Impact de la digitalisation sur la lutte contre la fraude fiscale au Nord-Kivu

International Journal of Financial Accountability, Economics, Management, and Auditing ISSN (2788-7189) Int. J. Fin. Acc. Eco. Man. Aud. 7, No.6 (December-2025) This work is licensed under a Creative Commons Attribution-NonCommercial-NoDerivatives 4.0 International License. http://www.woasjournals.com/index.php/ijfaema 667 https://doi.org/10.5281/zenodo.17952173 Impact de la digitalisation sur la lutte contre la fraude fiscale au Nord-Kivu Par USHIDA HONORE RUHUNGA Auditeur en Master complémentaire à l’ISC Goma Domaine: Sciences économiques et de Gestion Option: Fiscalité ISC-GOMA/ RDC Résumé: Cette étude examine l’impact des outils digitaux sur la détection et la réduction de la fraude fiscale au Nord-Kivu. Des facteurs économiques (le niveau de revenu, le PIB), fiscaux et administratifs (les pénalités pour fraude fiscale, taux d’imposition, le contrôle fiscale), les facteurs sociodémographiques et comportementaux (le sexe, l’âge, la race, le niveau d’éducation, la mentalité et la morale des contribuables) et enfin les facteurs institutionnels (la corruption, l’état de droit, l’efficacité du gouvernement, la numérisation du système fiscal ou sa modernisation dont sa digitalisation) affectent significativement la fraude fiscale au NordKivu. À travers une approche économétrique dont la régression linéaire multiple combinant données quantitatives et qualitatives, les résultats montrent une amélioration significative de la conformité fiscale des entreprises suite à l’utilisation des services numériques. Le fait de subir une vérification antérieure, le contrôle fiscal, le niveau de redressement, la taille de l’entreprise, le taux d’imposition ainsi que l’ancienneté de l’entreprise affecte significativement la fréquence de cas de fraude. Enfin, l’utilisation des outils de la digitalisation des services fiscaux tels e-tax ou e-fiscal que par l’entreprise et l’administration fiscale affecte négativement la fréquence de cas de fraude. Mots clés : Digitalisation, fraude fiscale, technologies émergentes Abstract This study examines the impact of digital tools on the detection and reduction of tax fraud in North Kivu. Economic factors (income level, GDP), fiscal and administrative factors (penalties 668 http://www.woasjournals.com/index.php/ijfaema 668 for tax fraud, tax rates, tax control), sociodemographic and behavioral factors (gender, age, race, education level, mindset, and morality of taxpayers). and finally, institutional factors (corruption, the rule of law, government efficiency, the digitization of the tax system or its modernization including its digitalization) significantly affect tax evasion in North Kivu. Thru an econometric approach using multiple linear regression combining quantitative and qualitative data, the results show a significant improvement in tax compliance among businesses following the use of digital services. The fact of undergoing a previous audit, tax control, level of adjustment, company size, tax rate, as well as the company's seniority significantly affects the frequency of fraud cases. Finally, the use of digital tools for tax services such as e-tax or e-fiscal by both the company and the tax administration negatively affects the frequency of fraud cases. Keywords : Digitalization, tax fraud, emerging technologies 1. INTRODUCTION 1.1. Contexte de l’étude La digitalisation fiscale améliore l’efficacité de l’administration fiscale en réduisant les interactions physiques entre les contribuables et les agents, limitant ainsi les risques de corruption, les erreurs humaines et la fraude (Belahouaoui et Attak (2024). Effet, la digitalisation étant en plein essor, même inégalement répartie, reste un facteur essentiel de la lutte contre la fraude et d’autres infractions dans le secteur fiscal. Un montant estimé à un peu plus de huit milliards de dollars par le Tax Justice Network (2023) fuite des trésors publics suite aux fraudes à l'impôt sur les sociétés, aux taxes douanières et à l'impôt sur le revenu de riches particuliers. Les membres de l'OCDE et leurs dépendances engendrent 78% des pertes fiscales globales (Bos, 2024). La Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (2024), estime que chaque année, 89 milliards de dollars quittent le continent africain et échappent ainsi à l'impôt. Ces flux sortants, ou flux financiers illicites, comprennent la fuite illicite de capitaux, les pratiques fiscales et commerciales illégales, comme la fausse facturation des échanges commerciaux, et les activités criminelles provenant de marchés illégaux, de la corruption ou du vol (CNUCED, 2024). En République Démocratique du Congo (RDC), les pertes fiscales dues à l’évasion et à la fraude sont estimées à plusieurs centaines de millions de dollars chaque année, compromettant la capacité de l’État à financer les services publics essentiels (Banque mondiale, 