CONTRIBUTION DU CONTROLE PARLEMENTAIRE DANS LA PROMOTION DE LA BONNE GOUVERNANCE EN PROVINCE DE LOMAMI

Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) ISSN: 2958-8413 Vol. 3, No. 6, Décembre 2025 This is an open access article under the CC BY-NC-ND license. http://www.revue-irs.com 7179 CONTRIBUTION DU CONTROLE PARLEMENTAIRE DANS LA PROMOTION DE LA BONNE GOUVERNANCE EN PROVINCE DE LOMAMI Dominique MBUYI TSHIKALA 1 , Benoit MBALA KABUYA 2 , Zacharie NTUMBA MUSUKA 3 . Université de Kisangani Abstract Good governance is a fundamental imperative for the socio-economic development of the Democratic Republic of Congo, and particularly in Lomami Province. In this context, parliamentary oversight plays a crucial role as a mechanism for accountability and transparency in government actions. As the legislative body, parliament is responsible for evaluating public policies, monitoring resource allocation, and defending citizens' rights and interests. However, parliament's capacity to exercise effective oversight is often hampered by institutional, legal, and socio-political challenges. This article examines the contribution of parliamentary oversight to promoting good governance in Lomami Province, highlighting current practices, obstacles encountered, and avenues for improvement to strengthen the effectiveness of oversight mechanisms. This work aims to provide insights into the links between an active parliament and the consolidation of a democratic framework conducive to responsible governance. Keywords: contribution, parliamentary oversight, promotion, good governance, lomami etc. Digital Object Identifier (DOI): https://doi.org/10.5281/zenodo.17838911 1 Attaché de recherche à l’Université de Mwene-Ditu et Chercheur en Droit à l’Université de Kisangani 2 Assistant à l’Université de Mwene-Ditu et Chercheur à en Droit l’Université de Kisangani 3 Professeur Ordinaire à la faculté de Droit à l’Université de Kinshasa Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 7180 Introduction Le contrôle parlementaire est l’une de trois fonctions et prérogative constitutionnelle reconnues à chacune de chambre parlementaire 4 et aux organes délibérants en provinces 5 en vue de surveiller l’action de l’exécutif et de ses services, établissements publics ou entreprises publiques. Sur ce, il sied de signaler que la RDC en général et les provinces en particuliers sont confrontées à un défis majeurs en ce qui concerne la transparence dans la gestion de la chose publique, l’esprit de redevabilité, l’efficacité et l’efficience des services publics. Ainsi, le contrôle parlementaire demeure une prérogative constitutionnelle cruciale et instrument pour promouvoir la bonne gouvernance tant au niveau national que provincial. Pour cristalliser ce qui précède, il sied de préciser que la constitution du 18/02/2006 telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20/01/2011 consacre en province deux institutions qui sont l’Assemblée provinciale et le gouvernement provincial. 6 A cet effet, le constituant originaire ainsi que le législateur ont institué le principe de séparation des pouvoirs entre les deux institutions politiques provinciales en déterminant leur nature juridique et leurs missions. En égard à ce qui précède, l’Assemblée provinciale a pour nature juridique l’organe délibérant, elle légifère par voie d’édit dans le respect des domaines de compétences réservées à la province et contrôle le gouvernement provincial ainsi que les services provinciaux locaux 7 . En outre, le Gouvernement provincial est l’organe exécutif de la province. 8 Celuici a pour mission principales de sauvegarder et d’assurer l’intérêt général, d’appliquer et faire respecter les lois et règlements de la République, les édits ainsi que de veiller et assurer l’ordre public en province. 1. Problème de recherche La province de Lomami est installée en 2015, et est devenue effective en 2016 par la mise en place de ses institutions politiques qui sont l’Assemblée Provinciale et le Gouvernement Provincial. De 2016 à ce jour, cette province a connu plus de deux législatures (sont celle de continuité de 2006 (2015-2018), 2018 à 2023 et celle 2024 en cour). L’organe délibérant (Assemblée Provinciale) a exercé plusieurs contrôles sur le Gouvernement Provincial et ses services. A cet effet, il n’est pas observé le changement dans le sens de l’amélioration de la gestion de la Province et l’intérêt général de la population n’est pas mis au centre de l’action de l’exécutif. 2. Objectif L’objectif de cette cherche réside à évaluer le respect et l’application des dispositions constitutionnelles, législatives et règlementaires par l’Assemblée Provincial de Lomami dans l’exercice de sa mission de contrôle d’une part. D’autre part, de déceler les causes à la base desquelles le contrôle parlementaire exercé par l’organe délibérant de Lomami sur l’action du Gouvernement Provincial et de ses services ne parvient pas à contribuer à la promotion de la bonne gouvernance. Enfin de proposer les pistes des solutions en vue de promouvoir la transparence dans la gestion de la chose publique, l’esprit de redevabilité dans les chefs des dirigeants, le respect des droits de l’homme et l’Etat de droit. 3. Question de recherche La préoccupation de cette recherche consiste à savoir : Pourquoi le contrôle parlementaire exercé en RDC en général et en province de Lomami en particulier ne contribue-t-il pas à la bonne gouvernance ? 