction La justice de proximité est un pilier fondamental de l’accès à la justice et de la garantie de droits des citoyens. Dans les contextes ruraux de la RDC, les tribunaux de paix sont confrontés à des contraintes structurelles qui compromettent leur efficacité. Le Tribunal de paix de TSHILENGE illustre ces difficultés à travers un sous– effectif chronique du personnel judiciaire, des infrastructures dégradées et inadéquates, une gestion administrative inefficace et opaque. Plusieurs études africaines et internationales confirment que la justice rurale est vulnérable face à des facteurs structurels, notamment : Kumar et Moyo(2021) montrent que l’augmentation du personnel judiciaire de 25% dans les zones rurales réduit le délai moyen de traitement des affaires de 15 à 7mois ; Maringe et Bijl(2020) soulignent que l’état des infrastructures influence directement l’accès à la justice, notamment la fréquentation des tribunaux ; Tsegayeetal et aliis (2019) démontrent qu'un accueil formalisé et des dispositifs d’information augmentent de 30% la fréquentation des juridictions rurales ; Buscaglia et Dakolias(2008), Olken(2006) établissent que la perception de corruption, même sans preuves tangibles, affecte la confiance et l’efficacité du système judiciaire ; les travaux de Merry(2006) et Kabir(2014) insistent sur l’importance d'un accompagnement des justiciables et de la médiation pour garantir l’effectivité du droit à la justice. Les auteurs Congolais tels KALUBA (2010), J.P KALENGA (2018) et MFESAW (2025) décrient le dysfonctionnement de la justice Congolaise. Ces études montrent que le dysfonctionnement des tribunaux ruraux résulte d'une conjonction de facteurs humains, matériels et organisationnels, souvent amplifiés par l’absence de transparence et de suivi. Dans ce contexte, la question principale qui guide cette étude est : Quels sont les facteurs structurels à l’origine du dysfonctionnement du Tribunal de paix de Tshilenge ? Subsidiairement comment ceux-ci, peuvent-ils être corrigés ? A ces questions les hypothèses se présentent comme suit : • Le dysfonctionnement au Tribunal de paix de TSHILENGE est causé principalement par l’absence des juges ou leur insuffisance en nombre, le manque infrastructures, le non–respect de délai etc. • Pour remédier à ce dysfonctionnement, il est impératif de prendre des mesures à la fois institutionnelles (affectation de magistrats en nombre suffisant, construction des infrastructures, renforcement de la formation du personnel) et disciplinaires (sanctions, lutte contre la corruption…). 1.1.1 1.2 Objectif général 1.1.2 Identifier et analyser les facteurs structurels du dysfonctionnement du Tribunal de Paix de Tshilenge afin de proposer des pistes de solution adaptées au contexte local. 1.1.3 1.3 Objectifs spécifiques 1. Décrire l’état des ressources humaines et matérielles du Tribunal de Paix de Tshilenge. 2. Évaluer la gestion administrative et la gouvernance interne de cette juridiction. 3. Formuler des recommandations pratiques pour renforcer l’accès à la justice de proximité dans cette juridiction. Titre 2. Méthodologie L’étude a adopté une approche qualitative triangulant plusieurs sources de données : 1. Entretiens semi-structurés avec 19 acteurs : magistrats, greffiers, usagers et représentants de la société civile. 2. Observations directes : infrastructures, organisation des audiences, accueil des justiciables. 3. Analyse documentaire : lois organiques (n°10/019, 2013), Constitution, Code de procédure civile, rapports du FMI, REJUSCO et autres institutions. Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 7035 Les données ont été codées et analysées thématiquement afin d’identifier les facteurs structurels et organisationnels influençant le fonctionnement du tribunal. Les tableaux qualitatifs issus des observations et entretiens ont été intégrés pour renforcer la validité des conclusions. Titre 3. Résultats Tableau 1 : Ressources humaines et matérielles Thème Verbatim représentatif Implication principale Absence de personnel qualifié «Il n’y a pas de juges, greffiers, huissiers » Avocat (9 ans) Le tribunal est inopérant faute de personnel Refus d’affectation «Mes collègues n’aiment pas descendre au village» Magistrat (10 ans) Le territoire est peu attractif pour le personnel Conditions de travail déplorables «Il n’y a pas de conditions de travail» Juge (15 ans) Le maintien du personnel est problématique Locaux inadaptés ou dégradés « Locaux du TGI non adéquats… » Avocate (7 ans) Les infrastructures ne permettent pas le travail judiciaire Constats : • Retards importants et abus de délais. • Recours accru aux mécanismes informels de résolution des conflits (chefs coutumiers). 