669 http://www.woasjournals.com/index.php/ijfaema 669 2022). Les facteurs qui expliquent la faiblesse dans la lutte contre la fraude douanière et la maximisation des recettes douanières seraient d’ordre contextuels et contingents c’est-à-dire ces facteurs sont endogènes et exogènes. Il s’agit de l’incivisme fiscale suivi de faible salaire des agents dans les régies financières, le manque de répertoire fiable et la faiblesse dans le mécanisme de contrôle et la non application des outils numériques de la formalisation de répertoires de contribuables (Yoshua, 2024). Face à ce défi, la digitalisation apparaît comme un levier stratégique permettant de renforcer l’efficacité de l’administration fiscale, de réduire les marges de manœuvre pour la fraude et d’augmenter la transparence. On constate de nos jours une transformation profonde du paysage du contrôle fiscal pour lutter contre la fraude douanière suite à une approche technologique et moderne de la douane au sein des pays membre de l’Organisation Mondiale des Douanes, offrant à la fois des opportunités d'efficacité et posant de nouveaux défis (Chaabi, 2025). En effet, la transmission des fichiers d'écritures comptables est devenue un élément central du contrôle fiscal, renforçant la capacité de l'administration à analyser les données comptables des entreprises (Michel, 2017). Par ailleurs, une recherche qualitative a examiné l'effet de la digitalisation sur le contrôle fiscal, en se basant sur deux méthodes d'analyse, et a mis en évidence l'impact significatif de la digitalisation sur les pratiques de contrôle (Chami et Moussaoui, 2022). Cependant, la dématérialisation comporte également des défis. Une analyse critique souligne que l'automatisation des procédures peut appauvrir les relations entre l'administration et le contribuable, rendant les interactions plus impersonnelles ( Roemer, 2016). Ces études illustrent les multiples facettes de la dématérialisation dans le domaine fiscal, entre promesses d'efficacité accrue et nécessité d'adapter les pratiques pour préserver la qualité des relations avec les contribuables et assurer la sécurité des informations. En dépit de ce risque, cette approche soutient que dans un contexte mondial marqué par l'accélération de la transformation numérique, la dématérialisation s’impose comme un enjeu stratégique majeur pour les administrations fiscales (Chaabi, 2025). Elle offre des opportunités significatives en matière de traçabilité des données, d’efficacité opérationnelle et de lutte contre la fraude fiscale, tout en posant des défis organisationnels et technologiques complexes. Comme pour Chaabi (2025), pour analyser l’impact de la digitalisation sur la lutte contre la fraude fiscale, on s’appuie sur deux cadres théoriques complémentaires dont la théorie des capacités dynamiques et l’approche institutionnelle. En effet, la théorie des capacités dynamiques (Teece et al., 1997) permet d’étudier comment les administrations fiscales développent leurs compétences internes pour s’adapter à l’évolution technologique et innover 670 http://www.woasjournals.com/index.php/ijfaema 670 dans leurs processus de contrôle. En parallèle, l’approche institutionnelle (DiMaggio et Powell, 1983) met en lumière les pressions externes, qu'elles soient réglementaires, normatives ou mimétiques, qui influencent les choix stratégiques en matière de dématérialisation. L’adoption des technologies numériques dans les systèmes fiscaux s’inscrit dans une dynamique mondiale. Des outils comme la facturation électronique, l’analyse de données massives (big data), l’intelligence artificielle (IA) ou encore la blockchain sont de plus en plus utilisés pour détecter les anomalies, automatiser les contrôles et réduire les interventions humaines dans les processus fiscaux (OECD, 2021). Ces innovations ont permis à plusieurs pays d’optimiser leur rendement fiscal tout en renforçant la confiance des contribuables. Par exemple, le système de facturation électronique mis en place au Brésil a permis de réduire significativement la fraude à la TVA et d’accroître les recettes publiques (Pomeranz, 2015). En RDCongo, l’implémentation progressive des outils numériques dans le secteur fiscal reste en phase de développement. La direction générale des impôts a entrepris des réformes visant la digitalisation des déclarations fiscales, notamment via les plateformes e-tax et e-fiscal, afin de moderniser les procédures et améliorer le recouvrement. Cependant, de nombreuses limites persistent tels que la faible couverture internet, le manque de compétences numériques, la résistance au changement dans l’administration, et les défis liés à la cyber-sécurité. Ces obstacles ralentissent l’efficacité de la transition numérique et compromettent les bénéfices attendus (Ministère des Finances RDC, 2023). En outre, il convient d’analyser les risques liés à la digitalisation dont la collecte massive de données, l’atteinte