4. Hypothèse 4 Art 100 de la Constitution de la RDC du 18 Février 2006, telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 Janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution de la RDC, in J.O. de la RDC, n° spécial, 47ème année 5 Art. 197 de la Constitution, Idem. 6 Art. 195 de la Constitution, Ibidem 7 197 alinéa 1 et 2 de la Constitution et l’article 7 alinéa 1 et 2 de la loi-organique n°08/012 du 31 Juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces 8 Art. 22 de la loi-organique n°08/012 du 31 Juillet 2008, Idem Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 7181 Eu égard à cette question de recherche, il sied de relever que le contrôle parlementaire effectué en République Démocratique du Congo en général et dans la Province de Lomami en particulier ne contribue pas à la bonne gouvernance en ce sens qu’il est souvent détourné de sa finalité mais exercé pour des fins personnelles des élus. Le contrôle est devenu un moyen des règlements des comptes politiques et de positionnement plutôt d’être un moyen pouvant permettre l’amélioration de la gestion de la chose publique. En outre, de fois les élus actionnent les outils de contrôle parlementaire dans un but lucratif et non dans l’intérêt général de la population. 5. Intérêt du sujet Dans le cadre de cette étude, l’intérêt du sujet sous examen est appréhendé sur deux plans à savoir : sur le plan théorique et sur le plan pratique. A. Sur le plan théorique Notre contribution consiste à mettre à la disposition des chercheurs, des juristes et des parlementaires les résultats de cette étude pour l’évolution du droit public dans ses branches classiques qui sont le droit constitutionnel et administratif ainsi que dans sa branche spécifique qui est le droit parlementaire. B. Sur le plan pratique La population qui est le bénéficiaire de l’action du Gouvernement Provincial, au nom et pour le compte duquel le contrôle parlementaire est exercé sera informé sur les causes qui font que le contrôle effectué par les élus de la Province de Lomami ne contribue pas à la bonne gouvernance. Et les pistes de solutions idoines sont présentées pour contribuer à l’efficacité du contrôle parlementaire en vue de promouvoir la transparence, la redevabilité, le respect de l’état de droit et le droit de l’homme pour la meilleure gestion de la Province. 6. Cadre méthodologique Pour mener une recherche scientifique, il est important d’user des « méthodes scientifiques et techniques », subdivision logique. (Olivier Corten, 2011). A. Méthodes La méthode d’après Marie-Anne Cohenet est un simple instrument devant permettre à l’esprit de s’épanouir à la réflexion de s’élargir, à l’expression d’éclaircir car l’essentiel réside dans la pertinence des idées. (Cohendet M. - A., 2001). A cet effet, indispensable, la méthode n’est pas pour autant unique. Il existe plusieurs méthodes de travail en droit public et elles varient selon la personnalité et les conceptions de chaque juriste, praticien, enseignant ou étudiant, et selon le type d’exercice. (Zacharie Ntumba M., 2014). Dans le cadre de cette recherche, nous mettons à profit les méthodes ci-après : dogmatique juridique, la méthode systématique et enfin la méthode sociologique. 1. Dogmatique juridique Cette méthode est consacrée à l’interprétation et à la systématisation du droit en vue de dégager une solution à partir de l’agencement de ce qui n’est pas claire ou bien structuré. Dans ce contexte, la tâche du chercheur n’est certes pas, principalement de collecter les données empiriques sur son sujet, mais de réunir toutes les sources qui sont nécessaires à l’interprétation, à l’analyse et à l’application objective du droit. (J. Grondin 2011). Au regard de cet entendement doctrinal, la dogmatique juridique nous permet d’analyser et d’interpréter le droit positif, notamment la norme constitutionnelle, législative et règlementaire. Sur ce, il sera question pour nous d’examiner comment l’Assemblée Provinciale applique ou utilise les moyens de contrôle parlementaire consacrés par le constituant congolais à savoir : la question orale avec débat ou sans débat, question écrite sans débat, question d’actualité, interpellation, audition par les commissions et commission d’enquête. Au regard de la loi organique portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration de province, la loi relative aux finances publique et des édits, nous confronterons la lettre et l’esprit du législateur à la façon dont le contrôle parlementaire est exercé. En outre, il sera impérieux de bien analyser et observer le comportement des élus dans l’exercice de Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 7182 leur mission de contrôle à l’égard du gouvernement provincial en se référant au code de conduite de l’agent public de l’Etat et au règlement intérieur de la dite Assemblé pour évaluer comment les élus appliquent les règles qu’ils ont édictées. 2. Méthode systémique La méthode systémique nous permet de comprendre la signification d’un énoncé en le plaçant dans l’ordre juridique tout entier comme un système cohérent des règles, de principes et des valeurs. (J-L. Bergel cité Ivon Mingashang et Fidèle Zegbe Zegs 2022). Eu égard à ce qui précède, le terme contrôle parlementaire doit être compris sur base de l’ordre juridique pris dans son ensemble notamment : la constitution, les conventions et ou accords, lois, règlements intérieurs des chambres du parlement et organes délibérants ainsi qu’au regard des principes jurisprudentiels et usages parlementaires. Tous les textes juridiques qui régissent le contrôle parlementaire et la bonne gouvernance doivent constituer un ensemble complet, cohérent et harmonieux dans un système et donnent les éclaircissements les uns sur les autres. 