4.2 Pratiques déviantes et perceptions Une autre dimension déterminante relevée par l’étude concerne les pratiques déviantes (corruption, favoritisme, déni de justice) et la perception qu’en ont les usagers et les acteurs du tribunal. Bien que peu d’actes soient objectivement documentés lors de l’observation directe, les verbatim révèlent un climat de suspicion et d’inquiétude. Tableau 2 : Pratiques déviantes et perceptions Pratique évoquée Verbatim représentatif Observation issue du terrain Corruption « Il y a de la corruption » Avocate (15 ans) Perception élevée même sans preuve directe Arrangement favoritisme « Il y a beaucoup d’arrangements » Magistrat (10 ans) Pratiques informelles évoquées Déni de justice « On ne rend plus justice à personne » Avocat Sentiment général d’inefficacité Absence de constat concret « Aucun cas n’est répertorié » Avocat (9 ans) Difficile d’objectiver la corruption mais forte suspicion Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 7036 Tableau 3 : Fréquentation, satisfaction et compréhension des procédures Indicateur Résultat du questionnaire Signification Insatisfaction des usagers 68,4 % déclarent ne pas être satisfaits La majorité est critique du service Compréhension des procédures 68,4 % ne comprennent pas la procédure Barrière d’accès significative Perception de traitement équitable 57,9 % estiment ne pas avoir été traités équitablement Confiance dans le système judiciaire affectée Perception de corruption/favoritisme 52,6 % affirment avoir vu un acte de favoritisme ou corruption Fort sentiment de mauvaise gouvernance Ce tableau présente trois types d’indicateurs recueillis auprès des usagers du Tribunal de Paix de TSHILENGE : • Le taux de satisfaction des usagers (insatisfaction vs satisfaction) ; • La compréhension qu’ils ont de la procédure judiciaire ; • La perception qu’ils ont de l’équité et de la corruption/favoritisme. Ce sont des indicateurs de performance et d’image institutionnelle plutôt que de « gestion administrative » au sens strict (qui concernerait l’organisation interne, les procédures, l’accueil, l’archivage, etc.). Ces résultats montrent : • Une faible satisfaction (68,4 % déclarent ne pas être satisfaits), • Une faible compréhension (68,4 % ne comprennent pas la procédure), • Une perception négative quant à l’équité (57,9 % estiment ne pas avoir été traités équitablement) et à la corruption (52,6 % perçoivent un acte de favoritisme ou corruption). Ils illustrent ainsi comment les dysfonctionnements structurels et organisationnels (personnel, infrastructure, etc.) se traduisent dans l’expérience des usagers : faible fréquentation, incompréhension, défiance. Les trois tableaux forment une progression logique dans l’analyse : d’abord les moyens (Tableau 1), puis la gouvernance/perception (Tableau 2), enfin l’usage et la satisfaction (Tableau 3). Cette séquence montre que les dysfonctionnements du Tribunal de Paix de TSHILENGE sont systémiques plutôt que ponctuels. 1. Ressources humaines et matérielles et usagers : L’insuffisance de personnel et l’état dégradé des infrastructures (Tableau 1) créent un environnement peu propice à l’audience régulière, à la célérité et à l’équité. Cela se traduit dans les perceptions des usagers (Tableau 3) : lorsqu’un tribunal ne dispose pas de juges affectés, de locaux fonctionnels ou de dossiers bien traités, la satisfaction chute et la compréhension se détériore. 2. Gouvernance, perception et défiance : Le Tableau 2 montre que même en l’absence de preuves tangibles de corruption ou favoritisme, la perception de telles pratiques affecte le climat institutionnel. Comme l’affirme l’un des verbatim, « Il y a de la corruption ». Cette perception aggrave la défiance et freine la fréquentation, renforçant la spirale : absence de confiance, recours informel, isolement du Tribunal. Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 7037 3. Cercle vicieux et implication pour la justice de proximité : Les témoignages et données croisées montrent que les moyens (humains + matériels) et la gouvernance inadaptée produisent une spirale négative où : • Le tribunal est peu actif (ressources faibles) • Moins d’usagers l’utilisent (Tableau 3) • Moins de visibilité/activité justifie peu d’investissement • Le tribunal reste marginalisé. Cette dynamique est décrite dans la littérature sur les services publics de justice rurale : l’usage faible, la mauvaise image et la faible fréquentation génèrent un cercle d’inefficacité. (Voir, par exemple, les travaux de Merry 2006 et Tsegaye et al. 2019 dans votre revue de littérature). 