à la vie privée, la dépendance technologique, ou encore le risque de créer de nouvelles formes d’exclusion pour les contribuables peu ou pas connectés (Kosi & Ahmad, 2019). La réflexion doit donc aller au-delà des aspects techniques pour intégrer des considérations sociales, économiques et institutionnelles propres au contexte congolais. En se positionnant par rapport aux à ces deux perspectives, nous constatons qu’elles fournissent une compréhension globale des dynamiques en jeu dans l’automatisation du contrôle fiscal, en explorant à la fois les forces internes d’adaptation et les contraintes externes qui conditionnent leur mise en œuvre, elles n’évaluent pas dans quelle mesure l’outil numérique peut affecter significativement les efforts de la lutte contre la fraude douanière dans un pays en développement tel que la RD Congo. Cette étude cherche alors à répondre à la question principale suivante : dans quelle mesure les technologies numériques peuvent-elles améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale ? 671 http://www.woasjournals.com/index.php/ijfaema 671 Cet article se décline en trois sections : la première traite des considérations théoriques, la deuxième présente la méthode choisie tandis que la troisième discute les résultats obtenus. 1. REVUE DE LA LITTERATURE 1.1. Littérature Théorique 1.1.1. Déterminants de la Fraude Fiscale La fiscalité est la forme la plus importante de recettes gouvernementales (Wang et al., 2020). Cependant, l’efficacité de la fiscalité dans un pays peut dépendre du niveau de la fraude fiscale. En effet, la fraude fiscale implique une conservation des ressources qui, autrement iraient à l’Etat (Wang et al.,2020). Selon Beltrame (1987), la fraude fiscale est une infraction à la loi commise dans le but d’échapper à l’imposition ou d’en réduire le montant. D’un point de vue théorique, ce sont les travaux pionniers d’Allingham et Sandmo (1972) et l’extension du modèle standard proposé par Yitzhaki (1974), qui ont véritablement posé le problème de la fraude fiscale. La décision de frauder est un choix risqué et le face-à-face contribuable-Etat est guidé par des comportements stratégiques. La modélisation de la fraude fiscale a porté essentiellement sur le comportement des individus face aux impôts sur les revenus et son impact sur leur offre de travail (Gautier, 1998). D’autres développements amendant le modèle de base d’Allingham et Sandmo ont porté sur l’optimisation des bénéfices des entreprises soumises à l’impôt lorsque ces dernières ont la possibilité d’y échapper ; le lien entre culture et fraude fiscale ; la fraude fiscale dans une économie duale composée d’un secteur honnête et d’un secteur qui fraude ou d’un secteur formel et informel et sur l’impact de la fraude sur la politique optimale en environnement concurrentiel. Dans la littérature plusieurs facteurs ont été identifiés pour expliquer les comportements de fraude fiscale des contribuables. Ces facteurs peuvent être classés en quatre catégories à savoir les facteurs économiques (le niveau de revenu, le PIB), les facteurs fiscaux et administratifs (les pénalités pour fraude fiscale, taux d’imposition, le contrôle fiscale), les facteurs sociodémographiques et comportementaux (le sexe, l’âge, la race, le niveau d’éducation, la mentalité et la morale des contribuables) et enfin les facteurs institutionnels (la corruption, l’état de droit, l’efficacité du gouvernement). S’agissant des facteurs fiscaux et administratifs, les travaux pionniers d’Allingham et Sandmo affirmaient que l’augmentation des taux d’imposition suscite la crainte des contribuables, ce qui encourage la conformité fiscale. Cependant, des recherches antérieures à la suite d’Allingham et Sandmo (1972) ont souligné que l’augmentation des taux d’imposition entraînera une augmentation de la propension à la fraude fiscale. Des taux d’impositions élevés 672 http://www.woasjournals.com/index.php/ijfaema 672 incitent les contribuables à adopter des comportements non conformes (Varvarigos, 2017 ; Kamasa et al., 2019 ; Altaf et al., 2019 ; Athanasios et al., 2021 ; Abdul-Aziz et al., 2022). En outre, une augmentation des contrôles fiscaux entraîne une diminution de la fraude fiscale (Durovic et al., 2018). Par contre, Gemmell et Marisa (2012) trouvent que les comportements de conformité de la plupart des contribuables contrôlés ont considérablement diminué. De même, Snow et Warren (2005) concluent qu’une augmentation des contrôles fiscaux et des pénalités fiscales entraîne une augmentation de la fraude fiscale. S’agissant des facteurs économiques, il est largement admis qu’un niveau de revenu plus élevé entraine une plus grande conformité (Allingham et Sandmo, 1972) tandis que les contribuables à faible revenu ont une conformité plus faible. C’est ainsi que Athanasios et al. (2021) trouvent que le niveau de revenu affecte considérablement l’ampleur de la fraude fiscale. Les