3. Méthode sociologique Concernant cette méthode enseigne que les faits sociaux ayant des conséquences directes ou indirectes médiates ou immédiates sur l’organisation et le fonctionnement de la vie politique relève de la sociologie politique. (Andrien Mulumbati G., 2009). En effet, cette méthode est caractérisé par les traits suivants : elle est indépendante visà-vis de toute philosophie et vis-à-vis des doctrines pratique, elle objective, les faits sociaux doivent être considérés comme des choses, la cause d’un fait social doit être recherchée dans d’autres faits sociaux. (Emille DurKheim, 1973). A la lumière de ce qui précède, cette méthode nous permet de nous rapprocher à la sociologie du droit pour confronter les règles juridiques à la réalité sociale existante. En se demandant pourquoi telle règle a émergée à tel moment de l’histoire, ou encore pour quelle raisons telle règle est généralement appliquée alors que telle autre ne l’est pas. (Olivier Corten, 2007). Sur base de la théorie d’Olivier Corten, nous cherchons à savoir pourquoi tel moyen ou outil de contrôle parlementaire est plus usité que tel autre, et pour quelle raison les députés au cour d’une législature ont administré ou actionné telle sanction en lieu est place de telle autre. Et enfin, nous cherchons à appréhender l’attitude et ou la compréhension de la population face aux résultats du contrôle parlementaire sur la gouvernance de la province de Lomami. B. Techniques utilises Pour aboutir à des résultats escomptés, en vue d’une meilleur présentation et discutions de ses résultats, les méthodes utilisées sont appuyées par les techniques de recherche notamment : documentaire et d’observation. 1. Technique documentaire Cette technique nous a permis de scruter les documents notamment : textes juridiques, les anales parlementaires, rapports officiels des organes délibérants, les ouvrages et autres documents utiles à cette recherche. 2. Technique d’observation Cette technique est utile et d’apport capital dans le cadre d’une recherche axé sur le contrôle parlementaire en ce sens qu’elle nous permet de constater directement ou indirectement des faits, attitudes et comportements des élus à l’occasion de la dite fonction et les agissements des contrôlés ainsi que les réactions du peuple quant à ce. 7. Délimitation A cet effet, cette étude est délimitée sur trois plans à savoir : sur le plan temporel, spatial et sur le plan du domaine. Ainsi, sur le plan temporel, cette recherche couvre la période allant de 2006 à 2023 pour des raisons évidentes de droit et de l’histoire notamment : la promulgation de la constitution de 18 février 2006, la mise en place des nouvelles institutions politiques de la RDC et des provinces issues des élections de 2006, installées en 2007. Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 7183 L’année 2015 qui a marqué le découpage territorial en RDC et le démembrement de la province de l’ex KasaïOriental en trois provinces : Kasaï-Oriental, Sankuru et Lomami. Par conséquent de 2006 à 2023 comprend la continuité de législature de 2006 à Lomami, et celle de 2018 qui a pris fin en 2023. Sur le plan spatial, le champ de cette étude est mené dans la province de Lomami. Quant au domaine ou la matière, cette recherche cadre avec le droit public dans sa branche spécifique du droit parlementaire, essentiellement dans la fonction des contrôles parlementaires des organes délibérants en général et en province de Lomami en particulier. 8. Plan La structure de cet article comprend une introduction, une conclusion et quatre points : - Le premier point est consacré au fondement théorique et juridique des mots clés, - Le deuxième est consacré aux instances et modalités ou mécanismes de contrôle parlementaire, - Le troisième est axé sur la présentation et discution des résultats, - Et enfin le quatrième est centré sur les suggestions. I. FONDEMENT THÉORIQUE ET JURIDIQUE DES MOTS CLÉS Sous ce point, nous précisons les sens assignés aux termes clés de notre thème et leur base légale en vue de mieux présenter les arguments à verser à ce travail. Il s’agit des termes ci-dessous : Contrôle, Parlement, Gouvernance, Gouvernement et Province. I.1. Le contrôle Le vocabulaire juridique précise que le contrôle est une vérification de la conformité à une norme d’une décision, d’un comportement ; Opération consistant à vérifier si un organe public ou particulier ou un acte respectant ou ont respecté les exigences de leur fonction ou des règles qui s’imposent à eux. (G. Cornu et alii 2009). I.2. Parlementaire Ce terme signifie qui appartient ou se rapporte au parlement ou à ses membres. Le parlement est un nom donné à l’Assemblée ou aux Assemblées délibérantes de l’État, issues au moins partiellement de l’élection ayant pour mission principale de voter les lois, le budget, souvent aussi de contrôler les ministres. (G. Cornu et alii, 2009). Au regard de la constitution, le parlement est l’une de quatre institutions de la République Démocratique du Congo qui est composée de deux chambres : l’Assemblée Nationale et le Sénat et qui a pour mission de voter les lois, contrôler le gouvernement, les entreprises publiques ainsi que les établissements et les services 9 . Ces membres qui sont des parlementaires portent le titre de députés à la chambre basse et de sénateurs à la chambre haute. Au niveau de la province, la constitution à son article 197 alinéas 1 et 3 dispose : « L’Assemblée provinciale est