4. Contribution Cette analyse, en combinant trois angles (ressources, gouvernance, usage), enrichit la compréhension des dysfonctionnements d’une juridiction de proximité en milieu rural en RDC. Elle démontre que la justice ne se limite pas à l’existence de bâtiments mais à une chaîne de fonctionnement cohérente : affectation, organisation, transparence, accueil, suivi. Conclusion L’étude révèle que le dysfonctionnement du Tribunal de Paix de Tshilenge est multifactoriel : • Le manque de juges et de greffiers, les locaux délabrés et l’absence d’équipements essentiels (Tableau 1) constituent la base matérielle de l’inefficacité. • À cela s’ajoutent des lacunes dans la gouvernance et la perception de l’institution (Tableau 2), qui alimentent la défiance. • Il en résulte une faible fréquentation, une insatisfaction marquée et une incompréhension généralisée des procédures (Tableau 3). Pour inverser cette tendance, il ne suffit pas de construire un bâtiment ou nommer un juge : il faut rénover l’ensemble de la chaîne : affectation effective, infrastructures adaptées, dispositifs d’accueil/communication, transparence institutionnelle et sanctions appropriées. En somme, restaurer la justice de proximité dans ce territoire n’est pas uniquement une question de moyens mais de organisation fonctionnelle, acceptation sociale et image institutionnelle. Les recommandations proposées (court, moyen et long terme) visent à rompre ce cercle vicieux et à rendre effectif le droit à un procès équitable dans un milieu rural congolais. References I. Instruments juridiques internationaux 1. La Déclaration Universelle des droits de l’Homme de 1948 ; 2. Le Pacte International relatif aux droits civils et politiques de 1966 ; 3. La Charte africaine de droits de l’homme et des peuples de 1981 ; Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 7038 II. Instruments juridiques nationaux 1. La Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée et complétée à ce jour par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certaines dispositions de la Constitution de la RDC du 18 février 2006 ; 2. La loi organique n°13/011-B du 13 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ; 3. La loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ; 4. La loi organique n°16/001 du 03 mai 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées 5. La loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre administratif. III. Doctrine 1. Maringe, J., & Bijl, E. (2020). Access to justice in rural sub-Saharan Africa: A case study. Law and Development Review, 13(2), 311–330. Impact des infrastructures sur l’accès à la justice ; 2. Tsegaye, T., Uwineza, A., & Nshimirimana, M. (2019). Access to justice in post-conflict rural communities. Journal of Peace and Justice Studies, 7(1), 45–68. Formalisation de l’accueil → +30 % fréquentation ; 3. Olken,B .A. (2006). Corruption and the costs of redistribution : Micro evidence from indonesia. Journal of public Economics 90(4-5), 853 Nécessité d’un plan global multisectoriel ; 4. MERRY, S. E (2006). Human Rights and Gender Violence : Translating International Law into Local Justice. University of Chicago Press. 5. Kabir, M. H. (2014). Access to Justice in Rural Communities : A Study on Institutional Barriers. Journal of Law and Development Studies , 6(2), 45-62. 6. KALENGA, Pierre-André, L'État de droit en RDC : entre idéal et réalité, Kinshasa, Presses Universitaires du Congo, 2018 ; 7. KALUBA DIBWA D., Du contentieux constitutionnel en RD Congo. Contribution à l’étude des fondements et des modalités d’exercices de la justice constitutionnelle, Thèse de doctorat, Université de Kinshasa, 31 août 2010 ; 8. MFESAW NSELE et aliis, dysfonctionnement de l’Administration judiciaire de la Province de MAÏNDOMBE, https://nbn.pesolving.org/urn:nbn:de:0168-ssoar-78794-2, consulté le 13 mars 2025 à 6h23’. IV. Autres documents et sites web 1. Buscaglia, E., & Dakolias, M. (2008). Judicial Reform in Latin America: A Framework for National Development. World Bank Technical Paper. → Impact de la perception de corruption sur la confiance judiciaire ; → Recrutement ciblé et sanctions disciplinaires (Somalie) ; 2. Kumar, N., & Moyo, T. (2021). Justice delivery in rural Africa: Staffing and infrastructure needs. African Journal of Legal Studies, 14(3), 205–219. Déficit de personnel rural : 25 % d’augmentation réduit les délais de 15 à 7 mois.