personnes à hauts revenus ont tendance à se soumettre à l’impôt, tandis que les personnes à faibles revenus dissimulent leurs revenus réels aux agents du fisc. Néanmoins, l’étude de Feinstein (1991) a prouvé qu’il n’existe pas de relation statistiquement significative entre la fraude fiscale et le revenu. Par ailleurs, Athanasios et al. (2021) trouvent que le niveau du PIB affecte l’ampleur de la fraude fiscale. En ce qui concerne les facteurs démographiques et comportementaux, Kamasa et al. (2019) et Altaf et al. (2019) montrent que le sexe influence la décision de fraude fiscale. En effet, les contribuables féminins sont plus respectueux des règles que leurs homologues masculins (Richardson, 2006). En outre, les contribuables plus âgés ont tendance à être plus respectueux des règles que les jeunes contribuables (Richardson, 2006). Pour Abdul-Aziz et al. (2022), un niveau d’éducation inadéquat entraine une hausse de la fraude fiscale. Par ailleurs, la confiance aux autorités fiscales encourage une conformité fiscale accrue (Agusti et Rahman, 2023). Enfin, les facteurs institutionnels peuvent augmenter la confiance des contribuables dans les autorités et par voie de conséquence, dissuader les comportements déviants (Kalulu, 2022). C’est ainsi que Kamasa et al. (2019), trouvent que l’environnement des affaires influence le comportement de fraude des entreprises. Athanasios et al. (2021) trouvent que la corruption contribue à la fraude fiscale contrairement à l’efficacité du gouvernement. En outre l’état de droit a un effet négatif sur la fraude fiscale (Altaf et al., 2019). En ce qui concerne la bureaucratie, l’étude de Riahi-Belkaoui (2008) conclut que la bureaucratie est favorable à la fraude fiscale. 673 http://www.woasjournals.com/index.php/ijfaema 673 1.1.2. Contrôle Fiscal dans la littérature Economique Le contrôle fiscal repose sur plusieurs théories économiques et institutionnelles qui justifient son existence et ses méthodes. En effet, les théories de l'agence (Jensen & Meckling, 1976) mettent en avant la relation entre l'État (principal) et les contribuables (agents), où l'asymétrie d'information peut conduire à des comportements opportunistes (fraude fiscale). Les contribuables, ayant une meilleure connaissance de leur propre situation financière, peuvent être incités à sous-déclarer leurs revenus ou à dissimuler certaines transactions. Le contrôle fiscal devient ainsi un outil de réduction de cette asymétrie en augmentant la transparence et en renforçant les mécanismes de vérification. Il permet également de dissuader les comportements opportunistes en instaurant des sanctions en cas de non-conformité. Cette théorie permet de comprendre pourquoi les conflits d'intérêts entre l'administration fiscale et les contribuables sont inévitables. Elle souligne l'importance de mettre en place des mécanismes de contrôle efficaces pour garantir l'équité fiscale et optimiser les recettes publiques. La théorie de la conformité fiscale (Allingham & Sandmo, 1972) cherche à comprendre pourquoi les individus et les entreprises respectent ou non les obligations fiscales. Elle met en évidence la diversité des facteurs qui influencent le comportement des contribuables et souligne l'importance de mettre en place des politiques fiscales efficaces pour encourager la conformité. Par contre, la théorie institutionnelle (DiMaggio & Powell, 1983) offre un autre angle d'approche pour comprendre les comportements de conformité fiscale. Elle s'intéresse moins aux motivations individuelles des contribuables qu’aux contraintes et aux opportunités créées par l'environnement institutionnel dans lequel ils évoluent. Elle met en évidence le rôle des institutions dans l'évolution des pratiques fiscales, justifiant l'automatisation du contrôle par la recherche d'efficience et la conformité aux standards internationaux. La théorie institutionnelle offre une perspective complémentaire à la théorie de l'agence pour comprendre la conformité fiscale. Elle souligne l'importance du contexte institutionnel dans lequel les individus évoluent et met en évidence le rôle des règles formelles et informelles dans la structuration des comportements fiscaux. La théorie des capacités dynamiques (Teece et al., 1997) explique comment les organisations doivent développer des compétences adaptatives face aux changements technologiques, ce qui justifie la modernisation des administrations fiscales. La capacité à intégrer de nouvelles technologies et à ajuster les processus internes devient un facteur clé pour optimiser l'efficacité des contrôles fiscaux. Dans un monde en constante évolution, les entreprises qui ne sont pas capables de s'adapter sont vouées à disparaître. Les capacités 674 http://www.woasjournals.com/index.php/ijfaema 674 dynamiques permettent aux entreprises et notamment aux administrations fiscales de renforcer leur compétitivité et de réduire les risques. En anticipant