l’organe délibérant de la province, elle délibère dans les domaines de compétence réservées à la province et contrôle le gouvernement provincial ainsi que les services publics provinciaux et locaux. Elle légifère par voie d’édit. Ses membres sont appelés députés provinciaux ». ❖ Le contrôle parlementaire À la lumière de ce qui précède et en combinant les idées précédentes, le contrôle parlementaire est une mission reconnue constitutionnellement au parlement comme moyen de ménagement public pour la vérification de la gestion de la chose publique. Sur ce, il sied de préciser que le contrôle parlementaire est un ensemble des procédures et des moyens dont dispose les parlementaires pour analyser, surveiller, discuter et vérifier l’activité du Gouvernement, des entreprises publiques, des services et établissements publics. Agissant au nom et dans 9 Art. 69 et 100 de la constitution de la RDC, op.cit Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 7184 l’intérêt du peuple, le parlement peut ainsi s’assurer que les politiques publiques et l’action du gouvernement sont efficaces et adaptées aux attentes des citoyens. C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir, il est donc nécessaire que les différents pouvoirs de l’État (que Montesquieu appelle puissance) soient attribués à des mains distinctes. La déclaration de droit de l’homme 1789 affirme en son article 16 « que toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a pas point de constitution ». En outre, il ressort de l’article 15 de la déclaration universelle de droit de l’homme et du citoyen que « la société a droit demandé compte à tout agent public de son administration ». En R.D.C, la fonction parlementaire de contrôle est avant tout une prérogative constitutionnelle, ce qui lui confère du reste tout son poids politique et juridique, (Denis Wathum Jacam et alii, 2007). Plus précisément à l'alinéa 2 de l'article 100 de la constitution. Cette même mission est consacrée à l'article 197 dernier alinéa de la même constitution pour les Assemblées provinciales. Outre ce qui précède, les moyens d'information et de contrôle sont fixés par la constitution à son article 138, et l'article 39 de la loi portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, pour les Assemblées provinciales. Les règlements intérieurs des chambres du parlement et des Assemblées provinciales consacrent un bon nombre d'articles à la fonction ou rôle de contrôle. I.3. Gouvernance Lancée en 1990 par la Banque Mondiale comme stratégie de développement des pays en voie de développement, l’idée de gouvernance a gagné les milieux politiques et ces milieux académiques et ce concept est aujourd’hui sollicité par des définitions diverses et variables selon l’idée que l’on s’en fait et selon le secteur ou le niveau où on l’applique. (Adrien Mulumbati G., 2009). Eu égard à ce qui précède, nous mettons à profit les définitions et la doctrine pour mieux appréhender le sens du terme. a. Gouvernance selon les organisations internationales Pour la banque Mondiale 10 , la gouvernance implique la responsabilisation, la bonne gestion du secteur public, l’appui à un caractère légal pour le développement, l’information et la transparence. Selon OCDE, la bonne gouvernance peut se définir comme l’exercice d’un pouvoir ou d’une autorité politique, économique, administrative ou autre, visant à assurer une gestion des ressources et des affaires juste, équitable, transparente, éthique et évitant toute exclusion. Elle comprend les mécanismes, processus et institutions par les quelles les citoyens expriment leurs intérêts, exercent leur droit, remplissent leurs obligations et gèrent leurs différences. 11 b. Gouvernance selon la doctrine Selon, la gouvernance implique la responsabilisation des gouvernements et de leurs administrations, la participation au système, la transparence des procédures, la prévisibilité du comportement, le primat de la règle de droit et l’ouverture de l’information par le biais d’une presse libre. (J.C Williames, 1994). Pour A Rochegude, la gouvernance est « la mise en cohérence de différents pouvoirs, publics et privés, pour créer les conditions d’une gestion publique transparente, équitable, cherchant à optimiser la satisfaction des attentes des usagers tout en respectant les différentes contraintes collectives et enfin permettre une exploitation pérenne des ressources naturelles ». (A Rochegude, 2005). Saldomando entend par gouvernance « un ensemble de procédures et de techniques de gestion destinées à faciliter l’implantation du modèle de référence et administrer ». (A. Saldomando, 2001). Le Roy, Karsenty Alain et Bertrand Alain quant à eux, définissent la gouvernance comme « l’exercice d’une maitrise sur les choses, 10 Banque Mondiale, Gouvernance and Développement, Washington. DC, 1992. 11 Good gouvernance Guiding principes for implementation, common Weath of Australia 2000 Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 7185 l’organisation des prérogatives qui y sont assurés et la règlementation des relations de tous ceux qui y sont impliqués, plus ou moins volontairement, en terme de droits et d’obligation » (Le Roy et alii, 2000). Se référant à la définition de la Banque Mondiale et des doctrinaires évoqués ci-haut, il sied de relever dans le cadre de cette étude que les institutions politiques de la provinces de Lomami devraient gérer la province en se conformant aux textes légaux, en assurant la transparence dans les procédures, en respectant les droits fondamentaux de citoyens et en assurant leur responsabilités. ✓ Bonne gouvernance Evariste Boshab enseigne que c’est une expression à connotation éthique qui n’a pas de contenu juridique précis : il s’agit de respecter les lois en prônant la transparence dans la gestion, de sortes qu’il y ait répartition équitable des richesses de la nation. (Evariste Boshab, 2013). Laurent Gaba note que la « bonne gouvernance » ne peut être qu’une façon de bien gérer les affaires publiques dans le respect de la démocratie et des droits de l’homme. (Laurent Gaba, 2002). Il ressort de ce qui précède, qu’il y a un lien entre l’Etat de droit et la bonne gouvernance. Ainsi, là où s’affirme et se cristallise l’Etat de droit, il y a nécessairement l’existence de la bonne gouvernance. I.4. Gouvernement Le Gouvernement est un organe de l’Etat, selon Gérard Cornu, qui dispose un ensemble des compétences et activités pour assurer la direction suprême des affaires publiques et déterminer l’orientation de la politique du pays. (Gérard Cornu, 2009). En RDC, le gouvernement est l’une des cinq institutions de la République Démocratique du Congo 12 , il est composé du Premier Ministre et vice et Vice-Ministre et, le cas échéant de Premier Ministre de Ministre d’Etat et Ministre d’Etat et Ministre délégués. Conformément à l’article 91 de la constitution du 18 février 2006, le gouvernement définit en concertation avec le Président de la République, la politique de la Nation et en assume la responsabilité. Le gouvernement de la République a pour mission de conduire la politique de la Nation. Au niveau du pouvoir provincial, le gouvernement est la 2ème institution politique 13 . Il est composé d’un Gouverneur, d’un vice-gouverneur et des ministres 14 . C’est l’organe exécutif de la province 15 qui dispose de l’administration publique par le biais du gouverneur de province et qui a la gestion courante de la province notamment, le maintien de l’ordre public et la satisfaction des besoins sociaux de la population. C’est pour autant dire répondre aux besoins d’intérêt général. Concernant les missions du gouvernement, Bernard OBOTELA Lincule démontre que celui « est appelé à matérialiser ses politiques publiques pour l’intérêt supérieur et collectif des strates sociales qui subissent les conséquences de ses actes, décisions et principes dans la gestions des ressources naturelles, financières et humaines. (Bernard Obotela Lincule, 2009). I.5. Province Au regard du droit administratif congolais, la province est une composante politique et administrative du territoire de la RDC. 16 Conformément au droit constitutionnel congolais, il ressort que les provinces sont créées par le constituant originaire 17 , leurs compétences sont définies aux articles 203 et 204 de la constitution. Elles sont dotées de la personnalité juridique et son gérées par les organes locaux qui sont l’Assemblées provinciales et les 12 Art. 68, de la constitution de la République Démocratique du Congo 13 Article 195, de la constitution de la République Démocratique du Congo, Op.cit. 14 Article 198, de la constitution de la République Démocratique du Congo, Op.cit. 15 Article 22, de la loi-organique n°08/012 du 31 juillet 2008 16 Art. 2 alinéa 1er, des loi-organique portants principes fondamentaux relatifs à la libre administration de province, in recueil des textes légaux et règlementaire sur la décentralisation en RDC volume 1, 2009. 17 Art. 3 de la constitution de la RDC, op.cit. Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 7186 gouvernements provinciaux. 18 Les provinces jouissent de la libre administration et de l’autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humaines, financières et techniques. ✓ Province de Lomami Elle est l’une de 25 provinces de la RDC conforment à l’article 2 alinéa 2 de la constitution. Cette province procède du démembre de l’ex-province du Kasaï Oriental et conformément à la loi de programmation déterminant les modalités d’installation des nouvelles provinces à son article 3, à son calendrier d’installation, la province de Lomami est à la deuxième phase. II. INSTANCES ET MODALITÉS OU MÉCANISMES DE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE II.1. Les instances du contrôle parlementaire Le contrôle parlementaire s'exerce dans le cadre de ces deux intenses traditionnellement du travail parlementaire que sont la séance publique et les commissions. Mais il existe d'autres instances dont certaines peuvent être commune aux Assemblées : les délégations et offices parlementaire (Michel de Villiers et alii , 2011). II.1.1. La séance publique C'est lors de la séance publique en plénière que chaque Assemblée exerce les compétences que lui attribue la constitution : délibération et vote des lois ou édits, le contrôle de l'action du gouvernement. Se tenant sur un ordre du jour déterminé, la séance publique donne lieu à l'établissement d'un compte rendu ou procès-verbal. En RDC, les séances publiques sont tenues lors des plénières conformément au règlement intérieur de chacune des chambres ou du congrès et pour l'Assemblée Provinciale en fonction de son règlement intérieur également. A ce propos, la constitution à son article 115 dispose: « l'Assemblée nationale et le sénat tienne de plein droit, chaque année deux sessions ordinaires: la première s'ouvre le 15 Mars et se clôture le 15 Juin : la deuxième s'ouvre le 15 Septembre et se clôture le 15 Décembre. Si le 15 du mois de Mars ou du mois de Septembre est férié ou tombe un dimanche, l'ouverture de la session a lieu le premier jour ouvrable qui suit. La durée de chaque session