les changements elles peuvent mieux se préparer aux crises et aux disruptions. La théorie des capacités dynamiques souligne l'importance de la flexibilité, de l'innovation et de l'apprentissage continu pour l’administration fiscale. En développant ces capacités, elle peut mieux s'adapter à un environnement en constante évolution et saisir les opportunités qui se présentent. La théorie de l'innovation et du changement organisationnel (Rogers, 1995) explore les processus par lesquels les organisations se transforment pour s'adapter à un environnement en constante évolution. Elle cherche à comprendre comment les entreprises introduisent de nouvelles idées, de nouveaux produits ou de nouveaux processus pour rester compétitives. Elle analyse la diffusion des innovations et leur adoption progressive dans les organisations. La transformation digitale du contrôle fiscal suit cette logique d'innovation incrémentale, où l'implémentation de nouvelles solutions technologiques se fait progressivement pour améliorer l'efficience et l'efficacité des contrôles. La Théorie des systèmes d'information (Davis, 1989) explore l'intersection entre les technologies de l'information et les organisations. Elle cherche à comprendre comment les systèmes d'information sont conçus, mis en œuvre et utilisés pour soutenir les activités d'une entreprise. Elle offre un cadre d'analyse précieux pour comprendre comment les organisations utilisent les technologies de l'information pour atteindre leurs objectifs. Les SI sont devenus des outils indispensables pour les entreprises modernes, et leur impact sur la société continue de croître. Elle permet de comprendre l'impact des nouvelles technologies sur la gestion des données fiscales et l'amélioration des processus d'audit et de détection des fraudes. L'intégration de systèmes avancés permet une meilleure exploitation des données fiscales et une détection plus rapide des anomalies. La théorie de la performance organisationnelle (Neely et al., 1995) propose une vision globale et intégrée de la performance d'une entreprise en s'éloignant des mesures traditionnelles, souvent limitées à la rentabilité financière, pour englober une palette plus large d'indicateurs. L'approche multidimensionnelle de la performance organisationnelle reconnaît que la réussite d'une entreprise ne se résume pas à ses résultats financiers. Elle prend en compte différents aspects, tels que la satisfaction des clients, l'efficacité des processus internes, la capacité d'innovation et la responsabilité sociale. Cette approche permet d'avoir une vision plus complète de la santé de l'entreprise et d'identifier les domaines d'amélioration. Les organisations et plus précisément les administrations fiscales peuvent mieux comprendre leurs forces et leurs 675 http://www.woasjournals.com/index.php/ijfaema 675 faiblesses, et ainsi prendre des décisions plus éclairées. Elle justifie l'automatisation comme un levier d'amélioration de l'efficacité, de la rapidité et de la précision des contrôles. L'optimisation des ressources et la réduction des délais d'audit permettent une gestion plus efficace du contrôle fiscal. La théorie du travail et de l'automatisation (Autor et al., 2003) propose une analyse nuancée de l'impact des technologies sur le marché du travail. Cette théorie s'inscrit dans un contexte de transformations profondes liées à la digitalisation et à l'automatisation croissante des tâches. Elle offre un cadre d'analyse précieux pour comprendre les transformations du marché du travail liées à la technologie. Elle souligne l'importance d'anticiper ces changements et de mettre en place des politiques publiques adaptées. Elle analyse l'impact de l'automatisation sur les tâches des agents fiscaux, mettant en avant la reconfiguration des compétences et la disparition de certaines tâches routinières. La digitalisation modifie ainsi les missions des agents, les orientant davantage vers l'analyse et l'interprétation des données. La théorie de la gouvernance numérique (Dunleavy et al., 2006) explore les transformations profondes que subissent les institutions publiques sous l'influence des technologies numériques. Elle s'intéresse particulièrement à la façon dont les gouvernements utilisent les technologies de l'information et de la communication (TIC) pour interagir avec les citoyens, les entreprises et d'autres acteurs publics. Elle offre un cadre d'analyse précieux pour comprendre les transformations en cours dans les administrations publiques. Elle souligne l'importance de prendre en compte les dimensions techniques, organisationnelles, politiques et sociales de la transformation numérique. Cette approche met en avant le rôle des technologies dans la réduction des coûts administratifs et l'amélioration de la transparence fiscale. En intégrant des outils digitaux, les administrations fiscales peuvent améliorer la traçabilité des opérations et renforcer la confiance des contribuables dans le système fiscal. 1.1.3. Digitalisation et Contrôle Fiscal En facilitant l'optimisation des processus, la digitalisation devient un facteur déterminant dans l'évolution de la gestion et de l'organisation du travail au sein de l'administration fiscale. Ce phénomène peut être analysé à travers la théorie de la gestion par les résultats (Behn, 2003), qui stipule que l'automatisation des processus administratifs permet non seulement d’améliorer l'efficacité organisationnelle, mais aussi de mieux allouer les ressources humaines en fonction des besoins stratégiques. En facilitant l’automatisation des tâches à faible valeur ajoutée, telles que la gestion des déclarations fiscales ou le traitement des demandes d’attestations fiscales, l’administration fiscale peut recentrer ses agents sur des 682 http://www.woasjournals.com/index.php/ijfaema 682 Ali Uyar, Khalil Nimer, Cemil Kuzey, Muhammad Shahbaz et Friedrich Schneider (2021) ont mené une recherche sur les initiatives de gouvernement électronique permettant de réduire la fraude fiscale. En s’appuyant sur les théories de la modernisation et des institutions, ceux-ci ont examiné le lien entre la numérisation des services publics et la fraude fiscale, via l’effet modérateur des technologies de l’information et de la communication (TIC). A partir d’un échantillon couvrant la période 2006-2017 et comprenant 1 677 observations pays-année, les résultats de l’analyse à effets fixes indiquent que les six indicateurs de la vision à long terme des gouvernements et la numérisation des services publics contribuent significativement à la réduction de la fraude fiscale. Pour ces chercheurs, la numérisation des services publics a un impact plus important sur la réduction de la fraude fiscale dans les pays où l’adoption des TIC est plus élevée. Pour eux, les autorités publiques devraient améliorer les infrastructures d’administration en ligne et les systèmes de télédéclaration afin de faciliter les déclarations et les paiements d’impôt sur le revenu. Dans leur recherche, Emmanouil Kitsios, João Jalles et Geneviève Verdier (2020) ont voulu savoir l’impact de la numérisation sur l’évasion fiscale liée à la fraude transfrontalière. Ces chercheurs soutiennent que l’utilisation des technologies numériques offre une opportunité de réduire la fraude et d’augmenter les recettes publiques. A partir de données sur les transactions commerciales intra-européennes et mondiales, ces chercheurs ont démontré, preuves à l’appui, l’ampleur de la fraude fiscale transfrontalière dans de nombreux pays. Pour eux, cette fraude peut être atténuée par l’utilisation des technologies numériques à la frontière. En outre, ces chercheurs ont trouvé que la numérisation peut permettre de réaliser des gains de recettes fiscales et partant, réduire la fraude commerciale. Pour eux, dans les pays en développement à faible revenu, la numérisation peut augmenter les recettes fiscales de plus de 1,5 % du PIB. Yusuf Alabi Olumoh (2020), dans leur recherche sur l’impact de la transformation numérique sur la fraude fiscale dans l’État de Kwara, au Nigeria, se sont concentrés sur l’identification électronique et les certificats de conformité fiscale. Leur recherche a utilisé un modèle d’enquête transversale, recueillant des données primaires auprès d’un échantillon de 499 parties prenantes, comprenait 138 cadres supérieurs et 361 contribuables actifs, auxquels des questionnaires structurés ont été soumis. Grace à la méthode PLS-SEM, les résultats ont montré que l’identification fiscale électronique et la certification électronique de conformité fiscale ont toutes deux un impact positif et significatif sur la fraude fiscale dans l’État de Kwara. L’auteur a conclu que la transformation numérique améliore de manière efficace et efficiente 683 http://www.woasjournals.com/index.php/ijfaema 683 les recettes fiscales et réduit la fraude fiscale au Nigeria. Ces résultats lui ont poussé à recommander au gouvernement de continuer à investir dans la digitalisation et à se concentrer sur l’intégration technologique et l’éducation des contribuables afin de renforcer les systèmes fiscaux dans l’État de Kwara. 3. APPROCHE METHODOLOGIQUE 3.1. Collecte des Données Deux techniques de collecte des données ont été utilisées dans ce travail. Il s’agit des questionnaires et d’observation désengagée de l’application des outils de la digitalisation au sein d’un bureau de l’administration fiscale. Les informations ont été collectées auprès des agents de la DPI/Nord-Kivu, ainsi que des opérateurs économiques, tous résidents en ville de Goma. Cependant, compte tenu des contraintes liées au temps, aux moyens financiers, de la disponibilité des enquêtés et de la situation sécuritaire de la ville de Goma, nous nous sommes entretenus avec 385 personnes. 