ordinaire ne peut excéder trois mois », l'article 116 de la même constitution précise les modalités de la convocation par chacune de la chambre de la session extraordinaire. En ce qui concerne les Assemblées provinciales c'est au regard de l'article 1er de la loi n°13 du 22 Janvier 2013 modifiant et complétant la loi portant principes fondamentaux relatif à la libre administration des provinces que le législateur dispose que l'Assemblée Provinciale tient de plein droit chaque année deux sessions ordinaires : la première s'ouvre le 30 Mars et se clôture le 29 Juin; la seconde s'ouvre le 30 Septembre et se clôture le 29 Décembre. Si la date précitée tombe un dimanche ou un jour férié, l'ouverture de la session a lieu le premier jour ouvrable qui suit. L'Assemblée provinciale peut être convoquée en session extraordinaire conformément à l'article 17 de la loi n°08/012 du 31 Juillet 2008. A l'Assemblée Nationale, tout comme à l'Assemblée Provinciale de Lomami 19 , il ressort de leur règlement intérieur que la journée de mercredi est consacrée au contrôle parlementaire. En France par contre la révision constitutionnelle du 4 Aout 1995 a instituée la session parlementaire unique (du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin, art 28), a limité le nombre de jours de séance à cent vingt, et dont des jours des séances supplémentaires pouvant être tenus à la demande du premier Ministre ou de la majorité des membres de l'Assemblée. Outre cette révision évoquée, celle du 23 Juillet 2008 a attribué aux Assemblées la maitrise de leur ordre du jour deux semaines sur quatre, dont une semaine consacrée au contrôle de l'action du gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. Par ailleurs une séance par semaine au moins (ce pourrait donc être plus, ce qui est le cas à l'Assemblée nationale) est réservée par priorité aux questions des membres du parlement, et les groupes 18 Idem 19 Article 169 du règlement intérieur de l’Assemblée Provinciale de Lomami, du 1er mars 2019 Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 7187 parlementaires d'opposition ainsi que les groupes minoritaires (qui peuvent faire partie de la majorité) disposent de l'ordre du jour un jour de séance par mois (Michel de Villiers et alii, 2011). II.1.2. Les commissions Les commissions sont des organes techniques de travail chargés d'examiner toutes les questions soumises à leur délibération par la plénière ou bureau. Elles peuvent être permanentes, spéciales ou ad hoc (Ibrahim Niane aliii, 2021). En RDC, c'est aux prescrits des règlements intérieurs de chaque chambre du parlement ou de l'Assemblée Provinciale 20 qu'il est distingué d'une part les commissions pérennantes et de l'autre part les commissions spéciales et temporaires. Il sied donc de noter que la commission exerce son pouvoir de contrôle conformément au règlement intérieur et ou à la résolution la créant. En Droit parlementaire français, outre la séance publique et les commissions comme instances du contrôle parlementaire, à la suite de la révision constitutionnelle de 2008, l'Assemblée nationale a décidée de se doter d'un organe permanant d'évaluation et de contrôle du gouvernement en créant en Mai 2009, « un comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques » 21 . Ce comité est composé de dix-sept membres de droit( président de l'Assemblée nationale, qui le préside; présidents des groupes, présidents des commissions pérennantes, rapporteur général de la commission des finances, président de la commission des affaires européennes, président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, président de l'office parlementaire aux droits des femmes) et de quinzième membres désignés par leur groupe 22 . En faisant le droit comparé, il conviendrait de relever que le parlement français a devancé celui de la RDC, en ce sens que le comité crée à vocation à réaliser des travaux d'évaluation portant sur des politiques publiques dont le champ ou le domaine de compétence relève d'une commission permanente. II.1.3. Les délégations et offices parlementaires A ce sujet, il ressort du règlement intérieur de l'Assemblée provinciale de Lomami que l'institution peut confier une mission d'information à travers la province ou au pays à ses membres dont le nombre ne peut excédé cinq pour une durée qui ne peut dépasser quinze jours. La délégation est donc, un organe d'information et, dans certains cas d'investigation et de contrôle crée par le parlement 23 . II.2. Modalités Ou Mécanismes De Contrôles Parlementaires En Droit positif congolais, les modalités ou les moyens d'information et de contrôle sont prévus d'une part par la constitution en son article 138 que l'on peut étendre aux 146 et 147 du même texte fondamental, ainsi qu'à l'article 39 de la loi portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, et d'autre part, par les règlements intérieurs des Assemblées législatives (Assemblée Nationale, Senat et Assemblées provinciales). Ces moyens ou modalités d'information et de contrôle de l'Assemblée nationale et du sénat ou de l'Assemblée provinciales sont : 24 1. La question orale ou écrite avec ou sans débat non suivie de vote; 2. La question d'actualité; 3. L'interprétation; 4. La commission d'enquête ; 5. L'audition par les commissions. 20 Art 41 du règlement intérieur de l’Assemblée Provinciale de Lomami du 17 septembre 2015 (Les commissions sont des groupes techniques de travail de de l’Assemblée Provinciale chargé d’examiner les questions soumises à leur délibération par la plénière ou par le Bureau. Elles peuvent être soit permanentes soit spéciales et temporaires. Les commissions font rapport des conclusions de leurs délibérations à la Plénière. 21 Pascale Gondo et alii, traité de droit administratif, éd. Dalloz Paris 2011, p.490 22 Art 146-2 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale de la France, cité par Pascale Gondo 23 Art 190 règlement intérieur de l’Assemblée Provinciale de Lomami, du 17 septembre 2015 (cas de la commission parlementaire ou délégation en contact avec le pouvoir central sur la question du trouble d’ordre public créer par la milice Kamuena Nsapu en 2017 dans les Provinces du grand Kasaï 24 Constitution de la RDC, Opcit et loi n°08/012 du 31 juillet de 2008 Opcit, telle que modifiée. Lire l’article 151 du règlement intérieur de l’Assemblée provinciale de Lomami du 01/03/2019 Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 7194 Gouvernement Provincial et les élus, ainsi qu’entre les agents de services publics 37 avec les élus et certains membres de l’exécutifs Provincial. III.4. Déficit de la culture de bonne gouvernance De manière générale, la culture de la bonne gouvernance n’est pas encore ancrée dans les mœurs congolaises. Du ménage jusqu’à l’Etat, en passant par l’entreprise publique ou privée personne n’accepte facilement le contrôle de bon gré. On regarde l’autre d’une initiative de contrôle comme un ennemi, « celui qui vous empêche de voir clair, celui qui est jaloux de votre succès » (Denis Wathum J. et alii 2007). D’ailleurs, il est rare qu’une initiative de contrôle soit suffisamment bien soutenue pour être conduite à son terme. Une mission de contrôle peut arriver à des conclusions pertinentes, mais on s’empêche d’entirer toutes les conséquences, telles que la traduction des personnes incriminées devant les instances judiciaires, la perte des fonctions publiques ou l’exigence de réparer le tort commis publiques (Denis Wathum J. et alii 2007). En outre, il importe de signaler que ce déficit de la culture de la bonne gouvernance conduit à la mauvaise gouvernance qui est manifesté dans la gestion de la chose publique par les traits : la personnalisation du pouvoir (l’incarnation du pouvoir dans un individu qui est le gouverneur en province), la violation des droits de l’homme (dans les prises de décisions par différentes autorités), la corruption (pour se maintenir au pouvoir), le tribalisme, la discrimination et manque de méritocratie (Denis Wathum J. et alii 2007) dans le recrutement des agents dans les différents services provinciaux, l’Absence de transparence dans la gestion du patrimoine, recettes et dépenses, ainsi que dans la passation des marchés publics et leur exécution. Au regard du code de conduite de l’agent public de l’Etat à son article 1er alinéa 1er, il ressort que « l’agent public de l’Etat est toute personne qui exerce une activité publique de l’Etat et ou rémunérée par ce dernier ». A la lumière de cette définition et sur pied de l’alinéa 2 de cet article, le législateur congolais classe les membres du gouvernement provincial et les députés provinciaux dans les agents publics de l’Etat. 38 Eu égard à ce qui précède, il importe de relever que dans les provinces de la RDC en général et celle de Lomami en particulier, les membres du gouvernement et les responsables de la direction générale de recettes, les députés provinciaux et les membres du bureau de l’Assemblée provinciale acquise pour le grand nombre d’entre eux un manque d’un sens d’éthique par le déficit de dévouement, de la rigueur, de l’honnêteté, de l’intégrité, de l’équité, de la dignité, de l’impartialité, et de la loyauté. 39 IV. SUGGESTION Pour que les Assemblées provinciales en général et celle de la province de Lomami puissent exercer un contrôle qui contribue à la bonne gouvernance, nous présentons les pistes de solution ci-après : - L’Etat congolais devrait rendre effective l’autonomie financière des Assemblées provinciales en les dotant des moyens financiers assurant leur indépendante vis-à-vis du gouvernement provincial, afin d’assurer leur fonction de contrôle sans demander les moyens financiers et matériel au près du gouverneur de province ; - Le renforcement de capacité des membres des gouvernements provinciaux et des Assemblées provinciales ainsi que des agents de leurs services sur la culture de bonne gouvernance ; - Les députés provinciaux devraient incarner et intérioriser les valeurs de références liées à leur fonction en fournissant les efforts pour améliorer la qualité de leurs services et faire renaître la confiance auprès la population ; 37 Il est observé que le grand nombre des agents au niveau du gouvernorat de province, des ministères et de la direction provinciale des recettes de Lomami sont soit les recommandés des députés provinciaux ou membres des partis politiques du gouverneur ou vice-gouverneur. 38 Voir le point 6 de l’article 1er du code de conduite qui dit que les autorités chargées de l’administration des circonscriptions territoriales et les membres des Assemblées des entités décentralisées administratives décentralisées. 39 Les membres du gouvernement et de l’Assemblée provinciale dans l’exercice de leur fonction ne font pas sienne les valeurs de référence de l’agent publics de l’Etat, ceci est visible par leur façon de gérer la province. Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 7195 - Les députés doivent s’acquitter de leur fonction en respectant les lois et règlement, édits et règlements intérieurs, ainsi que les décisions de justice et usages parlementaire ; - Les membres des gouvernements provinciaux, des Assemblées provinciales et les agents de leurs services doivent s’abstenir de tout comportement pouvant compromettre l’image de marque des institutions notamment : la corruption, le détournement des biens et deniers publics, le favoritisme et le clientélisme et trafic d’influence. Par contre, ils doivent mettre au centre l’intérêt général de la population qui les a placés aux pouvoir. CONCLUSION La fonction de contrôle parlementaire est une prérogative constitutionnelle qui permet aux assemblées parlementaires de vérifier et de s’assurer d’une part de la qualité des lois ou des édits et de leur application dans le souci d’arriver à une législation adaptée. Cette fonction rend effective la mission de représentation du peuple en ayant le pouvoir de vérifier que le gouvernement ou l’exécutif agit conformément aux objectifs et politiques publiques dans l’intérêt de la majorité de la population. Sur ce, les parlementaires doivent faire leurs toutes les modalités de contrôle qui sont consacrées en droit positif congolais (questions orales avec ou sans débat, questions écrites, questions d’actualités, audition par les commissions permanentes, l’interpellation et aussi la commission d’enquête) en vue d’atteindre la transparence, le sens de redevabilité, l’Etat de droit et le respect de droit de l’homme, ainsi que l’efficacité et l’efficience des services publics pour la satisfaction de l’intérêt général. Par contre, les parlementaires devront éviter d’user du contrôle parlementaire comme arme d’agression du gouvernement et de ses services pour se positionner et bénéficier des avantages auprès de ce dernier. Eu égard à ce qui précède, les députés provinciaux de Lomami devront assurer leurs missions avec dévouement, loyauté, civisme et sens de responsabilité pour que l’exercice de contrôle de l’Assemblée sur le gouvernement (et ses services publics ou entreprises publiques) soit un cadre privilégie de dialogue et de collaboration entre deux pouvoirs ou institutions légitimes qui ont pour rôle, la satisfaction des besoins fondamentaux de la population Lomamienne. Références I. Textes juridiques 1. Constitution de la RDC du 18/02/2006, telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution de la RDC, In J.O. de la RDC, n° spécial, 47ème année ; 2. déclaration universelle de droit de l’homme de 1948 ; 3. Loi-organique n°08/012 du 31/07/2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces telle que modifié par la loi n°13/008 du 22 janvier 2013 ; 4. décret-loi n°017-2002 du 03 octobre 2002 portant code de conduite de l’agent public de l’Etat ; 5. Règlement intérieur de l’assemblée nationale de 2007 ; 6. Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale de Lomami du 10/03/2019 ; 7. Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale de Lomami de septembre 2015 8. Arrêté provincial n°01/067/CAB/PROGOU/LOM/2022 du 11/07/2022 portant nomination des membres du gouvernement provincial de la province de Lomami. II. Ouvrages 1. CORTEN OLIVIER, méthodologie du droit international public, éd. Universitaire de Bruxelle, 2011 ; 2. COHENDET M. A, Méthodes de travail en droit public, Paris, Montchrestien, 3ème éd. 2001 ; 3. GRONDIN J., l’herméneutique, 3ème éd ; Paris, PUF, 2011 ; Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 7196 4. FEYERABEN D.P., cité par Zacharie Ntumba Musuka ; rôle du juge administratif congolais dans l’émergence de l’Etat de droit, éd. Harmarran, Paris 2014 ; 5. MULUMBATI GANSHA A, sociologie politique éd. Africa, l’Shi 2009 ; 6. CORNU G. et alii, Vocabulaire juridique ; 7. Denis Wathum Jacam et alii, député et sa fonction de contrôle, in Mandats, rôles et fonctions des pouvoirs dans le nouveau système politique de la RDC, Kinshasa 2007 ; 8. Williams J.C., gouvernance et pouvoir, Paris, éd. L’Harmattan, 1994 ; 9. Rochegude A., « le droit d’agir, une proposition pour la bonne gouvernance foncière », In C. Eberhad (sous la direction), Droit, gouvernement et développement durable, Paris, éd. Karthala 2005 ; 10. Sldomando A., « quelques interrogations sur la gouvernance. Les non-dits de la bonne gouvernance. Pour un début politique sur la pauvreté et la gouvernance. Haut conseil de la coopération internationale, Paris éd. Karthala, 2001 ; 11. E. le Roy et alii, la sécurisation foncière en Afrique. Pour une gestion des ressources naturelles ; 12. Evariste Boshab, entre la révision de la constitution et l’inanition de la Nation, éd. Larcier, Paris, 2013 ; 13. GABA L., « l’Etat de droit et la démocratie en Afrique subsaharienne ; 14. Bernard, OBOTELA L., le concept de pouvoir en sociologie politique, éd. Presse universitaire de l’Shi ; 15. IBRAHIM Niane et alii, le contrôle parlementaire in consolidation du cadre démocratique en RDC, eéd. ISBN Kin 2012 ; 16. Michel de Villiers et alii, Droit public général, Paris, éd. Lexisnexis, 2011 ; 17. J-L. BERGEL cité Ivon Mingashang et Fidèle Zegbe Zegs, Méthodologie de la recherche et de la rédaction en droit, tome 1, éd. Bruylant, Paris 2022. III. Vocabulaire Juridique 1. CORNU G. et alii, Vocabulaire juridique, éd. PUF, Paris 2007 ; IV. Autres sources 1. Assemblée Provinciale de Lomami interpellation adressée à son excellence Monsieur le Gouverneur de province, Kabinda 20 Novembre 2017 ; 2. Résultats de nos enquêtes menées auprès des élus de la Province de Lomami au mois de juin et juillet 2025 ; 3. Banque Mondiale, Gouvernance and Développement, Washington. DC ; 1992 ; 4. Good gouvernance Guiding principes for implementation, common Weath of Australia 2000.