3.2. Spécification Empirique Les modèles théoriques traitant de la fraude fiscale ont été construits par analogie sur les formalisations de Becker (1968) traitant de l’économie du crime, la fraude fiscale constituant une infraction. Ils s’appuient donc sur le concept du contribuable économiquement rationnel qui éludera l’impôt tant que l’économie d’impôt obtenue par la fraude restera supérieure au coût attendu en cas de détection. Selon cette logique, les actions et les interactions des individus tendent vers la maximisation de l’intérêt personnel. Les sanctions pénales liées à l’infraction de lois ont pour but de dissuader les actions pouvant servir l’intérêt personnel au détriment de l’intérêt collectif (Piquero et Tibbetts, 2002). En se basant sur les travaux de Becker (1968), Allingham et Sadmo (1972), Yitzhaki (1974) ont développé des modèles théoriques de fraude fiscale sur lesquels se sont inspirés plusieurs études. Ainsi, le comportement de fraude fiscale est fonction des variables dont on peut citer entre autres les variables économiques, les variables sociologiques, les variables démographiques, les variables culturelles. Afin d’appréhender les caractéristiques des contribuables face à la décision d’échapper à l’impôt, le modèle empirique retenu s’inspire des travaux de Yalama et Gumus (2013) et Alleyne et Harris (2017). Comme pour Sossadèma (2023) et évaluant la revue de littérature, nous allons nous représenter le modèle de manière suivante : 𝐹𝐹𝑡= 𝛼𝑡+ 𝛽1𝐴𝑔𝑖+ 𝛽2𝐹𝐽𝑖+ 𝛽3𝑇𝑎𝑖𝑙𝑖+ 𝛽4𝐶𝑜𝑛𝑡𝑟𝑖+ 𝛽5 𝑇𝐼𝑖 + 𝛽6𝑉𝑒𝑟𝑖𝑓 𝑖+ 𝛽7𝑇𝐼𝐶𝑖 (1) 684 http://www.woasjournals.com/index.php/ijfaema 684 Dans ce modèle, la variable dépendante est la fraude fiscale est quantitative qui comprend le nombre de cas de fraude fiscal constaté et comptabilisés à la DPI/NK. La variable « âge » est quantitative comprenant le nombre d’exercices fiscaux clôturés par la DPI/Nord-Kivu, la variable forme juridique est qualitative avec deux modalités dont 1 si l’entité contrôlée est une société et 0 si elle est une entreprise individuelle. La variable « taille de l’entité » est qualitative avec deux modalités dont 0 si elle est une petite entreprise et moyenne entreprise et 1 si elle est une grande entreprise. Le contrôle de l’entreprise est une variable qualitative avec deux modalités dont 1 si l'entité subit le contrôle par le moyen digital et 0 si non. Le taux d'imposition est une variable quantitative qui présente l’évolution des taux d’imposition des matières imposables. La variable « vérification » est qualitative avec 1 si l’entité est antérieurement vérifiée et 0 sinon. Enfin, la variable « utilisation des TIC » est qualitative prenant la valeur 1 s’il y a utilisation des TIC par l’entité et le bureau du fisc pour assurer les services fiscaux et 0 si non. De cette équation, nous retenons que le comportement de la fraude fiscale est expliqué par celui de toutes les variables indépendantes présentées ci-haut ; 𝛽0 est la fraude fiscale autonome, c’est-à-dire ne dépendant pas des autres variables indépendantes présentées dans ce modèle. Les terme 𝛽1……….𝛽6 sont les coefficients directeurs de la fraude fiscale ; s’ils sont positifs, cela signifie que la relation entre la fraude fiscale et les variables explicatives est croissante et comme pour ainsi dire, plus telle catégorie de regresseur augmente, plus augmente la fraude fiscale ; si le terme est nul, la relation entre les variables est nulle. S’il est négatif, cela montre que la relation entre les variables est négative. Le terme  i est le terme d’erreur. 4. Résultats Tableau 2 : Estimation de l’effet de la digitalisation sur la fraude VARIABLES Nombre de cas de fraude Vérification antérieure -0,459** (-0,179) Taille -0,343*** (-0,442) Forme juridique 0,428 (-0,339) 685 http://www.woasjournals.com/index.php/ijfaema 685 Contrôle -0,720* (-0,13) TIC -0,110** (-0,004) Age -0,979*** (-0,007) Taux d’imposition 3,169*** (-0,633) Constante 4.256** (2.066) Observations 385 Standard errors in parentheses *** p<0.01, ** p<0.05, * p<0.1 Source : Auteur 4. Discussions Les résultats tels que présentés dans le tableau ci-haut montrent que le fait de subir une vérification antérieurement baisse le nombre des cas de fraude à la DPI/Nord-Kivu. La fréquence de cas de fraude chez les entreprises ayant fait l’objet de contrôle antérieurement est 0,459 fois plus faible que chez celles n’ayant pas fait l’objet de la vérification antérieure. On peut dire que le contrôle fiscal décourage très fortement les fraudeurs potentiels. En effet, comme l’affirment Alm et al., (1992), le contrôle fiscal constitue une arme administrative dans la lutte contre la fraude fiscale et il est évident qu’une entreprise qui a déjà fait l’expérience d’un contrôle fiscal soit encline à se conformer vis-à-vis de ses obligations fiscales. Il semble que le niveau de redressement décourage la fraude dans la province du Nord-Kivu. Par ailleurs, la force des pénalités appliquées par l’administration fiscale affecte davantage le comportement des contribuables congolais. En effet, des pénalités et les amandes dissuasifs issus du contrôle fiscal découragent la fraude et interfère dans le calcul coût-bénéfice qui tient compte des sanctions potentielles en cas de détection par l’administration fiscale. Il ressort également que la taille de l’entreprise affecte négativement la fréquence de cas de fraude avec une fréquence baissière des cas de fraude évalué à 0,343 pour les grandes entreprises. Ceci s’explique par le fait que les grandes entreprises avec une organisation plus conséquente et disposant de plus de moyens sont fiscalement plus civiques et l’administration fiscale pour minimiser les coûts de contrôle, les privilégient davantage (Sossadèma, 2023). 686 http://www.woasjournals.com/index.php/ijfaema 686 Les résultats montrent également que le taux d’imposition augmente la fréquence de cas de fraude, ce qui converge avec la plupart des études (Kamasa et al., 2019 ; Altaf et al., 2019). L’augmentation des taux d’imposition déplace la charge fiscale vers un petit nombre de contribuable qui s’y conforment (Sossadèma, 2023). Face à une hausse des taux d’imposition, les contribuables sont incités à adopter des comportements non conformes. Par ailleurs, dès lors que les sanctions sont négligeables, des taux d’imposition plus important ne pourront qu’encourager la fraude. De même l’ancienneté de l’entreprise affecte négativement la fréquence de cas de fraude. Plus le nombre d’exercices clos est grand, plus le nombre des cas de fraude déviant est faible toutes choses égales par ailleurs. En effet Richardson (2006), démontre le fait que les contribuables plus âgés ont tendance à être plus respectueux des règles que les jeunes contribuables et que par ailleurs, les contribuables plus jeunes recherchent davantage le risque et sont moins sensibles aux pénalités. Enfin, l’utilisation des outils de la digitalisation des services fiscaux tels e-tax ou e-fiscal que par l’entreprise et l’administration fiscale affecte négativement la fréquence de cas de fraude. En effet, Yusuf Alabi Olumoh (2020) affirme que la transformation numérique améliore de manière efficace et efficiente les recettes fiscales et réduit la fraude fiscale. Ces résultats permettent à recommander aux administrations fiscales à investir dans la digitalisation et à se concentrer sur l’intégration technologique et l’éducation des contribuables afin de renforcer les systèmes fiscaux dans l’État de Kwara. Ces résultats contrastent avec ceux de (2021) qui montre que le système informatique de codification et de tarification des marchandises électronique à la DGDA/Katanga appelé SYDONIA participe aussi à la fraude douanière dans le sens les déclarant présente d’autres échantillon que la vraie marchandise qui se trouve dans les wagons ou les entrepôts. 7. Conclusion Cette étude a examiné le lien théorique et empirique entre la digitalisation des services fiscaux et la fraude fiscale afin d’identifier l’effet des nouvelles technologies sur la fraude fiscale au Nord-Kivu. Il y a d’abord une contribution à la littérature et à la méthodologique. Le recours à une méthode de régression linéaire multiple a permis d’analyser les déterminants de la fraude fiscale et plus particulièrement la relation entre le recours aux outils de digitalisation et la fraude fiscale au Nord-Kivu Les résultats montrent que le fait de subir une vérification antérieurement baisse le nombre des cas de fraude à la DPI/Nord-Kivu alors que le contrôle fiscal décourage très 687 http://www.woasjournals.com/index.php/ijfaema 687 fortement les fraudeurs potentiels. Par ailleurs, le niveau de redressement décourage la fraude dans la province du Nord-Kivu alors que la taille de l’entreprise affecte négativement la fréquence de cas de fraude avec une fréquence baissière des cas de fraude. Par la suite, avonsnous constaté que le taux d’imposition augmente la fréquence de vas de fraude alors que l’ancienneté de l’entreprise affecte négativement la fréquence de cas de fraude. Enfin, l’utilisation des outils de la digitalisation des services fiscaux tels e-tax ou e-fiscal que par l’entreprise et l’administration fiscale affecte négativement la fréquence de cas de fraude. La principale limite de ce travail réside dans l’indisponibilité de certaines données à l’instar des facteurs culturelles, le sexe, la situation matrimoniale et le niveau d’éducation du promoteur ou du gérant de l’entreprise qui pourraient mieux préciser la primauté de notre variable d’intérêt sur la lutte contre la fraude fiscale. Aussi, on s’est intéresser seulement aux entreprises formelles établies. 688 http://www.woasjournals.com/index.php/ijfaema 688 BIBLIOGRAPHIE Aaboub, I., & Al Maache, M. (2024). Impacts de l'optimisation fiscale sur la performance financière des entreprises à l'ère de la digitalisation au Maroc. Revue économie, gestion et société, 1(41). Boumahdi, L., & M'bark, Ouashil (2023). 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